Fiche de révision : Le concept d’acte administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition contentieuse et substantielle
2. Acte juridique et acte de volonté
3. Volonté et acte administratif
4. Norme et acte normateur
5. Registres et juridicité de la norme
6. Actes de gouvernement
7. Actes des assemblées et juridictions
8. Actes privés de l’administration
9. Actes administratifs des personnes privées
10. Qualification des contrats administratifs

📅 Repères chronologiques

1. 1822Dans la décision Laffitte, le Conseil d’État refuse de contrôler une réclamation relative à une rente impériale en la considérant comme une question politique. — CE, 1822
2. 1875La décision Prince Napoléon abandonne l’idée qu’un intérêt politique suffit à placer un acte au-dessus de tout contrôle juridictionnel. — CE, 1875
3. 1921La décision Société Bac d’Eloka consacre la notion de service public industriel et commercial, dont les actes de gestion relèvent en principe du droit privé. — TC, 1921
4. 1942Dans Monpeurt, le Conseil d’État reconnaît que les décisions de personnes privées chargées de participer à l’exécution d’un service public peuvent être des actes administratifs. — CE, 1942
5. 1952Le Tribunal des conflits distingue les actes relatifs à la fonction juridictionnelle et ceux relatifs à l’organisation du service public de la justice. — TC, Préfet de la Guyane, 1952
6. 1961La décision Magnier confirme le caractère administratif de certaines décisions unilatérales individuelles prises par des organismes privés gestionnaires d’un service public administratif. — CE, 1961
7. 1968Le Tribunal des conflits reconnaît comme administratifs les actes réglementaires relatifs à l’organisation d’un service public industriel et commercial géré par une personne privée. — TC, Barbier, 1968
8. 2014La décision Société Axa France redéfinit la clause exorbitante comme une clause impliquant l’application du régime exorbitant du contrat administratif dans l’intérêt général. — TC, 2014

📖 1. Définition contentieuse et substantielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Acte juridique de nature administrative, notamment identifiable comme l’acte susceptible d’être contrôlé par le juge administratif.

📝 Points essentiels

📌 La qualification d’acte administratif conditionne la compétence du juge administratif, qui est en principe incompétent pour connaître des lois, des actes de droit privé, des actes de gouvernement et des actes du juge.

• Le droit administratif est un droit prétorien ou jurisprudentiel, car le juge administratif a largement façonné ses notions et son régime.

💡 Astuce mémo

Acte contrôlé par le juge ≠ acte juridique défini par son contenu

📖 2. Acte juridique et acte de volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation d’une ou plusieurs volontés destinée à produire des effets de droit ; en droit administratif, il peut être compris comme un acte de volonté dont résultent une ou plusieurs normes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Dans la distinction entre acte et fait juridiques, les deux produisent des effets de droit, mais l’acte juridique suppose que la volonté soit nécessaire à leur production, tandis que le fait juridique produit ces effets sans cette volonté nécessaire.

Compléments

• La thèse de la volonté nécessaire de Durma et Martin De La Moutte réserve la qualification d’acte juridique aux actions pour lesquelles la volonté est indispensable à la production de l’effet de droit.

• Depuis la réforme de 2016, l’article 1100-1 du Code civil définit les actes juridiques comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, conventionnelles ou unilatérales.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté nécessaire ; fait juridique : effet de droit sans volonté nécessaire

📖 3. Volonté et acte administratif

★ À maîtriser

📌 En droit administratif, la volonté est moins mise en avant que la fonction normative de l’acte, mais elle demeure nécessaire puisque tout acte administratif résulte de la volonté d’un agent agissant au nom d’une personne morale.

• Les agents administratifs prêtent leur volonté à la personne morale au nom de laquelle ils agissent, conformément à la théorie des organes.

Compléments

📌 Un acte administratif unilatéral ne doit pas être pris pour un motif contraire à l’intérêt général ou illégal.

📌 Dans les contrats administratifs, le consentement de la personne publique doit être libre et éclairé.

💡 Astuce mémo

Volonté de l’agent administratif → acte imputé à la personne morale

📖 4. Norme et acte normateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Modèle de comportement ou un devoir-être, appelé sollen par Hans Kelsen, qui sert de référence pour apprécier les conduites.

