Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration, mais aussi parfois sans administration.
Sur quoi est principalement centré le droit administratif ?
Sur la jurisprudence et le Conseil d’État.
Quelle fonction détermine les orientations générales de la politique nationale ?
La fonction gouvernementale.
Quelle fonction prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions gouvernementales ?
La fonction administrative.
Pourquoi la fonction administrative est-elle subordonnée à la fonction gouvernementale ?
Parce que les ministres ont une légitimité politique que les fonctionnaires n’ont pas.
Que prévoit l’article 20 de la Constitution concernant le Gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Quels actes relèvent exclusivement de la fonction gouvernementale et échappent au contrôle du juge administratif ?
Les actes du gouvernement, notamment ceux concernant les relations diplomatiques.
Quelle loi a instauré la justice déléguée permettant au Conseil d’État de statuer souverainement ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelles sont les deux composantes de l’administration de l’État ?
Une administration centrale et une administration territoriale.
Qui nomme les préfets selon l’article 13 de la Constitution ?
Le Président de la République.
Quel pouvoir dispose le Premier ministre selon l’article 21 de la Constitution ?
Le pouvoir réglementaire.
Quelles sont les missions du secrétariat général du Gouvernement ?
Coordonner l’action interministérielle, superviser les services, conseiller juridiquement et rédiger le Journal officiel.
Quels sont les trois niveaux de circonscriptions administratives de l’État en France ?
La région, le département et l’arrondissement.
Quelle est la différence principale entre les compétences des communes et celles des départements et régions ?
Les communes ont une clause générale de compétence, les départements et régions ont des compétences d’attribution.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale distincte chargée de gérer un service public et soumise au principe de spécialité.
Que transfère la déconcentration au sein de l’administration ?
Des compétences de l’administration centrale vers son administration territoriale.
Comment fonctionnent les services publics industriels et commerciaux ?
Ils fonctionnent comme des entreprises privées.
Sous quel droit relèvent majoritairement les services publics industriels et commerciaux ?
Ils relèvent majoritairement du droit privé.
Quelle juridiction est compétente pour les services publics industriels et commerciaux ?
La juridiction judiciaire est compétente.
Quand la gestion du domaine privé de l’administration relève-t-elle du droit privé ?
Quand l’administration agit comme un propriétaire privé.
Que reconnaît l’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 1938 ?
Qu’une personne privée chargée d’une mission de service public peut être soumise au droit administratif.
Quelle mission avait la personne privée dans l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 ?
L’organisation de la production industrielle du verre.
Que soumet au droit administratif l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 ?
Les actes pris par une personne privée chargée d’une mission de service public.
Que reconnaît l’arrêt du Tribunal des conflits du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane ?
La compétence du juge administratif pour les actes concernant l’organisation administrative du service public de la justice.
En quelle année a été rendu l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
En 1873.
Que confirme l'arrêt Blanco concernant la responsabilité de l'État ?
Elle obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
Quelle expression le Tribunal des conflits utilise-t-il dans l'arrêt Blanco pour fonder la compétence du juge administratif ?
L'expression « service public ».
Comment le Tribunal des conflits entend-il le « service public » dans l'arrêt Blanco ?
Comme une institution administrative.
Que confirme l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État suit des règles spéciales relevant de la juridiction administrative.
Quelle différence principale existe entre service public et puissance publique ?
Le service public vise l’intérêt général, la puissance publique utilise des moyens exorbitants du droit commun.
Que considère l’École du service public selon Duguit et Jèze ?
Le droit administratif est le droit des services publics.
Sur quoi repose la puissance publique ?
Sur des prérogatives exorbitantes du droit commun absentes entre personnes privées.
Citez un exemple de prérogative de la puissance publique.
La possibilité d’exproprier.
Les critères du service public et de la puissance publique s’excluent-ils ?
Non, ils se cumulent pour déterminer la compétence administrative.
Par quels moyens l’administration agit-elle juridiquement ?
Par des actes administratifs unilatéraux ou par des contrats.
Comment identifier un acte administratif unilatéral ?
Par sa contribution à l’exécution d’une mission de service public ou par l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat administratif ?
Il confie la gestion d’un service public ou contient une clause exorbitante du droit commun.
Que révèle une clause exorbitante du droit commun dans un contrat ?
Des prérogatives de puissance publique.
Quelle est la qualification d’une personne travaillant pour une administration de service public selon CE, Vingtain et Affortit ?
Elle est considérée comme un agent public.
Quelle décision du Conseil d’État précise la qualification d’agent public en 1954 ?
CE, sect., 4 juin 1954, Vingtain et Affortit.
Que comprend le domaine public selon l’article L. 2111-1 du CG3P ?
Les biens publics affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
Pourquoi le droit administratif est-il fondamentalement jurisprudentiel ?
Parce que ses règles et notions essentielles ont été dégagées par le Conseil d’État.
Que signifie l'autonomie du droit administratif ?
L'administration est soumise à un droit spécial adapté à ses besoins.
L'autonomie du droit administratif est-elle absolue ?
Non, le juge administratif peut s'appuyer sur d'autres droits comme le droit civil.
Quelle évolution du droit administratif s'observe depuis les années 1970 ?
Un recul de sa logique autoritaire au profit d'une attention aux intérêts individuels.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné force juridique au bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971 reconnaissant la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle règle le Conseil d’État a-t-il reconnu comme PFRLR dans l'arrêt Koné ?
