QCM : Protection juridique des majeurs — 15 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal de la protection juridique des majeurs ?

Remplacer systématiquement ses décisions par celles d’un professionnel
Protéger la personne tout en préservant au maximum son autonomie et ses droits
Organiser la gestion de tous ses actes sans tenir compte de sa volonté
Constater une difficulté sociale sans intervention sur ses droits civils

Protéger la personne tout en préservant au maximum son autonomie et ses droits

Explication

La protection juridique intervient lorsque l’altération des facultés empêche le majeur de défendre suffisamment ses intérêts, mais elle doit préserver autant que possible son autonomie et ses droits. L’intervention ne signifie donc pas que la personne est privée de toute capacité d’agir.

2. Dans quelle situation une mesure de protection juridique peut-elle être mise en place ?

Lorsqu’une personne demande conseil pour accomplir certains actes administratifs
Lorsqu’une personne rencontre des difficultés sociales passagères dans sa vie quotidienne
Lorsqu’un proche estime que ses décisions financières sont parfois imprudentes
Lorsqu’une altération médicalement constatée empêche l’expression de la volonté et la gestion autonome des intérêts

Lorsqu’une altération médicalement constatée empêche l’expression de la volonté et la gestion autonome des intérêts

Explication

La mesure exige une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté et la défense autonome des intérêts. Une simple difficulté sociale ou une demande de conseil ne suffit pas à remplir cette condition.

3. Pourquoi la tutelle n’est-elle pas mise en place avant l’examen des mesures moins contraignantes ?

Parce qu’elle concerne principalement la gestion des ressources courantes
Parce qu’elle repose sur une assistance limitée aux actes importants
Parce qu’elle constitue la mesure la plus protectrice et la plus contraignante
Parce qu’elle est réservée aux situations où la famille est unanimement d’accord

Parce qu’elle constitue la mesure la plus protectrice et la plus contraignante

Explication

La tutelle est la mesure la plus protectrice et la plus contraignante parmi les dispositifs concernés, ce qui justifie de la retenir lorsque les mesures moins contraignantes sont insuffisantes. L’assistance correspond plutôt à la logique de la curatelle.

4. Quelle situation correspond le mieux à la mise sous tutelle d’un majeur ?

La personne gère ses ressources tandis qu’un proche règle certaines dépenses
La personne conserve sa capacité de décision mais sollicite ponctuellement un conseil
La personne n’est plus en mesure de veiller seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés
La personne accomplit ses actes importants avec une assistance ou un contrôle continu

La personne n’est plus en mesure de veiller seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés

Explication

La tutelle vise le majeur qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, ne peut plus veiller seul à ses intérêts. La nécessité d’une assistance pour certains actes décrit davantage la curatelle.

5. Quelle caractéristique distingue principalement la curatelle de la tutelle ?

La mesure intervient lorsque les difficultés sociales ne résultent d’aucune altération médicale
La personne est représentée dans l’ensemble de ses décisions parce qu’elle ne peut plus agir pour ses intérêts
La personne peut encore accomplir certains actes seule, mais elle est assistée ou contrôlée pour les actes importants
Le curateur gère les ressources et règle les dépenses dans toute forme de curatelle

La personne peut encore accomplir certains actes seule, mais elle est assistée ou contrôlée pour les actes importants

Explication

La curatelle concerne une personne qui conserve une capacité d’action pour certains actes, tout en ayant besoin d’une assistance ou d’un contrôle continu pour les actes importants. La représentation caractérise plutôt la tutelle, tandis que la gestion des ressources relève notamment de la curatelle renforcée.

6. Qui peut intervenir dans le cadre d’une habilitation familiale ?

Un voisin mandaté par la mairie pour accomplir les démarches administratives
Un membre de la famille autorisé par le juge à assister ou représenter le proche majeur
Un professionnel désigné pour représenter toute personne vulnérable sans lien familial
Un créancier chargé de contrôler les décisions patrimoniales du proche majeur

Un membre de la famille autorisé par le juge à assister ou représenter le proche majeur

Explication

L’habilitation familiale permet à un membre de la famille, autorisé par le juge, d’assister ou de représenter un proche majeur qui ne peut plus protéger ses intérêts. Elle se distingue ainsi des mesures confiées à un tuteur ou à un curateur désigné dans ce cadre.

7. Quelle est la différence entre une habilitation familiale générale et une habilitation familiale spéciale ?

La générale concerne les ressources, tandis que la spéciale concerne les décisions personnelles
La générale est confiée à un professionnel, tandis que la spéciale revient à un membre de la famille
La générale couvre un ensemble d’actes, tandis que la spéciale porte sur certains actes précis
La générale est temporaire, tandis que la spéciale s’applique à toutes les décisions futures

La générale couvre un ensemble d’actes, tandis que la spéciale porte sur certains actes précis

Explication

L’habilitation générale s’étend à un ensemble d’actes, alors que l’habilitation spéciale est limitée aux actes précisément déterminés. La distinction repose donc sur l’étendue de l’autorisation, et non sur la qualité de la personne habilitée.

