Qu'est-ce qu'une situation internationale ?
Une situation avec des rattachements à au moins deux États.
Qu'impose une règle de rattachement ?
De rechercher la solution dans un ordre juridique déterminé.
Sur quoi repose le droit positif contemporain ?
Sur un pluralisme de méthodes lié à la diversification des sources.
Quelles sources diversifient le droit positif contemporain ?
Les conventions internationales, règlements européens et droit interne.
Quelle influence externe affecte le droit positif contemporain ?
L'influence de la doctrine étrangère américaine.
Qu'est-ce qui rend une règle de conflit indirecte ?
Elle ne fournit pas directement la solution matérielle du litige.
Que désigne une règle de conflit indirecte ?
L'ordre juridique où la solution doit être recherchée.
Quand une règle de conflit est-elle bilatérale ?
Lorsqu'elle peut désigner la loi française ou une loi étrangère.
Qu'impose une règle de conflit bilatérale sur le contenu de la loi applicable ?
Elle ne préjuge pas du contenu de la loi applicable.
Pourquoi une règle de conflit est-elle dite neutre ?
Parce qu'elle désigne la loi applicable indépendamment de son contenu.
Sur quoi une règle de conflit neutre ne tient-elle pas compte ?
Des circonstances de la cause.
Quelle loi peut désigner la règle de conflit en responsabilité civile ?
La loi du lieu de survenance du dommage.
Qu'autorise la clause d'exception selon le règlement Rome II, art. 4, § 3 ?
Elle permet d'écarter la loi normalement désignée si un autre pays a des liens manifestement plus étroits.
Quelle différence principale existe entre rattachements alternatifs et cumulatifs ?
Les alternatifs retiennent une loi si une condition est remplie, les cumulatifs exigent toutes les conditions.
Que permet l'article 311-17 du Code civil concernant la reconnaissance de filiation ?
Il permet qu'elle soit valable selon l'une ou l'autre des lois désignées.
Quelle loi peut retenir la Convention de La Haye de 1971 sur les accidents de la circulation ?
Elle peut retenir la loi du lieu d'immatriculation du véhicule.
Quelle différence existe entre l'application directe et la prise en considération d'un droit étranger ?
L'application directe fait du droit étranger une règle de droit, la prise en considération un élément d'appréciation ou de fait.
Quelle loi régit l'adoption internationale selon l'article 370-3 du Code civil ?
La loi régissant les effets de l'union des adoptants.
Quelle loi s'applique si les adoptants n'ont pas de loi nationale commune ?
La loi de leur domicile commun.
Comment la loi marocaine peut-elle influencer une adoption en France pour un couple marocain ?
Elle peut empêcher une adoption prohibée par cette loi même si la loi française l'autorise.
Selon le règlement Rome II, comment sont prises en compte les règles de sécurité dans l'État du dommage ?
Elles sont considérées comme éléments de fait.
Qu'est-ce que l'unilatéralisme en droit international privé ?
Une méthode où chaque État détermine lui-même le champ spatial de sa loi.
Que peut provoquer l'unilatéralisme pur selon le processus décrit ?
Une lacune ou un conflit positif entre ordres juridiques.
À quelles conditions l'article 309 du Code civil soumet-il le divorce à la loi française ?
Si les deux époux sont français, ont leur domicile en France, ou si aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.
Que prévoit l'article 370-4 du Code civil concernant l'adoption prononcée en France ?
Les effets de l'adoption sont ceux de la loi française.
Qu'est-ce qu'une loi de police selon Francescakis ?
Une disposition nécessaire à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays.
Quand une loi de police du for s'applique-t-elle immédiatement ?
Lorsque la situation relève de son champ matériel et a un lien étroit avec l'État d'origine.
Quel critère la Cour de cassation a-t-elle retenu en 2004 pour identifier une loi de police ?
Le critère des « motifs impérieux d'intérêt général ».
Selon Rome I, quand une loi de police étrangère peut-elle produire effet ?
Quand l'exécution contractuelle a lieu dans l'État et que la loi rend cette exécution illégale.
Que juge la CJUE dans l'arrêt Nikiforidis sur les lois de police d'un État tiers ?
Qu'elles ne peuvent être que des éléments de fait, pas des règles de droit.
Qu'est-ce que la méthode de reconnaissance des situations ?
Admettre dans un État les effets d'un jugement ou acte étranger sans reconstruire toute la situation.
Que permet la reconnaissance d'un divorce selon les lois d'un autre État ?
Considérer une personne divorcée pour pouvoir se remarier dans un autre État.
Que permet l'immatriculation d'une société par une autorité étrangère ?
Reconnaître à cette société la personnalité juridique dans un autre État.
Que peut vérifier le juge pour reconnaître un mariage célébré à l'étranger ?
La conformité de la forme à la loi du lieu de célébration.
Qu'examine le juge au fond pour reconnaître un mariage étranger ?
La loi nationale applicable et les règles de conflit pertinentes.
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1. Quel élément permet de qualifier une situation d’internationale en droit international privé ?
2. Quelle est la fonction principale d’une règle de rattachement ?
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