Fiche de révision : DIP

📋 Plan du Cours

1. Modalités d’évaluation selon les diplômes
2. Définition et objet du droit international privé
3. Conflits de lois et de juridictions
4. Nationalité et condition des étrangers
5. Sources internes du droit international privé
6. Sources internationales et européennes
7. Techniques des conflits de lois
8. Lois d’application immédiate
9. Mécanisme des lois immédiates
10. Identification des lois immédiates
11. Mise en œuvre des lois immédiates
12. Lois de police du for
13. Lois de police étrangères
14. Définition et sources des règles matérielles
15. Règles matérielles jurisprudentielles
16. Règles matérielles nationales
17. Règles matérielles internationales
18. Subsidiarité de la loi du for

📅 Repères chronologiques

1. 31 mai 1972dans l’arrêt Thuilier, la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué une loi de police d’un État tiers parce qu’elle était plus favorable aux travailleurs, sans clarifier le fondement exact de cette application
2. 29 juin 1973Le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise ayant son siège à l’étranger mais employant en France plus de 50 salariés devait respecter la législation française sur les comités d’entreprise.
3. 20 octobre 1987la première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt Creton, a qualifié le régime primaire impératif de loi de police
4. 16 mars 2010la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le juge doit obligatoirement vérifier les critères de l’article 7 de la Convention de Rome, tout en conservant la faculté d’appliquer ou de refuser la loi de police étrangère
5. 20 avril 2017La chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié de loi d’application immédiate la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des sous-traitants.

📖 1. Modalités d’évaluation selon les diplômes

📝 Points essentiels

📌 En Master 1 des droits de l’homme, le droit international privé peut être choisi comme matière de travaux dirigés, auquel cas l’évaluation est un écrit de trois heures avec commentaire d’arrêt, ou ne pas être choisi, auquel cas l’évaluation est un écrit d’une heure avec un petit cas pratique en première session et une question de cours en seconde session.

• En Master 1 LCC, l’évaluation consiste traditionnellement en un écrit de trois heures proposant un commentaire d’arrêt.

💡 Astuce mémo

Avec TD : 3 heures et commentaire d’arrêt ; sans TD : 1 heure et cas pratique ou question de cours

📖 2. Définition et objet du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Régit les relations entre personnes physiques ou morales comportant un élément d’extranéité.
• Élément d’extranéité : L’élément d’extranéité est le facteur étranger qui donne un caractère international à une relation juridique privée, comme une nationalité, un domicile, un bien, un contrat ou un fait générateur situé à l’étranger.

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé se distingue du droit comparé car il détermine la juridiction française compétente et la loi applicable sans appliquer ni étudier au fond le droit étranger désigné.

Compléments

• Le for est le pays dont le droit international privé est appliqué ; en droit international privé français, le for est la France et la loi du for est la loi française.

💡 Astuce mémo

DIP : personnes privées et élément étranger ; droit international public : personnes publiques et États

📖 3. Conflits de lois et de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Exequatur : Procédure par laquelle le juge français vérifie qu’une décision étrangère remplit certains critères afin d’être reconnue ou exécutée en France avec la même autorité qu’à l’étranger.

📝 Points essentiels

• Les conflits de lois consistent à déterminer la loi applicable à une relation privée comportant un élément étranger, en supposant que le juge français s’est déclaré compétent.

• Les conflits de juridictions comprennent la compétence judiciaire internationale, qui détermine si les juridictions françaises peuvent être saisies, et les effets internationaux des jugements, qui déterminent si une décision étrangère peut être reconnue ou exécutée en France.

• Si les juridictions françaises et les juridictions étrangères se déclarent toutes incompétentes, les juridictions françaises acceptent de trancher le différend afin d’éviter un déni de justice.

• Pour le mariage célébré en France entre une Française et un Grec sous la seule forme religieuse, la loi française rend le mariage nul tandis que la loi grecque reconnaît sa validité.

💡 Astuce mémo

Juridiction compétente → loi applicable → éventuelle reconnaissance du jugement étranger

📖 4. Nationalité et condition des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition des étrangers : Détermine la situation juridique en France des personnes qui n’ont pas la nationalité française, notamment leurs conditions d’entrée, de séjour, d’accès à la propriété et d’exercice d’une profession.

