QCM : Personnes et droits subjectifs — 58 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le droit objectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit objectif est assorti de sanctions susceptibles d’être imposées par contrainte.
Le droit objectif rassemble des règles de conduite organisant les rapports entre les personnes.
Le droit objectif constitue l’ensemble des règles générales qui reconnaissent des prérogatives individuelles.
Les droits subjectifs désignent des règles générales applicables à l’ensemble de la société.
Les lois, les règlements, la Constitution et les traités peuvent édicter des règles de droit objectif.

Le droit objectif est assorti de sanctions susceptibles d’être imposées par contrainte. · Le droit objectif rassemble des règles de conduite organisant les rapports entre les personnes. · Le droit objectif constitue l’ensemble des règles générales qui reconnaissent des prérogatives individuelles. · Les lois, les règlements, la Constitution et les traités peuvent édicter des règles de droit objectif.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles organisant les rapports sociaux, notamment dans les lois, règlements, la Constitution et les traités. Il est assorti de sanctions contraignantes et reconnaît les droits subjectifs ; en revanche, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, non des règles générales.

2. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les droits subjectifs correspondent aux règles générales édictées par les pouvoirs publics.
Un droit de créance permet à une personne d’exiger une prestation d’une autre personne.
Le droit de propriété relève du droit objectif plutôt que des droits subjectifs.
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles exercées sur un bien ou envers une personne.
Les droits subjectifs sont reconnus et protégés par les règles du droit objectif.

Un droit de créance permet à une personne d’exiger une prestation d’une autre personne. · Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles exercées sur un bien ou envers une personne. · Les droits subjectifs sont reconnus et protégés par les règles du droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles portant notamment sur un bien ou une personne. Le droit de propriété et le droit de créance en sont des exemples ; les règles générales relèvent du droit objectif, qui reconnaît et sanctionne ces prérogatives.

3. Le droit objectif et les droits subjectifs se caractérisent notamment par les éléments suivants :

Les droits subjectifs imposent des obligations générales à l’ensemble des personnes.
Les droits subjectifs donnent le pouvoir d’user d’une chose ou d’exiger une prestation.
Les droits subjectifs existent indépendamment de toute reconnaissance juridique.
Le droit objectif édicte des obligations générales applicables aux rapports sociaux.
Le droit objectif correspond aux pouvoirs individuels exercés sur les biens.

Les droits subjectifs donnent le pouvoir d’user d’une chose ou d’exiger une prestation. · Le droit objectif édicte des obligations générales applicables aux rapports sociaux.

Explication

Le droit objectif fixe des obligations générales, tandis que les droits subjectifs confèrent des pouvoirs individuels, comme user d’une chose ou demander une prestation. Ces droits sont reconnus et sanctionnés par le droit objectif ; ils ne se confondent donc pas avec les règles générales et n’en sont pas indépendants.

4. Concernant la distinction entre règle de droit et règles voisines, quelles sont les réponses exactes au sujet de leur sanction ?

Les règles religieuses sont sanctionnées par les juridictions publiques.
Les règles de courtoisie relèvent d’un mode de régulation distinct de la contrainte juridique.
Les règles juridiques peuvent être sanctionnées par l’autorité publique.
La violation d’une règle morale entraîne une sanction étatique.
La violation d’une règle juridique peut être poursuivie devant un juge.

Les règles de courtoisie relèvent d’un mode de régulation distinct de la contrainte juridique. · Les règles juridiques peuvent être sanctionnées par l’autorité publique. · La violation d’une règle juridique peut être poursuivie devant un juge.

Explication

La règle juridique se distingue par la possibilité d’une sanction publique et d’une poursuite devant un juge. Les règles religieuses et morales ne sont pas soumises à une sanction étatique ; les règles de courtoisie relèvent notamment de la réprobation sociale et constituent un mode de régulation distinct de la contrainte juridique.

5. Parmi les propositions suivantes concernant la morale et le droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit poursuit principalement le perfectionnement intérieur de chaque personne.
La morale vise le perfectionnement individuel et provient de la conscience.
La morale impose surtout des devoirs intérieurs à l’individu.
Le droit est élaboré par la conscience personnelle de chaque citoyen.
Le droit vise l’ordre social et provient d’une autorité publique.

La morale vise le perfectionnement individuel et provient de la conscience. · La morale impose surtout des devoirs intérieurs à l’individu.

Explication

La morale provient de la conscience et vise le perfectionnement individuel, en imposant notamment des devoirs intérieurs. Le droit vise l’ordre social et est édicté par une autorité publique ; il ne repose donc pas sur la conscience personnelle ni sur le perfectionnement intérieur.

6. À propos de la justice et du droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La justice peut inspirer des règles relatives à l’abus de droit.
La justice et le droit désignent deux ensembles identiques de règles obligatoires.
Le droit constitue un ensemble de règles nécessaires à l’organisation sociale.
Le droit relève d’une appréciation individuelle sans fonction d’organisation sociale.
La justice peut être conçue comme une valeur ou une vertu subjective.

La justice peut inspirer des règles relatives à l’abus de droit. · Le droit constitue un ensemble de règles nécessaires à l’organisation sociale. · La justice peut être conçue comme une valeur ou une vertu subjective.

Explication

La justice est une valeur ou une vertu subjective, tandis que le droit organise la société au moyen de règles. La justice peut inspirer certaines règles, comme celles relatives à l’abus de droit ; elle ne se confond donc pas avec l’ensemble des règles juridiques.

7. Concernant les caractères de la règle de droit :

La règle de droit possède un caractère obligatoire pour les personnes concernées.
La règle de droit est coercitive et peut être imposée par la contrainte.
La règle de droit présente un caractère général et abstrait.
Une loi ou un règlement peut édicter une règle de droit.
Une décision de justice possède le caractère général et abstrait d’une règle de droit.

