Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Administration et séparation des pouvoirs
2. Institutions administratives et contrôles
3. Limites du critère organique
4. Service public et droit administratif
5. Service public et puissance publique
6. Notions clés de l’action administrative
7. Caractéristiques du droit administratif
8. Sources internes et externes
9. Applicabilité du droit international
10. Sources du droit de l’Union européenne
11. Conflits et contrôles juridictionnels
12. Primauté et évitement des conflits
13. Identification du service public
14. Catégories françaises et européennes
15. Création et gestion des services publics
16. Principes et droits des services publics
17. Services publics marchands et concurrence
18. Notion et composantes de l’ordre public

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée en permettant au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs.
2. 8 février 1873L’arrêt affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil. — Tribunal des conflits, Blanco, 1873
3. 13 décembre 1889L’arrêt retire à l’administration sa fonction juridictionnelle et fait du Conseil d’État le juge de droit commun des litiges administratifs.
4. 13 mai 1938L’arrêt reconnaît qu’une personne privée chargée d’une mission de service public peut être soumise au droit administratif.
5. 31 juillet 1942L’arrêt soumet au droit administratif les actes pris par une personne privée chargée de l’organisation de la production industrielle du verre.
6. 27 novembre 1952L’arrêt reconnaît la compétence du juge administratif pour les actes concernant l’organisation administrative du service public de la justice.
7. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958, ce qui donne une force juridique contraignante au bloc de constitutionnalité.

📖 1. Administration et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit applicable à l’administration, mais cette définition est insuffisante car il peut s’appliquer sans administration et l’administration peut relever du droit privé.

★ À maîtriser

• Le droit administratif est principalement jurisprudentiel et centré sur le Conseil d’État.

📌 La fonction gouvernementale détermine les orientations générales de la politique nationale, tandis que la fonction administrative prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions gouvernementales.

📌 La fonction administrative est subordonnée à la fonction gouvernementale, car les ministres disposent d’une légitimité politique que les fonctionnaires n’ont pas.

• Les actes du gouvernement relèvent exclusivement de la fonction gouvernementale et ne peuvent pas être contrôlés par le juge administratif, notamment lorsqu’ils concernent les relations diplomatiques.

• Depuis 1953, les tribunaux administratifs jugent les litiges administratifs en premier ressort, et depuis 1987 les cours administratives d’appel complètent les trois degrés de la juridiction administrative.

Compléments

📌 Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée.

📌 La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 reconnaît comme principe fondamental reconnu par les lois de la République la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises par les autorités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, sauf matières réservées à l’autorité judiciaire.

💡 Astuce mémo

Gouvernemental = orientations politiques ; administratif = mise en œuvre quotidienne

📖 2. Institutions administratives et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale distincte de l’État et des collectivités territoriales, chargée de gérer un service public et soumise au principe de spécialité.
• Autorité administrative indépendante : Autorité qui exerce des pouvoirs de décision sans être soumise au pouvoir hiérarchique du Gouvernement et agit au nom de l’État sans personnalité juridique propre.
• Déconcentration : Transfert de compétences au sein d’une même personne juridique, de l’administration centrale de l’État vers son administration territoriale.
• Décentralisation territoriale : Transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales dotées d’une autonomie et du principe constitutionnel de libre administration, sans modifier le caractère unitaire de l’État.
• Décentralisation fonctionnelle : Transfert de compétences de l’administration centrale à des établissements publics chargés d’une mission de service public.

★ À maîtriser

📌 L’administration de l’État comprend une administration centrale, notamment à Paris, et une administration territoriale représentant l’État sur l’ensemble du territoire.

• Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’administration et peut notamment nommer les préfets, les ambassadeurs et les recteurs en vertu de l’article 13 de la Constitution.

• Le Premier ministre est le chef de l’administration et dispose du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution.

• Le territoire français comprend trois niveaux de circonscriptions administratives de l’État:

  • la région
  • le département
  • l’arrondissement

• Le préfet de département représente le Gouvernement dans le département et exerce notamment des missions de sécurité et de maintien de l’ordre.

• Les communes disposent d’une clause générale de compétence, tandis que les départements et les régions exercent principalement des compétences d’attribution définies par la loi.

• Dans la déconcentration, le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité supérieure de donner des instructions, d’annuler les décisions du subordonné et de les réformer en modifiant leur contenu.

