Qu'est-ce que programmer ?
Agir de façon ordonnée.
Qu'est-ce que le risque de corruption ?
La potentialité d'être poursuivi et sanctionné pénalement pour corruption.
En quoi consiste la conformité ?
Identifier et remplacer les mauvaises pratiques susceptibles de corruption par des bonnes.
Que prescrit l'article 17 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ?
Une prévention organisée des risques de corruption pour certaines entités.
Sur quoi reposent les actions répressives contre la corruption ?
Sur l'incrimination pénale visant la prévention collective et individuelle.
Comment un programme de conformité anticorruption protège-t-il une entité victime ?
Il préserve ses intérêts civils en évitant une réduction d'indemnisation due à la négligence.
Quelle décision la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle prise le 19 mars 2014 ?
La négligence de la victime peut réduire son indemnisation selon les juges du fond.
Que peut prouver la démonstration des diligences anticorruption d'une entité ?
Que la corruption par un préposé est étrangère à ses fonctions, excluant la responsabilité civile du commettant.
Quelle liberté avaient les entités avant la loi Sapin II concernant le programme anticorruption ?
Elles pouvaient librement décider de se doter ou non d’un programme de conformité anticorruption.
Que pouvaient imposer les clauses anticorruption contractuelles ?
Un code de conduite, des vérifications préalables, des précautions d’usage et des formations.
Quelle sanction pouvait accompagner les clauses anticorruption contractuelles ?
La nullité du contrat principal.
En quelle année le Service Central de Prévention de la Corruption a-t-il publié des lignes directrices françaises ?
En 2015.
Quelles sociétés sont concernées par l’obligation de conformité anticorruption de l’article 17 ?
Celles employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Comment sont appréciés les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires pour une société appartenant à un groupe ?
Au niveau du groupe si la société mère a son siège social en France.
Que peut imposer la CJIP à une personne morale et quel est l’effet de son exécution ?
Un programme de mise en conformité anticorruption dont l’exécution éteint l’action publique.
Quelle est la durée maximale de la peine complémentaire de programme de mise en conformité ?
Cinq ans.
Quelles sont les huit mesures du programme de conformité anticorruption ?
Un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des contrôles comptables, une formation, un régime disciplinaire, un contrôle-évaluation interne.
Qu'est-ce que la cartographie des risques ?
Une documentation actualisée qui identifie, analyse et hiérarchise les risques d’exposition à la corruption.
Quels critères la cartographie des risques prend-elle en compte ?
Les secteurs d’activité et les zones géographiques.
Que définit le code de conduite dans le cadre anticorruption ?
Les comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Où est intégré le code de conduite anticorruption ?
Au règlement intérieur de l’entreprise.
À qui s'adresse le dispositif de formation anticorruption ?
Aux cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et trafic d’influence.
Quelles mesures doit comporter la peine de programme de mise en conformité ?
Des mesures pour éviter la réitération de la corruption.
Quelle mesure de prévention inclut un code de conduite dans la peine de conformité ?
Le code de conduite est une mesure pour éviter la réitération de la corruption.
Quel rôle joue la formation dans la peine de programme de mise en conformité ?
La formation sert à prévenir la réitération de la corruption.
Qu'est-ce que la peine de programme de mise en conformité ?
Une peine complémentaire et facultative applicable à toutes les personnes morales.
Qu'impose l'exécution du programme de mise en conformité ?
Un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques, une procédure d'évaluation des clients, des contrôles comptables, une formation des personnels exposés et un régime disciplinaire.
Quelle est la durée maximale du programme de mise en conformité ?
Cinq ans au maximum.
Qui prononce le programme de mise en conformité ?
Le tribunal correctionnel.
Qui contrôle l'exécution du programme de mise en conformité ?
L'Agence française anticorruption.
Quelles sont les conséquences du non-respect du programme de mise en conformité ?
Une nouvelle poursuite pour abstention ou obstacle à l'exécution des obligations.
Quelle peine encourent les personnes physiques en cas de non-respect du programme ?
Deux ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.
Quelle amende est prévue pour les personnes morales en cas de non-respect du programme ?
Cinq cent mille euros d'amende.
Qu'est-ce que l'infraction de corruption ?
Un ensemble de faits de corruption avec une sanction pénale.
Quelle infraction commet le corrupteur ?
La corruption active.
Quelle infraction commet le corrompu ?
La corruption passive.
Qui vise la corruption publique ?
Un agent public.
Qui vise la corruption privée ?
Un agent privé.
Quand la corruption active est-elle consommée ?
Dès la proposition, la cession ou l’octroi d’un avantage indu.
Quand la corruption passive est-elle consommée ?
Dès la sollicitation, l’agrément ou la réception d’un avantage indu.
Quelle différence entre corruption directe et indirecte ?
La directe unit directement les protagonistes, la indirecte passe par un tiers.
