Fiche de révision : Intro au droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Fonctions de la règle de droit
3. Caractères de la règle de droit
4. Droit, justice et équité
5. Classification des branches du droit
6. Évolution historique du droit civil
7. Compréhension et raisonnement juridiques
8. Rédaction et connaissance des décisions
9. Logique du raisonnement juridique
10. Méthodes d’interprétation du droit
11. Hiérarchie des normes juridiques
12. Contrôle de conformité des normes
13. Application de la loi dans le temps et l’espace
14. Doctrine classique et droits acquis
15. Théorie de la situation juridique
16. Non-rétroactivité et exceptions
17. Effet immédiat de la loi nouvelle
18. Définition et rôle de la coutume

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française abolit les privilèges et affirme la liberté et l’égalité des personnes dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
2. 1804Le Code civil est promulgué après le travail collectif de Portalis, Malville, Tronchet et Bigot de Préameneu
3. 1804Le Code civil a favorisé le développement de l’école de l’exégèse, qui cherchait à expliquer les nouvelles règles de la codification.
4. 1er octobre 2019La réforme a modernisé la rédaction des arrêts de la Cour de cassation en structurant les faits et la procédure, l’examen des moyens et le dispositif.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Manière d’organiser la vie en société et qui concerne tous les domaines de l’activité humaine
• Droit positif : Ensemble des normes juridiques applicables à un moment donné

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux membres d’une société et organisent leurs rapports, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif aux individus et aux groupes.

Compléments

• Prendre le métro peut constituer un contrat de transport, acheter un pain au chocolat un contrat de vente, aller au cinéma un contrat de bail et établir un lien de filiation un acte d’état civil.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogatives individuelles

📖 2. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi impérative : Impose une règle à laquelle les sujets de droit ne peuvent pas déroger
• Loi supplétive : S’applique lorsque les parties n’ont pas choisi une autre règle juridique applicable

★ À maîtriser

• 🔄 Les trois fonctions de la règle de droit sont:
  1. organiser la société
  2. imposer certains comportements
  3. proposer un modèle de société

Compléments

• En l’absence de contrat de mariage, le régime de la communauté s’applique comme modèle légal supplétif.

💡 Astuce mémo

Organiser → imposer → proposer

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des règles essentielles auxquelles les conventions particulières ne peuvent pas déroger pour préserver la moralité ou la sécurité des rapports sociaux

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes placées dans une même situation sans viser une personne déterminée.

📌 Le caractère général de la règle de droit n’interdit pas les catégories juridiques, à condition que toutes les personnes remplissant les mêmes critères soient traitées de la même manière.

• La sanction juridique est une sanction étatique destinée à assurer le respect de la règle de droit et à éviter que les individus se fassent eux-mêmes justice.

• 🔄 La sanction poursuit trois objectifs:

  1. faire respecter les engagements
  2. punir un comportement répréhensible
  3. réparer le dommage causé

💡 Astuce mémo

Règle nécessaire à la société → obligation → sanction étatique

📖 4. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Appréciation particulière et humaine d’une situation concrète, mais qui n’est pas en elle-même une source de droit

★ À maîtriser

• La justice positivement juste consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû, tandis que la justice idéalement juste correspond aux exigences de l’équité.

• Aristote distingue la justice commutative, qui rétablit un équilibre perturbé, et la justice distributive, qui répartit les richesses et les charges.

• Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Compléments

📌 Selon l’article 1194 du Code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

💡 Astuce mémo

Justice positive : rendre son dû ; équité : adapter au cas particulier

📖 5. Classification des branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun auquel on se réfère en l’absence de règle spéciale et qui constitue la colonne vertébrale du droit privé
• Droit constitutionnel : Règles relatives aux institutions, à l’établissement de l’autorité et du pouvoir, ainsi qu’à leur transmission et à leur exercice dans l’État

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les rapports entre les particuliers, tandis que le droit public organise les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux ou avec les particuliers.

• Les principales matières du droit civil sont:
  • droit des personnes
  • droit de la famille
  • droit des biens
  • droit des obligations
  • contrats spéciaux
  • droit des sûretés

📌 Le droit pénal définit les infractions et les peines, tandis que la procédure pénale encadre les pouvoirs d’enquête, de contrainte et le procès devant les juridictions répressives.

• Les infractions pénales sont: la contravention, sanctionnée par une amende, le délit, pouvant être sanctionné par l’emprisonnement, le crime, sanctionné par la réclusion criminelle

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : État et collectivités publiques

📖 6. Évolution historique du droit civil

📝 Points essentiels

📌 Avant 1789, la France opposait les pays de coutume au nord de la Loire, où le droit était principalement oral, aux pays de droit écrit au sud, influencés par le droit romain.

📌 Le Code civil est une œuvre transactionnelle qui concilie les traditions du droit coutumier et du droit écrit avec les réformes révolutionnaires, dans un esprit individualiste, libéral et laïque.

