Fiche de révision : Procédure civ de l’exécution

📋 Plan du Cours

1. Notion de procédure civile d’exécution
2. Importance théorique et pratique
3. Évolution historique des voies d’exécution
4. Modernisation des voies d’exécution
5. Réforme de la saisie immobilière
6. Code des procédures civiles d’exécution
7. Sources nationales de l’exécution
8. Sources européennes et droits fondamentaux
9. Exécution volontaire et recouvrement amiable
10. Organisation du recouvrement amiable
11. Mise en demeure et encaissement
12. Frais du recouvrement amiable
13. Majoration des intérêts
14. Nature et fonction de l’astreinte
15. Domaine et limites de l’astreinte
16. Prononcé et prise d’effet
17. Liquidation et modulation

📅 Repères chronologiques

1. 1806Le Code de procédure civile a repris une grande partie des règles anciennes du Code Louis, notamment celles relatives à la saisie-exécution et à l’insaisissabilité.
2. 9 juillet 1991La loi participe, avec le décret du 31 juillet 1992, à la modernisation principale des voies d’exécution.
3. 21 avril 2006L’ordonnance, avec le décret du 27 avril 2006, réforme la saisie immobilière.
4. 1er juin 2012Le Code des procédures civiles d’exécution entre en vigueur dans un code autonome.

📖 1. Notion de procédure civile d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures civiles d’exécution : L’ensemble des lois mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû, au besoin par la coercition, selon la définition de Roger Peron.
• Procédure civile : Une procédure civile au sens large, c’est-à-dire relevant du domaine civil, commercial et social, qui suppose une succession d’actes, de délais et de formalités strictement encadrés.

★ À maîtriser

📌 La procédure civile au sens strict vise principalement l’obtention d’un jugement, tandis que la procédure civile d’exécution vise la réalisation effective du droit, éventuellement sur le fondement d’un jugement, d’un acte notarié ou d’une contrainte de sécurité sociale.

📌 La procédure civile encadre la jurisdictio, c’est-à-dire le pouvoir du juge de dire le droit au moyen d’une discussion loyale et d’une décision, tandis que la procédure civile d’exécution encadre l’imperium, c’est-à-dire le pouvoir de contrainte de l’État.

• 🔄 La réalisation du droit suit généralement trois étapes:
  1. Une règle abstraite s’applique à des faits
  2. Le juge consacre une norme concrète
  3. Le droit est réalisé matériellement par le paiement volontaire ou par la contrainte

📌 L’exécution a un double sens : elle désigne le paiement lorsqu’un débiteur exécute le jugement, mais aussi la contrainte lorsque le commissaire de justice met en œuvre la force légitime pour obtenir ce paiement.

Compléments

📌 Depuis la réforme de 1991-1992, l’expression « procédures civiles d’exécution » a remplacé celle de « voies d’exécution », jugée trop large car elle pouvait inclure des mécanismes contractuels comme les sûretés et les clauses pénales.

💡 Astuce mémo

Jurisdictio = dire le droit ; imperium = contraindre pour le réaliser

📖 2. Importance théorique et pratique

★ À maîtriser

• Le droit de l’exécution est un droit hybride, à la croisée de la procédure civile et de plusieurs droits substantiels, notamment le droit des obligations, le droit des biens, les régimes matrimoniaux, le droit bancaire et le droit du travail.

• Les sûretés entretiennent un lien particulier avec les procédures civiles d’exécution, car une hypothèque ou un gage permet d’anticiper et de sécuriser une future saisie d’un immeuble ou d’un meuble.

• Les procédures civiles d’exécution sont en principe individuelles et ciblent un ou plusieurs biens pour payer un créancier, tandis que les procédures collectives soumettent l’ensemble des créanciers à une discipline collective portant sur l’ensemble des biens du débiteur.

• Les procédures civiles d’exécution ont pour fonction première d’obtenir le paiement du créancier et pour fonction accessoire de protéger le débiteur, tandis que les procédures collectives visent d’abord la protection du débiteur et accessoirement le paiement des créanciers.

