Fiche de révision : Notion et caractères du droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la règle de droit
2. Limites du critère étatique
3. Droit naturel et justice
4. Droit et finalités morales
5. Prescription et sécurité juridique
6. Caractère obligatoire du droit
7. Types de sanctions juridiques
8. Généralité et abstraction de la règle
9. Souplesse et ordre public

📖 1. Fondements de la règle de droit

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est une règle sociale qui partage avec les règles économiques, morales et de mœurs un caractère normatif, une finalité, un objet ou une source, tout en s’en distinguant par la sanction étatique.

📖 2. Limites du critère étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme étatique : Assimilation de la règle de droit à toute norme créée par l’autorité publique, qui s’impose du seul fait de résulter de la volonté de l’État.

★ À maîtriser

• Il existe des systèmes juridiques sans État, notamment des sociétés dans lesquelles la tribu ou le clan constitue le centre de l’organisation sociale.

Compléments

• Les principales sources étatiques sont: la loi au sens strict, votée par le Parlement, le règlement, édicté par le pouvoir exécutif, le jugement, rendu par un ou plusieurs magistrats

• Le droit de l’Union européenne et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont des règles supra-étatiques.

• La règle contractuelle est créée par l’accord de volontés des parties, tandis que la coutume est créée par la société elle-même et constitue une règle infra-étatique.

💡 Astuce mémo

État, supra-État et infra-État : trois niveaux de production du droit

📖 3. Droit naturel et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Conception du droit indissociable de la justice, qui permet de juger la valeur des règles de droit existantes et peut retirer sa légitimité à une règle injuste.

★ À maîtriser

• Le droit naturel contemporain constitue un système de référence, plus ou moins inspiré par la morale, permettant de porter un jugement de valeur sur le droit positif.

Compléments

• Hugo de Groot, dit Grotius, et Samuel Pufendorf ont fondé au XVIIe siècle l’École du droit naturel après la laïcisation et la rationalisation de la doctrine.

• Les droits humains ont pénétré le droit positif notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, puis par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. — P. MALAURIE et P. MORVAN, Introduction générale

• Le contrôle de conventionalité par la Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de constitutionnalité par la question prioritaire de constitutionnalité permettent de protéger les droits humains et les libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Injustice de la règle → perte de légitimité selon le droit naturel

📖 4. Droit et finalités morales

★ À maîtriser

📌 La règle de droit vise à organiser la vie en société et les relations entre ses membres, tandis que la règle morale poursuit la perfection personnelle de l’homme.

• Le droit peut consacrer une règle contraire à la morale, car la prescription extinctive fait perdre un droit en raison de l’inaction prolongée de son titulaire.

Compléments

• La morale chrétienne exige notamment:
  • la charité
  • la générosité
  • le pardon des offenses
  • la justice

💡 Astuce mémo

Droit : organiser la société ; morale : perfectionner l’individu

📖 5. Prescription et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

★ À maîtriser

• Les délais d’extinction de l’action publique sont:

  • vingt ans pour un crime
  • six ans pour un délit
  • un an pour une contravention

• Le délai de droit commun de la prescription extinctive est de cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.

Compléments

• Les délais de prescription des peines sont (E. DREYER, 2021):
  • vingt ans pour un crime
  • six ans pour un délit
  • trois ans pour une contravention

📌 Les crimes contre l’humanité ou contre l’espèce humaine, tels que le génocide, sont imprescriptibles selon l’article 7, alinéa 4 du Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Inaction → prescription → extinction du droit ou de l’action

📖 6. Caractère obligatoire du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère obligatoire : Fait que les individus et les institutions, y compris les juges, doivent se conformer à la règle de droit sous peine de sanction.

★ À maîtriser

• La règle de droit ordonne, défend, permet ou punit, et chacune de ces fonctions constitue une forme d’obligation juridique.

Compléments

📌 L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui fonde la force obligatoire du contrat.

💡 Astuce mémo

ODMP : ordonner, défendre, permettre, punir

📖 7. Types de sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : Condamnation à payer une somme d’argent en cas de retard dans l’exécution d’une obligation, destinée à intimider le débiteur et non à réparer le préjudice.
• Nullité : Disparition rétroactive, totale ou partielle, d’un acte juridique affecté d’un vice dans sa formation.

★ À maîtriser

📌 Les sanctions-exécution contraignent le débiteur à exécuter son obligation, les sanctions-réparation rétablissent l’équilibre détruit par la violation du droit et les sanctions-punition punissent les contrevenants.

📌 La nullité sanctionne un vice dans la formation du contrat, la résolution un vice dans son exécution et la résiliation l’anéantit uniquement pour l’avenir dans les contrats successifs.

Compléments

• Les dommages-intérêts sont compensatoires lorsqu’ils réparent un préjudice matériel ou moral et moratoires lorsqu’ils réparent le préjudice résultant du retard dans l’exécution d’une obligation.

• Pour les contraventions, le montant de l’amende ne peut excéder 3000 € selon l’article 131-13 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Exécution contraint, réparation rétablit, punition sanctionne

📖 8. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et abstraite : Règle qui s’applique à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes placées dans une situation déterminée, sans désigner nominativement un individu.

★ À maîtriser

• Le caractère général et abstrait de la règle de droit exprime l’égalité de tous devant la loi et garantit les personnes contre les discriminations personnelles.

Compléments

📌 Les décisions de justice sont des mesures individuelles dont la force obligatoire est limitée aux parties au procès, même si la jurisprudence peut constituer une source de droit.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour une catégorie ; décision individuelle pour une personne

📖 9. Souplesse et ordre public

★ À maîtriser

📌 Les règles supplétives s’appliquent lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution, tandis que les règles impératives ou d’ordre public ne permettent pas aux parties d’y déroger.

Compléments

• Le droit de rétractation concerne notamment:

  • les contrats de crédit à la consommation
  • les contrats à distance
  • les contrats hors établissement

• Les clauses abusives irréfragablement présumées ne peuvent pas être validées par une preuve contraire et le juge doit écarter d’office leur application lorsqu’il constate leur caractère abusif.

• Le juge peut modérer la rigueur de la loi en matière pénale par le choix de la peine, en matière civile par des délais de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans, et en matière de divorce par une décision fondée sur l’équité.

💡 Astuce mémo

Règle supplétive si les parties choisissent ; règle impérative si elles ne peuvent déroger

📊 Tableaux de synthèse

Les sanctions juridiques