QCM : Fondements du droit administratif — 68 questions

Explication

Cette définition est incomplète, car le droit administratif peut régir certaines situations dépourvues d’administration et l’administration peut parfois être soumise au droit privé. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif décrit sa formation, mais ne répond pas à cette limite de définition.

Explication

Le droit administratif s’est principalement construit par la jurisprudence, avec un rôle central du Conseil d’État. L’idée d’un droit entièrement codifié méconnaît cette construction jurisprudentielle.

Explication

La fonction gouvernementale définit les grandes orientations de la politique nationale, alors que la fonction administrative prépare leur application quotidienne. La fonction administrative n’a pas pour rôle principal d’adopter les lois ni d’exercer le contrôle juridictionnel.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée et permis au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs. Elle n’a donc pas réduit le Conseil d’État à une fonction consultative.

Explication

L’administration centrale assure la direction et la coordination, tandis que l’administration territoriale représente l’État et met en œuvre ses politiques sur le territoire. Les fonctions de jugement et de gestion communale ne définissent pas cette distinction.

Explication

L’article 21 de la Constitution fait du Premier ministre le chef de l’administration et lui attribue le pouvoir réglementaire. Le pouvoir de nomination prévu par l’article 13 appartient au Président de la République.

Explication

Le préfet de département est le représentant du Gouvernement dans le département et exerce notamment des missions de sécurité et de maintien de l’ordre. Il ne dirige pas l’administration centrale et ne dispose pas d’un pouvoir législatif.

Explication

Les communes bénéficient d’une clause générale de compétence, alors que les départements et les régions exercent principalement des compétences d’attribution prévues par la loi. Les collectivités territoriales ne se répartissent donc pas selon une fonction de représentation diplomatique ou de direction centrale.

Explication

Les services publics industriels et commerciaux fonctionnent selon une logique proche de celle des entreprises privées et relèvent majoritairement du droit privé et de la juridiction judiciaire. Ce régime les distingue des services publics administratifs, davantage soumis au droit administratif.

Explication

Lorsque l’administration gère son domaine privé comme un propriétaire privé, la gestion relève du droit privé et les litiges ressortissent à la juridiction judiciaire. Cette situation se distingue du régime applicable aux biens affectés à l’usage du public ou à un service public.

Explication

L’arrêt du 13 mai 1938 reconnaît qu’une personne privée chargée d’une mission de service public, telle qu’une caisse de sécurité sociale, peut être soumise au droit administratif. Il ne réserve donc pas ce droit aux seules personnes publiques.

Explication

Le Conseil d’État peut contrôler les actes administratifs du Parlement et des juridictions judiciaires lorsqu’ils sont détachables de leur activité législative ou juridictionnelle. Les actes se rattachant directement à ces activités échappent à ce contrôle administratif.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que les dommages causés par le service public sont soumis à des règles spéciales, distinctes du Code civil. La responsabilité entre particuliers relève, quant à elle, du régime civil ordinaire.

Explication

Dans Blanco, le service public est compris comme une institution administrative permettant de fonder la compétence du juge administratif. La conception matérielle du service public correspond à une relecture ultérieure de cette notion.

Explication

Blanco rattache la responsabilité de l’État à des règles spéciales et à la compétence de la juridiction administrative. Assimiler cette responsabilité à celle d’une personne privée méconnaît précisément l’apport de l’arrêt.

Explication

Le service public renvoie à la mission ou à la finalité d’intérêt général poursuivie par l’administration. La puissance publique concerne les prérogatives exorbitantes mobilisées pour agir, et non l’objectif de l’action.

Explication

La puissance publique comprend notamment le pouvoir de prendre des actes unilatéraux obligatoires, ainsi que de taxer ou d’exproprier. Les autres situations relèvent de relations contractuelles ou civiles dépourvues de prérogative exorbitante.

Explication

Les deux critères ne s’excluent pas : la mission de service public et l’usage de prérogatives de puissance publique peuvent être réunis. Leur combinaison contribue à déterminer la compétence administrative et le droit applicable.

Explication

L’administration agit juridiquement au moyen d’actes administratifs unilatéraux et de contrats. Les décisions judiciaires et les sanctions pénales relèvent principalement de l’activité des juridictions, non des instruments ordinaires de l’administration.

Explication

Un acte administratif unilatéral peut être reconnu par son lien avec l’exécution d’une mission de service public ou par l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Un accord entre personnes privées ne présente pas, à lui seul, ces caractéristiques.

Explication

Un contrat administratif peut notamment confier au cocontractant la gestion d’un service public ou comporter une clause exorbitante révélant des prérogatives de puissance publique. Un contrat privé dépourvu de ces éléments ne relève pas de cette qualification.

Explication

Le droit administratif est dit jurisprudentiel parce que ses règles fondamentales et ses notions essentielles ont été dégagées par la jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État. Cette qualification ne repose pas sur une comparaison quantitative entre le nombre de décisions et celui des textes.