La règle de droit possède un caractère obligatoire pour les personnes concernées. · La règle de droit est coercitive et peut être imposée par la contrainte. · La règle de droit présente un caractère général et abstrait. · Une loi ou un règlement peut édicter une règle de droit.

Explication

La règle de droit est obligatoire, coercitive, générale et abstraite ; elle peut être dictée par une loi ou un règlement. Une décision de justice vise un cas concret et ne possède donc pas le caractère général et abstrait d’une règle de droit.

8. Les lois impératives et supplétives se distinguent de la manière suivante :

Une loi impérative peut être écartée par un accord particulier entre les parties.
Une loi impérative s’impose sans possibilité de dérogation conventionnelle.
Les lois impératives et supplétives produisent leur effet dans les mêmes conditions.
Une loi supplétive écarte toute convention contraire des parties.
Une loi supplétive s’applique en l’absence de convention contraire.

Une loi impérative s’impose sans possibilité de dérogation conventionnelle. · Une loi supplétive s’applique en l’absence de convention contraire.

Explication

La loi impérative s’impose sans possibilité de dérogation par convention. La loi supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas prévu une règle contraire ; elle ne s’applique donc pas dans les mêmes conditions qu’une loi impérative.

9. Parmi les propositions suivantes concernant le droit naturel et le positivisme, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit naturel affirme l’existence de règles non écrites et universelles.
Le droit naturel considère que ces règles peuvent être supérieures au droit positif.
Le positivisme fonde la légitimité des lois sur des principes universels indépendants de l’État.
Le droit naturel et le positivisme proposent des fondements distincts de la légitimité juridique.
Le positivisme rattache la légitimité du droit à l’État et à la conformité des normes.

Le droit naturel affirme l’existence de règles non écrites et universelles. · Le droit naturel considère que ces règles peuvent être supérieures au droit positif. · Le droit naturel et le positivisme proposent des fondements distincts de la légitimité juridique. · Le positivisme rattache la légitimité du droit à l’État et à la conformité des normes.

Explication

Le droit naturel repose sur des règles non écrites, universelles et supérieures au droit positif. Le positivisme rattache la légitimité à l’État et à la conformité des normes à une norme supérieure ; il ne la fonde donc pas principalement sur des principes universels indépendants de l’État.

10. Concernant la distinction entre droit privé et droit public :

Le droit public concerne les contrats conclus entre commerçants.
Le droit public concerne l’organisation et l’intervention de l’État.
Le droit privé organise principalement les institutions politiques de l’État.
Le droit public régit notamment les relations entre l’État et les particuliers.
Le droit privé régit les rapports entre particuliers.

Le droit public concerne l’organisation et l’intervention de l’État. · Le droit public régit notamment les relations entre l’État et les particuliers. · Le droit privé régit les rapports entre particuliers.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers. Le droit public concerne l’organisation de l’État ainsi que ses relations avec les particuliers. L’organisation des institutions politiques relève du droit public, tandis que les contrats entre commerçants relèvent du droit privé.

11. Parmi les propositions suivantes concernant les branches du droit privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé.
Le droit constitutionnel constitue une branche du droit privé.
Le droit de la consommation appartient au droit privé.
Le droit commercial appartient au droit privé.
La procédure civile appartient au droit privé.

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé. · Le droit de la consommation appartient au droit privé. · Le droit commercial appartient au droit privé. · La procédure civile appartient au droit privé.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé. Le droit commercial, le droit de la consommation et la procédure civile figurent également parmi ses branches. Le droit constitutionnel relève du droit public.

12. Le droit pénal présente les caractéristiques suivantes :

Les juridictions pénales relèvent de l’ordre administratif.
Le droit pénal est qualifié de droit mixte.
L’État poursuit et punit les infractions pénales.
La victime ne peut pas se constituer partie civile au procès pénal.
Les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire.

Le droit pénal est qualifié de droit mixte. · L’État poursuit et punit les infractions pénales. · Les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire.

Explication

Le droit pénal est mixte, car l’État poursuit et sanctionne les infractions tandis que les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire. La victime peut se constituer partie civile. Les juridictions pénales ne relèvent donc pas de l’ordre administratif.

13. Concernant la Constitution française, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La Constitution répartit les compétences entre la loi et les traités.
La Constitution est l’acte fondateur de l’État français.
La Constitution protège les droits et libertés.
La Constitution organise les institutions politiques.
La Constitution répartit les compétences entre la justice et les collectivités territoriales.

La Constitution est l’acte fondateur de l’État français. · La Constitution protège les droits et libertés. · La Constitution organise les institutions politiques.

Explication

La Constitution est l’acte fondateur de l’État français et organise ses institutions politiques. Elle protège les droits et libertés. Elle répartit les compétences entre la loi et le règlement, et non entre la loi et les traités.

14. À propos de la loi :

La loi possède un caractère individuel et facultatif.
Un projet de loi est présenté à l’initiative des parlementaires.
La loi est un texte voté par le Parlement.
La loi présente matériellement un caractère général, abstrait, obligatoire et coercitif.
Une proposition de loi peut être déposée à l’initiative de parlementaires.

La loi est un texte voté par le Parlement. · La loi présente matériellement un caractère général, abstrait, obligatoire et coercitif. · Une proposition de loi peut être déposée à l’initiative de parlementaires.

Explication

La loi est votée par le Parlement et peut provenir d’une proposition de loi déposée par des parlementaires. Un projet de loi est présenté par le Premier ministre. La loi possède un caractère général, abstrait, obligatoire et coercitif, et non individuel ou facultatif.

