Fiche de révision : Méthodes des conflits de lois

📋 Plan du Cours

1. Situation internationale et conflit de lois
2. Règle bilatérale de conflit
3. Adaptation des rattachements
4. Prise en considération du droit étranger
5. Unilatéralisme et conflits de souverainetés
6. Lois de police du for et étrangères
7. Reconnaissance des situations étrangères

📖 1. Situation internationale et conflit de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation internationale : Présente des rattachements avec au moins deux États, dont les ordres juridiques peuvent avoir vocation à s'appliquer.
• Règle de rattachement : Désigne l'ordre juridique dans lequel doit être recherchée la solution d'une situation internationale.

📝 Points essentiels

• Le droit positif contemporain repose sur un pluralisme de méthodes lié à la diversification des sources, notamment les conventions internationales, les règlements européens et le droit interne, ainsi qu'à l'influence de la doctrine étrangère américaine.

📖 2. Règle bilatérale de conflit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle indirecte : Ne fournit pas directement la solution matérielle du litige et désigne seulement l'ordre juridique où cette solution doit être recherchée.
• Règle bilatérale : Peut désigner aussi bien la loi française qu'une loi étrangère, sans préjuger du contenu de la loi applicable.
• Règle neutre : Désigne la loi applicable indépendamment du contenu de cette loi et des circonstances de la cause.

📝 Points essentiels

• En matière de responsabilité civile, la règle de conflit peut désigner la loi du lieu de survenance du dommage.

💡 Astuce mémo

Règle indirecte et bilatérale : elle désigne une loi sans imposer la loi du for.

📖 3. Adaptation des rattachements

★ À maîtriser

📌 Les rattachements alternatifs permettent de retenir l'une ou l'autre loi lorsqu'une des conditions est remplie, tandis que les rattachements cumulatifs exigent que plusieurs conditions soient toutes satisfaites.

📌 La clause d'exception permet d'écarter la loi normalement désignée lorsque la situation présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II.

Compléments

• La Convention de La Haye de 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière peut retenir, dans certaines circonstances, la loi du lieu d'immatriculation du véhicule plutôt que la seule loi du lieu de l'accident.

• L'article 311-17 du Code civil permet qu'une reconnaissance de filiation soit valable si elle est conforme soit à l'une soit à l'autre des lois désignées, afin de favoriser l'établissement du lien de filiation.

💡 Astuce mémo

Liens plus étroits ou critères multiples → solution mieux adaptée à la situation.

📖 4. Prise en considération du droit étranger

★ À maîtriser

📌 Lorsque la règle de conflit désigne un droit étranger, ce droit s'applique directement comme règle de droit, tandis que sa prise en considération le fait intervenir seulement comme élément d'appréciation ou élément de fait.

📌 En matière d'adoption internationale, l'article 370-3 du Code civil soumet l'adoption à la loi régissant les effets de l'union des adoptants, notamment leur loi nationale commune ou, à défaut, la loi de leur domicile commun.

Compléments

📌 Selon le règlement Rome II, les règles de sécurité et de comportement en vigueur dans l'État de survenance du dommage peuvent être prises en compte comme éléments de fait lorsque la loi d'un autre État est applicable.

• Pour un couple marocain marié et domicilié en France, la loi marocaine peut être prise en considération comme condition afin d'empêcher une adoption que cette loi prohibe, même si la loi française l'autorise.

💡 Astuce mémo

Droit étranger appliqué comme règle ≠ droit étranger pris en compte comme condition ou élément de fait.

📖 5. Unilatéralisme et conflits de souverainetés

🔑 Notions clés & Définitions

• Unilatéralisme : Méthode selon laquelle chaque État détermine lui-même le champ d'application spatial de sa propre loi.

★ À maîtriser

• L'unilatéralisme pur peut conduire à rechercher la loi que chaque ordre juridique se considère lui-même compétent pour appliquer, ce qui risque de produire une lacune ou un conflit positif.

Compléments

📌 L'article 309 du Code civil soumet le divorce et la séparation de corps à la loi française lorsque les deux époux sont français, lorsqu'ils ont tous deux leur domicile en France ou lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents.

📌 L'article 370-4 du Code civil prévoit que les effets d'une adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

💡 Astuce mémo

Bilatéralisme : choisir une loi par rattachement ; unilatéralisme : chaque État délimite sa propre loi.

📖 6. Lois de police du for et étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de police : Une disposition dont l'observation est nécessaire à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays, selon le critère doctrinal de Francescakis.

★ À maîtriser

📌 Une loi de police du for s'applique immédiatement lorsque la situation entre dans son champ matériel et présente un lien suffisamment étroit avec l'État dont elle émane, en écartant la méthode conflictuelle classique.

📌 Selon l'article 9, paragraphe 3, du règlement Rome I, une loi de police étrangère peut recevoir effet lorsque les obligations contractuelles doivent être ou ont été exécutées dans l'État concerné et que cette loi rend l'exécution du contrat illégale.

Compléments

• La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 14 janvier 2004, le critère des « motifs impérieux d'intérêt général » pour identifier une loi de police.

• Dans l'arrêt Nikiforidis du 18 octobre 2016, la CJUE a jugé que les lois de police d'un État tiers ne peuvent au plus être prises en considération comme simples éléments de fait et non être appliquées comme règles de droit.

💡 Astuce mémo

Intérêt général impérieux → application immédiate de la loi de police du for.

📖 7. Reconnaissance des situations étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance des situations : Consiste à admettre dans un État les effets d'un jugement ou d'un acte établi par une autorité étrangère, sans reconstruire nécessairement toute la situation au moyen des règles de conflit.

★ À maîtriser

• Une personne divorcée dans un État conformément aux lois de cet État peut être considérée comme divorcée dans un autre État afin de pouvoir s'y remarier.

Compléments

• L'immatriculation d'une société par une autorité étrangère peut permettre de reconnaître à cette société la personnalité juridique dans un autre État.

• Pour reconnaître un mariage célébré à l'étranger, le juge peut vérifier la conformité de la forme à la loi du lieu de célébration et examiner le fond au regard de la loi nationale applicable ainsi que des règles de conflit pertinentes.

💡 Astuce mémo

Un état civil ou une société franchit la frontière avec l’acte de l’autorité étrangère.

📊 Tableaux de synthèse

Principales méthodes de conflit de lois