Fiche de révision : Responsabilités du compliance officer

📋 Plan du Cours

1. Cadre général des responsabilités
2. Responsabilité para-pénale des dirigeants
3. Responsabilité présumée et personnelle
4. Responsabilité para-pénale des personnes morales
5. Responsabilités de droit commun
6. Obstacle au contrôle de l’AFA
7. Protection de la confidentialité des alertes
8. Obstacle à la transmission d’une alerte

📖 1. Cadre général des responsabilités

★ À maîtriser

📌 Le législateur n’a pas créé de délit pénal général de non-respect de l’obligation de conformité anticorruption.

📌 Les sanctions liées au programme de conformité peuvent être administratives et punitives, l’avertissement relevant du directeur de l’AFA et les injonctions de faire ainsi que les sanctions pécuniaires de la commission des sanctions de l’AFA.

Compléments

📌 Lorsque le programme de conformité résulte d’une peine fondée sur l’article 131-39-2 du Code pénal, son non-respect est pénalement sanctionné par l’article 434-43-1 du Code pénal.

📌 Lorsque le programme de conformité est associé à une C.J.I.P., son non-respect empêche l’extinction de l’action publique et peut conduire à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

💡 Astuce mémo

Non-respect de l’OCA non pénalisé, mais conséquences administratives et professionnelles possibles

📖 2. Responsabilité para-pénale des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité titrée : Responsabilité attachée à la possession d’un titre légal.
• Instance dirigeante : A.F.A., 4 décembre 2020 — Personnes placées à la tête de l’organisation, chargées de la gérer, qui initient la démarche anticorruption, valident sa conception, en assurent le déploiement et le contrôle.

★ À maîtriser

• L’article 17 I de la loi du 9 décembre 2016 vise les présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés répondant aux critères légaux d’effectif et de chiffre d’affaires.

📌 L’instance dirigeante est la seule débitrice de l’obligation de surveillance et doit mettre en œuvre un dispositif interne de contrôle et d’évaluation conformément à l’article 17 II 8° de la loi du 9 décembre 2016.

Compléments

• L’article 17 II vise les présidents et directeurs généraux des E.P.I.C. ainsi que, selon leurs attributions, les membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Manquement présumé → responsabilité de l’instance dirigeante

📖 3. Responsabilité présumée et personnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pour faute présumée : Responsabilité para-pénale de l’instance dirigeante qui semble reposer sur une présomption de faute, de sorte qu’elle doit démontrer avoir accompli les mesures du programme de conformité anticorruption pour se dégager de sa responsabilité.

📝 Points essentiels

📌 L’instance dirigeante doit adapter les moyens de définition, de mise en œuvre et de contrôle du dispositif anticorruption au profil de risque de l’organisation. — A.F.A., 4 décembre 2020

📌 L’instance dirigeante reste personnellement responsable de la conception, du déploiement et du contrôle du dispositif, même lorsqu’elle en confie la mise en œuvre opérationnelle à un collaborateur. — A.F.A., 4 décembre 2020

• L’instance dirigeante doit personnellement : (A.F.A., décembre 2019): valider la cartographie des risques, décider à l’issue de l’évaluation des tiers à criticité élevée, déterminer les sanctions liées aux violations du code de conduite ou aux atteintes à la probité

💡 Astuce mémo

Délégation opérationnelle, mais responsabilité juridique non délégable

📖 4. Responsabilité para-pénale des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité autonome : Responsabilité para-pénale de la société ou de l’E.P.I.C., car le manquement lui est directement imputable sans qu’il soit nécessaire de caractériser un manquement des dirigeants.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité para-pénale de la société et celle des dirigeants sont cumulatives : l’obligation de prévention et de détection pèse à la fois sur les dirigeants et sur les sociétés. — Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-741 DC, 8 décembre 2016

📌 La responsabilité pénale de la personne morale selon l’article 121-2 du Code pénal suppose une infraction commise par un organe ou un représentant pour le compte de la personne morale, tandis que la responsabilité para-pénale de l’article 17 n’exige pas cette commission par représentation.

Compléments

• Le groupe de sociétés n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas être personnellement responsable, mais sa société mère, ses filiales ou les sociétés contrôlées peuvent voir leur responsabilité para-pénale engagée.

💡 Astuce mémo

Responsabilité pénale par représentation, responsabilité para-pénale autonome

📖 5. Responsabilités de droit commun

★ À maîtriser

• Le compliance officer peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire selon sa qualité de salarié ou d’agent public et selon les règles de droit commun applicables.

• La responsabilité pénale du compliance officer est personnelle et peut résulter d’une participation matérielle, d’une coaction ou d’une complicité par instigation à une infraction.

• Une cartographie des risques incomplète, une évaluation insuffisante des tiers ou l’absence de signalement préalable au dirigeant ne constituent pas, à eux seuls, des faits de corruption ou de complicité.

Compléments

📌 Un manquement professionnel du compliance officer peut néanmoins entraîner une sanction disciplinaire s’il pouvait prévenir des faits de corruption, notamment en informant le dirigeant dans un délai utile.

📖 6. Obstacle au contrôle de l’AFA

★ À maîtriser

📌 Le fait de prendre toute mesure destinée à faire obstacle aux fonctions des agents habilités de l’AFA constitue un délit puni de 30 000 euros d’amende en application de l’article 4 alinéa 5 de la loi du 9 décembre 2016.

• Les agents habilités de l’AFA peuvent demander tout document professionnel ou toute information utile, vérifier sur place l’exactitude des informations fournies et s’entretenir confidentiellement avec toute personne nécessaire.

• L’obstacle au contrôle peut résulter d’un acte positif, comme le refus d’un contrôle sur place ou sur pièces, ou d’un acte négatif, comme l’absence de communication ou la transmission de fausses pièces.

Compléments

📌 Le secret des affaires n’est pas opposable à l’AFA lorsque la communication est requise ou autorisée par le droit national dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle.

💡 Astuce mémo

Communiquer, laisser vérifier, permettre les entretiens

📖 7. Protection de la confidentialité des alertes

★ À maîtriser

• La divulgation des éléments confidentiels d’un signalement est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, et la loi du 21 mars 2022 a ajouté l’identité de tout tiers mentionné dans le signalement aux éléments protégés.

• Les signalements ne peuvent être conservés que pendant le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection des personnes concernées et des tiers mentionnés.

• La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte interdit sa divulgation, tandis que l’anonymat signifie que son identité n’est pas connue au moment du signalement.

Compléments

📌 Un lanceur d’alerte ayant signalé ou divulgué publiquement les faits anonymement bénéficie des mêmes protections si son identité est révélée ultérieurement.

💡 Astuce mémo

Confidentialité de l’identité ≠ anonymat du lanceur d’alerte

📖 8. Obstacle à la transmission d’une alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit d’obstacle à l’alerte : Délit qui protège la mise en œuvre du droit d’alerte en réprimant tout comportement qui empêche la saisine des destinataires du signalement.

★ À maîtriser

📌 Toute personne qui fait obstacle de quelque façon que ce soit à la transmission d’un signalement aux personnes ou organismes mentionnés à l’article 8 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Compléments

• Le délit d’obstacle à la transmission peut être commis par quiconque et concerne aussi bien un signalement interne qu’un signalement externe.

💡 Astuce mémo

Obstacle au signalement → impossibilité de saisir ses destinataires → délit

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités para-pénales comparées