15. Concernant les lois organiques et les lois ordinaires, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Les lois ordinaires interviennent dans le domaine défini par l’article 37.
Les lois ordinaires échappent au domaine défini par l’article 34.
Les lois organiques font l’objet d’un contrôle préalable systématique du Conseil constitutionnel.
Les lois ordinaires organisent principalement les pouvoirs publics constitutionnels.
Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics.

Les lois organiques font l’objet d’un contrôle préalable systématique du Conseil constitutionnel. · Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics.

Explication

Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et font l’objet d’un contrôle préalable systématique du Conseil constitutionnel. Les lois ordinaires interviennent dans le domaine défini par l’article 34, et non dans celui de l’article 37. Elles n’organisent donc pas principalement les pouvoirs publics constitutionnels.

16. Parmi les propositions suivantes concernant l’ordonnance, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’ordonnance est adoptée par le gouvernement.
L’ordonnance constitue un texte gouvernemental pris sur habilitation.
La ratification parlementaire lui confère une valeur législative.
L’ordonnance est adoptée par le Parlement sans intervention gouvernementale.
Elle intervient dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement.

L’ordonnance est adoptée par le gouvernement. · L’ordonnance constitue un texte gouvernemental pris sur habilitation. · La ratification parlementaire lui confère une valeur législative. · Elle intervient dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement.

Explication

L’ordonnance est un texte adopté par le gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation parlementaire. Elle acquiert une valeur législative après ratification par le Parlement. Elle n’est donc pas adoptée par le Parlement sans intervention gouvernementale.

17. Concernant la portée d’une décision judiciaire isolée :

Elle s’impose à toute personne étrangère au procès.
Elle crée une règle générale applicable à toutes les situations analogues.
Elle n’engage que les parties au litige.
Elle constitue une source obligatoire pour les juridictions ultérieures.
Elle ne constitue pas une règle de droit générale et abstraite.

Elle n’engage que les parties au litige. · Elle ne constitue pas une règle de droit générale et abstraite.

Explication

Une décision judiciaire isolée n’engage que les parties au litige et ne crée pas une règle générale et abstraite. Elle ne constitue donc pas une source obligatoire pour les juridictions ultérieures et ne s’impose pas aux personnes étrangères au procès.

18. La formation progressive de la jurisprudence repose sur :

Une décision administrative isolée dépourvue de portée juridictionnelle.
La succession de décisions rendues dans des sens opposés.
La répétition de décisions rendues dans le même sens.
La publication d’une loi interprétant une décision judiciaire.
Une décision unique rendue par une juridiction.

La répétition de décisions rendues dans le même sens.

Explication

La jurisprudence se forme progressivement par la répétition de décisions concordantes rendues dans le même sens. Une décision unique ne suffit pas à créer une jurisprudence, et des décisions opposées ne caractérisent pas une orientation jurisprudentielle stable.

19. Au sujet de l’obligation de statuer du juge, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’article 4 du Code civil impose au juge de rendre une décision.
Le juge ne peut refuser de statuer en raison du silence de la loi.
L’insuffisance de la loi ne permet pas au juge de refuser de juger.
Le juge doit statuer malgré l’obscurité de la loi.
L’absence de règle précise autorise le juge à laisser le litige sans décision.

L’article 4 du Code civil impose au juge de rendre une décision. · Le juge ne peut refuser de statuer en raison du silence de la loi. · L’insuffisance de la loi ne permet pas au juge de refuser de juger. · Le juge doit statuer malgré l’obscurité de la loi.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Il doit donc rendre une décision malgré ces difficultés. L’absence de règle précise ne l’autorise pas à laisser le litige sans jugement.

20. Concernant les fonctions de la jurisprudence :

Compléter une loi incomplète signifie remplacer totalement son contenu.
Elle supplée une loi absente dans une situation donnée.
La jurisprudence interprète les notions souples de la loi.
Elle comble les lacunes d’une loi incomplète.
Suppléer une loi absente consiste à étendre une disposition existante.

Elle supplée une loi absente dans une situation donnée. · La jurisprudence interprète les notions souples de la loi. · Elle comble les lacunes d’une loi incomplète.

Explication

La jurisprudence interprète les notions souples, complète les lois incomplètes et supplée les lois absentes. Étendre le contenu relève de la complétion, tandis que la suppléance intervient lorsqu’aucune loi n’existe.

21. Parmi les propositions suivantes concernant l’arrêt Teffaine, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Cet ancien article correspond à l’article 1242 actuel.
L’arrêt reconnaît un principe général de responsabilité.
Il s’appuie sur l’ancien article 1384 du Code civil.
L’arrêt Teffaine date du 16 juin 1896.
Il concerne la responsabilité du fait des choses.

Cet ancien article correspond à l’article 1242 actuel. · L’arrêt reconnaît un principe général de responsabilité. · Il s’appuie sur l’ancien article 1384 du Code civil. · L’arrêt Teffaine date du 16 juin 1896. · Il concerne la responsabilité du fait des choses.

Explication

L’arrêt Teffaine a été rendu le 16 juin 1896 et concerne la responsabilité du fait des choses. Il a reconnu un principe général fondé sur l’ancien article 1384, alinéa 1, devenu l’article 1242, alinéa 1.

22. À propos des rapports entre jurisprudence et loi, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une solution jurisprudentielle s’impose à la loi après son adoption.
La loi peut consacrer une solution jurisprudentielle.
La jurisprudence se situe au-dessus de la loi dans la hiérarchie des normes.
La loi peut censurer une solution jurisprudentielle.
La jurisprudence peut inspirer l’évolution de la loi.

