QCM : Conformité anticorruption et contrôles AFA — 60 questions

Explication

Le risque de corruption correspond à la possibilité de faire l’objet de poursuites et de sanctions pénales pour une infraction de corruption. Une perte commerciale ou un défaut de formation ne définit pas ce risque pénal.

Explication

La conformité s’intéresse aux pratiques professionnelles concrètes et cherche à remplacer celles qui présentent un risque de corruption par de bonnes pratiques. La définition abstraite des infractions relève du droit pénal.

Explication

La loi Sapin II a inscrit à l’article 17 une obligation de prévention organisée des risques de corruption pour certaines entités. Elle n’a pas soumis toutes les organisations au même régime ni supprimé les dispositifs contractuels.

Explication

La mise en place d’un programme peut contribuer à éviter que la négligence de l’entité victime réduise le montant de son indemnisation. Elle ne garantit pas une réparation intégrale et ne remplace pas la responsabilité de l’auteur.

Explication

Avant la loi Sapin II, l’adoption d’un programme de conformité anticorruption relevait du libre choix des entités. L’article 17 a ensuite créé une obligation pour certaines entités répondant aux critères légaux.

Explication

Une clause anticorruption est prévue dans un contrat et peut imposer des règles, des contrôles ou des formations. L’obligation de l’article 17 provient directement de la loi et s’applique aux entités qui atteignent les seuils prévus.

Explication

L’article 17 vise les sociétés et les établissements publics industriels ou commerciaux qui emploient au moins 500 salariés et réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les autres catégories ou seuils proposés ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires peuvent être appréciés au niveau du groupe lorsque la société mère a son siège social en France. La seule présence d’une filiale française ou la nature publique du groupe ne suffit pas.

Explication

Le programme comprend les huit mesures énumérées : code de conduite, alerte interne, cartographie, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire et contrôle-évaluation interne. Les autres combinaisons introduisent des mécanismes qui ne font pas partie de cette liste.

Explication

La cartographie est une documentation actualisée qui identifie, analyse et hiérarchise les risques d’exposition, notamment selon les secteurs et les zones géographiques. La définition des comportements relève du code de conduite, tandis que la vérification des mesures relève du contrôle-évaluation.

Explication

Ces mesures visent à prévenir la répétition des faits de corruption grâce à des dispositifs internes adaptés. La CJIP relève d’une convention conclue avec le procureur et ne correspond pas à cet objectif pénal de prévention.

Explication

La cartographie des risques permet d’identifier les situations exposant l’organisation à la corruption et constitue une mesure de prévention. Une convention avec le procureur appartient à la CJIP, tandis que la suppression des contrôles comptables contredit l’objectif du programme.

Explication

Cette peine est complémentaire, facultative et peut concerner toute personne morale, sans condition liée à sa forme sociale, à son effectif ou à son chiffre d’affaires. Elle ne constitue donc ni une peine principale obligatoire ni une mesure limitée aux grandes sociétés.

Explication

L’exécution du programme comprend notamment un code de conduite, un dispositif d’alerte interne et la formation des personnels exposés, parmi d’autres mesures. La convention avec le procureur relève d’un autre mécanisme et la réduction des contrôles contredit les obligations de conformité.

Explication

Le tribunal correctionnel prononce cette peine, dont l’exécution est ensuite contrôlée par l’Agence française anticorruption. Le rôle de l’A.F.A. concerne donc le contrôle du programme, et non le prononcé de la sanction.

Explication

Le non-respect du programme est puni, pour une personne morale, d’une amende de 500 000 euros. Les deux ans d’emprisonnement et l’amende de 50 000 euros concernent les personnes physiques.

Explication

L’infraction de corruption désigne un ensemble de faits de corruption auxquels est attachée une sanction pénale. La corruption au sens large peut inclure des infractions en amont ou en aval, mais cette définition générale ne se limite pas à ces infractions périphériques.

Explication

La distinction repose sur la qualité de l’auteur : le corrupteur commet la corruption active et le corrompu commet la corruption passive. Elle ne dépend donc pas principalement du secteur concerné ni de la prise d’initiative.

Explication

La corruption publique vise une opération impliquant un agent public. La corruption privée concerne, à l’inverse, un agent privé, tandis qu’un dispositif interne de prévention ne constitue pas une typologie de corruption.

Explication

La corruption active est consommée dès la proposition, la cession ou l’octroi de l’avantage indu, sans qu’une acceptation ou l’accomplissement de l’acte soit requis. L’acceptation de l’agent relève plutôt de la corruption passive et n’est pas nécessaire pour retenir la consommation de l’infraction active.

Explication

La corruption passive est consommée dès la sollicitation, l’agrément ou la réception d’un avantage indu, même si l’avantage n’est finalement pas reçu. L’absence de remise effective ne transforme donc pas la sollicitation en simple tentative.

