QCM : DIP — 60 questions

Explication

L’évaluation traditionnelle en Master 1 LCC consiste en un écrit de trois heures proposant un commentaire d’arrêt. La dissertation, l’oral et le cas pratique d’une heure correspondent à d’autres modalités d’évaluation.

Explication

Lorsque le droit international privé est choisi comme matière de travaux dirigés, l’évaluation prend la forme d’un écrit de trois heures avec commentaire d’arrêt. L’écrit d’une heure concerne l’absence de travaux dirigés, avec un petit cas pratique en première session et une question de cours en seconde session.

Explication

Le droit international privé régit les relations entre personnes physiques ou morales lorsqu’elles comportent un élément d’extranéité. Les relations entre États relèvent principalement du droit international public, tandis qu’une relation entièrement interne ne présente pas ce rattachement international.

Explication

L’élément d’extranéité est le facteur étranger qui internationalise une relation privée, par exemple une nationalité, un domicile, un bien, un contrat ou un fait générateur situé à l’étranger. La compétence d’un tribunal ou l’application d’une loi étrangère peut résulter de l’analyse, mais ne constitue pas la définition de ce facteur.

Explication

Le droit international privé détermine la juridiction compétente et la loi applicable, sans étudier au fond le droit étranger désigné. Le droit comparé a pour objet l’étude du contenu des droits d’autres pays, et non la désignation procédurale de la loi ou du tribunal compétent.

Explication

Un conflit de lois consiste à déterminer la loi applicable à une relation privée comportant un élément étranger, après que le juge français s’est déclaré compétent. La désignation du tribunal relève du conflit de juridictions, tandis que la reconnaissance et l’exécution concernent les effets des jugements étrangers.

Explication

Dans cette situation, la loi française considère le mariage religieux seul comme nul, alors que la loi grecque en reconnaît la validité. Cette divergence illustre un conflit de lois, car l’issue juridique varie selon la loi retenue.

Explication

Les conflits de juridictions portent sur la compétence judiciaire internationale et sur les effets internationaux des jugements. Ils permettent donc de déterminer si les juridictions françaises peuvent être saisies et si une décision étrangère peut être reconnue ou exécutée en France.

Explication

Lorsque toutes les juridictions concernées se déclarent incompétentes, les juridictions françaises acceptent de trancher le différend afin d’éviter un déni de justice. Cette règle répond à l’absence de tribunal normalement compétent, sans imposer la transmission automatique de l’affaire à une autre juridiction.

Explication

La condition des étrangers encadre la situation juridique des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, notamment leur entrée, leur séjour, leur accès à la propriété et leur activité professionnelle. La nationalité désigne plutôt le lien juridique unissant une personne à un État.

Explication

La nationalité établit un lien juridique entre une personne et l’État français, alors que la condition des étrangers détermine la situation des personnes étrangères présentes en France. Confondre ces notions revient à attribuer au séjour et aux droits des non-nationaux une fonction propre à la nationalité.

Explication

Le droit international privé provient à la fois de l’ordre juridique interne et de sources internationales, parmi lesquelles figurent les règlements de l’Union européenne. Les autres réponses réduisent à tort cette matière à des catégories qui ne correspondent pas à sa structuration générale.

Explication

La loi occupe une place limitée en droit international privé français, ce qui a conduit la jurisprudence à élaborer de nombreuses solutions en l’absence de texte. La doctrine peut influencer le juge, mais elle ne dispose pas elle-même d’un pouvoir général de création du droit positif.

Explication

Les articles 14 et 15 du Code civil constituent les deux textes fondamentaux concernant les conflits de juridiction. Les articles 17 et suivants portent principalement sur la nationalité, tandis que les autres références concernent d’autres matières du droit civil.

Explication

La doctrine peut proposer plusieurs solutions à une difficulté rare, puis le juge sélectionne généralement celle qu’il estime la plus pertinente lorsqu’un litige se présente. Une proposition doctrinale n’acquiert donc pas automatiquement force obligatoire par sa seule publication.

Explication

Les sources internationales ont progressivement dépassé les sources internes, notamment en raison de la multiplication des règlements de l’Union européenne. Cette évolution n’a toutefois pas supprimé le rôle des juridictions nationales dans l’application et l’interprétation du droit.

Explication

Un traité bilatéral organise les relations entre deux États, alors qu’un traité multilatéral associe un nombre important d’États. La distinction repose donc sur le nombre de parties au traité, et non sur la matière juridique traitée.

Explication

La règle de conflit permet de sélectionner la loi applicable parmi plusieurs lois susceptibles de régir le litige, après la qualification de la situation juridique. Elle ne fournit pas directement le contenu de la solution et ne se confond pas avec une règle de compétence juridictionnelle.