• Le préfet exerce sur les collectivités territoriales un contrôle de légalité appelé déféré préfectoral : il peut saisir le juge administratif pour demander l’annulation d’un acte illégal, mais il ne peut ni donner d’ordre à la collectivité ni annuler directement son acte.

• Les autorités administratives et publiques indépendantes ne sont soumises ni au pouvoir hiérarchique ni au pouvoir de tutelle, mais elles font l’objet d’un contrôle financier, parlementaire et juridictionnel.

Compléments

• Le secrétariat général du Gouvernement coordonne l’action interministérielle, supervise les services ministériels, conseille juridiquement le Gouvernement et rédige le Journal officiel.

• Les lois du 20 janvier 2017 ont unifié le statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, dont la liste comprend 24 autorités, soit 16 AAI et 8 API.

💡 Astuce mémo

Centre → territoire → collectivités → établissements → autorités indépendantes

📖 3. Limites du critère organique

📝 Points essentiels

📌 Les services publics industriels et commerciaux fonctionnent comme des entreprises privées et relèvent majoritairement du droit privé et de la juridiction judiciaire.

• La gestion du domaine privé de l’administration relève du droit privé et de la compétence de la juridiction judiciaire lorsque l’administration agit comme un propriétaire privé.

📌 Le Conseil d’État peut contrôler les actes administratifs du Parlement et des juridictions judiciaires, mais il ne peut pas contrôler les actes se rattachant à leur activité législative ou juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Administration et droit privé ; personnes privées et droit administratif

📖 4. Service public et droit administratif

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits utilise l’expression « service public » pour fonder la compétence du juge administratif, mais il entend alors le service public comme une institution administrative plutôt que comme une activité définie matériellement.

💡 Astuce mémo

Mission de service public → compétence et règles administratives

📖 5. Service public et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Blanco : Dans l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales, distinctes du Code civil, et relève de la juridiction administrative.
• Puissance publique : Repose sur des prérogatives exorbitantes du droit commun, absentes des relations entre personnes privées, telles que taxer, exproprier ou prendre des actes unilatéraux obligatoires.

★ À maîtriser

📌 Le service public désigne la finalité d’intérêt général de l’action administrative, tandis que la puissance publique désigne les moyens exorbitants du droit commun utilisés par l’administration.

📌 Les critères du service public et de la puissance publique ne s’excluent pas : ils se cumulent pour déterminer la compétence administrative et l’application du droit administratif.

Compléments

• L’École du service public, notamment représentée par Léon Duguit et Gaston Jèze, considère que le droit administratif est le droit des services publics.

💡 Astuce mémo

Service public = finalité de l’action ; puissance publique = moyens exorbitants

📖 6. Notions clés de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public : Selon l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public comprend les biens d’une personne publique affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable à son exécution.

★ À maîtriser

• L’administration agit juridiquement par des actes administratifs unilatéraux ou par des contrats.

• Un acte administratif unilatéral peut être identifié par sa contribution à l’exécution d’une mission de service public ou par l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

• Un contrat administratif est notamment celui qui confie au cocontractant la gestion d’un service public ou qui contient une clause exorbitante du droit commun révélant des prérogatives de puissance publique.

Compléments

📌 Depuis CE, sect., 4 juin 1954, Vingtain et Affortit, une personne travaillant pour une administration assurant une mission de service public est considérée comme un agent public et non comme un salarié de droit privé.

💡 Astuce mémo

Actes, contrats, agents, biens : qualifier pour déterminer le juge compétent

📖 7. Caractéristiques du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif jurisprudentiel : Fondamentalement jurisprudentiel parce que ses règles structurantes et ses notions essentielles ont été dégagées par le Conseil d’État, même s’il comporte de nombreux textes et fait l’objet d’une codification croissante depuis les années 2000.
• Autonomie du droit administratif : Signifie que l’administration est soumise à un droit spécial adapté à ses besoins plutôt qu’au seul Code civil, mais cette autonomie n’est pas absolue car le juge administratif peut s’appuyer sur le droit civil, le Code du travail ou le droit de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Depuis les années 1970, le droit administratif connaît une banalisation marquée par le recul de sa logique autoritaire et de ses prérogatives exorbitantes au profit d’une attention accrue aux administrés et à leurs intérêts individuels.

• Dans l’arrêt CE, ass., 3 juillet 1996, Koné, le Conseil d’État reconnaît comme PFRLR le principe selon lequel l’État peut refuser d’extrader un étranger lorsque la demande d’extradition est formulée dans un but politique.

