QCM : Notion et caractères du droit — 21 questions

Explication

La règle de droit se distingue notamment par le caractère étatique de sa sanction, même si elle partage avec d’autres règles sociales une portée normative. La règle morale peut aussi exprimer une obligation et poursuivre une finalité sociale, mais sa sanction ne relève pas nécessairement de l’État.

Explication

La culpabilité relève d’une réaction morale intérieure, alors que la condamnation résulte d’une sanction organisée par l’État. La règle morale et la règle de droit peuvent toutes deux orienter les comportements sociaux, mais elles ne disposent pas de la même fonction répressive.

Explication

Le positivisme étatique assimile le droit aux normes produites par l’autorité publique et leur reconnaît une force obligatoire en raison de leur origine étatique. Cette conception risque toutefois de négliger les normes supra-étatiques ou infra-étatiques.

Explication

Certaines sociétés disposent d’un ordre juridique alors que la tribu ou le clan, plutôt qu’un État, constitue le centre de leur organisation sociale. Les autres situations décrivent des institutions caractéristiques d’un système étatique.

Explication

Le droit naturel est lié à la justice et sert de référence pour juger la valeur du droit positif, voire pour retirer sa légitimité à une règle injuste. L’identification des règles sans évaluation de leur justice correspond davantage à une approche positiviste.

Explication

Les droits humains ont notamment été intégrés au droit positif par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, puis par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Les autres textes ont une portée historique ou juridique différente et ne correspondent pas à cette succession.

Explication

Le droit a pour fonction d’organiser la vie collective et les rapports sociaux, alors que la morale tend vers la perfection personnelle. La confusion fréquente consiste à attribuer au droit l’objectif de rendre l’individu meilleur, qui relève plutôt de la morale.

Explication

La prescription extinctive peut faire disparaître un droit lorsque son titulaire reste inactif pendant une période prolongée, même si cette conséquence peut sembler moralement contestable. Le pardon et la générosité relèvent d’exigences morales qui ne sont pas nécessairement imposées par le droit.

Explication

La prescription extinctive éteint un droit parce que son titulaire n’a pas agi pendant le délai prévu. Elle se distingue de la prescription de la peine, qui concerne l’exécution d’une sanction pénale et non la disparition d’un droit.

Explication

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun de la prescription extinctive est fixé à cinq ans. Les autres durées proposées correspondent à certains délais pénaux et ne constituent pas le délai civil de droit commun.

Explication

La prescription de l’action publique intervient après vingt ans pour un crime, six ans pour un délit et un an pour une contravention, ce qui empêche ensuite les poursuites et la condamnation. Le délai de trois ans concerne la prescription de certaines peines contraventionnelles, et non l’action publique.

Explication

Le caractère obligatoire signifie que la règle juridique s’impose aux individus comme aux institutions, y compris aux juges, et que sa violation peut entraîner une sanction. La présenter comme un conseil ou comme une norme dépendant de l’appréciation personnelle contredit cette force obligatoire.

Explication

Une permission juridique impose aux tiers de respecter la possibilité d’action reconnue à son bénéficiaire, ce qui lui donne une portée obligatoire. Elle ne contraint pas le bénéficiaire à agir comme le ferait un ordre juridique.

Explication

La sanction-réparation a pour fonction de compenser les conséquences de la violation et de rétablir l’équilibre rompu. La sanction-exécution cherche plutôt à obtenir l’accomplissement de l’obligation, tandis que la sanction-punition vise à punir le contrevenant.

Explication

L’astreinte consiste à fixer une somme due en cas de retard afin d’intimider le débiteur et de le pousser à exécuter son obligation. Les dommages-intérêts, en revanche, ont pour fonction de réparer un préjudice.

Explication

La nullité fait disparaître rétroactivement, en totalité ou en partie, l’acte juridique mal formé. Une disparition limitée à l’avenir correspond plutôt à la résiliation d’un contrat successif.

Explication

La résolution sanctionne un manquement intervenu lors de l’exécution du contrat. La nullité concerne sa formation, tandis que la résiliation met fin pour l’avenir aux contrats successifs.

Explication

Une règle générale et abstraite s’adresse à toutes les personnes ou à une catégorie placée dans une situation déterminée, sans nommer d’individu. Une décision individuelle, au contraire, concerne une personne ou des parties identifiées.

Explication

La généralité et l’abstraction de la règle expriment l’égalité devant la loi et protègent contre les discriminations personnelles. Elles ne rendent pas les règles modifiables par chaque individu et n’excluent pas les sanctions.

Explication

La règle supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution dans le cadre permis par le droit. Une règle impérative ou d’ordre public s’impose au contraire malgré la volonté des parties.

Explication

Le droit de rétractation permet au consommateur de se retirer de certains contrats, notamment à distance, hors établissement ou de crédit à la consommation. Cette faculté est d’ordre public, mais elle ne concerne pas indistinctement tous les contrats ni toutes les situations.