La loi peut consacrer une solution jurisprudentielle. · La loi peut censurer une solution jurisprudentielle. · La jurisprudence peut inspirer l’évolution de la loi.

Explication

La jurisprudence peut inspirer la loi, mais elle demeure inférieure à celle-ci. La loi peut donc consacrer ou censurer une solution jurisprudentielle, sans être juridiquement subordonnée à cette solution.

23. Concernant la définition de la coutume :

Son usage présente un caractère suffisamment général.
Les personnes concernées croient à son caractère obligatoire.
La coutume constitue une règle de droit issue d’une pratique sociale.
La coutume naît d’un usage prolongé dans le temps.
La coutume se distingue de la loi par son origine sociale.

Son usage présente un caractère suffisamment général. · Les personnes concernées croient à son caractère obligatoire. · La coutume constitue une règle de droit issue d’une pratique sociale. · La coutume naît d’un usage prolongé dans le temps. · La coutume se distingue de la loi par son origine sociale.

Explication

La coutume est une règle de droit issue d’un usage prolongé et général, accompagné de la croyance en son caractère obligatoire. Elle provient d’une pratique sociale, contrairement à la loi qui émane d’une autorité officielle.

24. Les caractéristiques de l’élément matériel de la coutume comprennent :

Un usage constant participe à l’élément matériel.
Un usage local doit s’appliquer à tout le territoire national.
La généralité de l’usage s’apprécie dans le temps ou l’espace.
La répétition de l’usage constitue une caractéristique nécessaire.
L’ancienneté de la pratique contribue à sa formation.

Un usage constant participe à l’élément matériel. · La généralité de l’usage s’apprécie dans le temps ou l’espace. · La répétition de l’usage constitue une caractéristique nécessaire. · L’ancienneté de la pratique contribue à sa formation.

Explication

L’élément matériel repose sur un usage constant, ancien, répété et suffisamment général. Une pratique locale peut constituer une coutume dans son milieu sans s’appliquer à l’ensemble du territoire.

25. Parmi les propositions suivantes relatives à l’élément psychologique de la coutume, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Il exige une intervention formelle d’une autorité publique.
Il repose sur une croyance commune des membres concernés.
Cette croyance porte sur le caractère obligatoire de l’usage.
Il désigne l’ancienneté acquise par l’usage suivi.
Il correspond à la répétition matérielle de la pratique sociale.

Il repose sur une croyance commune des membres concernés. · Cette croyance porte sur le caractère obligatoire de l’usage.

Explication

L’élément psychologique consiste en la croyance commune que l’usage possède un caractère obligatoire. La répétition, l’ancienneté et la généralité relèvent de l’élément matériel, tandis qu’une intervention publique n’est pas requise.

26. Quelles sont les réponses exactes au sujet des catégories de coutume ?

La coutume praeter legem correspond à un usage contraire à la loi.
La coutume praeter legem s’oppose directement à une règle législative.
La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie à un usage.
La coutume praeter legem se développe en présence d’une disposition légale lacunaire.
La coutume secundum legem apparaît en l’absence totale de disposition légale.

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie à un usage.

Explication

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie à un usage. La coutume praeter legem se développe en l’absence de loi, et non lorsqu’un usage est contraire à la loi ou s’oppose directement à une règle législative. La coutume contra legem s’oppose à la loi. La coutume secundum legem n’apparaît donc pas en l’absence totale de disposition légale.

27. Concernant le syllogisme juridique :

Il permet de déduire une conclusion juridique.
Il applique une règle générale à des faits particuliers.
La conclusion est formulée avant l’application de la règle.
La majeure correspond aux faits propres au litige.
La règle générale constitue la majeure du raisonnement.

Il permet de déduire une conclusion juridique. · Il applique une règle générale à des faits particuliers. · La règle générale constitue la majeure du raisonnement.

Explication

Le syllogisme juridique applique une règle générale et abstraite à des faits particuliers afin d’en déduire une conclusion. La majeure est la règle de droit, tandis que les faits constituent la mineure.

28. Parmi les propositions suivantes concernant les contrôles des normes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Ces contrôles portent notamment sur la conformité des lois.
La Constitution constitue la norme de référence du contrôle constitutionnel.
Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité aux traités internationaux.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité à la Constitution.
Le contrôle de conventionnalité compare les lois aux règlements administratifs.

Ces contrôles portent notamment sur la conformité des lois. · La Constitution constitue la norme de référence du contrôle constitutionnel. · Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité aux traités internationaux. · Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité à la Constitution.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare les lois à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité les compare aux traités internationaux. Les règlements administratifs ne constituent pas la référence définissant le contrôle de conventionnalité.

29. Concernant la question prioritaire de constitutionnalité, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle ne peut être soulevée qu’après l’abrogation de la loi contestée.
Elle concerne les lois dépourvues d’application dans le litige.
Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Elle permet de contester une loi avant toute procédure judiciaire.
La QPC a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010. · La QPC a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Explication

La QPC a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle permet de contester une loi déjà applicable au cours d’un procès, et non une loi étrangère au litige ou déjà abrogée.

30. Concernant le principe posé par l’article 2 du Code civil, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’article 2 du Code civil impose l’application rétroactive de toute loi nouvelle.
L’article 2 du Code civil prévoit que la loi dispose pour l’avenir.
L’article 2 du Code civil écarte en principe l’effet rétroactif de la loi.
L’article 2 du Code civil possède une valeur constitutionnelle en matière civile.
L’article 2 du Code civil réserve l’effet de la loi aux situations déjà achevées.

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi dispose pour l’avenir. · L’article 2 du Code civil écarte en principe l’effet rétroactif de la loi.