📝 Points essentiels

• Les règles relatives à la nationalité française figurent principalement dans le titre 1 bis du Code civil, aux articles 17 et suivants.

• La condition des étrangers est notamment régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

📖 5. Sources internes du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des réflexions et propositions des auteurs sur les solutions possibles aux problèmes de droit international privé.

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé provient à la fois de l’ordre juridique interne et de sources internationales, notamment des règlements de l’Union européenne.

• Le droit international privé français est principalement un droit jurisprudentiel, car la loi occupe une place limitée et la jurisprudence a souvent forgé les solutions en l’absence de texte.

• Les articles 14 et 15 du Code civil constituent les deux textes fondamentaux relatifs aux conflits de juridiction.

• La jurisprudence est la source essentielle du droit international privé : la Cour de cassation interprète de manière constructive les rares textes existants et forge des solutions lorsqu’il n’existe ni loi ni source internationale.

• En droit international privé, la doctrine propose plusieurs solutions à une difficulté rare, puis le litige arrive devant le juge, qui choisit généralement la proposition doctrinale qu’il estime la plus pertinente et l’intègre au droit positif.

Compléments

• En matière de conflits de lois, l’article 3 du Code civil constitue le texte primordial, complété par quelques dispositions familiales comme les articles 202-1 et 202-2 sur le mariage, l’article 515-7-1 sur le PACS et les articles 311-14 et suivants sur la filiation.

• En matière de conflits de juridictions, les deux textes fondamentaux du Code civil sont les articles 14 et 15.

• La jurisprudence de la Cour de cassation a interprété de manière constructive les rares textes existants et a forgé des solutions dans des domaines dépourvus de loi ou de source internationale.

• En droit international privé, les conflits de lois et les conflits de juridiction sont les matières dans lesquelles la loi occupe la place la plus importante parmi les sources internes, tandis que son rôle reste faible dans les autres domaines.

• Le droit international privé de l’affiliation est principalement traité aux articles 311-14 et suivants du Code civil.

💡 Astuce mémo

Rareté des textes → prépondérance de la jurisprudence, souvent inspirée par la doctrine

📖 6. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de conflit : Permet, parmi les lois en concours, de déterminer celle qui est applicable à un litige international après qualification de la situation juridique.
• Lex Mercatoria : Ensemble des pratiques répétées auxquelles adhèrent les professionnels du commerce international.

★ À maîtriser

• Les traités bilatéraux lient deux États et ne valent que pour leurs relations, tandis que les traités multilatéraux réunissent un grand nombre d’États.

• Les traités tendant à l’unification des règles de conflit harmonisent la méthode permettant de désigner la loi applicable, tandis que les traités tendant à l’unification des règles de fond harmonisent directement la solution juridique.

• La Cour européenne des droits de l’homme refuse de donner effet en France à une décision étrangère de répudiation lorsqu’elle méconnaît l’égalité entre les époux et l’ordre public international.

• Une décision étrangère rendue en méconnaissance du droit à un procès équitable ne peut pas obtenir l’exequatur en France.

• Les sources internationales ont progressivement dépassé les sources internes en droit international privé, notamment en raison de la multiplication des règlements de l’Union européenne.

• La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale a été transformée en règlement Bruxelles I en 2000, puis en règlement Bruxelles I refondu du 12 décembre 2012, entré en vigueur le 10 janvier 2015.

• La convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles a été transformée en règlement Rome I en 2008, tandis que la convention relative aux obligations extracontractuelles a été transformée en règlement Rome II en 2007.

• Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et traite à la fois des conflits de juridiction et des conflits de lois.

Compléments

• La Convention de Vienne des Nations unies du 11 avril 1980 unifie les règles de fond applicables aux contrats de vente internationale de marchandises.

• Le règlement Rome III, adopté en 2010 dans le cadre d’une coopération renforcée, concerne la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

💡 Astuce mémo

Traités → règlements européens → jurisprudences internationales

📖 7. Techniques des conflits de lois

★ À maîtriser

📌 La méthode conflictualiste choisit la loi applicable au moyen d’une règle de conflit, tandis que la méthode dérogatoire applique directement une loi substantielle à la relation privée internationale.