• Une exécution efficace encourage le paiement volontaire, rassure les créanciers et les banques, facilite le crédit et peut fluidifier les marchés, tandis qu’une exécution inefficace peut provoquer un effet domino dans l’économie.

📌 Le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique à une expulsion peut opposer le pouvoir exécutif à une décision judiciaire et risque de discréditer la justice, ce qui peut encourager les expulsions sauvages.

• Dans les sociétés archaïques ou en crise, l’exécution a tendance à viser la personne, notamment par la prison pour dette ou la réduction en esclavage, tandis que les sociétés prospères favorisent l’exécution sur les biens.

Compléments

📌 Dans les procédures civiles d’exécution, le premier saisissant peut bénéficier d’un avantage de priorité, tandis que l’ouverture d’une procédure collective ne donne pas automatiquement au créancier initiateur une priorité de paiement.

• Les procédures civiles d’exécution présentent un intérêt pratique pour les commissaires de justice, les avocats, les juristes d’entreprise et les professionnels chargés du contentieux ou du secteur bancaire, car elles déterminent la stratégie de recouvrement après l’obtention d’un jugement.

• Au Brésil, la libéralisation de l’exécution et la facilitation des expulsions ont rassuré les propriétaires, augmenté l’offre de logements, fait baisser les prix et contribué au recul du mal-logement.

• En République dominicaine, la simplification de la saisie des comptes bancaires a rassuré les banques, favorisé le crédit immobilier et contribué à la baisse des taux d’intérêt.

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la violence légitime, auquel les particuliers ont renoncé en échange de l’exercice de cette violence par l’État pour rendre la justice.

💡 Astuce mémo

Exécution efficace → paiement volontaire, confiance économique et justice crédible

📖 3. Évolution historique des voies d’exécution

★ À maîtriser

• L’évolution des patrimoines au XXe siècle est marquée par:
  • le développement de la monnaie scripturale
  • le développement des comptes bancaires
  • le développement du travail salarié
  • le développement des actions
  • le développement des obligations
  • le développement des parts sociales
  • le développement des crypto-actifs

📌 Une formalité procédurale doit être conservée lorsqu’elle a une utilité pour le fonctionnement de la procédure ou la protection des droits fondamentaux des parties, mais elle doit être supprimée lorsqu’elle est inutile.

Compléments

• L’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye de 1667 sur la justice civile et l’ordonnance de 1670 sur la justice pénale ont été réunies dans le Code Louis, qui contenait notamment des règles d’exécution.

• Le Code Louis protégeait notamment:

  • une vache
  • trois cochons
  • trois chèvres

💡 Astuce mémo

Personne → biens → modernisation des procédures

📖 4. Modernisation des voies d’exécution

📝 Points essentiels

• La réforme de 1991-1992 a unifié les règles de compétence judiciaire en créant le juge de l’exécution, juge spécialisé de l’exécution civile, avec des règles procédurales dérogatoires au droit commun.

📌 La déjudiciarisation permet une exécution forcée sans intervention systématique du juge, tout en laissant au débiteur la possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution.

• La réforme a notamment: transformé la saisie-arrêt en saisie-attribution, transformé la saisie-exécution en saisie-vente, créé la saisie des droits incorporels, encadré l’expulsion

📌 La réforme de 1991-1992 a amélioré l’accès des créanciers aux informations, notamment sur les comptes bancaires du débiteur, tout en renforçant la protection de la vie privée et familiale du débiteur.

💡 Astuce mémo

1991-1992 : compétence, déjudiciarisation, simplification, équilibre

📖 5. Réforme de la saisie immobilière

📝 Points essentiels

📌 La saisie immobilière demeure une procédure judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat et intervention systématique du juge, notamment pour la vente aux enchères.

• La réforme de 2006 a modernisé, accéléré et rationalisé la saisie immobilière sans la déjudiciariser.

💡 Astuce mémo

Saisies mobilières déjudiciarisées, saisie immobilière toujours judiciaire

📖 6. Code des procédures civiles d’exécution

★ À maîtriser

📌 Le Code des procédures civiles d’exécution comprend une partie législative composée d’articles L et une partie réglementaire composée d’articles R, qui doivent être consultées ensemble.