Explication

L’autonomie signifie que l’administration est soumise à un droit spécial adapté à ses missions plutôt qu’au seul droit civil. Elle ne constitue pas une indépendance totale, car le juge administratif peut aussi s’appuyer sur d’autres branches du droit.

Explication

Par sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, renforçant ainsi la portée du bloc de constitutionnalité. L’arrêt Koné concerne quant à lui un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière d’extradition.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe notamment ces trois textes auxquels s’ajoutent les normes constitutionnelles reconnues par la jurisprudence. Les principes généraux du droit sont, quant à eux, des règles dégagées par le juge administratif et ne se confondent pas avec cet ensemble.

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites que le juge administratif dégage et impose à l’administration même en l’absence de texte. Ils ne sont donc pas de simples usages dépourvus de portée juridique.

Explication

Le droit au recours juridictionnel garantit l’accès au juge pour contester une décision ou défendre un droit. La non-rétroactivité des actes réglementaires porte sur leurs effets dans le temps et répond donc à une question différente.

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux actes administratifs, tandis que leur valeur constitutionnelle, conventionnelle ou législative dépend du texte dont ils sont déduits. Ils ne disposent donc pas tous d’un rang constitutionnel uniforme.

Explication

L’article 55 subordonne la supériorité du traité à sa ratification ou son approbation régulière, à sa publication et à son application par l’autre partie. La coutume et les principes du droit international ne bénéficient pas, selon cette règle, de la même primauté sur la loi interne.

Explication

Le dualisme sépare les ordres interne et international et requiert une transposition de la norme internationale. Le monisme les considère comme un ensemble juridique susceptible de permettre l’application directe de cette norme.

Explication

La supériorité prévue par l’article 55 suppose une ratification ou une approbation régulière, la publication du traité et son application par l’autre partie. Une simple signature ou une publication nationale ne suffit donc pas à réunir ces conditions.

Explication

Depuis l’arrêt Cheriet-Benseghir de 2010, le Conseil d’État apprécie lui-même la condition de réciprocité. Cette solution rompt avec la pratique antérieure consistant à s’en remettre au ministre des Affaires étrangères, pratique critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Chevrol.

Explication

L’effet direct suppose que la stipulation puisse être invoquée par les particuliers sans acte complémentaire et qu’elle ne règle pas uniquement les rapports entre États. Une clause interétatique ou nécessitant une mesure d’exécution ne remplit pas ces conditions.

Explication

Le droit primaire comprend notamment les traités fondateurs, la Charte et les principes généraux du droit de l’Union. Les directives, décisions et recommandations relèvent du droit dérivé ou des actes non contraignants des institutions.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, alors que la directive lie les États quant au résultat et exige en principe une transposition. La proposition relative à la transposition inverse donc les caractéristiques des deux actes.

Explication

L’arrêt Mme Perreux admet l’invocation d’une directive non transposée contre une décision administrative individuelle lorsqu’elle est précise et inconditionnelle. Une marge importante de choix des moyens empêche précisément de lui reconnaître ce degré de précision.

Explication

En cas de doute sur la validité d’un acte de droit dérivé au regard du droit primaire, le juge national doit saisir la CJUE par une question préjudicielle fondée sur l’article 267 TFUE. Il ne peut pas régler seul cette question de validité.

Explication

Selon la théorie de la loi écran issue de l’arrêt Arrighi, contrôler l’acte administratif reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi qui s’interpose. Le juge administratif ne peut donc pas effectuer lui-même ce contrôle dans cette situation.

Explication

Par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux, abandonnant la jurisprudence des semoules. Ce contrôle de conventionnalité ne lui permet toutefois pas d’abroger une loi.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi contraire à la Constitution, alors que le juge de la conventionnalité se limite à l’écarter dans le litige dont il est saisi. Cette différence tient à la portée respective des deux contrôles.

Explication

Le contrôle devient concret lorsque l’application d’une loi compatible en théorie avec la CEDH entraîne, dans les circonstances particulières, une atteinte disproportionnée à un droit garanti. La compatibilité abstraite du texte ne suffit donc pas à exclure tout contrôle.

Explication

L’arrêt Sarran affirme que la Constitution prime, dans l’ordre juridique interne, sur les engagements internationaux et le droit de l’Union européenne. La supériorité des traités sur les lois ne les place donc pas au-dessus de la Constitution.

Explication

Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, la CJCE affirme la primauté du droit de l’Union, y compris à l’égard des normes constitutionnelles nationales. Cette position contraste avec la place suprême reconnue à la Constitution dans l’ordre interne français.

Explication

Fondée sur l’article 88-1, l’exigence de transposer les directives et de mettre en œuvre les règlements connaît une exception lorsqu’un texte européen porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Les autres propositions ne constituent pas les limites mentionnées.

Explication

Dans French Data Network, le Conseil d’État recherche d’abord une protection européenne équivalente et saisit la CJUE si cette équivalence existe. Il n’exerce directement le contrôle de constitutionnalité que lorsqu’aucune équivalence n’est trouvée.

Explication

Pour René Chapus, le service public repose sur une activité d’intérêt général rattachée à une personne publique qui l’assure ou l’assume. Une activité privée ou simplement collective ne suffit donc pas à établir cette qualification.