Qu'est-ce qu'un avantage indu ?
Un avantage patrimonial ou extrapatrimonial lié à un acte de la fonction.
Quelle différence entre acte de la fonction et acte facilité par la fonction ?
L’acte de la fonction s’exerce dans les attributions, l’autre à l’occasion des fonctions.
Quelle condition impose la corruption entre avantage indu et acte ?
Un lien de causalité entre l’avantage indu et l’accomplissement ou non de l’acte.
Comment établir le lien de causalité en corruption ?
Par tout moyen de preuve légalement admissible, comme écoutes ou témoignages.
Quand un avantage indu est-il corrélé à un acte de la fonction ?
Quand il représente 3 % des marchés publics ou une surfacturation de 2 %.
Sur quoi repose la distinction entre corruption publique et privée ?
Sur la qualité de la personne corrompue ou susceptible de l’être.
Qui peut commettre une corruption active ?
Toute personne physique ou morale, sans condition de qualité.
Comment les peines de corruption d’un agent public se comparent-elles à celles d’un agent privé ?
Elles sont deux fois supérieures.
La qualité de trafiqueur influence-t-elle la possibilité d’être auteur d’un trafic d’influence ?
Non, toute personne peut être auteur d’un trafic d’influence.
Quelles sont les trois catégories d'un agent public au sens pénal ?
Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public.
Qu'impose la personne dépositaire de l’autorité publique ?
Un pouvoir de contrainte sur les personnes ou les biens au nom de la puissance publique.
Comment la jurisprudence criminelle a-t-elle interprété « fonctionnaire public » en 1893 ?
Dans son sens le plus général pour protéger contre la corruption de toute personne participant à l’administration publique.
Qu'est-ce qui caractérise une personne chargée d’une mission de service public ?
Elle participe à une mission de service public indépendamment de son statut ou niveau hiérarchique.
Quels niveaux de mandat électif public inclut la catégorie des personnes investies d’un tel mandat ?
Tous les niveaux, notamment municipal, départemental, régional, national ou européen.
Quels sont les six axes proposés par les lignes directrices du S.C.P.C. de mars 2015 ?
Engagement des dirigeants, évaluation des risques, programme de conformité anticorruption, dispositif de contrôle, communication-formation-suivi, référent conformité.
À quelle date les assujettis devaient-ils avoir mis en œuvre les huit piliers légaux du programme anticorruption ?
Au 1er juin 2017.
Quelle loi impose la mise en œuvre des huit piliers légaux du programme anticorruption au 1er juin 2017 ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17, alinéa 20.
Qu'est-ce que le code de conduite en gestion anticorruption ?
Un instrument définissant les comportements caractérisant la corruption ou le trafic d'influence avec des exemples concrets.
Quelle consultation doit précéder la création du code de conduite intégré au règlement intérieur ?
La consultation obligatoire mais consultative des institutions représentatives du personnel.
Quels principes le code de conduite doit-il respecter ?
Les principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination.
Que recueille le dispositif d’alerte interne ?
Les signalements des employés sur des conduites contraires au code de conduite, même sans infraction de corruption.
Quelles sont les trois opérations de la cartographie des risques ?
Identifier, analyser, puis hiérarchiser les risques de corruption.
Selon quels critères la cartographie des risques hiérarchise-t-elle les risques ?
Selon leur gravité pénale, réputationnelle et commerciale.
Quelle forme doit prendre la cartographie des risques ?
Une documentation régulièrement actualisée, pas un simple document de synthèse.
Qui doit être évalué dans l’évaluation des tiers ?
Les clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires.
Selon quoi l’évaluation des tiers doit-elle être priorisée ?
Selon le niveau de risque identifié dans la cartographie des risques.
Selon quoi doit-on évaluer clients, fournisseurs et intermédiaires ?
Selon la cartographie des risques.
Comment prioriser l’évaluation des clients et fournisseurs ?
Selon le niveau de risque de corruption identifié.
Que doivent vérifier les contrôles comptables internes ou externes ?
Qu’ils ne servent pas à masquer des faits de corruption ou trafic d’influence.
Quels moyens peuvent masquer des faits de corruption dans les comptes ?
Les fausses factures ou les surfacturations.
Qui peut réaliser les contrôles comptables ?
Les services internes de contrôle comptable et financier ou un auditeur externe.
Lors de quel audit un auditeur externe peut-il réaliser un contrôle comptable ?
Lors des audits de certification des comptes.
À qui doit s’adresser la formation anticorruption ?
Aux cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et trafic d’influence.
Quelles infractions le programme anticorruption doit-il couvrir ?
Les infractions de corruption au sens large et les infractions-moyens comme l’abus de biens sociaux, le recel, le blanchiment, le faux et l’usage de faux.
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1. Que désigne le risque de corruption pour une entité ?
2. Quelle est la spécificité de la conformité anticorruption par rapport au droit pénal ?
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