★ À maîtriser

📌 Les énoncés descriptifs peuvent être évalués comme vrais ou faux, tandis que les énoncés normatifs prescrivent un comportement et sont évalués selon leur réussite ou leur échec.

📌 L’acte juridique est le contenant matériel ou juridique, appelé instrumentum, tandis que la norme qu’il contient constitue le negotium ; un même acte peut contenir plusieurs normes.

Compléments

• La majorité des juristes ne considèrent plus la sanction comme un élément constitutif de la norme, car une norme peut avoir une portée plus ou moins souple indépendamment d’une sanction prévue.

💡 Astuce mémo

Acte = contenant ; norme = contenu

📖 5. Registres et juridicité de la norme

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicité : Rattachement à l’ordre juridique de l’État, qui habilite son auteur à la produire et détient le monopole de la contrainte physique légitime.

★ À maîtriser

📌 La norme impérative commande, ordonne ou oblige, tandis que la norme non impérative dirige les conduites sans autorité obligatoire.

Compléments

• Catherine Thibierge distingue trois formes de normes non impératives:

  • le droit flou
  • le droit mou
  • le droit doux

• Selon la théorie réaliste de l’interprétation de Michel Troper, le juge est l’interprète authentique de la norme et son interprétation prévaut en cas de litige.

💡 Astuce mémo

Norme impérative : commande ; norme non impérative : oriente

📖 6. Actes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de gouvernement : Acte soustrait au contrôle juridictionnel, notamment lorsqu’il concerne les rapports entre pouvoirs publics constitutionnels ou les relations avec les États étrangers et les organisations internationales.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence réduit progressivement le domaine des actes de gouvernement en contrôlant les actes qui peuvent en être détachés.

💡 Astuce mémo

Laffitte → Prince Napoléon → contrôle par l’acte détachable

📖 7. Actes des assemblées et juridictions

★ À maîtriser

📌 Les actes des assemblées et des juridictions liés au cœur de leur fonction constitutionnelle ou juridictionnelle échappent au juge administratif, tandis que leurs actes d’organisation administrative peuvent être contrôlés.

Compléments

• L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ouvre notamment la compétence administrative aux litiges individuels concernant les agents titulaires des assemblées et à la responsabilité de l’État pour les dommages causés par leurs services.

• Dans la décision Président de l’Assemblée nationale de 1999, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la régularité des marchés passés par les assemblées parlementaires. — CE

💡 Astuce mémo

Cœur de la fonction ≠ organisation administrative du service

📖 8. Actes privés de l’administration

★ À maîtriser

📌 Les actes de gestion du domaine privé et des services publics industriels et commerciaux sont en principe des actes de droit privé, même lorsqu’ils sont pris par une personne publique.

Compléments

📌 Un acte de gestion du domaine privé peut relever du juge administratif s’il est détachable de cette gestion et se rattache à la gestion d’un service public ou à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

• Les décisions individuelles de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité des marchés financiers relèvent du juge judiciaire lorsque la loi attribue expressément ce contentieux à celui-ci.

💡 Astuce mémo

Personne publique n’implique pas toujours acte administratif

📖 9. Actes administratifs des personnes privées

📝 Points essentiels

📌 Les actes unilatéraux d’une personne privée gestionnaire d’un service public administratif sont administratifs lorsqu’ils manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique et interviennent dans le cadre de la mission de service public.

💡 Astuce mémo

Mission de service public + prérogatives de puissance publique → acte administratif

📖 10. Qualification des contrats administratifs

📝 Points essentiels

• Les contrats conclus entre deux personnes privées sont en principe privés, mais ils peuvent être administratifs lorsqu’une personne publique apparaît indirectement par un mandat, une transparence, un contrat accessoire ou un objet particulier.

• Les contrats conclus entre deux personnes publiques sont présumés administratifs, sauf s’ils ne font naître entre les parties que des rapports de droit privé.

• Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée peut être administratif si son objet est la délégation ou l’exécution suffisamment directe d’un service public, ou s’il contient une clause exorbitante ou relève d’un régime exorbitant.

• La qualification administrative d’un contrat s’effectue en trois temps : vérifier la qualification légale, appliquer le critère organique, puis recourir aux critères matériels lorsque cela est nécessaire.

💡 Astuce mémo

Loi → personnes → service public ou clause exorbitante

📊 Tableaux de synthèse

Critères de qualification de l’acte

Actes des institutions publiques