Le législateur a-t-il créé un délit pénal général de non-respect de la conformité anticorruption ?
Non, il n'a pas créé de délit pénal général pour cela.
Quelles sanctions peuvent être prononcées par la commission des sanctions de l’AFA ?
Des injonctions de faire et des sanctions pécuniaires.
Qu'est-ce que la responsabilité titrée ?
Une responsabilité attachée à la possession d’un titre légal.
Qui est visé par l'article 17 I de la loi du 9 décembre 2016 ?
Les présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés répondant aux critères légaux.
Responsabilité légale sans délit
Responsabilité administrative ou pécuniaire
Sanctions possibles
Avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires
Responsabilité pénale
SI non-respect d’un programme de conformité sous peine de sanctions
Responsabilité des dirigeants
Basée sur leur titre légal et rôle dans l’organisation
Instance dirigeante
A.F.A., responsables de la gestion et de la conformité
Obligation de contrôle
Implementée par l’instance dirigeante selon la loi de 2016
Responsabilité présumée
Responsabilité automatique en cas de manquement
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Responsabilités du compliance officer.
1. Quelle affirmation décrit correctement le régime pénal général du non-respect de l’obligation de conformité anticorruption ?
2. Quelle répartition des compétences correspond aux sanctions liées au programme de conformité anticorruption ?
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