Quelle est la modalité d'évaluation en Master 1 LCC ?
Un écrit de trois heures avec un commentaire d'arrêt.
Quelle évaluation correspond au choix du droit international privé en Master 1 droits de l'homme ?
Un écrit de trois heures avec commentaire d'arrêt.
Quelle évaluation a lieu si le droit international privé n'est pas choisi en Master 1 droits de l'homme ?
Un écrit d'une heure avec un petit cas pratique en première session et une question de cours en seconde session.
Qu'est-ce que le droit international privé régit ?
Les relations entre personnes avec un élément d’extranéité.
Qu'est-ce qu'un élément d’extranéité en droit international privé ?
Un facteur étranger donnant un caractère international à une relation privée.
Donnez un exemple d’élément d’extranéité.
Une nationalité, un domicile, un bien, un contrat ou un fait générateur à l’étranger.
En quoi le droit international privé diffère-t-il du droit comparé ?
Il détermine la juridiction et la loi applicables sans étudier le droit étranger.
Que désigne le for en droit international privé ?
Le pays dont le droit international privé est appliqué.
Quel est le for en droit international privé français ?
La France.
Quelle loi est la loi du for en droit international privé français ?
La loi française.
Que déterminent les conflits de lois en droit privé avec élément étranger ?
La loi applicable à la relation privée.
Que se passe-t-il pour un mariage religieux franco-grec célébré en France selon la loi française ?
Le mariage est nul selon la loi française.
Que se passe-t-il pour ce même mariage selon la loi grecque ?
Le mariage est reconnu comme valide selon la loi grecque.
Que comprennent les conflits de juridictions en droit international privé ?
La compétence judiciaire internationale et les effets internationaux des jugements.
Que détermine la compétence judiciaire internationale ?
Si les juridictions françaises peuvent être saisies.
Que déterminent les effets internationaux des jugements ?
Si une décision étrangère peut être reconnue ou exécutée en France.
Que font les juridictions françaises si elles et les juridictions étrangères se déclarent incompétentes ?
Elles acceptent de trancher le différend pour éviter un déni de justice.
Qu'est-ce que l'exequatur en droit français ?
La procédure de vérification pour reconnaître ou exécuter une décision étrangère en France.
Où figurent principalement les règles sur la nationalité française ?
Dans le titre 1 bis du Code civil, articles 17 et suivants.
Qu'est-ce que la condition des étrangers ?
La situation juridique en France des personnes sans nationalité française.
Quels aspects la condition des étrangers détermine-t-elle ?
Les conditions d’entrée, de séjour, d’accès à la propriété et d’exercice d’une profession.
Par quel code est régie la condition des étrangers ?
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Quelles sont les sources du droit international privé ?
Il provient de l’ordre juridique interne et de sources internationales, notamment les règlements de l’Union européenne.
Pourquoi le droit international privé français est-il principalement jurisprudentiel ?
Parce que la loi y occupe une place limitée et la jurisprudence forge souvent les solutions en l’absence de texte.
Quel article du Code civil est primordial en matière de conflits de lois ?
L’article 3 du Code civil.
Quels articles du Code civil sont fondamentaux en matière de conflits de juridictions ?
Les articles 14 et 15 du Code civil.
Comment la Cour de cassation a-t-elle contribué au droit international privé ?
Elle a interprété de manière constructive les rares textes existants et forgé des solutions en l’absence de loi ou source internationale.
Dans quels domaines la loi a-t-elle le rôle le plus important en droit international privé ?
Dans les conflits de lois et les conflits de juridiction.
Qu’est-ce que la doctrine en droit international privé ?
L’ensemble des réflexions et propositions des auteurs sur les solutions possibles aux problèmes de droit international privé.
Comment le juge utilise-t-il la doctrine en droit international privé ?
Il choisit généralement la proposition doctrinale la plus pertinente et l’intègre au droit positif.
Pourquoi les sources internationales ont-elles dépassé les sources internes en droit international privé ?
À cause de la multiplication des règlements de l’Union européenne.
Quelle différence existe-t-il entre traités bilatéraux et multilatéraux ?
Les bilatéraux lient deux États, les multilatéraux un grand nombre d’États.
Qu'est-ce qu'une règle de conflit en droit international privé ?
Elle détermine la loi applicable à un litige international après qualification.
Que harmonisent les traités d’unification des règles de conflit ?
La méthode pour désigner la loi applicable.
Que harmonisent les traités d’unification des règles de fond ?
La solution juridique directement.
Qu'unifie la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
Les règles de fond des contrats de vente internationale de marchandises.
Quelle évolution a connu la convention de Bruxelles de 1968 ?
Elle est devenue règlement Bruxelles I en 2000 puis Bruxelles I refondu en 2015.
Que régit le règlement Rome III adopté en 2010 ?
La loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Quelle méthode choisit la loi applicable par une règle de conflit ?
La méthode conflictualiste.
Quelle méthode applique directement une loi substantielle en droit international privé ?
La méthode dérogatoire.
Comment s'appelle aussi la méthode conflictualiste ?
La méthode savignienne.
Qui est l'inventeur de la méthode savignienne ?
Savigny.
Quelle est la première étape du juge dans un conflit de lois ?
