Fiche de révision : Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la protection juridique
2. Tutelle et curatelle
3. Habilitation familiale
4. Sauvegarde de justice
5. Majeur protégé et autonomie
6. Réforme et principes directeurs

📖 1. Fondements de la protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique des majeurs : Vise à protéger une personne majeure qui, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés, ne peut plus suffisamment défendre seule ses intérêts, tout en préservant au maximum son autonomie et ses droits.

★ À maîtriser

📌 Une mesure de protection ne peut être mise en place que lorsqu'une personne majeure est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté.

Compléments

• Les altérations peuvent notamment être liées à: une maladie, un handicap, un accident, au vieillissement, certains troubles affectant les facultés de la personne

💡 Astuce mémo

Altération des facultés → impossibilité de défendre seul ses intérêts → protection adaptée

📖 2. Tutelle et curatelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : Mesure de protection destinée à un majeur qui, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, n'est plus en mesure de veiller seul à ses intérêts.
• Curatelle : Mesure de protection destinée à une personne majeure qui peut encore accomplir certains actes seule, mais qui a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue pour les actes importants de la vie civile.

★ À maîtriser

📌 La tutelle est la mesure la plus protectrice et la plus contraignante parmi la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, et elle n'est mise en place que lorsque les mesures moins contraignantes sont insuffisantes.

Compléments

📌 La curatelle peut être simple ou renforcée, la curatelle renforcée permettant notamment au curateur de gérer les ressources et de régler les dépenses de la personne.

💡 Astuce mémo

Curatelle = assistance ; tutelle = représentation

📖 3. Habilitation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Permet à un membre de la famille d'être autorisé par le juge à assister ou représenter un proche majeur qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts.

★ À maîtriser

📌 L'habilitation familiale peut être générale, lorsqu'elle concerne un ensemble d'actes, ou spéciale, lorsqu'elle porte seulement sur certains actes précis.

Compléments

📌 L'habilitation familiale est utilisée lorsque la famille est d'accord sur la personne habilitée et qu'une autre solution, comme une procuration ou un mandat de protection future, ne suffit pas.

💡 Astuce mémo

Un proche de la famille autorisé par le juge tient les intérêts du majeur

📖 4. Sauvegarde de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire et de courte durée destinée notamment à une personne ayant besoin d'une protection urgente ou temporaire en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.

★ À maîtriser

• La sauvegarde de justice existe toujours aujourd'hui et n'a pas été supprimée.

📌 La personne placée sous sauvegarde de justice conserve en principe la possibilité d'accomplir elle-même les actes de la vie civile, mais certains actes peuvent être confiés à un mandataire spécial désigné par le juge.

Compléments

📌 La sauvegarde de justice peut être judiciaire, lorsqu'elle est décidée par le juge, ou médicale, lorsqu'un médecin signale la situation au procureur de la République.

💡 Astuce mémo

Urgence → protection temporaire → curatelle ou tutelle éventuelle

📖 5. Majeur protégé et autonomie

📝 Points essentiels

📌 Le terme « incapable majeur » est ancien et n'est plus le terme juridique privilégié, qui est aujourd'hui « majeur protégé ».

• Selon l'article 425 du Code civil, une personne majeure peut bénéficier d'une mesure de protection lorsqu'elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté.

📌 La mesure de protection doit être adaptée à la situation de la personne et viser à préserver autant que possible ses droits et son autonomie.

💡 Astuce mémo

« Incapable majeur » est ancien ; « majeur protégé » respecte davantage l’autonomie

📖 6. Réforme et principes directeurs

★ À maîtriser

• La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs.

• La réforme repose notamment sur: la nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité, le respect de la personne et de son autonomie, le développement de l'intervention de la famille

Compléments

• L'essentiel de la réforme de la protection juridique des majeurs est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

• La réforme a créé le cadre des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, appelés MJPM.

💡 Astuce mémo

NSPI : Nécessaire, Subsidiaire, Proportionnée, Individualisée

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des mesures de protection

Principes de la réforme