• Dans l’arrêt CE, ass., 30 octobre 2008, Commune d’Annecy, le Conseil d’État affirme que l’ensemble des droits et devoirs de la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle et peut être directement invoqué devant le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Absence de code initial → rôle créateur du Conseil d’État → droit jurisprudentiel

📖 8. Sources internes et externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Règles non écrites dégagées par le juge administratif, qui s’imposent à l’administration même en l’absence de texte.

★ À maîtriser

• Les principaux principes généraux du droit comprennent:
  • les droits de la défense
  • la non-rétroactivité des actes réglementaires
  • le droit au recours juridictionnel
  • l’égalité devant le service public
  • l’égal accès à la fonction publique
  • le droit à une vie familiale normale
  • la sécurité juridique

📌 Les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux actes administratifs, mais leur valeur constitutionnelle, conventionnelle ou législative dépend du texte dont ils sont déduits.

📌 Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie ont, selon l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois, tandis que la coutume et les principes du droit international ne prévalent pas sur la loi interne.

Compléments

• L’expression « principes généraux du droit » apparaît dans l’arrêt CE, ass., 26 octobre 1945, Sieur Aramu.

• La Convention européenne des droits de l’homme influence notamment le droit administratif par: son article 6 §1 sur le procès équitable, son article 2 sur le droit à la vie, son article 8 sur le droit à une vie familiale normale

💡 Astuce mémo

Constitution, loi, règlement, PGD, puis normes internationales

📖 9. Applicabilité du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Lorsqu’une stipulation ne régit pas uniquement les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le système dualiste sépare les ordres juridique interne et international et exige une transposition, tandis que le système moniste les considère comme un ensemble permettant l’application directe des normes internationales.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ou accord doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie pour avoir une autorité supérieure à celle des lois.

• Depuis l’arrêt CE, ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État vérifie lui-même la condition de réciprocité, après que la CEDH a condamné la pratique consistant à s’en remettre au ministre des Affaires étrangères dans l’arrêt Chevrol c/ France du 13 février 2003.

Compléments

• L’article 53 vise notamment les traités suivants: traités de paix, traités de commerce, traités d’organisation internationale, traités engageant les finances de l’État, traités modifiant la loi, traités touchant à l’état des personnes ou au territoire

💡 Astuce mémo

Incorporation : ratification, publication, réciprocité, effet direct

📖 10. Sources du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire de l’Union : Comprend les traités fondateurs, notamment le TFUE et le TUE, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens et en exigeant une transposition.

• Par l’arrêt CE, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, le Conseil d’État a reconnu que les directives non transposées peuvent être invoquées contre les décisions administratives individuelles lorsqu’elles sont précises et inconditionnelles.

• Lorsqu’un juge national doute de la conformité d’un acte de droit dérivé au droit primaire de l’Union, il doit poser une question préjudicielle à la CJUE sur le fondement de l’article 267 TFUE.

Compléments

• Les décisions européennes sont obligatoires pour leurs destinataires désignés, tandis que les recommandations et les avis n’ont pas de force contraignante et ont une valeur informative.

💡 Astuce mémo

Règlement immédiatement applicable, directive à transposer

📖 11. Conflits et contrôles juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 Selon la théorie de la loi écran issue de l’arrêt CE, sect., 6 novembre 1936, Arrighi, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif qui se borne à appliquer une loi, car ce contrôle reviendrait à contrôler la loi elle-même. — Conseil d’État

• Par l’arrêt CE, ass., 20 octobre 1989, Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’une loi aux engagements internationaux, abandonnant la jurisprudence des semoules de 1968.

📌 Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi contraire à la Constitution, tandis que le juge de la conventionnalité ne peut qu’écarter la loi inconventionnelle dans le litige dont il est saisi.

📌 Le contrôle de conventionnalité est en principe abstrait, mais il peut devenir concret lorsque l’application d’une loi compatible en théorie avec la CEDH porte, dans les circonstances particulières, une atteinte disproportionnée à un droit garanti. — Conseil d’État, Gonzalez Gomez, 2016

• Une ordonnance non ratifiée peut, après l’expiration du délai d’habilitation, faire l’objet d’une QPC devant le Conseil constitutionnel et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Le Conseil constitutionnel abroge, le juge conventionnel écarte

📖 12. Primauté et évitement des conflits

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre juridique interne, la Constitution prime sur les engagements internationaux et le droit de l’Union européenne, comme l’a reconnu le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998.

