Qu'impose le droit de la promotion immobilière ?
Il fixe les règles encadrant l'activité du promoteur immobilier.
Quelles étapes encadre le droit de la promotion immobilière ?
De la recherche du terrain à la commercialisation et livraison.
Quels domaines juridiques croisent le droit de la promotion immobilière ?
Le droit de l’urbanisme, des biens, de l’environnement, notarial, des obligations et fiscalité.
Qu'existait-il avant 1914 concernant le métier de promoteur immobilier ?
Il n'existait pas encore de métier de promoteur immobilier avant 1914.
Comment se réalisaient les opérations immobilières avant 1914 ?
Elles se réalisaient directement entre propriétaires, architectes et entrepreneurs.
Qu'est-ce que le lotissement ?
C'est la vente de terrains avec un cahier des charges sans construire les immeubles.
Que faisait un lotisseur dans un lotissement ?
Il vendait des terrains sans construire les immeubles destinés à la location.
Qu'annonçaient quelques opérations collectives avant la Première Guerre mondiale ?
Elles annonçaient la promotion immobilière.
Quelle opération collective notable a eu lieu avant la Première Guerre mondiale ?
La construction et commercialisation des immeubles de la place Vendôme par HARDOUIN-MANSART.
Qui était un financier impliqué dans les opérations collectives avant la Première Guerre mondiale ?
John LAW.
Quel auteur est associé aux opérations collectives avant la Première Guerre mondiale ?
John LAW.
Que faisait un copropriétaire dans la méthode de GRENOBLE ?
Il achetait le terrain et cédait des millièmes à d’autres participants.
Comment devenait-on propriétaire dans la méthode de GRENOBLE ?
On devenait propriétaire indivis des constructions au fur et à mesure.
Que se passait-il à l’achèvement de l’immeuble dans la méthode de GRENOBLE ?
L’immeuble était partagé en appartements.
Quelle règle limitait la méthode de GRENOBLE ?
La règle de l’unanimité freinait les décisions.
Pourquoi les banques refusaient-elles d’hypothéquer dans la méthode de GRENOBLE ?
Elles refusaient d’hypothéquer des parts indivises.
Comment les futurs copropriétaires agissaient-ils dans la méthode de PARIS ?
Ils se regroupaient dans une société qui empruntait pour acheter le terrain.
Qui dirigeait les relations avec les entrepreneurs dans la méthode de PARIS ?
Le gérant de la société dirigeait les relations avec les entrepreneurs.
Que fit la loi du 28 juin 1938 concernant la construction en commun ?
Elle valida la société sans but lucratif et assouplit les formes juridiques.
Quelle loi a bloqué les loyers des immeubles existants en 1946 ?
La loi du 1er septembre 1946.
Pourquoi l’essor de la promotion immobilière a-t-il eu lieu après 1950 ?
Grâce à l’accès au crédit et à la prospérité des Trente Glorieuses.
Quel rôle ont joué les capitaux d’affaires après 1950 dans l’immobilier ?
Ils ont soutenu les projets destinés à la vente.
Comment l’épargne des ménages était-elle utilisée après 1950 ?
Elle était mobilisée pour acquérir un logement.
Quels sont les trois grands modèles immobiliers après 1950 ?
L’immeuble vertical, le groupe horizontal et le grand ensemble.
Quelle loi a accompagné le ralentissement de la construction en 1963 ?
La loi du 3 mars 1963.
Quel phénomène a ralenti la construction selon la loi du 3 mars 1963 ?
La quasi-résorption de la crise du logement.
Quelle région a été une exception au ralentissement de la construction en 1963 ?
Paris et sa banlieue.
Quelle loi de 1967 concerne la vente d’immeuble à construire ?
La loi de 1967 sur la vente d’immeuble à construire.
Quelle loi de 2014 facilite l’accès au logement ?
La loi ALUR.
Quelle loi de 2006 est un engagement national pour le logement ?
L’engagement national pour le logement de 2006.
Qu'est-ce que la promotion immobilière ?
C'est l'activité par laquelle un promoteur réalise ou fait réaliser des immeubles pour les transférer à des accédants.
Quel est l'objet principal de la promotion immobilière ?
La construction ou la rénovation d'un immeuble.
Quelle est la finalité de la promotion immobilière ?
L'accession à la propriété.
Quel rôle joue le promoteur dans la promotion immobilière ?
Il est intermédiaire entre les professionnels de la construction et les accédants.
Que définit le droit de la promotion immobilière ?
Les conditions pour concevoir, réaliser et financer un projet destiné à être vendu à des accédants.
Qu'organise le droit de la promotion immobilière ?
Les relations entre le promoteur, les professionnels et les acquéreurs.
À quel type de droit appartient le droit de la promotion immobilière ?
Au droit civil.
Quelles sont les caractéristiques du droit de la promotion immobilière ?
Il est impératif, d'ordre public et les actes passent devant un notaire.
Qu'impose la FPI au promoteur immobilier dans une opération immobilière ?
Il prend l'initiative et assume la responsabilité du projet jusqu'à sa réalisation.
Comment MALINVAUD et JESTAZ définissent-ils le promoteur immobilier ?
Un agent économique qui réalise des immeubles pour transférer leur propriété.
Selon la jurisprudence, qui est le promoteur immobilier ?
Celui qui s'engage à construire ou procurer un immeuble d'habitation et prend le soin principal.
Quel arrêt illustre la définition jurisprudentielle du promoteur immobilier ?
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin 1983, société LAMBERT.
Comment se répartissent les promoteurs immobiliers ?
En promoteurs privés professionnels ou occasionnels et promoteurs publics.
Quels sont les exemples de promoteurs publics mentionnés ?
Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte.
La profession de promoteur immobilier est-elle réglementée ?
Elle est libre et non réglementée.
Qui est interdit d'exercer la profession de promoteur immobilier ?
Les personnes condamnées pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, faillite personnelle, interdiction de gérer ou destitution.
Les parlementaires peuvent-ils diriger une société de promotion immobilière pendant leur mandat ?
Non, ils ne peuvent pas selon l'article 146 du code électoral.
Quelle peine sanctionne la violation des interdictions professionnelles du promoteur immobilier ?
Deux ans d'emprisonnement et 2 500 € d'amende, ou l'une de ces peines.
Quelle obligation de résultat incombe au promoteur immobilier ?
Garantir la bonne réalisation des travaux.
Quelle décision de justice impose l'obligation de résultat au promoteur immobilier ?
L'arrêt de la Cour de cassation civile du 21 novembre 1986.
Quelles obligations d'assurance le promoteur immobilier doit-il respecter ?
Celles prévues par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances.
Quel devoir le promoteur immobilier a-t-il envers l'acheteur ?
Un devoir d'information.
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2. À quels domaines juridiques le droit de la promotion immobilière est-il principalement associé ?
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