★ À maîtriser
📌 Le législateur n’a pas créé de délit pénal général de non-respect de l’obligation de conformité anticorruption.
📌 Les sanctions liées au programme de conformité peuvent être administratives et punitives, l’avertissement relevant du directeur de l’AFA et les injonctions de faire ainsi que les sanctions pécuniaires de la commission des sanctions de l’AFA.
Compléments
📌 Lorsque le programme de conformité résulte d’une peine fondée sur l’article 131-39-2 du Code pénal, son non-respect est pénalement sanctionné par l’article 434-43-1 du Code pénal.
1. Quelle affirmation décrit correctement le régime pénal général du non-respect de l’obligation de conformité anticorruption ?
2. Quelle répartition des compétences correspond aux sanctions liées au programme de conformité anticorruption ?
3. Que caractérise la responsabilité titrée d’un dirigeant ?
Le législateur a-t-il créé un délit pénal général de non-respect de la conformité anticorruption ?
Non, il n'a pas créé de délit pénal général pour cela.
Quelles sanctions peuvent être prononcées par la commission des sanctions de l’AFA ?
Des injonctions de faire et des sanctions pécuniaires.
Qu'est-ce que la responsabilité titrée ?
Une responsabilité attachée à la possession d’un titre légal.
Qui est visé par l'article 17 I de la loi du 9 décembre 2016 ?
Les présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés répondant aux critères légaux.
Responsabilité légale sans délit
Responsabilité administrative ou pécuniaire
Sanctions possibles
Avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires
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