• 🔄 L’évolution du Code civil suit trois périodes:
  1. période stable de 1804 à 1880
  2. transformation sociale de 1880 à 1956
  3. réformes familiales et contemporaines à partir de 1958

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit intermédiaire → Code civil → transformations contemporaines

📖 7. Compréhension et raisonnement juridiques

★ À maîtriser

• Le langage juridique utilise des notions précises, comme le contrat synallagmatique, mais aussi des notions volontairement floues, comme l’intérêt de l’enfant, la bonne foi ou le discernement, afin de permettre l’interprétation.

• Le contrat unilatéral implique un engagement d’un seul côté, tandis que le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques pour les parties.

• La Cour de cassation juge le droit et non les faits, afin d’assurer une interprétation uniforme des règles juridiques, tandis que les juges du fond apprécient les faits du litige.

• Le syllogisme juridique permet au juge ou au juriste d’appliquer une règle de droit en reliant une règle générale aux faits particuliers afin d’aboutir à une conclusion.

Compléments

• Depuis la réforme du 1er octobre 2019, les arrêts de la Cour de cassation suivent une structure comprenant les faits et la procédure, l’examen des moyens et le dispositif, avec une motivation davantage développée.

💡 Astuce mémo

Qualifier → interpréter → appliquer la règle

📖 8. Rédaction et connaissance des décisions

★ À maîtriser

• La motivation des arrêts importants doit expliquer la méthode d’interprétation retenue et évoquer les solutions alternatives.

Compléments

📌 Les décisions du tribunal judiciaire sont appelées des jugements, tandis que les décisions de la Cour de cassation sont appelées des arrêts.

• L’accès au droit est facilité par des outils de diffusion dématérialisés comme Légifrance, qui permet notamment de consulter les textes publiés au Journal officiel.

💡 Astuce mémo

Faits et procédure → moyens → dispositif

📖 9. Logique du raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme judiciaire : Raisonnement dans lequel la majeure est la règle de droit, la mineure correspond aux faits et la conclusion constitue la solution juridique.

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique comporte trois étapes:

  1. Rechercher la règle de droit applicable
  2. Établir et vérifier l’exactitude des faits
  3. Qualifier juridiquement les faits

• La qualification juridique consiste à rattacher une situation factuelle à une catégorie juridique afin de déterminer la règle applicable.

📌 L’argument par analogie étend à une situation semblable une règle connue, l’argument a fortiori applique le principe « qui peut le plus peut le moins », tandis que l’argument a contrario déduit une opposition de conséquences d’une opposition d’hypothèses.

📌 La maxime selon laquelle le spécial déroge au général impose d’appliquer la règle spéciale lorsqu’une même situation relève à la fois d’une règle générale et d’une règle spéciale.

Compléments

• En responsabilité extracontractuelle, la règle selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer constitue la majeure, les faits de Pierre ayant causé un dommage à Paul constituent la mineure, et l’obligation de Pierre de réparer le dommage constitue la conclusion.

• Lorsque la règle est imprécise, obscure ou incomplète, le juge doit interpréter la règle et les faits, puis qualifier la situation.

• L’argument téléologique s’appuie notamment sur:

  • L’exposé des motifs
  • Les rapports parlementaires
  • Les débats parlementaires

📌 La maxime selon laquelle il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas impose de conserver le caractère général d’une règle sans en limiter le domaine par des distinctions non prévues.

💡 Astuce mémo

Règle → faits → qualification → solution

📖 10. Méthodes d’interprétation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• École de l’exégèse : Méthode d’interprétation apparue après les premiers codes, selon laquelle le droit est entièrement contenu dans la loi, qui constitue sa source unique.

★ À maîtriser

📌 L’école de l’exégèse limite l’interprétation aux textes de loi et exclut notamment la coutume et la jurisprudence, tandis que l’école de la libre recherche scientifique cherche des solutions adaptées aux réalités sociales, économiques et historiques.

• Dans son ouvrage de 1899 sur les méthodes d’interprétation, François Gény estime qu’au-delà d’un certain seuil le texte ne dit plus rien et que l’interprète doit élaborer la solution la meilleure à partir de données réelles, historiques et idéales. — livre sur les méthode d'interprétation

Compléments

• François Gény et Raymond Saleilles ont porté l’école de la libre recherche scientifique, qui vise à permettre le développement et l’évolution du droit.

💡 Astuce mémo

Exégèse : texte figé ; libre recherche : droit évolutif

📖 11. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel désigne les règles émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne l’ensemble des règles écrites à portée générale élaborées par l’État, qu’elles soient législatives ou réglementaires.

📌 La France retient une conception dualiste des rapports entre l’ordre international et l’ordre interne : un traité doit être ratifié pour produire ses effets internes et doit respecter la Constitution.

• Le droit de l’Union européenne repose sur:
  • Le principe de primauté
  • Le principe d’immédiateté
  • Le principe d’effet direct

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, la décision est obligatoire pour ses destinataires, tandis que la directive fixe un objectif que les États doivent atteindre par une transposition interne.