Explication

L’article 2 du Code civil affirme que la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Il n’impose donc ni la rétroactivité générale ni une application limitée aux situations achevées. En matière civile, cette règle a une valeur législative et non constitutionnelle.

31. Parmi les propositions suivantes concernant une situation juridique antérieure, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La loi nouvelle peut régir les effets futurs d’une situation juridique antérieure.
Les conditions de formation d’une situation antérieure relèvent de la loi nouvelle.
Les effets passés d’une situation antérieure relèvent en principe de la loi nouvelle.
La loi ancienne régit les effets futurs d’une situation juridique antérieure.
La loi nouvelle remet en cause les effets déjà produits d’une situation antérieure.

La loi nouvelle peut régir les effets futurs d’une situation juridique antérieure.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques antérieures. Les conditions de formation et les effets passés restent soumis à la loi ancienne. Les autres propositions inversent donc la répartition temporelle des lois.

32. À propos des situations juridiques constituées sous l’empire de la loi ancienne :

La loi nouvelle ne remet pas en cause les effets passés acquis.
La loi nouvelle soumet les effets passés à son propre régime.
La loi nouvelle préserve les conditions de création déjà réalisées.
La loi ancienne cesse d’organiser les effets déjà produits.
La loi nouvelle annule les conditions de création établies auparavant.

La loi nouvelle ne remet pas en cause les effets passés acquis. · La loi nouvelle préserve les conditions de création déjà réalisées.

Explication

Les conditions de création et les effets passés d’une situation constituée sous la loi ancienne restent protégés. La loi nouvelle ne peut donc ni les annuler ni soumettre les effets déjà produits à son propre régime. La loi ancienne demeure pertinente pour ces éléments antérieurs.

33. Une situation juridique est en cours lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Quelles sont les réponses exactes ?

La loi ancienne régit les effets futurs de cette situation en cours.
La loi nouvelle régit les effets passés de cette situation en cours.
La loi nouvelle peut régir les effets futurs de cette situation en cours.
La loi nouvelle transforme les conditions de formation déjà réalisées.
La loi nouvelle régit les conditions de formation de cette situation en cours.

La loi nouvelle peut régir les effets futurs de cette situation en cours.

Explication

Pour une situation juridique en cours, les conditions de formation et les effets passés relèvent de la loi ancienne. Les effets futurs peuvent en revanche être régis par la loi nouvelle. Les autres propositions méconnaissent cette distinction temporelle.

34. Concernant les exceptions civiles à la non-rétroactivité, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’article 2 du Code civil pose une règle de valeur législative.
Une loi civile rétroactive exige un motif d’intérêt privé suffisant.
La non-rétroactivité civile possède une valeur législative.
La non-rétroactivité civile bénéficie d’une valeur constitutionnelle.
Une loi civile spéciale peut être expressément rétroactive.

L’article 2 du Code civil pose une règle de valeur législative. · La non-rétroactivité civile possède une valeur législative. · Une loi civile spéciale peut être expressément rétroactive.

Explication

L’article 2 du Code civil pose une règle de valeur législative, et la non-rétroactivité civile possède donc une valeur législative plutôt que constitutionnelle. Une loi civile spéciale peut être expressément rétroactive, mais une loi civile rétroactive doit reposer sur un motif d’intérêt général suffisant. Elle ne peut ainsi être fondée sur un simple motif d’intérêt privé, et la rétroactivité civile n’est pas exclue dans tous les cas.

35. Parmi les propositions suivantes concernant les lois pénales plus douces, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elles élargissent le champ d’application d’une infraction pénale.
Elles peuvent supprimer une infraction existante.
Elles peuvent adoucir la peine encourue pour une infraction.
Elles aggravent la peine prévue pour une infraction pénale.
Elles créent une infraction nouvelle dans l’ordre juridique.

Elles peuvent supprimer une infraction existante. · Elles peuvent adoucir la peine encourue pour une infraction.

Explication

Une loi pénale plus douce peut supprimer une infraction ou adoucir la peine encourue. Elle peut aussi réduire le champ d’application de l’infraction, mais elle ne l’élargit pas. Elle n’aggrave pas les peines et ne crée pas une infraction nouvelle.

36. Une loi pénale plus douce entre en vigueur après la commission d’une infraction. Quelles propositions sont exactes ?

Elle devient rétroactive lorsque la peine initiale a été exécutée.
Elle s’applique rétroactivement si aucune condamnation définitive n’est intervenue.
Elle s’applique aux infractions antérieures après toute condamnation prononcée.
Elle concerne les infractions commises après son entrée en vigueur.
Elle s’applique rétroactivement malgré une condamnation passée en force de chose jugée.

Elle s’applique rétroactivement si aucune condamnation définitive n’est intervenue.

Explication

La loi pénale plus douce bénéficie d’une rétroactivité lorsqu’une infraction antérieure n’a pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive fait obstacle à cette application rétroactive. La date de commission et l’exécution de la peine ne suffisent donc pas à déterminer le régime décrit.

37. Les caractéristiques des lois interprétatives comprennent :

Elles s’attachent à l’interprétation d’un texte déjà existant.
Elles sont réputées entrer en vigueur avec le texte interprété.
Elles n’introduisent pas de droit nouveau dans l’ordre juridique.
Elles précisent la portée ambiguë d’une disposition précédente.
Elles clarifient le sens obscur d’un texte antérieur.

Elles s’attachent à l’interprétation d’un texte déjà existant. · Elles sont réputées entrer en vigueur avec le texte interprété. · Elles n’introduisent pas de droit nouveau dans l’ordre juridique. · Elles précisent la portée ambiguë d’une disposition précédente. · Elles clarifient le sens obscur d’un texte antérieur.

