★ À maîtriser
📌 Une mesure de protection ne peut être mise en place que lorsqu'une personne majeure est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté.
Compléments
Altération des facultés → impossibilité de défendre seul ses intérêts → protection adaptée
1. Quel est l’objectif principal de la protection juridique des majeurs ?
2. Dans quelle situation une mesure de protection juridique peut-elle être mise en place ?
3. Pourquoi la tutelle n’est-elle pas mise en place avant l’examen des mesures moins contraignantes ?
Qu'est-ce que la protection juridique des majeurs vise à protéger ?
Une personne majeure avec altération médicale de ses facultés.
Quand une mesure de protection peut-elle être mise en place ?
Quand une personne majeure ne peut plus défendre ses intérêts seule.
Quelles altérations peuvent justifier une protection juridique ?
Une maladie, un handicap, un accident, le vieillissement ou certains troubles.
Qu'est-ce que la tutelle ?
Une mesure de protection pour un majeur incapable de veiller seul à ses intérêts.
Quelle est la mesure la plus contraignante entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?
La tutelle est la mesure la plus protectrice et contraignante.
Quand la tutelle est-elle mise en place ?
Quand les mesures moins contraignantes sont insuffisantes.
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