• La CJCE affirme la primauté du droit de l’Union sur les constitutions nationales, notamment dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970.

📌 Le Conseil constitutionnel considère que la transposition d’une directive ou la mise en œuvre d’un règlement européen constitue une exigence constitutionnelle fondée sur l’article 88-1, sauf si le texte européen porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

• Dans l’arrêt French Data Network du 21 avril 2021, le Conseil d’État recherche d’abord une règle européenne équivalente au principe constitutionnel invoqué, puis saisit la CJUE d’une question préjudicielle si une équivalence existe, et ne contrôle directement la constitutionnalité que si aucune équivalence n’est trouvée.

💡 Astuce mémo

Concurrence des normes → stratégies de dialogue et de contournement

📖 13. Identification du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : René Chapus — activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique

★ À maîtriser

• Les activités liées à la souveraineté sont notamment:
  • la défense nationale
  • la diplomatie
  • la justice
  • la police
  • la monnaie

📌 Une activité d’intérêt général ne constitue un service public que si elle est rattachée à une personne publique qui l’assure directement ou l’assume indirectement en contrôlant une personne privée investie de cette mission.

• 🔄 Le juge examine successivement (CE, 22 février 2007):
  1. l’intérêt général de l’activité
  2. le contrôle de la personne publique
  3. les prérogatives de puissance publique

Compléments

• Dans l’arrêt CE, 27 octobre 1999, Rolin, le Conseil d’État a jugé que la mission confiée à la Française des Jeux ne revêtait pas le caractère d’une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → rattachement public → qualification

📖 14. Catégories françaises et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Services d’intérêt économique général : activités marchandes d’intérêt général présentant une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être exécutées sans l’intervention de l’État

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial détermine principalement la juridiction compétente et le droit applicable : le SPA relève en principe du juge administratif et du droit administratif, tandis que le SPIC relève en principe du juge judiciaire et du droit privé.

• En l’absence de texte, le juge qualifie un service de SPA ou de SPIC en examinant son objet, ses ressources financières et ses modalités de fonctionnement. — CE, Union syndicale des industries aéronautiques, 16 novembre 1956

📌 Un SPIC est principalement financé par les redevances payées par ses usagers, tandis qu’un SPA est largement financé par l’impôt et peut être accessible gratuitement ou à moindre coût.

📌 Selon l’article 106 du TFUE, les SIEG sont soumis aux règles de concurrence, mais ces règles peuvent être écartées lorsqu’elles empêchent l’accomplissement de la mission particulière d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

SPA/SPIC répartit les contentieux internes ; SIG/SIEG délimite le droit européen de la concurrence

📖 15. Création et gestion des services publics

★ À maîtriser

• La création ou la suppression d’un service public relève en principe du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37 de la Constitution, mais le législateur intervient notamment pour les établissements publics, les nationalisations, les privatisations et les services liés aux libertés fondamentales.

• En vertu du parallélisme des compétences, l’autorité compétente pour créer un service public est également compétente pour le supprimer, sous réserve des services découlant de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.

• Les services publics locaux obligatoires sont imposés par la loi et constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités, tandis que les services facultatifs peuvent être créés et supprimés librement dans la limite des compétences légales de la collectivité.

• La gestion directe permet à la personne publique d’exploiter elle-même le service en régie, tandis que la gestion déléguée confie généralement son exploitation à une personne privée par un contrat de concession.

Compléments

📌 Les contrats de concession de service public doivent respecter des règles de publicité, de transparence et de mise en concurrence, sauf lorsque le service ne constitue pas une opération économique sur un marché concurrentiel.

💡 Astuce mémo

Régie = la personne publique gère ; délégation = un tiers exploite

📖 16. Principes et droits des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de mutabilité : Le principe de mutabilité impose qu’un service public puisse s’adapter aux évolutions de l’intérêt général, notamment par la modification unilatérale de ses règles d’organisation ou de fonctionnement.

★ À maîtriser

• Le droit de grève et la continuité du service public ont la même valeur constitutionnelle et doivent être conciliés, la loi pouvant limiter la grève pour assurer la continuité du service. — Cons. const., Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres, 16 août 2007

• Une différence de traitement entre usagers est légale si elle repose sur une différence de situation ou une nécessité d’intérêt général, entretient un rapport direct avec l’objet du service et n’est pas manifestement disproportionnée. — CE, Denoyez et Chorques, 10 mai 1974

• Le principe de neutralité impose aux agents publics de respecter la laïcité, de s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses et de traiter toutes les personnes de manière égale.