Explication

Une loi interprétative clarifie le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur. Elle ne crée pas de droit nouveau et est réputée entrer en vigueur avec le texte qu’elle interprète. Les cinq propositions décrivent donc ses caractéristiques essentielles.

38. Concernant l’organisation des ordres juridictionnels, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le Tribunal des conflits juge les infractions pénales commises par les fonctionnaires.
Le Tribunal des conflits remplace les deux ordres dans toutes leurs décisions.
L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées.
L’ordre administratif tranche les litiges civils entre particuliers dépourvus d’administration.
L’ordre administratif connaît notamment des litiges impliquant l’administration.

L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées. · L’ordre administratif connaît notamment des litiges impliquant l’administration.

Explication

L’ordre judiciaire règle principalement les litiges privés, tandis que l’ordre administratif connaît notamment ceux impliquant l’administration. Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre les deux ordres, sans juger toutes les affaires ni les infractions pénales ordinaires.

39. Parmi les propositions suivantes concernant les conflits de compétence, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La loi du 24 août 1791 a séparé les fonctions judiciaires et administratives.
Le conflit négatif naît lorsqu’un préfet conteste la compétence du juge judiciaire.
Le conflit positif oppose un juge judiciaire au préfet demandant le dessaisissement.
Le conflit positif correspond à deux refus successifs de compétence juridictionnelle.
Le conflit négatif suppose que deux juridictions se déclarent successivement incompétentes.

Le conflit positif oppose un juge judiciaire au préfet demandant le dessaisissement. · Le conflit négatif suppose que deux juridictions se déclarent successivement incompétentes.

Explication

La loi du 24 août 1791 n’est pas à l’origine de la séparation des fonctions judiciaires et administratives : cette séparation résulte de la loi du 24 août 1790. Le conflit négatif résulte de deux déclarations successives d’incompétence. Le conflit positif oppose un juge judiciaire qui se reconnaît compétent au préfet demandant son dessaisissement ; il ne naît donc pas de la contestation d’un préfet concernant deux juridictions administratives, ni de deux refus successifs de compétence.

40. À propos du tribunal judiciaire, quelles sont les réponses exactes au sujet de sa compétence ?

Sa compétence générale a été supprimée lors de la réforme de 2020.
Il est devenu la juridiction de droit commun depuis le 1er janvier 2021.
Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun.
Il connaît principalement des matières attribuées par un texte spécial.
Il traite les affaires civiles ne relevant pas d’une juridiction spéciale.

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun. · Il traite les affaires civiles ne relevant pas d’une juridiction spéciale.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît les affaires ne relevant pas d’une juridiction spéciale. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020; les juridictions spéciales, et non le tribunal judiciaire, reçoivent les matières attribuées par un texte.

41. Concernant le tribunal de commerce, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Il juge certains litiges entre commerçants relatifs aux actes de commerce.
Il est composé de magistrats professionnels désignés par le Conseil d’État.
Il connaît des procédures collectives concernant les entreprises.
Ses membres sont des commerçants élus pour une durée de cinq ans.
Il règle les litiges individuels opposant salariés et employeurs.

Il juge certains litiges entre commerçants relatifs aux actes de commerce. · Il connaît des procédures collectives concernant les entreprises.

Explication

Le tribunal de commerce connaît les litiges entre commerçants relatifs aux actes de commerce ainsi que les procédures collectives. Il est composé de commerçants élus pour quatre ans, et les litiges individuels du travail relèvent du conseil de prud’hommes.

42. Un salarié conteste une clause de son contrat de travail devant la juridiction compétente. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La cour d’assises est compétente pour examiner cette contestation contractuelle.
La Cour de cassation statue directement sur les faits du contrat litigieux.
Le conseil de prud’hommes connaît ce litige relatif au contrat de travail.
Le tribunal de commerce connaît ce litige entre un salarié et son employeur.
Le tribunal administratif juge ce différend entre personnes privées.

Le conseil de prud’hommes connaît ce litige relatif au contrat de travail.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail. Le tribunal de commerce, la cour d’assises et le tribunal administratif n’ont pas cette compétence; la Cour de cassation contrôle le droit sans rejuger directement les faits.

43. Les juridictions compétentes selon la nature de l’infraction comprennent :

Le tribunal de police juge les contraventions.
La cour d’assises juge les crimes.
Le tribunal correctionnel juge les crimes les plus graves.
La cour d’assises juge les contraventions de faible gravité.
Le tribunal correctionnel juge les délits.

Le tribunal de police juge les contraventions. · La cour d’assises juge les crimes. · Le tribunal correctionnel juge les délits.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. Les contraventions ne relèvent pas de la cour d’assises, tandis que les crimes ne sont pas jugés par le tribunal correctionnel.

44. Concernant les droits subjectifs, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les droits subjectifs correspondent à l’ensemble général des règles juridiques.
Le droit objectif désigne les prérogatives individuelles du propriétaire.
Le droit du locataire de disposer des biens constitue un droit subjectif.
Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets de droit.
Le droit d’un créancier d’exiger un paiement constitue un droit subjectif.

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets de droit. · Le droit d’un créancier d’exiger un paiement constitue un droit subjectif.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues aux sujets de droit, comme la créance de paiement. L’ensemble général des règles juridiques constitue le droit objectif, tandis que les prérogatives individuelles du propriétaire relèvent des droits subjectifs. Le droit du locataire de disposer des biens ne correspond pas, en principe, au contenu de son droit, et les droits subjectifs peuvent concerner les personnes morales comme les personnes physiques.