L’État peut refuser d’extrader un étranger pour des motifs politiques.
Que confirme le Conseil d’État dans l'arrêt Commune d’Annecy de 2008 ?
La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle et est invoquable devant le juge administratif.
Que sont les principes généraux du droit ?
Ce sont des règles non écrites dégagées par le juge administratif.
Dans quel arrêt apparaît l'expression « principes généraux du droit » ?
Dans l'arrêt CE, ass., 26 octobre 1945, Sieur Aramu.
Quels principes font partie des principaux principes généraux du droit ?
Ils comprennent les droits de la défense, la non-rétroactivité des actes réglementaires, le droit au recours juridictionnel, l'égalité devant le service public, l'égal accès à la fonction publique, le droit à une vie familiale normale et la sécurité juridique.
Quelle est la valeur des principes généraux du droit par rapport aux actes administratifs ?
Ils ont une valeur supérieure aux actes administratifs.
De quoi dépend la valeur constitutionnelle, conventionnelle ou législative des principes généraux du droit ?
Elle dépend du texte dont ils sont déduits.
Quelle est l'autorité des traités régulièrement ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Les coutumes et principes du droit international prévalent-ils sur la loi interne ?
Non, ils ne prévalent pas sur la loi interne.
Quels articles de la Convention européenne des droits de l'homme influencent le droit administratif ?
Les articles 6 §1, 2 et 8 influencent le droit administratif.
Quelle différence principale sépare le système dualiste du système moniste ?
Le dualisme sépare les ordres juridique interne et international, le monisme les unit.
Qu'impose l'article 55 de la Constitution pour qu'un traité ait autorité supérieure aux lois ?
Une ratification ou approbation régulière, publication et application par l'autre partie.
Que nécessite l'article 53 pour certains types de traités ?
Une loi d'autorisation parlementaire.
Quels types de traités requièrent une loi d'autorisation selon l'article 53 ?
Les traités de paix, commerce, organisation internationale, financiers, modifiant la loi, état des personnes ou territoire.
Depuis quand le Conseil d'État vérifie-t-il lui-même la condition de réciprocité ?
Depuis l'arrêt CE, ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir.
Quelle décision a condamné la pratique de s'en remettre au ministre des Affaires étrangères pour la réciprocité ?
L'arrêt Chevrol c/ France du 13 février 2003 de la CEDH.
Qu'est-ce que l'effet direct en droit international ?
Une stipulation applicable aux particuliers sans acte complémentaire.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit.
Quelle est la différence principale entre règlement et directive européens ?
Le règlement est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, la directive impose un résultat avec choix des moyens.
Quelle est la portée juridique des décisions européennes ?
Elles sont obligatoires pour leurs destinataires désignés.
Quelle force juridique ont les recommandations et avis européens ?
Ils n’ont pas de force contraignante et ont une valeur informative.
Que reconnaît l’arrêt Mme Perreux du Conseil d’État en 2009 ?
Les directives non transposées peuvent être invoquées contre des décisions administratives individuelles si elles sont précises et inconditionnelles.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Mme Perreux en 2009 ?
Le Conseil d’État.
Que doit faire un juge national doutant de la conformité d’un acte de droit dérivé au droit primaire ?
Il doit poser une question préjudicielle à la CJUE selon l’article 267 TFUE.
Qu'impose la théorie de la loi écran selon l'arrêt Arrighi 1936 ?
Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif appliquant une loi.
Quel contrôle le Conseil d’État a-t-il accepté dans l'arrêt Nicolo 1989 ?
Le contrôle de la conformité d'une loi aux engagements internationaux.
Quelle différence existe entre le Conseil constitutionnel et le juge de la conventionnalité ?
Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi contraire à la Constitution, le juge de la conventionnalité ne peut que l'écarter dans le litige.
Quand le contrôle de conventionnalité peut-il devenir concret selon Gonzalez Gomez 2016 ?
Quand une loi compatible avec la CEDH porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti dans des circonstances particulières.
Quelles voies de recours existent contre une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation ?
Une QPC devant le Conseil constitutionnel et un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
Quelle norme prime dans l'ordre juridique interne selon l'arrêt Sarran 1998 ?
La Constitution prime sur les engagements internationaux et le droit de l’Union européenne.
Quelle juridiction a reconnu la primauté de la Constitution en 1998 dans l'arrêt Sarran ?
Le Conseil d’État.
Quelle cour affirme la primauté du droit de l’Union sur les constitutions nationales ?
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Dans quel arrêt la CJCE a-t-elle affirmé la primauté du droit de l’Union en 1970 ?
Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970.
Quelle condition limite la transposition d’une directive selon le Conseil constitutionnel ?
Le texte européen ne doit pas porter atteinte à un principe de l’identité constitutionnelle française.
Sur quel article se fonde l’exigence constitutionnelle de transposition d’une directive ?
Sur l’article 88-1 de la Constitution.
Quelle est la première étape du Conseil d’État dans l’arrêt French Data Network 2021 ?
Rechercher une règle européenne équivalente au principe constitutionnel invoqué.
Que fait le Conseil d’État si une règle européenne équivalente existe selon l’arrêt French Data Network ?
Il saisit la CJUE d’une question préjudicielle.
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1. Pourquoi la définition du droit administratif comme droit applicable à l’administration est-elle insuffisante ?
2. Quelle caractéristique décrit principalement la formation du droit administratif ?
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