Fiche de révision : Personnes et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractéristiques et fondements du droit
3. Branches du droit français
4. Constitution et sources européennes
5. Lois, règlements et jurisprudence
6. La jurisprudence comme source du droit
7. Coutume et doctrine juridiques
8. Le syllogisme juridique
9. La hiérarchie des normes
10. Les conflits de lois dans le temps
11. Hiérarchie des normes et conflits temporels
12. Rétroactivité et application immédiate
13. Ordres juridictionnels et conflits
14. Juridictions judiciaires et administratives
15. Personnes physiques et capacité
16. Capacité et protection des personnes
17. Droits de la personne humaine
18. Personnes morales et patrimoine

📅 Repères chronologiques

1. 24 août 1790La loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome.
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est actuellement en vigueur.
4. 31 mai 1991L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la convention de gestation pour autrui contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain.
5. 1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et s’imposent aux individus, au besoin par une sanction de l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles qu’une personne peut exercer sur un bien ou à l’égard d’une autre personne, comme un droit de propriété ou de créance.
• Jurisprudence : Ensemble des solutions juridiques données par les tribunaux dans l’application du droit.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont complémentaires : tout individu est à la fois titulaire de droits subjectifs et tenu par les obligations issues du droit objectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles imposées ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractéristiques et fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Le droit souple regroupe des instruments non obligatoires et dépourvus de sanction, comme les recommandations, les circulaires, les avis et les codes de bonne conduite.

★ À maîtriser

• Les règles juridiques se distinguent des règles religieuses, morales et de courtoisie parce que leur violation peut être sanctionnée par l’autorité publique, notamment par un juge, et donner lieu à une exécution forcée.

• La morale vise le perfectionnement individuel et repose sur la conscience, tandis que le droit vise l’ordre social et est édicté par des autorités publiques.

• En droit français, les juges doivent en principe appliquer la loi et trancher les litiges conformément aux règles de droit, mais ils peuvent exceptionnellement statuer en équité conformément à l’article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile.

• Les règles de droit sont générales, abstraites et impersonnelles : elles s’appliquent à un nombre indéterminé de personnes et à des situations générales, contrairement aux décisions de justice qui concernent des parties et un cas concret.

• Les lois impératives d’ordre public ne peuvent pas être écartées par convention, tandis que les lois supplétives s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

• Les sanctions juridiques peuvent:

  • prévenir une violation
  • imposer l’exécution d’une obligation
  • réparer un dommage
  • punir une infraction

📌 Selon le droit naturel, les règles juridiques tirent leur autorité de leur conformité à des règles supérieures, universelles et immuables, tandis que selon le positivisme elles tirent leur caractère obligatoire de l’État et du respect de la hiérarchie des normes. — Kelsen

Compléments

📌 La règle de droit reconnaît à la fois des droits et des devoirs, tandis que la morale ne connaît que des devoirs.

📌 La justice est une valeur et une finalité du droit, mais son caractère subjectif et ses conceptions multiples ne suffisent pas à régir seuls l’ordre social.

💡 Astuce mémo

Règle juridique → sanction étatique

📖 3. Branches du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit l’organisation de l’État et ses relations avec ses sujets.

• Le droit civil concerne notamment:
  • les personnes
  • la famille
  • les successions
  • la propriété
  • les contrats
  • la responsabilité civile

📌 Le droit pénal est mixte : il relève du droit public par l’intervention de l’État dans la poursuite et la sanction des infractions, mais du droit privé par l’appartenance des juridictions pénales à l’ordre judiciaire et la constitution de partie civile.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit de la consommation
  • le droit du travail
  • la procédure civile
  • le droit international privé

• Le droit public interne comprend:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit de la fonction publique

💡 Astuce mémo

Droit privé = particuliers ; droit public = État

📖 4. Constitution et sources européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur et source suprême de l’État ; elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés fondamentaux.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’homme.

• Le droit primaire de l’Union européenne résulte des traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes sur le fondement de ces traités.

• Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans les États membres sans transposition, tandis que les directives doivent en principe être transposées en droit interne.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit de l’Union et CEDH

📖 5. Lois, règlements et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte adopté par le Gouvernement dans un domaine réservé normalement à la loi sur habilitation du Parlement ; elle acquiert une valeur législative après ratification parlementaire.
• Prohibition des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

📝 Points essentiels

📌 D’un point de vue formel, la loi est un texte voté par le Parlement, tandis que d’un point de vue matériel elle est une règle générale, abstraite, obligatoire et coercitive.

📌 Une proposition de loi est déposée par un membre du Parlement, tandis qu’un projet de loi est déposé par le Premier ministre.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel.

📌 Le règlement d’application précise les modalités d’exécution d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières relevant du pouvoir réglementaire selon l’article 37 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → promulgation → publication

📖 6. La jurisprudence comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit.

★ À maîtriser

• En droit français, la prohibition des arrêts de règlement interdit au juge d’édicter une solution générale et réglementaire applicable à tous les litiges, conformément à l’article 5 du Code civil.

• L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, de sorte qu’une décision judiciaire n’engage en principe que les parties au procès, conformément à l’article 1355 du Code civil.

• Le juge français n’est pas lié par une décision antérieure et doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, ce qui lui impose de compléter ou d’interpréter la règle nécessaire à la résolution du litige.

• La jurisprudence peut interpréter les notions souples, combler les lacunes d’une loi incomplète et suppléer la loi lorsqu’un vide législatif empêche de résoudre un litige.

• L’interprétation par analogie applique à un cas proche la solution prévue pour un autre cas, l’interprétation a contrario applique la solution inverse au cas opposé et l’interprétation a fortiori étend la solution au cas présentant encore plus de raisons de l’appliquer.

Compléments

• L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 a reconnu à l’article 1384, alinéa 1, du Code civil un principe général de responsabilité du fait des choses applicable à toutes les choses.

• L’arrêt Blieck du 29 mars 1991 a reconnu dans l’article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité du fait d’autrui.

• L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 a été censuré par la loi du 4 mars 2002, qui dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

• Pour interpréter un texte obscur, le juge peut combiner l’exégèse, qui s’attache à la lettre du texte, et la libre méthode scientifique, qui tient compte de l’évolution des mœurs, de l’histoire, des technologies ou de l’équité.

💡 Astuce mémo

Juge soumis à la loi, mais créateur lorsque la loi est obscure ou absente

📖 7. Coutume et doctrine juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit issue d’un usage prolongé, constant et général, progressivement considéré comme obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes, les professeurs de droit, les avocats et les magistrats sur une question juridique.

★ À maîtriser

📌 La coutume requiert un élément matériel, constitué par un usage constant et général, ainsi qu’un élément moral consistant dans la croyance collective au caractère obligatoire de cet usage.

📌 La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie expressément aux usages, la coutume praeter legem se développe en l’absence ou l’insuffisance de la loi, et la coutume contra legem contredit la loi malgré la supériorité de celle-ci.

Compléments

• Le doyen Carbonnier a été à l’origine de grandes réformes du droit de la famille dans les années 1960, tandis qu’un groupe de professeurs dirigé par le professeur Catala a influencé l’ordonnance du 10 février 2016 sur le droit des contrats.

💡 Astuce mémo

La coutume naît de la pratique, la doctrine naît des juristes

📖 8. Le syllogisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement déductif qui applique une règle générale et abstraite à des faits particuliers afin d’en tirer une conclusion juridique.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique comprend une majeure constituée par la règle de droit, une mineure constituée par les faits, puis une conclusion correspondant à l’application de la règle aux faits.

Compléments

• Selon l’article 1240 du Code civil, toute faute qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer ; ainsi, une personne qui bouscule fautivement une autre personne et lui casse la jambe doit l’indemniser.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 9. La hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles juridiques selon un rapport de supériorité, les normes inférieures devant respecter les normes supérieures.

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie des normes françaises, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, qui sont supérieurs aux lois, elles-mêmes supérieures aux règlements.

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité, intervient après son entrée en vigueur.

📌 Une QPC ne peut être transmise que si la disposition législative est applicable au litige, si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé sur la question et si la question est sérieuse.