Compléments

• La numérotation distingue notamment:
  • 111 : principes généraux
  • 211 : saisies mobilières
  • 311 : saisie immobilière
  • 411 : expulsion
  • 511 : mesures conservatoires
  • 611 : dispositions particulières

💡 Astuce mémo

Deux colonnes L et R à consulter ensemble

📖 7. Sources nationales de l’exécution

★ À maîtriser

• Le Code des procédures civiles d’exécution constitue la source principale des procédures civiles d’exécution, mais le Code de procédure civile fournit notamment le droit commun procédural applicable aux nullités des actes.

• L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire fixe les compétences du juge de l’exécution.

Compléments

• Le Code du travail régit notamment la quotité saisissable et la saisissabilité des rémunérations, tandis que le Code de la sécurité sociale prévoit certaines règles relatives aux titres exécutoires.

• Le Code des transports contient les procédures de saisie des navires, des aéronefs et des bateaux, tandis que le Code de la propriété intellectuelle contient certaines règles sur la saisie des propriétés intellectuelles.

• La jurisprudence en matière de procédures civiles d’exécution provient principalement de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notamment pour l’astreinte et la saisie immobilière.

📖 8. Sources européennes et droits fondamentaux

★ À maîtriser

📌 Les règlements européens permettent la circulation des titres et l’exécution transfrontalière, mais ils ne permettent pas à un commissaire de justice d’un État d’instrumenter directement sur le territoire d’un autre État.

• Le règlement du 21 avril 2004 institue le titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

📌 La Convention européenne des droits de l’homme impose de concilier le droit de propriété et le droit au procès équitable du créancier avec le droit de propriété, l’intimité et la vie privée du débiteur.

• Dans l’arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de l’homme consacre le droit à l’exécution forcée comme composante du droit au procès équitable.

Compléments

• Le règlement du 12 décembre 2006 concerne la procédure européenne d’injonction de payer et le règlement du 11 juillet 2007 concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges.

• Le règlement du 15 mai 2014 institue l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

• L’arrêt Mathéus contre France du 31 mars 2005 illustre que, face à un débiteur particulier, l’État doit fournir les moyens permettant l’exécution, notamment l’accès effectif à l’expulsion.

• Sont notamment cités comme biens insaisissables:

  • une table
  • des chaises
  • un réfrigérateur
  • les jouets des enfants
  • les animaux de compagnie

💡 Astuce mémo

Exécution transfrontalière → circulation des titres, sans transfert de souveraineté

📖 9. Exécution volontaire et recouvrement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution volontaire : Paiement spontané par lequel le débiteur exécute ses obligations sans recourir à la contrainte.

★ À maîtriser

• Selon l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.

• Le recouvrement amiable est moins coûteux et plus souple que l’exécution forcée, mais il dépend en dernière instance de la volonté du débiteur.

• Le recouvrement amiable direct est réalisé par le créancier lui-même, tandis que le recouvrement amiable indirect est réalisé par un mandataire du créancier.

Compléments

• Le principe civil selon lequel le paiement doit être fait au domicile du débiteur signifie que les dettes sont quérables, sauf convention contraire.

• Une lettre de relance indiquant le montant de la dette, sa date et, idéalement, les coordonnées bancaires du créancier constitue une démarche de recouvrement amiable direct.

💡 Astuce mémo

Amiable : volonté du débiteur ; forcée : contrainte sur ses biens

📖 10. Organisation du recouvrement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Recouvrement amiable : Consiste à obtenir volontairement le paiement d’une créance, notamment par une lettre de relance, un appel téléphonique ou une démarche de paiement, sans recourir immédiatement à l’exécution forcée.

★ À maîtriser

📌 En principe, le créancier doit se déplacer ou entreprendre lui-même les démarches nécessaires pour obtenir le paiement de sa créance, sauf clause contraire du contrat.

📌 Les deux principales catégories professionnelles du recouvrement amiable sont les commissaires de justice, agissant alors comme entrepreneurs privés, et les sociétés privées spécialisées de recouvrement.