Explication

L’unification des règles de conflit harmonise la méthode permettant de désigner la loi applicable parmi plusieurs lois possibles. À l’inverse, l’unification des règles de fond harmonise directement le contenu de la solution juridique.

Explication

La méthode conflictualiste utilise une règle de conflit pour désigner la loi applicable, alors que la méthode dérogatoire applique directement une règle substantielle. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux mécanismes.

Explication

Le juge commence par rechercher une loi substantielle qui s’imposerait directement à la situation. En l’absence d’une telle loi, il recourt à la méthode conflictualiste et à sa règle de conflit.

Explication

La loi d’application immédiate appartient au droit du for et s’applique directement lorsque des nécessités impérieuses le justifient. Elle ne doit pas être confondue avec une loi étrangère désignée par une règle de conflit.

Explication

La recherche d’une loi d’application immédiate précède la mise en œuvre de la règle de conflit. La règle de conflit intervient lorsque le juge ne trouve pas de loi immédiate s’imposant à la situation.

Explication

La loi d’application immédiate est une règle de fond qui peut résoudre directement le litige. La règle de conflit joue un rôle d’intermédiaire : elle désigne la loi compétente sans régler elle-même le fond.

Explication

La présence d’une loi d’application immédiate conduit le juge à l’appliquer directement, sans passer par la règle de conflit. La méthode conflictualiste n’intervient qu’en l’absence d’une telle loi.

Explication

Cette loi française vise tout mineur en danger présent sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité. Elle constitue donc une application directe, sans recherche préalable de la loi normalement compétente.

Explication

Une loi de police appartient à la catégorie des lois d’application immédiate, mais la réciproque n’est pas vraie. La loi de police se caractérise en plus par des considérations de politique publique.

Explication

Franck Escaquisse rattache les lois d’application immédiate à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays. La protection directe des individus constitue une limite de cette définition, jugée trop étroite sur ce point.

Explication

Le juge doit examiner si la législation revendique une application nécessaire au litige, en particulier lorsqu’elle ne précise pas son champ international. La présence d’un élément étranger ne suffit donc pas, à elle seule, à imposer automatiquement la loi du for.

Explication

Le 31 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu une interprétation uniforme et stricte de la notion de loi de police. Cette approche vise à préserver une application cohérente des règlements européens de droit international privé.

Explication

L’article 9, paragraphe 1, définit la loi de police comme une disposition impérative dont le respect est crucial pour les intérêts publics d’un pays. La règle peut ainsi s’appliquer malgré la loi normalement désignée pour le contrat.

Explication

L’identification d’une loi française d’application immédiate impose au juge de l’appliquer directement. Le recours à la méthode conflictualiste reste possible en l’absence d’une telle loi, mais il est écarté lorsqu’elle est présente.

Explication

Le Conseil d’État a jugé que l’entreprise devait respecter la législation française sur les comités d’entreprise malgré son siège à l’étranger. Le critère déterminant était notamment l’emploi en France de plus de 50 salariés.

Explication

Cette loi française s’applique à toute personne décédée sur le territoire français, indépendamment de sa nationalité. Une règle de conflit aurait pu désigner la loi nationale du défunt, mais la loi de police française écarte ce raisonnement.

Explication

La Cour de cassation qualifie cette loi de loi de police applicable à toute personne décédée en France. Le rattachement territorial au lieu du décès l’emporte sur la règle de conflit qui aurait pu désigner la loi nationale du défunt.

Explication

La Cour de cassation qualifie le régime primaire impératif du mariage de loi de police, sous réserve d’une convention internationale contraire. Cette qualification permet de lui donner une application prioritaire dans les situations concernées.

Explication

L’article 220 s’applique au loyer impayé d’un bail souscrit en France par un seul époux lorsque les deux époux résidaient en France, même s’ils sont syriens. La nationalité étrangère ne fait donc pas obstacle à l’application de cette règle dans cette situation.

Explication

Une loi de police du for ne peut écarter la règle de conflit d’un règlement européen que si ce règlement prévoit expressément cette possibilité. La préférence du juge pour la loi nationale ou l’existence d’un lien économique ne suffisent pas.

Explication

La désignation de la loi étrangère par la règle de conflit englobe son système juridique, y compris ses lois de police. La difficulté particulière concerne plutôt la loi de police d’un État tiers, qui n’a pas été désigné par cette règle.