• L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières législatives, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

📌 Les règlements d’application mettent en œuvre une loi et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières relevant de l’article 37.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure

📖 12. Contrôle de conformité des normes

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori écarte une norme inférieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori permet de ne pas appliquer une norme déjà entrée en vigueur.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une modification de la Constitution.

• Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le juge apprécie d’abord la question, puis la transmet à la juridiction suprême compétente, qui peut saisir le Conseil constitutionnel.

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif illégal, tandis que l’exception d’illégalité vise seulement à écarter l’application du texte dans le procès sans l’annuler.

Compléments

• La réforme du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2010, a permis le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois par la QPC.

💡 Astuce mémo

A priori : avant l’entrée en vigueur ; a posteriori : après

📖 13. Application de la loi dans le temps et l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Procédé ordinaire par lequel une loi cesse de produire effet à compter de la date d’abrogation.

★ À maîtriser

📌 En matière immobilière, la loi applicable est celle du lieu où se situe l’immeuble, tandis que l’état et la capacité des personnes relèvent en principe de leur loi nationale.

📌 Dans les départements et régions d’outre-mer, le principe d’identité législative applique le droit français, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent en principe de la spécialité législative et disposent d’une autonomie particulière.

• 🔄 L’élaboration de la loi comprend trois phases:
  1. L’initiative
  2. La promulgation
  3. La publication

📌 Lorsqu’aucune date particulière n’est prévue, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication à zéro heure.

📌 La loi nouvelle est en principe d’application immédiate, mais l’article 2 du Code civil pose qu’elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

📌 L’abrogation expresse est prévue explicitement par le nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte du remplacement ou de la contradiction entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

• La théorie du doyen Roudier distingue la naissance et l’extinction d’une situation juridique et repose sur la non-rétroactivité ainsi que sur l’application immédiate de la loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

Territoire → entrée en vigueur → disparition → conflits temporels

📖 14. Doctrine classique et droits acquis

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

📌 La doctrine classique distingue les droits acquis, entrés dans le patrimoine d'une personne et en principe protégés contre la loi nouvelle, des simples expectatives de droit, qui sont de simples espérances pouvant être remises en cause.

Compléments

📌 La loi nouvelle a vocation à régir les situations juridiques qui naissent après son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Droit acquis protégé, expectative exposée

📖 15. Théorie de la situation juridique

📝 Points essentiels

📌 Le doyen Roudier distingue, dans une situation juridique, la phase de naissance et la phase d'extinction.

📌 La théorie de la situation juridique applique la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate en examinant son action sur les situations passées, présentes et futures. — doyen Roudier

• Les tribunaux apprécient l'application de la loi dans le temps en fonction de la situation juridique et non de la notion de droit acquis.

💡 Astuce mémo

Naissance puis extinction, passé-présent-futur

📖 16. Non-rétroactivité et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de validation : valident un acte reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être

★ À maîtriser

• La non-rétroactivité de la loi nouvelle est un principe d'ordre public que le juge peut relever d'office.

• La loi nouvelle ne s'applique ni à la constitution ni à l'extinction d'une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur, ni aux faits passés de cette situation.

• La loi pénale plus douce est rétroactive et s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elle est plus favorable à la personne détenue ou poursuivie.

Compléments

• Les lois interprétatives précisent le sens d'une loi existante, font corps avec elle et entrent en vigueur avec la loi interprétée.

📌 Les lois de procédure ont vocation à s'appliquer aux procédures en cours.

💡 Astuce mémo

Sécurité des actes → interdiction de remettre le passé en cause

📖 17. Effet immédiat de la loi nouvelle

★ À maîtriser

• L'effet immédiat repose sur:
  • l'article 1 du Code civil
  • la supériorité de la loi nouvelle
  • une question de facilité pratique

📌 La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation juridique née entièrement sous son empire.

📌 En principe, la loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats en cours afin de respecter la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat.

Compléments

📌 Le législateur peut, par dérogation, décider que la loi nouvelle s'appliquera aux effets des contrats en cours.

💡 Astuce mémo

Loi nouvelle immédiatement applicable, contrat en cours généralement préservé

📖 18. Définition et rôle de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : un ensemble de règles non écrites, dégagées par les sujets de droit au gré de leurs besoins, et constitue un usage constant et reconnu
• Usage conventionnel : s'incorpore au contrat par la volonté des parties et repose sur la pratique et la volonté des personnes concernées
• Usage normatif : s'apparente à une règle générale et dépasse la simple volonté individuelle des parties

★ À maîtriser

• La coutume est une source informelle du droit, ce qui signifie qu'elle a été créée sans intention de créer une norme juridique et non nécessairement qu'elle est orale.

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition du comportement dans le temps, et un élément psychologique, constitué par la croyance des intéressés dans la valeur juridique de la règle.

Compléments

• La coutume peut se manifester par les adages et par la pratique.

• Le versement d'étrennes chaque année à un salarié constitue un exemple d'usage conventionnel.

• La solidarité en matière commerciale constitue un exemple d'usage normatif.

💡 Astuce mémo

MR : matériel par répétition, psychologique par croyance juridique

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Types de normes européennes