• Dans un conflit de lois, le juge recherche d’abord une loi substantielle directement applicable et, s’il n’en trouve pas, il applique la méthode conflictualiste au moyen d’une règle de conflit.

Compléments

• La méthode conflictualiste est aussi appelée méthode savignienne, du nom de Savigny, son inventeur.

💡 Astuce mémo

Méthode conflictualiste : règle de conflit ; méthode dérogatoire : loi substantielle directe

📖 8. Lois d’application immédiate

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois d’application immédiate : Lois du for qui s’imposent directement à la situation internationale en raison d’impérieuses nécessités, sans passer par la règle de conflit.

📝 Points essentiels

• Avant de mettre en œuvre une règle de conflit, le juge doit vérifier qu’aucune loi d’application immédiate ne s’impose dans la matière.

💡 Astuce mémo

Nécessité impérieuse de la loi du for → vérification préalable d’une LAI

📖 9. Mécanisme des lois immédiates

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’application immédiate : Règle de fond qui s’applique directement au litige, sans passer par la règle de conflit, en raison d’impérieuses nécessités.

📝 Points essentiels

📌 La loi d’application immédiate est d’application directe, tandis que la règle de conflit est d’application médiale puisqu’elle sert d’intermédiaire pour désigner la loi compétente.

📌 Toute loi de police est une loi d’application immédiate, mais toute loi d’application immédiate n’est pas une loi de police, car la loi de police suppose des considérations de politique publique.

• Le juge vérifie d’abord l’existence d’une loi d’application immédiate ; s’il en trouve une, il l’applique sans mettre en œuvre la méthode conflictualiste ; à défaut, il recherche la loi compétente au moyen de la règle de conflit.

• La loi française relative aux mesures d’assistance éducative s’applique à tout mineur en danger présent sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, sans recherche préalable de la loi normalement compétente.

💡 Astuce mémo

LAI : application directe ; règle de conflit : application médiale

📖 10. Identification des lois immédiates

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition de Franck Escaquisse : Selon Franck Escaquisse, les lois d’application immédiate sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays.
• Loi de police : Selon l’article 9, paragraphe 1, du règlement Rome I de 2008, une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial pour la sauvegarde des intérêts publics d’un pays, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ, quelle que soit la loi applicable au contrat.

★ À maîtriser

📌 Le juge doit vérifier pour chaque législation interne si elle revendique une application nécessaire au litige, notamment lorsque la loi est silencieuse sur son champ d’application international.

• Dans l’arrêt du 31 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu une interprétation uniforme et stricte de la notion de loi de police pour les règlements européens de droit international privé.

Compléments

📌 La définition de Franck Escaquisse est critiquée comme trop large parce que presque toutes les lois modernes protègent des intérêts économiques ou sociaux, mais aussi comme trop restreinte parce que certaines LAI protègent des individus, notamment les mineurs ou les consommateurs.

• Les mesures d’assistance éducative et la législation française sur les clauses abusives sont des exemples de lois qui peuvent s’appliquer à titre exclusif malgré un élément d’extranéité.

📖 11. Mise en œuvre des lois immédiates

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un juge français identifie une loi d’application immédiate française dans un litige comportant un élément d’extranéité, il a l’obligation de l’appliquer et doit s’abstenir de recourir à la méthode conflictualiste.

• La loi française de 1987 garantissant la liberté d’organiser ses funérailles a été qualifiée de loi de police et s’applique à toute personne décédée sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité.

Compléments

• Les lois d’application immédiate se rencontrent fréquemment dans les domaines où le législateur protège une partie faible, notamment les salariés, les consommateurs, les locataires et les sous-traitants.

• La jurisprudence qualifie notamment de LAI: les règles protectrices des consommateurs, les règles protectrices des salariés, les mesures favorables aux locataires, les mesures d’assistance éducative, la législation sur l’anonymisation des victimes d’infractions, les textes protecteurs des sous-traitants issus de la loi du 31 décembre 1975

💡 Astuce mémo

Impérieuse nécessité → application de la LAI → éviction de la règle de conflit

📖 12. Lois de police du for

★ À maîtriser

• La Cour de cassation qualifie la loi française de 1987 sur la liberté d’organiser ses funérailles de loi de police applicable à toute personne décédée sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité.