• L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 et l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ont reconnu respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d’État la primauté des traités sur les lois françaises.

Compléments

• L’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 et l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 affirment que les traités internationaux ne priment pas sur les normes constitutionnelles dans l’ordre interne français.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où la Constitution domine les traités, les lois et les règlements

📖 10. Les conflits de lois dans le temps

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

📌 Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, elle ne peut pas remettre en question les conditions de constitution ni les effets passés d’une situation juridique, mais elle s’applique immédiatement à ses effets futurs.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle s’applique aux effets futurs, mais ne remet pas en cause les effets passés

📖 11. Hiérarchie des normes et conflits temporels

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel a reconnu, dans une décision du 19 novembre 2004, la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne.

📌 En droit interne français, le droit de l’Union européenne et le droit international sont supérieurs aux lois internes mais inférieurs à la Constitution, tandis que le droit de l’Union prime les normes constitutionnelles dans la hiérarchie communautaire.

Compléments

• Dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’État a jugé que la suprématie reconnue aux traités par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.

• Dans l’arrêt Costa de 1964, la Cour de justice de l’Union européenne a posé la primauté du droit communautaire, auquel aucun texte interne ne peut être opposé. — CJUE

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet en droit interne, droit de l’Union au sommet de sa propre hiérarchie

📖 12. Rétroactivité et application immédiate

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Précise le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur sans créer de droit nouveau et rétroagit à la date d’entrée en vigueur de ce texte.

★ À maîtriser

📌 La loi nouvelle ne remet pas en cause les conditions de formation ni les effets passés des situations juridiques antérieures ou en cours, mais elle s’applique immédiatement à leurs effets futurs.

• Pour régler un conflit de lois dans le temps, il faut d’abord rechercher les dispositions transitoires de la loi nouvelle, puis appliquer l’article 2 du Code civil si la loi est silencieuse.

• Les lois civiles expressément rétroactives peuvent s’appliquer à des situations juridiques nées avant leur entrée en vigueur, contrairement au principe général de l’article 2 du Code civil.

• Les lois pénales plus douces, qui suppriment une infraction, adoucissent une peine ou réduisent le champ d’une infraction, s’appliquent rétroactivement aux faits antérieurs tant qu’ils n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

• En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les effets futurs des contrats en cours afin de respecter les prévisions des contractants, sauf dispositions transitoires ou règle nouvelle impérative d’ordre public.

Compléments

📌 Une loi de validation confère rétroactivement une validité à des actes ou situations qui seraient nuls selon la loi ancienne, mais elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité pour le passé, application immédiate pour l’avenir

📖 13. Ordres juridictionnels et conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif sans juger l’affaire au fond.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et répressives, tandis que l’ordre administratif regroupe les juridictions administratives.

📌 Le conflit négatif existe lorsque les juridictions judiciaire et administrative se déclarent successivement incompétentes, tandis que le conflit positif existe lorsque le juge judiciaire se reconnaît compétent mais que le préfet conteste cette compétence.

💡 Astuce mémo

Judiciaire pour les intérêts privés, administratif pour l’administration

📖 14. Juridictions judiciaires et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction unique qui contrôle l’application et l’interprétation du droit par les juridictions du fond sans constituer un troisième degré de juridiction.

★ À maîtriser

• Les juridictions de première instance et les cours d’appel sont des juges du fond, tandis que la Cour de cassation est le juge du droit.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

• La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, peut confirmer ou infirmer le jugement et exerce un effet dévolutif, tandis que la Cour de cassation ne rejugera pas les faits.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, mais il conseille également le Gouvernement sur les projets de lois et de décrets.

Compléments

📌 Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun issue de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance lorsque ceux-ci étaient situés dans la même commune.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 15. Personnes physiques et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à acquérir et exercer des droits, reconnue aux personnes physiques et morales.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable et prend fin au décès, mais l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.

• En cas d’absence, la personne est d’abord présumée vivante et représentée dans la gestion de ses biens, puis son décès peut être déclaré, ce qui met fin à sa personnalité juridique.

📌 L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule un droit tout en lui laissant sa titularité, tandis que l’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire du droit et exclut la représentation.