Rechercher une loi substantielle directement applicable.
Que fait le juge s'il ne trouve pas de loi substantielle directement applicable ?
Il applique la méthode conflictualiste avec une règle de conflit.
Qu'imposent les lois d'application immédiate dans la situation internationale ?
Elles s'imposent directement sans passer par la règle de conflit.
Quelles nécessités justifient l'application directe des lois d'application immédiate ?
Des nécessités impérieuses justifient leur application directe.
Que doit vérifier le juge avant d'appliquer une règle de conflit ?
Il doit vérifier qu'aucune loi d'application immédiate ne s'impose.
Qu'est-ce qu'une loi d’application immédiate ?
Une règle de fond qui s’applique directement au litige sans passer par la règle de conflit.
Quelle différence principale existe entre loi d’application immédiate et règle de conflit ?
La loi d’application immédiate s’applique directement, la règle de conflit sert d’intermédiaire.
Que fait le juge s’il trouve une loi d’application immédiate ?
Il l’applique sans utiliser la méthode conflictualiste.
Que fait le juge s’il ne trouve pas de loi d’application immédiate ?
Il recherche la loi compétente au moyen de la règle de conflit.
À qui s’applique la loi française sur les mesures d’assistance éducative ?
À tout mineur en danger présent sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité.
Faut-il rechercher la loi normalement compétente avant d’appliquer la loi française d’assistance éducative ?
Non, cette loi s’applique sans recherche préalable de la loi compétente.
Quelle relation existe entre loi de police et loi d’application immédiate ?
Toute loi de police est une loi d’application immédiate, mais pas l’inverse.
Qu’est-ce qui distingue une loi de police d’une loi d’application immédiate ?
La loi de police suppose des considérations de politique publique.
Que sont les lois d’application immédiate selon Franck Escaquisse ?
Des lois nécessaires à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays.
Pourquoi la définition de Franck Escaquisse des lois d’application immédiate est-elle critiquée ?
Elle est jugée trop large et trop restreinte selon les intérêts protégés.
Que doit vérifier le juge pour chaque législation interne concernant son application ?
Si elle revendique une application nécessaire au litige, surtout si la loi est silencieuse sur son champ international.
Quels exemples illustrent des lois pouvant s’appliquer exclusivement malgré un élément d’extranéité ?
Les mesures d’assistance éducative et la législation française sur les clauses abusives.
Quelle interprétation la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle retenue en 2019 sur la loi de police ?
Une interprétation uniforme et stricte pour les règlements européens de droit international privé.
Qu’est-ce qu’une loi de police selon l’article 9, paragraphe 1, du règlement Rome I de 2008 ?
Une disposition impérative cruciale pour sauvegarder les intérêts publics d’un pays, applicable quelle que soit la loi du contrat.
Qu'impose un juge français face à une loi d'application immédiate dans un litige international ?
Il doit appliquer la loi et éviter la méthode conflictualiste.
Dans quels domaines les lois d'application immédiate protègent-elles souvent une partie faible ?
Elles protègent les salariés, consommateurs, locataires et sous-traitants.
Quelle décision a pris le Conseil d'État le 29 juin 1973 concernant une entreprise étrangère employant en France ?
Elle doit respecter la législation française sur les comités d'entreprise.
Quelles règles la jurisprudence qualifie-t-elle de lois d'application immédiate ?
Celles protégeant consommateurs, salariés, locataires, assistance éducative, anonymisation des victimes et sous-traitants.
Quelle loi la chambre commerciale de la Cour de cassation a-t-elle qualifiée de loi d'application immédiate le 20 avril 2017 ?
La loi du 31 décembre 1975 sur la protection des sous-traitants.
Quelle loi française de 1987 est qualifiée de loi de police et s'applique à toute personne décédée en France ?
La loi garantissant la liberté d'organiser ses funérailles.
Quelle loi la Cour de cassation qualifie-t-elle de loi de police en 1987 ?
La loi française de 1987 sur la liberté d’organiser ses funérailles.
Quelle conséquence a eu l’application de la loi française de 1987 dans l’affaire des funérailles musulmanes ?
Elle a permis la crémation malgré la loi marocaine.
Quel régime la Cour de cassation qualifie-t-elle de loi de police sauf convention contraire ?
Le régime primaire impératif du mariage.
Quelle date marque l’arrêt Creton qualifiant le régime primaire impératif de loi de police ?
Le 20 octobre 1987.
Quelle disposition du Code civil s’applique au loyer impayé d’un bail en France même pour des époux syriens ?
L’article 220 relatif à la solidarité des dettes ménagères.
Quelle position la Cour de cassation a-t-elle prise sur le Code de commerce relatif au contrat de transport en 2010 ?
Elle refuse de qualifier ce texte de loi de police.
Quand une loi de police du for peut-elle écarter une règle de conflit d’un règlement européen ?
Lorsque le règlement européen l’autorise expressément.
Teste tes connaissances avec un QCM de 60 questions sur DIP.
1. En Master 1 LCC, quelle forme prend traditionnellement l’évaluation du droit international privé ?
2. En Master 1 des droits de l’homme, quelle évaluation correspond au choix du droit international privé comme matière de travaux dirigés ?
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