Fiche de révision : Droit des affaires et géopolitique

📋 Plan du Cours

1. Géopolitique et décision internationale
2. Puissance étatique et choix d’implantation
3. Stratégie juridique et hiérarchie des normes
4. Nature du droit international des affaires
5. Objet et fonctionnement du droit international
6. Sources du droit des affaires internationales
7. Acteurs et nationalité des sociétés
8. Organisations et cas pratiques

📖 1. Géopolitique et décision internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Géopolitique : Étude des rivalités de pouvoir entre des acteurs, principalement les États, pour contrôler, préserver ou influencer des territoires, des ressources, des populations et des espaces stratégiques.
• Géopolitique appliquée au business : Identification des facteurs territoriaux, institutionnels, juridiques, économiques et technologiques susceptibles d’influencer une décision internationale.

📝 Points essentiels

• Pour comprendre une stratégie internationale, il faut rechercher pourquoi un acteur adopte une stratégie donnée, puis analyser ce que le droit international lui permet de faire, lui interdit de faire et les instruments juridiques dont il dispose.

💡 Astuce mémo

La géopolitique éclaire la stratégie, mais ne remplace ni l’analyse financière ni l’analyse juridique.

📖 2. Puissance étatique et choix d’implantation

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Primauté de la loi, respect des droits de l’homme et de la liberté d’expression, non-discrimination ainsi qu’indépendance et objectivité des institutions judiciaires.

★ À maîtriser

• Une entreprise internationale doit anticiper l’environnement du pays d’implantation, du fournisseur, de la route logistique ou du partenaire choisi, car elle ne décide jamais dans un espace neutre.

• Les quatre questions opérationnelles sont:

  • Où implanter l’activité
  • Avec quels partenaires ou fournisseurs
  • Sous quelles règles juridiques
  • Avec quel niveau de risque

Compléments

• Les indicateurs cités évaluent:
  • Indice Business Ready : la compétitivité de l’État comme plateforme économique
  • Rule of Law Index : la place de l’État de droit dans la compétitivité
  • Economic Complexity Index : la capacité structurelle de production

💡 Astuce mémo

Où ? Avec qui ? Sous quelles règles ? Avec quel risque ?

📖 3. Stratégie juridique et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 La hard law regroupe les règles contraignantes, notamment les lois, traités et conventions, tandis que la soft law regroupe les directives, recommandations et standards qui ne sont pas obligatoires par définition mais peuvent modifier les comportements.

• Toute stratégie commerciale doit tenir compte des critères commerciaux, fiscaux, juridiques nationaux, européens et internationaux.

Compléments

• La hiérarchie des sources comprend notamment:

  • La loi nationale
  • Les traités et conventions internationales
  • Les déclarations universelles internationales
  • Les standards numériques internationaux
  • Les conventions fiscales internationales
  • Les traités de l’Union européenne

• Les producteurs des règles sont:

  • Les États
  • L’Union européenne
  • Les organisations internationales
  • Les juges
  • Les autorités administratives

💡 Astuce mémo

National → européen → international, avec hard law et soft law.

📖 4. Nature du droit international des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international des affaires : Ensemble des règles concernant les relations commerciales avec l’étranger, à la croisée du droit commercial, du droit international public et privé, du droit douanier et de la procédure.
• Droit international : Ensemble des règles qui organisent les relations internationales entre les États et entre les États et les personnes.

★ À maîtriser

📌 Une norme internationale ne doit pas être contraire aux lois de police nationales, à l’ordre public de l’État ni aux principes généraux du droit, et le juge peut écarter l’application d’une loi étrangère incompatible.

Compléments

• Le jus gentium désignait un ensemble de règles applicables aux étrangers, y compris aux ennemis, avant l’évolution vers l’expression inter nations puis vers l’expression anglaise international law.

💡 Astuce mémo

Droit international public : États ; droit international privé : personnes ; droit des affaires : commerce et entreprises.

📖 5. Objet et fonctionnement du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Détermination du droit national qui régit une situation parmi les législations des pays ayant un lien avec celle-ci.
• Conflit de juridictions : Détermination des juridictions de quel pays seront compétentes pour trancher un contentieux.

★ À maîtriser

📌 Une directive européenne doit être votée par les institutions européennes puis transposée par les États membres dans leur droit national, généralement dans un délai de 6 mois à 2 ans.

📌 Un règlement européen est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans l’ordre juridique des États membres.

Compléments

• L’Organisation mondiale du commerce dispose d’un système de règlement des différends commerciaux dont les décisions sont contraignantes pour les pays membres.

💡 Astuce mémo

Conflit de lois : quel droit ? Conflit de juridictions : quel juge ?

📖 6. Sources du droit des affaires internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : Pratique répétée dans un secteur d’activité et un espace déterminé, accompagnée de la croyance en une règle de droit obligatoire.
• Incoterms : Règles définissant les modalités de vente et de livraison, le transport, les assurances, les formalités douanières, le transfert des risques et la répartition des frais entre les parties.

★ À maîtriser

📌 Les conventions internationales ratifiées ont, en France, une autorité supérieure au droit interne conformément à l’article 55 de la Constitution française.

Compléments

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 porte sur la vente internationale de marchandises, tandis que la Convention de Genève du 19 mai 1956 concerne le contrat de transport international de marchandises.

💡 Astuce mémo

Traités, lois, usages, principes, jurisprudence et lex mercatoria.

📖 7. Acteurs et nationalité des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité juridique unique représentée par des dirigeants et dotée d’un patrimoine propre distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

📌 La nationalité d’une société est principalement déterminée par son siège social, qui peut être le siège statutaire fixé par les statuts ou le siège réel où sont déposées la comptabilité et prises les décisions.

• Les critères subsidiaires comprennent:
  • La nationalité des associés
  • Le contrôle du capital
  • Le lieu d’exercice des activités
  • Le lieu de la comptabilité

Compléments

• La nationalité d’une société influence la juridiction compétente, les avantages consentis par l’État d’implantation, la responsabilité légale et les obligations fiscales.

💡 Astuce mémo

Siège social et indices subsidiaires → nationalité de la société → loi, juge et fiscalité applicables.

📖 8. Organisations et cas pratiques

★ À maîtriser

• L’OMC réglemente le commerce international, la CCI représente les intérêts des entreprises et élabore notamment les Incoterms, l’OCDE produit des recommandations et normes, le CIRDI protège les investissements étrangers et la Banque mondiale finance le développement économique.

• 🔄 La recommandation d’un pays d’implantation suit quatre étapes:

  1. Identifier cinq critères décisifs
  2. Hiérarchiser les critères
  3. Repérer les informations manquantes
  4. Formuler une recommandation conditionnelle

Compléments

• Pour chaque pays, il faut analyser:
  • Le marché cible
  • Les coûts
  • L’accès logistique
  • Les ressources
  • Le droit applicable
  • La sécurité des contrats et du droit des sociétés
  • La fiscalité
  • Les partenaires

📊 Tableaux de synthèse

Directive et règlement européens

Critères de nationalité d’une société