Compléments

• La nationalité française peut être acquise par:
  • La filiation
  • Le droit du sol
  • Le mariage après un délai de 4 ans
  • La naturalisation après au moins 5 ans de résidence en France

💡 Astuce mémo

Naissance → identification → capacité

📖 16. Capacité et protection des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire d’un droit ou d’une obligation et à l’exercer personnellement.
• Émancipation : Met fin à l’incapacité du mineur, qui peut alors accomplir les actes de la vie civile et n’est plus soumis à l’autorité parentale.

★ À maîtriser

• L’incapacité d’exercice empêche seulement une personne d’exercer elle-même un droit, tandis que l’incapacité de jouissance la prive de la titularité du droit et de toute représentation.

• Le mineur incapable d’exercice doit être représenté par ses parents dans l’administration légale ou par un tuteur pour accomplir les actes juridiques.

• Sous tutelle, le majeur doit être représenté de manière continue, tandis que sous curatelle, il conserve une capacité d’action mais doit être assisté pour les actes de disposition.

Compléments

• Les actes graves nécessitant notamment l’autorisation du juge sont: la vente d’un immeuble appartenant au mineur, la vente d’un fonds de commerce appartenant au mineur, la donation de biens appartenant au mineur, l’emprunt

📌 La jouissance légale des parents sur les biens du mineur se poursuit jusqu’à ses 16 ans et leur permet d’en percevoir les revenus en contrepartie de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Exercice = exercer le droit ; jouissance = être titulaire du droit

📖 17. Droits de la personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Comprend notamment la vie personnelle et familiale, la vie sentimentale, l’adresse, le domicile, l’état de santé et les convictions personnelles.

📝 Points essentiels

• Toute atteinte au corps humain n’est licite que si elle est justifiée par une nécessité médicale ou, exceptionnellement, par l’intérêt thérapeutique d’autrui, et si le consentement de la personne a été recueilli.

• L’indisponibilité du corps humain interdit d’en faire un objet de commerce, notamment par des contrats de don d’organes ou de gestation pour autrui.

• Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à sa reproduction sans autorisation, sauf notamment lorsque les nécessités de l’information ou de l’ordre public le justifient.

💡 Astuce mémo

Atteinte au corps → nécessité médicale et consentement

📖 18. Personnes morales et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité dotée de la personnalité juridique qui poursuit un but spécifique et exerce une activité distincte de celle des individus qui la composent.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations détenus par une personne, comprenant un actif et un passif dont l’actif répond globalement du passif.
• Acte juridique : Manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit.
• Fait juridique : Événement ou agissement auquel la loi attache des effets de droit qui n’ont pas été voulus.
• Acte authentique : Acte dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises par la loi.

📝 Points essentiels

• Les sociétés acquièrent la personnalité juridique après leur immatriculation au registre du commerce, tandis que les associations doivent être déclarées à la préfecture et les syndicats en mairie.

• Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extra-patrimoniaux ont une valeur morale et n’y appartiennent pas.

• Les droits extra-patrimoniaux sont imprescriptibles, indisponibles et intransmissibles, sauf l’exception du nom devenu nom commercial, qui peut être cédé avec le fonds de commerce.

• Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

• Le droit réel est absolu et comporte un droit de suite, tandis que le droit personnel est relatif et ne peut être opposé qu’au débiteur.

• Le gage porte sur un meuble, tandis que l’hypothèque porte sur un immeuble et garantit une créance en permettant au créancier de se payer sur le prix du bien en cas d’impayé.

• Le contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une partie, tandis que le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques à la charge de toutes les parties.

• La validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.

• La nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être demandée que par la personne protégée ou son représentant, tandis que la nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée par toute personne intéressée.

• La charge de la preuve incombe en principe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation ou invoque une prétention.

• La présomption légale est imposée au juge par la loi et peut inverser la charge de la preuve, tandis que la présomption judiciaire est proposée au juge par les parties sans modifier cette charge.

💡 Astuce mémo

Personne physique : droits du corps ; personne morale : patrimoine et objet social

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Types de contrôle des normes