★ À maîtriser
📌 Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé réglemente les rapports entre personnes privées et protège principalement leurs intérêts individuels.
Compléments
Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts particuliers
📌 L’être humain et la personne juridique ne se confondent pas : l’État est une personne morale sans être un être humain, tandis que l’enfant en gestation et le mort ne sont pas considérés comme des personnes juridiques.
Être humain ≠ personne juridique : l’État est une personne morale
★ À maîtriser
📌 Le droit et la morale se distinguent par leur source, leur finalité, leur contenu et leurs sanctions : la morale vient de la conscience collective et vise le perfectionnement intérieur, tandis que le droit vient des autorités et assure le fonctionnement de la société au moyen de sanctions externes.
Compléments
📌 L’équité est le sentiment spontané du juste et de l’injuste appliqué à un cas concret, mais le juge doit statuer selon les règles de droit afin d’éviter une décision arbitraire fondée sur sa sensibilité personnelle.
Autorité publique → règle juridique → organisation de la vie sociale
La règle de droit est obligatoire : elle interdit ou impose certains comportements et peut prévoir une sanction, comme l’interdiction de tuer en droit pénal.
La discrimination négative traite une personne moins favorablement sur un critère prohibé, tandis que la discrimination positive la traite plus favorablement afin de rétablir progressivement l’égalité des chances.
Une loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire, tandis qu’une loi impérative ou d’ordre public ne peut pas faire l’objet d’une dérogation.
OIGA : obligatoire, impersonnelle, générale, abstraite
★ À maîtriser
📌 Une ordonnance prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement dans le cadre de l’article 38 de la Constitution acquiert valeur de loi lorsqu’elle est ratifiée.
Compléments
Les règlements comprennent: les décrets, les arrêtés ministériels ou interministériels, préfectoraux et municipaux, les circulaires
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a été adoptée à Rome le 4 novembre 1950.
Constitution → loi → ordonnance → règlement → traité
🔄 L’entrée en vigueur d’une loi nécessite:
La promulgation est un décret du Président de la République attestant l’existence de la loi et ordonnant son exécution, qui doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée au Gouvernement.
📌 En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais elle peut entrer en vigueur dès sa publication en cas d’urgence ou plus tard si un décret d’application est nécessaire.
📌 La règle « nul n’est censé ignorer la loi » établit, après publication, une présomption irréfragable de connaissance de la loi par les citoyens.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux actes et faits accomplis après son entrée en vigueur ainsi qu’aux effets futurs des situations en cours.
La loi ancienne survit pour les situations contractuelles en cours afin de protéger les prévisions des parties, sauf lorsque la loi nouvelle est d’ordre public.
Les lois pénales plus douces sont rétroactives selon la règle de la rétroactivité in mitius, tandis qu’une loi pénale nouvelle plus sévère ne peut pas être rétroactive.
Application immédiate ≠ rétroactivité ; loi nouvelle ≠ passé
★ À maîtriser
📌 Le principe de territorialité soumet les personnes à la loi du pays où elles se trouvent, notamment pour les lois de police, le statut réel des immeubles, la responsabilité civile et la forme des actes juridiques.
📌 Le système de la personnalité des lois soumet les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes à leur droit national, même lorsqu’elles résident à l’étranger.
Compléments
Territorialité = lieu ; personnalité = nationalité
📌 La coutume peut être secundum legem lorsqu’elle est renvoyée par la loi, praeter legem lorsqu’elle comble le silence de la loi et contra legem lorsqu’elle contredit la loi.
📌 Le contrôle de proportionnalité met en balance les intérêts en présence lorsqu’une règle générale est mise en échec par une situation particulière ou porte une atteinte excessive aux droits fondamentaux.
Usage → coutume → interprétation → jurisprudence
📌 L’exercice fautif et dommageable d’un droit subjectif peut constituer un abus de droit et engager la responsabilité de son auteur.
📌 Le délai de prescription de droit commun des actions en justice est de cinq ans, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Droits patrimoniaux = valeur monétaire ; extrapatrimoniaux = hors patrimoine
Droit public et droit privé
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Personnes concernées | État et collectivités publiques | Personnes privées |
| Intérêt principal | Intérêt général | Intérêt individuel |
| Relations régies | Actions de l’État et relations avec les particuliers | Rapports entre particuliers |
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Qu'est-ce que le droit ?
L'ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et le comportement des individus.
Que régit le droit public ?
L'État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.
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