• La Cour de cassation qualifie le régime primaire impératif du mariage de loi de police, sauf convention internationale contraire.

• L’article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères s’applique au loyer impayé d’un bail souscrit en France par un seul époux lorsque les deux époux résidaient en France, même s’ils étaient de nationalité syrienne.

• Dans l’espace juridique européen, une loi de police du for ne peut écarter la règle de conflit d’un règlement européen que si ce règlement autorise expressément cette dérogation.

Compléments

📌 La Cour de cassation refuse de qualifier de loi de police le texte du Code de commerce relatif au contrat de transport dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 juillet 2010.

• Dans l’affaire relative aux funérailles d’une personne de religion musulmane, l’application de la loi française de 1987 a permis la crémation malgré la loi marocaine, qui ne prévoyait que l’inhumation.

💡 Astuce mémo

Loi de police française → application territoriale immédiate

📖 13. Lois de police étrangères

★ À maîtriser

• Lorsque la loi de police étrangère appartient à l’État dont la loi a été désignée par la règle de conflit du for, son application ne pose pas de difficulté car la compétence a été attribuée à l’ensemble du système juridique étranger.

• La concurrence entre la loi désignée par la règle de conflit du for et la loi de police d’un État tiers pose une difficulté, car cette dernière revendique son application sans avoir été désignée par la règle de conflit.

• Une loi de police gomme l’élément d’extranéité et s’applique comme dans une situation interne, tandis qu’une règle matérielle est spécialement conçue pour une relation comportant un élément d’extranéité.

• L’article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 fait de l’application d’une loi de police étrangère une faculté du juge lorsqu’un lien étroit existe entre cette loi et le contrat, apprécié selon la nature, l’objet et les conséquences de son application ou de sa non-application.

• L’article 9, paragraphe 3, du règlement Rome I du 17 juin 2008 ne permet de donner effet qu’aux lois de police étrangères du pays où les obligations contractuelles doivent être exécutées, et seulement si elles rendent l’exécution du contrat illégale.

Compléments

• Le 25 février 2015, la cour d’appel de Paris a refusé d’appliquer à un contrat soumis au droit français des règles américaines d’embargo sur les exportations vers l’Iran, car elles n’étaient ni des lois de police françaises ni des lois de police iraniennes.

💡 Astuce mémo

Loi étrangère désignée : aucune difficulté ; loi d’un État tiers : concurrence

📖 14. Définition et sources des règles matérielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle matérielle : La règle matérielle, également appelée règle substantielle, est une norme spécialement conçue pour résoudre une situation comportant un élément d’extranéité, sans s’appliquer aux situations purement internes.

★ À maîtriser

• Les règles matérielles nationales peuvent être d’origine législative ou jurisprudentielle.

• Avant de recourir à la règle de conflit, le juge recherche une loi de police puis une règle matérielle ; s’il n’en trouve aucune, il applique la méthode conflictualiste.

Compléments

📌 Les articles 171-1 à 171-8 du Code civil organisent des règles spéciales pour les Français qui contractent mariage à l’étranger, tandis que l’article 913-3 du Code civil prévoit un prélèvement compensatoire en matière de successions internationales.

• Le droit de la nationalité et le droit de la condition des étrangers sont principalement composés de règles matérielles, car ils supposent nécessairement un élément d’extranéité.

• Les règles matérielles sont surtout utilisées en droit du commerce international, où l’ampleur des sommes et la souplesse nécessaire aux transactions justifient un traitement particulier.

• Les principaux secteurs concernés sont: la signification à l’étranger des actes de procédure, l’allongement des délais lorsqu’une partie réside hors de France, le commerce extérieur, les mariages célébrés à l’étranger, le prélèvement compensatoire des successions internationales

💡 Astuce mémo

Loi de police : efface l’extranéité ; règle matérielle : vise l’extranéité

📖 15. Règles matérielles jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause compromissoire : La clause compromissoire est la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les litiges susceptibles de naître de ce contrat.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Galakis du 2 mai 1966, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction faite à l’État français de conclure une clause compromissoire ne vaut que pour les contrats internes, et que les contrats internationaux échappent à cette prohibition.