Explication

La corruption indirecte implique l’intervention d’un tiers entre les protagonistes, tandis que la corruption directe les met directement en relation. Le fait que l’avantage bénéficie à un tiers concerne la nature de l’avantage, mais ne suffit pas à caractériser l’intermédiation.

Explication

L’avantage indu peut être patrimonial ou extrapatrimonial, et il peut être accordé au corrompu ou à un tiers en lien avec un acte de la fonction. Une faveur dépourvue de lien avec cet acte ne répond pas à cette définition, même si elle peut avoir une autre portée juridique.

Explication

La distinction repose sur la qualité de la personne corrompue ou susceptible de l’être, et non sur celle du corrupteur. Une personne physique ou morale peut donc être corruptrice sans que sa propre qualité détermine le caractère public ou privé de la corruption.

Explication

La corruption active peut être commise par quiconque, personne physique ou personne morale, indépendamment de sa qualité professionnelle ou juridique. Elle n’est donc pas réservée aux agents publics ni aux personnes ayant un lien particulier avec le secteur concerné.

Explication

L’agent public pénal relève de l’une des trois catégories légales : dépositaire de l’autorité publique, personne chargée d’une mission de service public ou personne investie d’un mandat électif public. Cette définition ne coïncide donc pas nécessairement avec les catégories du droit administratif.

Explication

La personne dépositaire de l’autorité publique se caractérise par un pouvoir de contrainte exercé sur les personnes ou les biens au nom de la puissance publique. Le statut professionnel ou le mode de rémunération ne suffit donc pas à établir cette qualité.

Explication

La personne chargée d’une mission de service public est définie par sa participation à cette mission, indépendamment de son statut professionnel et de son niveau hiérarchique. Le fait d’être employée par une structure privée n’exclut donc pas cette qualification.

Explication

La catégorie couvre tout niveau de mandat électif public, notamment municipal, départemental, régional, national ou européen. Elle ne dépend donc ni de l’importance démographique de la collectivité ni de la qualité de fonctionnaire de l’élu.

Explication

Les lignes directrices de mars 2015 reposaient sur six axes, dont l’engagement des dirigeants, l’évaluation des risques et le référent conformité. La confusion avec huit piliers vient de la structure retenue ultérieurement par la loi de 2016.

Explication

La mise en œuvre des huit piliers devait être effective au 1er juin 2017, conformément à l’article 17, alinéa 20, de la loi du 9 décembre 2016. Cette dernière date correspond à l’adoption de la loi et non à l’échéance de mise en œuvre.

Explication

Le code de conduite est un instrument de gestion qui décrit les comportements à risque et les rend compréhensibles au moyen de situations concrètes. La classification des tiers relève de la cartographie des risques, tandis que la vérification des comptes appartient aux contrôles comptables.

Explication

La création du code de conduite doit être précédée de la consultation obligatoire des institutions représentatives du personnel, même si leur avis reste consultatif. La hiérarchisation des risques et la certification des comptes répondent à d’autres fonctions du programme anticorruption.

Explication

La cartographie sert à identifier, analyser et hiérarchiser l’exposition de la société aux sollicitations externes liées à la corruption, notamment selon les secteurs et les zones géographiques. Les autres propositions décrivent respectivement le code de conduite, les contrôles comptables et l’alerte interne.

Explication

La démarche commence par l’identification des faits potentiels, se poursuit par l’analyse des fonctions, relations et modes opératoires exposés, puis s’achève par la hiérarchisation. Identifier un risque ne signifie donc pas encore le classer selon ses conséquences.

Explication

L’évaluation concerne notamment les clients, les fournisseurs de premier rang et les intermédiaires, en fonction de la cartographie des risques. L’ancienneté des salariés et la certification des comptes ne constituent pas les critères définis pour cette évaluation des tiers.

Explication

Les contrôles comptables recherchent les mécanismes de dissimulation, notamment les fausses factures et les surfacturations. La classification des risques relève de la cartographie, tandis que la description des comportements et le recueil des signalements appartiennent à d’autres dispositifs.

Explication

Le programme couvre notamment la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, l’abus de biens sociaux, le recel, le blanchiment, le faux et l’usage de faux. Le limiter à la corruption active ou aux irrégularités comptables ne rend pas compte de l’étendue des infractions visées.

Explication

La formation doit cibler les cadres et les personnels dont les fonctions les exposent davantage à la corruption ou au trafic d’influence. L’ancienneté, la certification des comptes ou la qualité de représentant du personnel ne sont pas les critères prioritaires prévus.

Explication

L’Agence française anticorruption a remplacé le Service central de prévention de la corruption à compter du 1er juin 2017. Le 9 décembre 2016 correspond à la date de la loi mentionnée pour certaines entités assujetties, et non à la création de l’AFA.