• Une société de recouvrement doit respecter trois obligations:
  • souscrire une assurance
  • ouvrir un compte spécial destiné aux fonds recouvrés
  • conclure une convention de règlement amiable avec le créancier mandant

Compléments

• Le recouvrement amiable peut être confié à un mandataire professionnel lorsque les tâches répétitives et fastidieuses sont trop lourdes ou trop coûteuses à gérer directement.

• La loi de 1991 et le décret de 1992 ont encadré l’activité des sociétés de recouvrement, dont le régime figure notamment aux articles L124-1 et R124-1 et suivants du CPCE.

💡 Astuce mémo

Créancier diligent face au débiteur défaillant

📖 11. Mise en demeure et encaissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Acte juridique qui incite le débiteur à exécuter son obligation et permet de constater sa carence.

★ À maîtriser

📌 Une interpellation suffisante doit indiquer le manquement reproché, la sanction encourue et l’attitude à adopter pour éviter cette sanction.

📌 La sommation est une mise en demeure signifiée par un commissaire de justice, tandis que la mise en demeure du créancier ou de la société de recouvrement est généralement adressée par courrier.

• La mise en demeure doit mentionner:
  • l’identité du débiteur
  • l’identité du créancier
  • le fondement de la dette
  • le montant des sommes dues
  • les modalités de paiement

📌 La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et transfère le risque au débiteur de la livraison ou de la restitution lorsque l’obligation non monétaire n’est pas exécutée.

📌 La société de recouvrement doit informer le créancier du premier paiement reçu et obtenir son accord lorsqu’un débiteur propose un paiement échelonné, puis délivrer une quittance au débiteur.

Compléments

📌 La mise en demeure n’interrompt pas la prescription, comme l’a rappelé la troisième chambre civile le 12 mars 2015. — 3e chambre civile

💡 Astuce mémo

Interpeller, prouver, faire courir, encaisser

📖 12. Frais du recouvrement amiable

★ À maîtriser

📌 Tout acte de recouvrement accompli sans titre exécutoire est en principe à la charge du créancier, conformément à l’article R111-8 du CPCE.

Compléments

📌 Le coût d’un acte de procédure prescrit par la loi, comme un commandement de payer visant la clause résolutoire, peut être supporté par le débiteur.

📌 Le juge peut exceptionnellement mettre une partie des frais de recouvrement à la charge du débiteur lorsque celui-ci fait preuve de mauvaise foi.

💡 Astuce mémo

Sans titre exécutoire → frais à la charge du créancier

📖 13. Majoration des intérêts

📝 Points essentiels

• Le taux d’intérêt légal indiqué dans le cours est de 6,84 % pour les créances des particuliers et de 2,75 % pour les créances des professionnels, avec une évolution tous les six mois.

• Les intérêts moratoires ont une fonction réparatoire, tandis que la majoration de cinq points prévue après une condamnation pécuniaire a une fonction incitatoire.

• Selon l’article L313-3 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire.

• Le juge de l’exécution peut, en considération de la situation du débiteur, supprimer ou réduire la majoration de l’intérêt légal, mais il ne peut pas réduire le taux légal réparatoire lui-même.

💡 Astuce mémo

Intérêt moratoire réparateur, majoration incitatoire

📖 14. Nature et fonction de l’astreinte

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : Condamnation pécuniaire prononcée par le juge accessoirement à une condamnation principale afin de faire pression sur le débiteur et de l’inciter à exécuter la décision de justice.
• Astreinte : Peine privée qui sanctionne la violation du respect dû à la justice tout en constituant une voie d’exécution au sens large, car elle pousse le débiteur à s’exécuter.

★ À maîtriser

• L’astreinte est indépendante des dommages et intérêts conformément à l’article L131-2 du CPCE, et elle n’a donc pas pour fonction de réparer le préjudice.

• La doctrine présente l’astreinte comme une peine privée destinée à sanctionner l’atteinte au respect dû à la justice, tandis que les dommages et intérêts indemnisent un préjudice.