45. À propos du début et de la fin de la personnalité juridique, quelles sont les réponses exactes ?

L’enfant conçu acquiert la personnalité juridique dès la conception.
L’enfant mort-né bénéficie de la personnalité juridique complète.
La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable.
Elle prend fin au décès de la personne.
L’enfant conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige.

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable. · Elle prend fin au décès de la personne. · L’enfant conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance sous les conditions de vie et de viabilité et s’achève au décès. L’enfant conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige, mais cette règle ne signifie pas qu’il acquiert systématiquement la personnalité juridique dès la conception; l’enfant mort-né n’a pas une personnalité juridique complète.

46. Une personne disparue fait l’objet d’une procédure d’absence. Concernant ses étapes, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La déclaration d’absence intervient directement après la disparition.
La déclaration d’absence produit les effets d’une simple incapacité d’exercice.
La présomption d’absence produit immédiatement les effets d’un décès.
La déclaration d’absence intervient après dix ans de présomption d’absence.
La présomption d’absence maintient la personne dans la situation juridique d’une personne vivante.

La déclaration d’absence intervient après dix ans de présomption d’absence. · La présomption d’absence maintient la personne dans la situation juridique d’une personne vivante.

Explication

L’absence comporte d’abord une présomption durant laquelle la personne est considérée comme vivante, puis une déclaration après dix ans. Cette déclaration produit les effets d’un décès; elle n’intervient donc pas directement et la présomption ne produit pas immédiatement ces effets.

47. Concernant la nullité d’un acte conclu par un mineur :

La nullité peut être écartée si l’acte n’a pas lésé le mineur.
La nullité peut être demandée par le mineur ou son représentant légal.
Le contractant capable peut écarter la nullité en prouvant l’utilité de l’acte.
Le juge prononce automatiquement la nullité dès que le mineur contracte.
Le contractant capable peut demander lui-même la nullité de l’acte conclu.

La nullité peut être écartée si l’acte n’a pas lésé le mineur. · La nullité peut être demandée par le mineur ou son représentant légal. · Le contractant capable peut écarter la nullité en prouvant l’utilité de l’acte.

Explication

Le mineur ou son représentant peuvent demander la nullité. Le contractant capable peut l’écarter en démontrant l’utilité de l’acte ou l’absence de lésion. Il ne peut pas demander lui-même la nullité, et celle-ci n’est pas automatiquement prononcée.

48. Parmi les situations suivantes concernant la tutelle des mineurs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La tutelle s’ouvre dès que les parents exercent l’autorité parentale.
Une filiation non établie peut justifier l’ouverture d’une tutelle.
Un simple désaccord familial suffit à ouvrir une tutelle.
L’administrateur légal conserve son mandat malgré un désintérêt préjudiciable.
La tutelle peut s’ouvrir lorsque les deux parents sont décédés.

Une filiation non établie peut justifier l’ouverture d’une tutelle. · La tutelle peut s’ouvrir lorsque les deux parents sont décédés.

Explication

Le décès des deux parents et l’absence de filiation établie figurent parmi les causes d’ouverture de la tutelle. L’exercice de l’autorité parentale relève de l’administration légale, tandis qu’un simple désaccord ne suffit pas. Un désintérêt, une négligence ou un comportement préjudiciable de l’administrateur légal peut justifier l’ouverture de la tutelle.

49. Les organes principaux de la tutelle du mineur comprennent :

Le tuteur exerce les fonctions d’exécution de la mesure.
Le juge des tutelles constitue l’organe d’exécution ordinaire.
Le subrogé tuteur assure une fonction de contrôle.
Le représentant légal de l’enfant remplace le conseil de famille.
Le conseil de famille prend les décisions relevant de la tutelle.

Le tuteur exerce les fonctions d’exécution de la mesure. · Le subrogé tuteur assure une fonction de contrôle. · Le conseil de famille prend les décisions relevant de la tutelle.

Explication

La tutelle repose en principe sur le tuteur, le conseil de famille et le subrogé tuteur. Le tuteur exécute, le conseil de famille décide et le subrogé tuteur contrôle. Le juge n’est pas l’organe d’exécution ordinaire, et le représentant légal ne remplace pas le conseil de famille.

50. Concernant les pouvoirs du tuteur du mineur, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile.
Le tuteur accomplit seul les actes de disposition concernant le mineur.
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires.
Les actes de disposition nécessitent une autorisation compétente.
Le tuteur ne peut accomplir aucun acte sans autorisation préalable.

Le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile. · Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires. · Les actes de disposition nécessitent une autorisation compétente.

Explication

Le tuteur représente le mineur et accomplit seul les actes conservatoires et d’administration. Les actes de disposition exigent l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Il n’est donc pas autonome pour ces derniers, mais il ne doit pas non plus obtenir une autorisation pour chaque acte.

51. À propos des atteintes au corps humain, la(les)quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

L’intérêt financier d’un tiers justifie une intervention sur le corps.
Une nécessité médicale pour la personne peut justifier une atteinte corporelle.
Une convenance personnelle suffit à rendre licite une atteinte corporelle.
Le consentement de la personne doit être recueilli.
L’intérêt thérapeutique d’autrui peut exceptionnellement justifier une atteinte.

Une nécessité médicale pour la personne peut justifier une atteinte corporelle. · Le consentement de la personne doit être recueilli. · L’intérêt thérapeutique d’autrui peut exceptionnellement justifier une atteinte.

Explication

Une atteinte au corps humain peut être licite pour une nécessité médicale concernant la personne ou, exceptionnellement, pour l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement doit également être recueilli. Une convenance personnelle ou un intérêt financier ne constitue pas une justification prévue.