Explication

L’AFA est un service à compétence nationale rattaché à la fois au ministre de la Justice et au ministère du budget, avec des pouvoirs de prévention, de contrôle et de sanction. Elle n’est donc ni une juridiction pénale ni une structure limitée aux sociétés commerciales.

Explication

Le contrôle d’initiative examine la qualité et l’efficacité d’un programme anticorruption, alors que le contrôle d’exécution vérifie une peine ou une mesure de ce programme. Les autres distinctions confondent les finalités des contrôles avec des missions qui ne sont pas définies ici.

Explication

Les fondations reconnues d’utilité publique figurent parmi les entités susceptibles d’être concernées par un contrôle d’initiative, avec d’autres organismes publics et les entités assujetties à l’article 17. Une personne privée isolée ou une juridiction ne relève pas de cette catégorie du seul fait de sa qualité.

Explication

Un contrôle de l’AFA peut combiner communication de documents, vérifications sur place et entretiens confidentiels, puis donner lieu à un rapport provisoire et à un rapport définitif. Le rapport provisoire permet précisément à l’entité contrôlée de présenter des observations, contrairement à une procédure directement définitive.

Explication

L’entité contrôlée dispose de deux mois pour formuler des observations en réponse au rapport provisoire. Ce délai concerne cette phase contradictoire et ne constitue pas un recours contre le rapport définitif.

Explication

Faire obstacle aux agents habilités de l’AFA, notamment en refusant la communication de documents utiles ou une audition, est puni de 30 000 euros d’amende. Le montant de 200 000 euros concerne un plafond de sanction para-pénale visant les personnes physiques dans un autre cadre.

Explication

Le législateur a choisi des sanctions spécifiques de nature para-pénale plutôt que la création d’un délit autonome de non-conformité. L’absence de délit autonome n’empêche donc pas l’application de sanctions administratives para-pénales.

Explication

Le directeur de l’AFA est compétent pour prononcer un avertissement, tandis que la commission des sanctions peut prononcer une injonction, une sanction pécuniaire et éventuellement publier sa décision. La confusion entre ces compétences constitue précisément le piège principal de cette répartition.

Explication

Les sanctions para-pénales doivent respecter la légalité, la proportionnalité et l’individualisation, ainsi que les droits de la défense. Elles ne reposent donc pas sur une responsabilité automatique ni sur une procédure dépourvue de garanties contradictoires.

Explication

La commission des sanctions peut infliger jusqu’à 200 000 euros aux personnes physiques et jusqu’à 1 000 000 d’euros aux personnes morales. Les autres montants inversent les catégories ou reprennent des plafonds qui ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La dissimulation peut signaler une volonté de cacher un avantage lié à une opération corruptrice. La répression pénale peut toutefois viser aussi bien l’octroi ou la réception ouverte que dissimulée, de sorte que la dissimulation n’établit pas automatiquement l’infraction.

Explication

La non-déclaration d’un conflit d’intérêts figure parmi les indices de dissimulation d’un avantage indu. Les autres comportements décrivent au contraire une transparence ou une déclaration conforme.

Explication

Une valeur manifestement excessive au regard des usages sociaux et de la courtoisie peut contribuer à une présomption judiciaire de culpabilité. Un avantage conforme aux usages ou proportionné aux patrimoines fournit un indice beaucoup moins significatif.

Explication

La corruption et le trafic d’influence sont des infractions-fins, car ils correspondent à l’objectif corruptif, tandis que les infractions-moyens facilitent ou financent sa réalisation. L’abus de confiance et les délits comptables relèvent donc de cette seconde catégorie.

Explication

Un avantage-objet est directement recherché par l’infraction, comme dans un détournement de biens. Un avantage-produit résulte d’une infraction préalable, par exemple lorsqu’une fraude fiscale finance ensuite un avantage indu.

Explication

Les infractions-moyens, comme le faux, les délits comptables ou le détournement de biens publics, peuvent servir à réaliser ou à dissimuler l’objectif corrupteur. Elles se distinguent ainsi des infractions-fins, qui correspondent à cet objectif.

Explication

L’interposition de personnes physiques ou morales figure parmi les modes opératoires susceptibles de révéler un avantage indu. Les autres situations décrivent une facturation, une déclaration ou une remise présentée comme régulière.

Explication

Dans l’arrêt du 31 mai 2006, la majoration relevée pour les prestations à CNEN-EDF était de 15 %. La majoration de 10 % est associée à une autre affaire concernant l’Irak.

Explication

Dans l’affaire jugée le 10 mars 2021, les prestations destinées à l’Irak avaient été majorées de 10 %, puis cette majoration avait été rétrocédée. La majoration de 15 % concerne CNEN-EDF et n’est pas décrite avec cette rétrocession.

Explication

Un avantage litigieux accordé hors du territoire national sans justification véritable peut constituer un indice supplémentaire de son caractère indu. La présence d’une justification documentée ou d’une rémunération conforme réduit la portée de cet indice.