• L’astreinte vise principalement à contraindre le débiteur à exécuter son obligation afin d’éviter des mesures d’exécution plus lourdes, comme les saisies.

Compléments

• Une décision peut ordonner la remise d’un ordinateur dans les quinze jours suivant sa signification, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

• L’astreinte est une création prétorienne développée par les juges, notamment au XIXe siècle, avant d’être consacrée par la loi du 5 juillet 1972, reprise en 1991 et codifiée aux articles L131-1 et suivants du CPCE.

📌 L’astreinte ne peut être prononcée que pour l’exécution d’un jugement et non pour un acte notarié ou une contrainte de sécurité sociale.

📌 L’astreinte se distingue d’une amende civile parce que son montant est versé au créancier et non au Trésor public.

• Le mécanisme actuel de l’astreinte provient d’une construction jurisprudentielle ancienne, notamment au XIXe siècle, lorsque les juges ne pouvaient pas créer eux-mêmes une amende.

💡 Astuce mémo

Un compteur financier qui augmente chaque jour de retard

📖 15. Domaine et limites de l’astreinte

★ À maîtriser

📌 L’astreinte ne peut assortir que des obligations susceptibles d’exécution forcée, de sorte qu’une obligation dont l’exécution porterait atteinte à la dignité humaine ne peut pas être imposée sous astreinte.

• L’astreinte peut assortir une obligation de faire, comme livrer ou restituer un bien, une obligation de ne pas faire, comme cesser une publicité mensongère, et exceptionnellement une obligation de payer une somme d’argent.

📌 L’astreinte est l’accessoire de la condamnation principale : si cette condamnation disparaît, notamment en appel, l’astreinte disparaît également.

Compléments

• Une condamnation à payer 10 000 € peut être assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard, mais les juges l’ordonnent rarement car elle augmente rapidement la dette et peut finalement nuire à l’exécution.

📖 16. Prononcé et prise d’effet

📝 Points essentiels

• 🔄 Le régime de l’astreinte comprend les étapes suivantes:

  1. Le prononcé par le juge
  2. La signification de la décision
  3. L’écoulement éventuel d’un délai de grâce
  4. L’augmentation par jour de retard
  5. La liquidation de la somme

• Selon l’article L131-1 du CPCE, tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et le juge de l’exécution peut en ajouter une si les circonstances le rendent nécessaire.

• Le juge peut prononcer une astreinte d’office et peut rejeter une demande d’astreinte sans motiver sa décision, car il exerce un pouvoir discrétionnaire.

• L’astreinte prend effet au jour fixé par le juge, mais elle ne peut pas commencer avant que la décision soit exécutoire et, en pratique, avant sa signification.

• La première astreinte est nécessairement provisoire, tandis qu’une seconde astreinte peut être provisoire ou définitive.

💡 Astuce mémo

Prononcé → signification → délai de grâce → augmentation

📖 17. Liquidation et modulation

★ À maîtriser

• Une astreinte définitive est liquidée par un simple calcul du tarif multiplié par le nombre de jours de retard, tandis qu’une astreinte provisoire peut être modérée par le juge.

• Une astreinte non qualifiée de définitive est provisoire, et une astreinte définitive doit comporter une durée déterminée ; à défaut de durée, elle est automatiquement provisoire.

• La liquidation relève en principe du juge de l’exécution, sauf si le juge ayant prononcé l’astreinte s’est expressément réservé cette compétence.

• Selon l’article L131-4 du CPCE, la liquidation d’une astreinte provisoire tient compte du comportement du débiteur et des difficultés qu’il a rencontrées pour exécuter l’injonction.

• Une cause étrangère rendant l’exécution impossible fait disparaître l’astreinte, qu’elle soit provisoire ou définitive.

Compléments

• Dans des arrêts du 20 janvier 2022, la deuxième chambre civile a ajouté que le montant liquidé devait être proportionné à l’enjeu du litige. — 2e chambre civile

💡 Astuce mémo

Astreinte définitive = calcul ; astreinte provisoire = appréciation

📊 Tableaux de synthèse

Procédures individuelles et collectives

Principales réformes des voies d’exécution