8. Quelle caractéristique distingue principalement la sauvegarde de justice d’une mesure comme la tutelle ?

Elle constitue une protection juridique temporaire et de courte durée
Elle concerne les personnes dépourvues de toute difficulté personnelle
Elle transfère au juge la gestion complète des intérêts civils
Elle organise une protection juridique durable et générale

Elle constitue une protection juridique temporaire et de courte durée

Explication

La sauvegarde de justice répond notamment à un besoin urgent ou temporaire et se caractérise par sa durée limitée. La tutelle correspond à une mesure plus durable, tandis que la sauvegarde ne prive pas nécessairement la personne de toute capacité d’agir.

9. Quelle affirmation concernant la sauvegarde de justice est exacte aujourd’hui ?

Elle concerne désormais les mineurs plutôt que les personnes majeures
Elle ne peut être prononcée que dans les situations médicales anciennes
Elle a été remplacée par la tutelle depuis la dernière réforme
Elle existe encore dans le droit de la protection des majeurs

Elle existe encore dans le droit de la protection des majeurs

Explication

La sauvegarde de justice demeure une mesure de protection juridique applicable aujourd’hui. L’idée de sa suppression est erronée, car elle conserve une fonction propre parmi les mesures de protection.

10. Une personne placée sous sauvegarde de justice souhaite conclure elle-même un contrat courant, sans mandat spécial concernant cet acte : que peut-elle en principe faire ?

Elle doit obtenir l’autorisation préalable du juge pour chaque acte
Elle doit confier automatiquement l’acte à un mandataire familial
Elle perd toute possibilité juridique d’exprimer une décision personnelle
Elle peut accomplir elle-même cet acte de la vie civile

Elle peut accomplir elle-même cet acte de la vie civile

Explication

La personne sous sauvegarde de justice conserve en principe la possibilité d’accomplir elle-même les actes de la vie civile. Un mandataire spécial peut toutefois être désigné par le juge pour certains actes déterminés.

11. Quel terme est aujourd’hui privilégié pour désigner une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique ?

Personne civilement dessaisie
Adulte juridiquement neutralisé
Incapable majeur
Majeur protégé

Majeur protégé

Explication

« Majeur protégé » est le terme juridique privilégié dans la terminologie actuelle. « Incapable majeur » appartient à une terminologie ancienne et ne constitue plus l’expression de référence.

12. Selon l’article 425 du Code civil, quelle situation peut justifier une mesure de protection pour une personne majeure ?

Une simple vulnérabilité sociale appréciée sans constat médical
Une demande familiale fondée sur l’âge indépendamment de la volonté exprimée
Une difficulté financière ponctuelle sans atteinte aux facultés personnelles
Une impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts due à une altération médicalement constatée

Une impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts due à une altération médicalement constatée

Explication

L’article 425 vise l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté. Une simple vulnérabilité présumée ne suffit donc pas à elle seule.

13. Comment une mesure de protection doit-elle être conçue pour respecter l’autonomie de la personne concernée ?

Elle doit privilégier la gestion par un tiers dès qu’une difficulté apparaît
Elle doit écarter la volonté personnelle afin de prévenir toute prise de risque
Elle doit être adaptée à sa situation et préserver autant que possible ses droits
Elle doit imposer le même niveau d’assistance à toutes les personnes protégées

Elle doit être adaptée à sa situation et préserver autant que possible ses droits

Explication

La mesure doit être individualisée et préserver autant que possible les droits ainsi que l’autonomie de la personne. L’application uniforme d’une mesure ou l’éviction systématique de la volonté personnelle contredirait cette exigence.

14. Quelle loi a réformé la protection juridique des majeurs ?

La loi n° 2009-308 du 5 janvier 2009
La loi n° 2007-503 du 5 mars 2007
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
La loi n° 2008-308 du 1er janvier 2008

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Explication

La réforme de la protection juridique des majeurs a été adoptée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Les autres dates et numéros proposés associent de manière erronée des éléments de la réforme.

15. Dans le cadre de la réforme, que signifie le principe de subsidiarité en matière de protection juridique ?

Vérifier qu’une mesure de protection est réellement justifiée par la situation
Rechercher une solution moins contraignante avant de mettre en place une mesure de protection
Favoriser l’intervention des proches dans la gestion des intérêts personnels
Adapter l’intensité de la mesure aux capacités concrètes de la personne

Rechercher une solution moins contraignante avant de mettre en place une mesure de protection

Explication

La subsidiarité impose de rechercher d’abord une solution moins contraignante avant de recourir à une mesure de protection. La vérification du caractère réellement justifié de la protection relève plutôt du principe de nécessité.

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Qu'est-ce que la protection juridique des majeurs vise à protéger ?

Une personne majeure avec altération médicale de ses facultés.

Quand une mesure de protection peut-elle être mise en place ?

Quand une personne majeure ne peut plus défendre ses intérêts seule.

Quelles altérations peuvent justifier une protection juridique ?

Une maladie, un handicap, un accident, le vieillissement ou certains troubles.

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