Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridique
2. Évolution de la notion de personne
3. Embryon et personnalité juridique
4. Cadavre et protection juridique
5. Rôle du droit des personnes
6. Acquisition par la naissance
7. Exception de l’enfant conçu
8. Limites du préjudice de naissance

📅 Repères chronologiques

1. 1985La Cour de cassation reconnaît l’infans conceptus comme un principe général du droit.
2. 17 novembre 2000L’arrêt Perruche de la Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice de l’enfant né handicapé lorsque l’erreur médicale avait empêché sa mère d’exercer son choix d’interrompre la grossesse.
3. 2004Dans l’affaire Vo contre France, la CEDH a rejeté la demande fondée sur l’article 2 de la Convention après la perte d’un fœtus due à une erreur médicale.
4. 19 décembre 2008La loi a consacré la protection du corps des personnes décédées et de leurs cendres dans l’article 16-1-1 du Code civil.

📖 1. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 Le droit des personnes régit ce que l’on est, tandis que le droit des biens régit ce que l’on a.

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des êtres humains, des personnes morales, qui sont des entités auxquelles une personnalité juridique est attribuée.

💡 Astuce mémo

Personnes : ce que l’on est ; biens : ce que l’on a.

📖 2. Évolution de la notion de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Méta-valeur apparue dans les textes internationaux après la Seconde Guerre mondiale et destinée à rejeter la négation de certains êtres humains.

★ À maîtriser

• Dès le droit romain, la qualité de personne pouvait être distinguée de la qualité d’être humain, notamment parce que les esclaves n’étaient pas reconnus comme des personnes.

Compléments

• Le terme personne vient du latin persona, qui désignait à l’origine le masque de théâtre derrière lequel l’individu se cachait.

• La notion juridique de personne n’est pas définie par un texte juridique.

💡 Astuce mémo

Le masque de théâtre persona représente le rôle social de l’individu.

📖 3. Embryon et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 L’embryon n’est pas un sujet de droit et ne possède pas la personnalité juridique.

📌 L’absence de personnalité juridique de l’embryon empêche de retenir la qualification d’homicide lorsqu’il est concerné, ce qui permet juridiquement l’IVG et l’IMG.

Compléments

📌 L’embryon ne bénéficie pas d’une protection identique à celle de la personne physique dans le domaine biomédical, notamment pour la recherche.

💡 Astuce mémo

Absence de personnalité juridique de l’embryon → pas d’homicide et maintien du choix de l’IVG.

📖 4. Cadavre et protection juridique

📝 Points essentiels

• Le cadavre n’est pas titulaire de la personnalité juridique et relève de la catégorie des choses, mais il est considéré comme une chose sacrée nécessitant une protection particulière.

• L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• Depuis 1976, le prélèvement d’organes sur les personnes décédées repose en France sur une présomption d’autorisation, sauf inscription sur une liste de refus.

💡 Astuce mémo

Le cadavre n’est plus un sujet de droit, mais il reste une chose sacrée protégée.

📖 5. Rôle du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Branche du droit civil qui situe et individualise la personne dans la société afin de lui reconnaître une existence propre et de la protéger.

★ À maîtriser

📌 L’article 515-14 du Code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant au régime des biens corporels.

Compléments

• Des éléments naturels auxquels certains États accordent une personnalité juridique sont:
  • un fleuve en Nouvelle-Zélande
  • une lagune en Espagne
  • le Gange en Inde

💡 Astuce mémo

Personnes titulaires de droits ; biens objets de droits ; animaux entre les deux.

📖 6. Acquisition par la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Absence d’anomalie rendant la mort de l’enfant inévitable à court terme, appréciée par le corps médical.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

📌 Selon l’article 55 du Code civil, la naissance doit être déclarée dans les cinq jours à l’officier d’état civil du lieu de naissance, délai exceptionnellement porté à huit jours en cas d’éloignement particulier.

Compléments

📌 Depuis 2008, un acte d’enfant sans vie peut être établi lorsque l’enfant est né sans être vivant et viable, et depuis 2021 les parents peuvent y faire figurer son nom sans effet juridique.

💡 Astuce mémo

La personnalité naît avec V-V : vivant et viable.

📖 7. Exception de l’enfant conçu

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cela va dans son intérêt.

★ À maîtriser

📌 L’adage infans conceptus s’applique notamment aux successions, aux donations et aux contrats d’assurance lorsque l’enfant conçu y trouve un intérêt.

• 🔄 Les conditions d’application de l’adage sont: l’enfant a été conçu au moment déterminant du droit, l’enfant a intérêt à être considéré comme né, l’enfant naît ensuite vivant et viable

Compléments

📌 Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu pendant la période comprise entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour avant sa naissance.

• La jurisprudence a étendu l’infans conceptus aux droits extra-patrimoniaux, notamment à la réparation du préjudice d’affection lié au décès du père ou, depuis 2021, du grand-parent.

💡 Astuce mémo

Conçu → intérêt → naissance vivante et viable.

📖 8. Limites du préjudice de naissance

★ À maîtriser

📌 La loi du 4 mars 2002 prévoit que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

📌 Selon la loi du 4 mars 2002, une personne née avec un handicap peut être indemnisée si la faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou a empêché de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

Compléments

• Les handicaps mentionnés dans l’affaire Perruche comprenaient:

  • la surdité
  • des troubles de la vision
  • des cardiopathies

• En 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé la solution de l’arrêt Perruche, tandis que le CCNE a alerté sur ses dérives possibles.

💡 Astuce mémo

Perruche réparait la naissance handicapée ; la loi de 2002 répare seulement la faute médicale causale.

📊 Tableaux de synthèse

Statut juridique de différents corps