Explication

La défense nationale fait partie des activités liées à la souveraineté que la Constitution impose à l’État. Les autres activités peuvent relever de l’intérêt général, mais elles ne sont pas constitutionnellement rattachées à la souveraineté étatique.

Explication

L’activité doit être rattachée à une personne publique, soit par une prise en charge directe, soit par un contrôle exercé sur une personne privée chargée de la mission. L’intérêt général ou la fréquentation de l’activité ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

Le juge vérifie successivement l’intérêt général de l’activité, le contrôle exercé par la personne publique et l’existence éventuelle de prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives peuvent manquer, alors que l’intérêt général et le rattachement public restent déterminants.

Explication

La qualification de SPA ou de SPIC détermine principalement la juridiction compétente et le droit applicable. Le SPA relève en principe du juge administratif et du droit administratif, tandis que le SPIC relève en principe du juge judiciaire et du droit privé.

Explication

Le juge combine l’objet du service, ses ressources financières et ses modalités de fonctionnement pour déterminer sa catégorie. L’objet pris isolément ne permet pas nécessairement de parvenir à une qualification correcte.

Explication

Le SPIC tire principalement ses ressources des redevances versées par ses usagers, tandis que le SPA est largement financé par l’impôt. La gratuité ou le faible coût d’un SPA n’exclut donc pas un financement fiscal.

Explication

Un service d’intérêt économique général est une activité marchande d’intérêt général présentant une spécificité qui justifie l’intervention de l’État. Une activité commerciale sans finalité d’intérêt général ne relève pas de cette catégorie.

Explication

En vertu de l’article 37 de la Constitution, la création ou la suppression d’un service public relève en principe du pouvoir réglementaire. Le législateur intervient toutefois dans certains domaines, notamment les établissements publics, les nationalisations et les services liés aux libertés fondamentales.

Explication

Le parallélisme des compétences signifie que l’autorité compétente pour créer un service public peut en principe aussi le supprimer. Cette règle connaît une limite lorsque le service découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.

Explication

Les services publics locaux obligatoires sont imposés par la loi et leurs dépenses s’imposent aux collectivités. Les services facultatifs peuvent être créés ou supprimés par la collectivité dans les limites de ses compétences légales.

Explication

En régie, la personne publique exploite elle-même le service, alors que la concession confie généralement cette exploitation à une personne privée par contrat. La concession ne signifie donc pas que la personne publique conserve directement la gestion quotidienne.

Explication

La mutabilité permet à l’administration d’adapter le service public aux évolutions de l’intérêt général, notamment en modifiant ses règles d’organisation ou de fonctionnement. Elle ne confère pas aux usagers ni aux cocontractants un droit au maintien inchangé du service.

Explication

Le droit de grève et la continuité du service public ont la même valeur constitutionnelle et doivent être conciliés. La loi peut donc encadrer l’exercice de la grève afin d’assurer la continuité du service, sans supprimer ce droit.

Explication

Une différence de traitement est admise si elle repose sur une différence de situation ou une nécessité d’intérêt général, entretient un rapport direct avec l’objet du service et reste proportionnée. Une simple préférence administrative ne suffit donc pas à la justifier.

Explication

La neutralité impose à l’agent public de respecter la laïcité, de s’abstenir de manifester ses opinions religieuses et de traiter toutes les personnes de manière égale. Elle ne consiste pas à adapter le traitement des usagers à leurs convictions.

Explication

Depuis l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, l’initiative privée constitue le principe, mais des circonstances particulières peuvent justifier un service public marchand. La carence de l’initiative privée ou l’existence d’un besoin local en sont des exemples.

Explication

En droit de l’Union européenne, la notion d’entreprise dépend de l’exercice d’une activité économique, non de la forme juridique ou du mode de financement. Une entité publique peut donc être qualifiée d’entreprise lorsqu’elle produit, distribue ou fournit des services.

Explication

Les services publics marchands sont soumis au droit de la concurrence comme les entités privées. Les ententes et les abus de position dominante figurent notamment parmi les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’être sanctionnées.

Explication

La police administrative a une finalité préventive : elle cherche à éviter les troubles à l’ordre public. La police judiciaire a une finalité répressive et recherche les infractions déjà commises ; la distinction dépend donc de la mission exercée.

Explication

L’ordre public matériel comprend le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Les autres ensembles proposés regroupent des notions relevant d’autres domaines du droit ou d’extensions distinctes de l’ordre public.

Explication

La moralité publique peut fonder une mesure de police, mais le Conseil d’État exige en principe que l’atteinte morale provoque des troubles matériels sérieux à l’ordre public. Le simple caractère choquant d’un comportement ne suffit donc pas à lui seul.

Explication

La dignité de la personne humaine interdit de réduire une personne à un objet et constitue une composante de l’ordre public. Elle peut donc justifier une mesure de police même en l’absence de circonstances locales particulières, contrairement à l’exigence généralement associée à certaines atteintes à la moralité publique.