Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et lois nationales
2. Décrets et actes administratifs
3. Jurisprudence et sources professionnelles
4. Hiérarchie et complémentarité des normes
5. Autorités nationales et territoriales
6. Sources internationales et européennes

📖 1. Constitution et lois nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : organise l’exercice du pouvoir politique, la répartition des pouvoirs, les institutions de l’État et leurs relations, tout en présentant les droits fondamentaux des citoyens.
• Lois : des règles juridiques générales et impersonnelles relatives notamment aux droits civiques, à la nationalité, à l’état et à la capacité des personnes, aux crimes et délits et aux impositions.

📝 Points essentiels

• La Constitution actuelle, adoptée en 1958, a instauré la Ve République et constitue la norme suprême de l’État.

• Une loi naît d’une proposition parlementaire ou d’un projet du gouvernement, est examinée et votée par le Parlement, puis promulguée par le président de la République avant de s’appliquer.

📌 Le Conseil constitutionnel peut annuler une disposition contraire à la Constitution, avant ou après la promulgation de la loi, s’il est saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le Sénat.

💡 Astuce mémo

Constitution supérieure aux lois, lois supérieures aux règlements

📖 2. Décrets et actes administratifs

★ À maîtriser

📌 Les décrets autonomes règlent les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, tandis que les décrets d’application précisent les mesures nécessaires à l’application des lois.

📌 Les décrets doivent respecter la Constitution et les lois et ne peuvent pas les contredire.

Compléments

📌 Les actes administratifs réglementaires concernent un grand nombre de personnes ou toute une matière, tandis que les actes administratifs individuels visent des destinataires déterminés.

💡 Astuce mémo

Décret autonome sans loi préalable, décret d’application pour appliquer une loi

📖 3. Jurisprudence et sources professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : l’ensemble des décisions, arrêts et jugements rendus par les juridictions pour résoudre des situations juridiques, et elle désigne aussi une manière habituelle de juger qui oriente les juges.
• Conventions collectives : des accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et un ou plusieurs employeurs pour fixer les conditions de travail, les avantages sociaux et les salaires.
• Coutume : une manière de se comporter à laquelle la plupart des personnes se conforment dans un groupe social, à condition qu’elle respecte les autres règles de droit.
• Autorités administratives indépendantes : des organismes publics chargés d’une mission économique ou de régulation dont les décisions s’imposent aux personnes visées dans le cadre de leurs attributions.

📝 Points essentiels

• Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus aux niveaux national, régional, local ou au sein d’une entreprise et couvrir une ou plusieurs branches d’activité.

📖 4. Hiérarchie et complémentarité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : le fait que les règles de droit se superposent selon un ordre hiérarchique complet, chaque norme inférieure devant respecter les normes supérieures.
• Complémentarité des sources : le fait qu’une loi fixe des principes généraux et que des normes plus précises, notamment les décrets d’application, la complètent pour permettre son application.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution du 4 octobre 1958 est supérieure à toutes les autres normes, qui doivent respecter son contenu.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure respectée → normes inférieures cohérentes et complémentaires

📖 5. Autorités nationales et territoriales

★ À maîtriser

• Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le Gouvernement, le pouvoir législatif par le Parlement, et le pouvoir judiciaire par les juridictions.

• Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui votent les lois, contrôlent le Gouvernement et évaluent les politiques publiques.

• Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité juridique, de pouvoirs propres et d’une autonomie administrative et financière dans le cadre de la loi.

Compléments

• La région est administrée par un conseil régional, le département par un conseil départemental et la commune par un conseil municipal.

💡 Astuce mémo

ELJ : exécutif, législatif, judiciaire

📖 6. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : organisent les relations entre les États souverains et deviennent applicables en France après leur adoption ou leur ratification selon les procédures prévues, puis leur publication au Journal officiel.

★ À maîtriser

• Le droit communautaire comprend notamment les traités de Rome de 1957, de Maastricht de 1992 et de Lisbonne de 2009, ainsi que les règlements, les directives et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

• Les principes d’application du droit communautaire sont: la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, l’effet direct pour certaines dispositions, la coopération entre les États membres

Compléments

• Les règles européennes peuvent être transposées en droit interne et intégrées dans les ordres juridiques des États membres, dont la France.

💡 Astuce mémo

Rome 1957 → Maastricht 1992 → Lisbonne 2009

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des principales normes