Compléments

📌 Le préavis de grève des agents publics doit être déposé cinq jours avant le début du mouvement et préciser ses motifs ainsi que sa durée.

📌 Les limitations du droit de grève doivent être légitimes et proportionnées aux objectifs de prévention des abus, de maintien de l’ordre public et de continuité du service public.

💡 Astuce mémo

Mutabilité → continuité → égalité → neutralité

📖 17. Services publics marchands et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise en droit de l’Union européenne : Toute entité, quelle que soit sa forme juridique ou son mode de financement, qui exerce une activité de production, de distribution ou de services, y compris lorsqu’elle relève d’une personne publique.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt CE, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, les activités commerciales sont en principe réservées à l’initiative privée, mais un service public marchand peut être créé lorsque des circonstances particulières, notamment une carence de l’initiative privée ou un besoin local de la population, le justifient.

📌 Les services publics marchands sont soumis au droit de la concurrence, comme les entités privées, et les pratiques anticoncurrentielles comprennent notamment les ententes et les abus de position dominante.

Compléments

📌 Les autorités de la concurrence sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles, tandis que le juge administratif connaît du contentieux des actes administratifs susceptibles de porter atteinte au droit de la concurrence. — CE, Million et Marais, 3 novembre 1997

💡 Astuce mémo

Carence privée → intervention publique → soumission au droit de la concurrence

📖 18. Notion et composantes de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public matériel : L’ordre public matériel comprend le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, conformément à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
• Dignité de la personne humaine : CE, Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995 — Principe interdisant de traiter une personne comme un objet et constituant une composante de l’ordre public pouvant justifier une mesure de police même en l’absence de circonstances locales particulières.

📝 Points essentiels

• La police administrative est préventive et vise à éviter les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire est répressive et recherche les infractions commises.

• La moralité publique peut justifier une mesure de police, mais le Conseil d’État exige en principe que l’atteinte morale provoque des troubles matériels sérieux à l’ordre public. — CE, 18 décembre 1959

• Les polices administratives spéciales sont créées par la loi pour prévenir un péril spécifique et disposent de moyens adaptés à leur domaine d’intervention.

• La distinction entre police administrative et police judiciaire est fonctionnelle et non organique, car un même policier ou gendarme peut exercer successivement les deux types de missions.

• Le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, tandis que le contentieux de la police judiciaire relève du juge judiciaire.

• Selon le critère finaliste, une opération de police est judiciaire lorsqu’elle vise à appréhender une personne ayant commis une infraction, et administrative lorsqu’elle vise le contrôle ou la surveillance destinés à prévenir une infraction. — CE, Consorts Baud, 11 mai 1951

• Le maire exerce la police administrative générale dans la commune, tandis que le préfet peut se substituer à lui lorsqu’il reste inactif après une mise en demeure et que le maintien de la salubrité, de la sûreté ou de la tranquillité publiques l’exige.

• Depuis l’arrêt Labonne, le chef de l’État puis, sous la Ve République, le Premier ministre disposent d’un pouvoir de police administrative générale permettant d’édicter des mesures applicables à l’ensemble du territoire. — CE, 8 août 1919

• En principe, l’autorité de police générale inférieure peut aggraver une mesure prise par l’autorité supérieure lorsqu’un intérêt local le justifie. — CE, Commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902

• En cas de concours entre police générale et police spéciale, la police spéciale tend à être exclusive, sauf en cas de péril imminent justifiant une intervention urgente de l’autorité de police générale. — CE, Commune de Rachecourt-sur-Marne, 2 décembre 2009

• Les missions de police administrative sont indélégables à des personnes privées, car elles sont indissociables de la souveraineté de l’État, mais des tâches techniques et matérielles de sécurité peuvent leur être confiées sous le contrôle d’une personne publique. — CE, Police rurale, 17 juin 1932

• L’administration peut être responsable lorsqu’une carence fautive, une inaction ou une intervention tardive des autorités de police cause un dommage alors que les circonstances rendaient l’intervention indispensable.

• Les autorités de police disposent de règlements de police, de décisions individuelles et d’opérations matérielles pour maintenir l’ordre public.

• Les décisions individuelles de police qui restreignent les libertés doivent être motivées et précédées d’une procédure contradictoire, conformément aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

💡 Astuce mémo

Moralité : troubles matériels requis ; dignité : atteinte suffisante

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Critères du droit administratif