• L’arrêt Galakis constitue une règle matérielle jurisprudentielle car il crée, pour les contrats internationaux conclus par l’État français, une solution spécifique qui favorise le commerce extérieur.

• Dans l’arrêt Messagerie maritime du 21 juin 1950, la Cour de cassation a reconnu aux parties à un contrat international la faculté de stipuler une clause d’indexation sur l’or, même contraire à la loi interne applicable au contrat ou à la loi française.

Compléments

• Dans l’affaire Galakis, un contrat de transport conclu entre un armateur grec et le ministère français de la Marine marchande contenait une clause compromissoire, que la Cour de cassation a admise en raison du caractère international du contrat.

💡 Astuce mémo

Galakis → Messagerie maritime

📖 16. Règles matérielles nationales

★ À maîtriser

• Les règles matérielles sont spécialement conçues pour les situations comportant un élément d’extranéité, tandis que les lois d’application immédiate ne prennent pas cet élément en considération.

• Dans les contrats internationaux, une règle jurisprudentielle permet à l’État français d’insérer une clause compromissoire malgré l’interdiction applicable à ses contrats internes.

• L’arrêt Dalico de la Cour de cassation du 20 décembre 1993 consacre l’autonomie totale de la clause compromissoire dans les contrats internationaux, de sorte que la nullité du contrat n’entraîne pas celle de la clause.

Compléments

📌 Les règles matérielles et les lois d’application immédiate sont appliquées directement sans recours à la règle de conflit, ce qui évince le droit étranger normalement compétent sans examiner son contenu.

💡 Astuce mémo

Règle matérielle : l’extranéité compte ; LAI : elle est ignorée

📖 17. Règles matérielles internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Droit spontané composé d’usages créés par les opérateurs du commerce international, en dehors de toute législation étatique.

★ À maîtriser

📌 Les conventions internationales peuvent prévoir des règles matérielles applicables uniquement aux situations internationales ou des règles matérielles uniformes applicables aux rapports internes et internationaux.

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 porte sur les ventes internationales de marchandises, tandis que les conventions d’Ottawa du 23 juillet 1988 portent sur le crédit-bail international et l’affacturage international.

• Le droit de l’Union organise la libre circulation des:

  • personnes
  • biens
  • services
  • capitaux

• Les incoterms sont un ensemble de normes internationales interprétant les principaux termes utilisés par les commerçants dans les ventes internationales et codifiés en 1953 par la Chambre de commerce internationale.

Compléments

• Les conventions de Genève de 1930 et de 1931 prévoient des règles matérielles uniformes relatives respectivement à la lettre de change et au chèque, applicables aux rapports internes comme internationaux.

💡 Astuce mémo

Conventions ciblées → règles uniformes → Lex mercatoria

📖 18. Subsidiarité de la loi du for

★ À maîtriser

• La subsidiarité de la loi du for remédie à une défaillance méthodologique, tandis que l’ordre public international écarte une loi étrangère pourtant désignée parce que son résultat est incompatible avec les valeurs françaises.

• Lorsque la méthode conflictualiste ne permet pas de désigner une loi applicable, le juge applique subsidiairement sa propre loi, la loi française du for, afin d’éviter un déni de justice.

• En matière de statut personnel, la nationalité constitue le principal élément de rattachement ; pour un apatride, la loi du domicile est retenue subsidiairement, puis la loi française si aucun domicile n’est connu.

• En cas d’urgence, lorsque la loi étrangère compétente est temporairement inapplicable en raison de la recherche de son contenu ou de la consultation d’une autorité étrangère, le juge prend des mesures provisoires selon la loi française du for.

Compléments

• Lorsqu’un meuble égaré pendant son transport ou un délit commis dans un train traversant plusieurs frontières ne peut être localisé juridiquement, la loi française du for peut s’appliquer subsidiairement.

• La loi française peut provisoirement intervenir en matière de:

  • divorce
  • tutelle
  • obligation alimentaire
  • inscription conservatoire d’une hypothèque

💡 Astuce mémo

Défaillance du conflit de lois → application subsidiaire de la loi française

📊 Tableaux de synthèse

Les deux volets des conflits de juridictions

Unification internationale