1. Quelle formulation distingue correctement les approches contentieuse et substantielle de l’acte administratif ?
2. Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de droit prétorien ou jurisprudentiel ?
3. Pourquoi la qualification d’un acte administratif est-elle déterminante pour la compétence juridictionnelle ?
Qu'est-ce qu'un acte administratif ?
Un acte juridique de nature administrative contrôlé par le juge administratif.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de prétorien ?
Parce que le juge administratif a façonné ses notions et son régime.
Qu'impose la qualification d'acte administratif ?
Elle conditionne la compétence du juge administratif.
Qu'est-ce qu'un acte juridique en droit administratif ?
Un acte de volonté dont résultent une ou plusieurs normes juridiques.
Quelle condition distingue l'acte juridique du fait juridique ?
La volonté est nécessaire à la production des effets de droit dans l'acte juridique.
Que réserve la thèse de Durma et Martin De La Moutte à l'acte juridique ?
La qualification d'acte juridique aux actions où la volonté est indispensable.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Le concept d’acte administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 54 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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