52. Concernant l’indisponibilité du corps humain :

Un contrat portant sur le corps humain est valable dès lors qu’il est rémunéré.
Les éléments du corps humain sont assimilés aux biens patrimoniaux commercialisables.
La procréation pour autrui peut librement faire l’objet d’un contrat.
Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un contrat portant sur un organe.
La gestation pour autrui est exclue par le principe d’indisponibilité.

Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un contrat portant sur un organe. · La gestation pour autrui est exclue par le principe d’indisponibilité.

Explication

Le corps humain est indisponible et ne peut être l’objet d’un contrat portant sur un organe, une procréation ou une gestation pour autrui. Il ne se confond donc pas avec un bien patrimonial commercialisable, et la rémunération ne rend pas un tel contrat valable.

53. Les éléments suivants relèvent de la vie privée :

La vie familiale fait partie de la vie privée.
Le prix d’un produit vendu au public relève de la vie privée.
Les convictions religieuses relèvent de la vie privée.
L’état de santé relève de la vie privée.
L’adresse et le domicile relèvent de la vie privée.

La vie familiale fait partie de la vie privée. · Les convictions religieuses relèvent de la vie privée. · L’état de santé relève de la vie privée. · L’adresse et le domicile relèvent de la vie privée.

Explication

La vie privée comprend notamment la vie familiale, l’état de santé, les convictions religieuses, ainsi que l’adresse et le domicile. Le prix d’un produit vendu au public ne constitue pas, en lui-même, un élément de la vie privée.

54. Concernant l’atteinte à la vie privée, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Une faute distincte doit être démontrée dans chaque situation.
La réparation suppose toujours la démonstration d’un préjudice financier.
Sa seule constatation peut ouvrir un droit à réparation.
La preuve séparée d’un dommage n’est pas nécessaire pour obtenir réparation.
Cette règle a été consacrée par la Cour de cassation en 1996.

Sa seule constatation peut ouvrir un droit à réparation. · La preuve séparée d’un dommage n’est pas nécessaire pour obtenir réparation. · Cette règle a été consacrée par la Cour de cassation en 1996.

Explication

La seule constatation d’une atteinte à la vie privée peut ouvrir droit à réparation, sans preuve séparée d’une faute ou d’un dommage. La démonstration systématique d’un préjudice financier n’est donc pas exigée. La Cour de cassation a consacré cette solution en 1996.

55. Concernant la personne morale, la(les)quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Elle poursuit un but spécifique dans le cadre de son activité.
Elle est juridiquement distincte d’un simple groupement sans personnalité.
Elle dispose d’une existence juridique indépendante de ses membres.
Son activité se distingue de celle des individus qui la composent.
Elle constitue un groupement doté de la personnalité juridique.

Elle poursuit un but spécifique dans le cadre de son activité. · Elle est juridiquement distincte d’un simple groupement sans personnalité. · Elle dispose d’une existence juridique indépendante de ses membres. · Son activité se distingue de celle des individus qui la composent. · Elle constitue un groupement doté de la personnalité juridique.

Explication

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et poursuivant un but spécifique. Son activité et son existence juridique se distinguent de celles de ses membres, contrairement à un simple groupement dépourvu de personnalité.

56. Parmi les catégories de personnes morales suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les établissements publics administratifs relèvent du droit public.
Les collectivités territoriales relèvent des personnes morales de droit privé.
Les sociétés appartiennent aux personnes morales de droit privé.
Les associations sont des personnes morales de droit public.
L’État est une personne morale de droit public.

Les établissements publics administratifs relèvent du droit public. · Les sociétés appartiennent aux personnes morales de droit privé. · L’État est une personne morale de droit public.

Explication

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs sont des personnes morales de droit public. Les sociétés et les associations relèvent notamment du droit privé. Les associations ne sont donc pas des personnes morales de droit public, et les collectivités territoriales ne relèvent pas du droit privé.

57. Une société et une association acquièrent leur personnalité juridique :

Une société l’acquiert après son immatriculation au registre du commerce.
La déclaration préfectorale constitue le mode d’acquisition de l’association.
Une association l’acquiert lorsqu’elle est déclarée à la préfecture.
Une société possède la personnalité juridique avant toute immatriculation.
Une association l’acquiert dès la signature de ses statuts.

Une société l’acquiert après son immatriculation au registre du commerce. · La déclaration préfectorale constitue le mode d’acquisition de l’association. · Une association l’acquiert lorsqu’elle est déclarée à la préfecture.

Explication

La société acquiert la personnalité juridique après son immatriculation au registre du commerce. L’association l’acquiert lorsqu’elle est déclarée à la préfecture, et non dès la simple signature de ses statuts. L’immatriculation est donc déterminante pour la société.

58. Concernant le patrimoine, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le patrimoine se limite aux biens matériellement détenus.
Le passif d’une personne reste sans lien avec son patrimoine.
Le patrimoine comprend l’ensemble des biens d’une personne.
Les droits et obligations font partie de l’universalité patrimoniale.
L’actif patrimonial répond des obligations constituant le passif.

Le patrimoine comprend l’ensemble des biens d’une personne. · Les droits et obligations font partie de l’universalité patrimoniale. · L’actif patrimonial répond des obligations constituant le passif.

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit comprenant les biens, les droits et les obligations. Son actif répond de son passif, de sorte que les obligations ne sont pas étrangères au patrimoine. Il ne se limite donc pas aux biens matériels, et le passif lui est directement lié.

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports entre personnes.

Quelles sources édictent le droit objectif ?

Les lois, règlements, Constitution et traités.

Qu'impose le droit objectif en cas de non-respect ?

Des sanctions contraignantes.

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