Explication

La difficulté vient du fait que la loi de police de l’État tiers prétend s’appliquer directement malgré l’absence de désignation par la règle de conflit. La loi désignée, elle, bénéficie précisément de cette règle de conflit.

Explication

L’article 7 laisse au juge une faculté d’application lorsque la loi de police présente un lien étroit avec le contrat. Cette appréciation tient notamment à la nature du contrat, à son objet et aux conséquences de l’application ou de la non-application de la loi.

Explication

L’article 9, paragraphe 3, de Rome I vise les lois de police du pays où les obligations contractuelles doivent être exécutées, à condition que ces lois rendent l’exécution illégale. Le règlement ne retient donc pas comme critère général la nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.

Explication

La règle matérielle est spécialement élaborée pour régler directement une relation internationale comportant un élément d’extranéité. Une loi interne ordinaire peut, selon son contenu, régir des situations purement internes ou internationales.

Explication

Les lois de police et les règles matérielles permettent une résolution directe de la situation internationale et sont recherchées avant la méthode conflictualiste. La règle de conflit intervient lorsque ces deux catégories de règles ne fournissent pas de solution directe.

Explication

Les règles matérielles nationales peuvent être créées par le législateur ou dégagées par les juridictions. Les autres catégories citées peuvent influencer le droit, mais elles ne constituent pas les deux sources nationales identifiées ici.

Explication

La clause compromissoire prévoit par avance le recours à l’arbitrage pour les litiges futurs liés au contrat. La clause attributive de juridiction concerne, quant à elle, la désignation d’une juridiction étatique.

Explication

Dans Galakis, la Cour de cassation a distingué les contrats internes des contrats internationaux et a écarté la prohibition pour ces derniers. Le caractère international du contrat justifie ainsi une solution différente de celle applicable dans l’ordre interne.

Explication

Galakis établit directement une solution adaptée aux contrats internationaux conclus par l’État français, sans passer par une règle de conflit. Cette solution particulière, favorable au commerce extérieur, caractérise une règle matérielle jurisprudentielle.

Explication

La Cour de cassation a admis qu’un contrat international puisse contenir une clause d’indexation sur l’or, même contraire à la loi interne applicable ou à la loi française. Cette solution reconnaît une liberté particulière liée au caractère international de la relation.

Explication

La jurisprudence admet une règle matérielle tenant compte de l’élément international pour permettre cette clause à l’État français. Une loi d’application immédiate, elle, traite la situation comme si elle était interne et ne fonde pas cette solution spécifique.

Explication

L’arrêt Dalico consacre l’autonomie de la clause compromissoire dans les contrats internationaux, de sorte qu’elle peut subsister malgré la nullité du contrat. La clause n’est donc pas traitée comme une stipulation dépendante de la validité du contrat principal.

Explication

Les règles matérielles sont conçues pour régler directement des situations comportant un élément d’extranéité. Les lois d’application immédiate ne prennent pas cet élément en considération et appréhendent la situation comme interne.

Explication

Une convention peut prévoir des règles destinées aux seules situations internationales ou des règles uniformes applicables aussi aux rapports internes. Ces deux catégories se distinguent par l’étendue de leur champ d’application.

Explication

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 porte sur les ventes internationales de marchandises. Les conventions d’Ottawa du 23 juillet 1988 portent sur le crédit-bail international et l’affacturage international.

Explication

Le droit de l’Union européenne contient notamment des règles matérielles relatives aux quatre libertés de circulation entre États membres. Les autres propositions attribuent à l’Union une harmonisation générale qui ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

La Lex mercatoria est un droit spontané issu des usages créés par les opérateurs du commerce international en dehors de toute législation étatique. Elle ne se réduit donc ni à un traité ni à un ensemble de règles de conflit.

Explication

La loi française du for intervient subsidiairement lorsque la méthode conflictualiste échoue, afin que le juge puisse statuer et éviter un déni de justice. Cette solution ne consiste pas à appliquer directement une loi étrangère non désignée.

Explication

La subsidiarité de la loi du for remédie à l’impossibilité de déterminer ou d’appliquer la loi compétente. L’ordre public international intervient au contraire lorsqu’une loi étrangère déjà désignée produirait un résultat incompatible avec les valeurs françaises.

Explication

Pour un apatride, le domicile constitue le rattachement subsidiaire en matière de statut personnel. Si aucun domicile n’est connu, la loi française du for prend le relais.

Explication

Lorsque la recherche du contenu de la loi étrangère ou la consultation d’une autorité étrangère retarde temporairement son application, le juge peut prendre des mesures provisoires selon la loi française. Cette intervention est destinée à répondre à l’urgence et ne remplace pas définitivement la loi étrangère compétente.