Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?
Une administration avec personnalité juridique propre pour un territoire précis.
Quels sont les trois critères d'une collectivité territoriale ?
Personnalité morale, compétences propres et pouvoir de décision.
Que permet la personnalité morale d'une collectivité territoriale ?
D'agir en justice, conclure des contrats et gérer son autonomie.
Qu'inclut l'autonomie administrative d'une collectivité territoriale ?
La gestion de son budget et de son personnel.
Sur quoi repose le pouvoir de décision d'une collectivité territoriale ?
Sur des organes locaux comme le maire et le conseil municipal.
Quels organes locaux adoptent les délibérations dans une collectivité territoriale ?
Le maire, les adjoints et le conseil municipal ou régional.
Qui exécute les délibérations adoptées par les organes locaux ?
Les exécutifs locaux.
Qu'est-ce que la déconcentration en administration publique ?
La délégation d'un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l'État.
Qu'est-ce que la décentralisation en droit administratif ?
Le transfert de pouvoirs à des personnes juridiquement distinctes de l'État.
Quelle autonomie ont les collectivités territoriales ?
Elles disposent d'une autonomie et d'une libre administration.
Quel contrôle s'exerce sur les collectivités territoriales ?
Le contrôle de légalité exercé par le préfet.
Que ne peut plus faire le préfet depuis 1982 concernant un acte illégal ?
Il ne peut plus annuler lui-même un acte illégal.
Que doit faire le préfet face à un acte illégal depuis 1982 ?
S'y opposer et le déférer au tribunal administratif.
Quand un acte d'une collectivité territoriale entre-t-il en vigueur ?
Dès sa transmission au préfet et sa publication ou notification.
Le préfet doit-il valider un acte d'une collectivité territoriale avant sa mise en vigueur ?
Non, il n'y a pas de validation préalable du préfet.
Combien y a-t-il de communes en France ?
La France compte 34 875 communes.
Combien de communes françaises ont moins de 2 000 habitants ?
Environ 30 000 communes ont moins de 2 000 habitants.
Combien y a-t-il de départements en France ?
La France compte 101 départements.
Combien y a-t-il de régions en France ?
La France compte 18 régions.
Combien de départements métropolitains y a-t-il en France ?
Il y a 96 départements métropolitains.
Quels sont les départements et régions d’outre-mer français ?
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Quelles collectivités ont un statut particulier en France ?
La Corse, Paris, la métropole de Lyon et la Nouvelle-Calédonie.
Quelles autres collectivités comprennent les collectivités d’outre-mer ?
Les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Quelles compétences ont les communes concernant l'urbanisme ?
Les communes sont compétentes pour l'urbanisme et la délivrance des permis de construire.
Qu'autorise la clause de compétence générale pour une commune ?
Elle permet d'intervenir dans tout domaine intéressant sa population.
Quelles compétences sociales exercent principalement les départements ?
Ils exercent des compétences d'action sociale comme le RSA et la protection de l'enfance.
Quels établissements scolaires gèrent principalement les départements ?
Les départements gèrent les collèges.
Dans quels domaines interviennent principalement les régions ?
Les régions interviennent dans le développement économique et la formation professionnelle.
Quels types de transports sont gérés par les régions ?
Les régions gèrent les transports ferroviaires et scolaires.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
C'est une structure intercommunale non collectivité territoriale avec compétences transférées par les communes.
Quelle est la limite des compétences des intercommunalités ?
Elles n'exercent que des compétences limitées et transférées par les communes.
Quels problèmes les intercommunalités permettent-elles de résoudre ?
Elles remédient à l'émiettement communal.
Quels services les intercommunalités fournissent-elles ?
Elles fournissent des services à meilleur coût.
Quelles politiques les intercommunalités mettent-elles en œuvre ?
Elles mettent en œuvre des politiques de développement économique local et d'aménagement du territoire.
Quelles formes souples d'intercommunalités existent ?
Les SIVU et les SIVOM financés par les contributions des communes.
Quelles formes fédératives d'intercommunalités existent ?
Les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et métropoles avec fiscalité propre.
Quelle différence principale existe entre formes souples et fédératives ?
Les formes fédératives ont des compétences obligatoires et une fiscalité propre, les souples non.
Quelle durée de mandat ont les conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux ?
Ils sont élus pour six ans.
Depuis quand les conseillers communautaires sont-ils élus au suffrage universel direct ?
Depuis 2014.
Comment sont élus les conseillers départementaux ?
Au scrutin binominal paritaire dans chaque canton.
Comment sont élus les conseillers régionaux ?
Au scrutin de liste.
Par qui est élu le maire ?
Par le conseil municipal.
Quelles sont les deux fonctions principales du maire ?
Chef de la collectivité et agent de l’État.
Quel pouvoir exerce le maire en tant que chef de la collectivité ?
Un pouvoir de police administrative.
Sous quel contrôle le maire agit-il comme agent de l’État ?
Sous le contrôle du préfet.
Quelle différence principale distingue les ressources fiscales directes des indirectes ?
Les ressources fiscales directes sont payées directement au Trésor public.
Quelles sont les principales ressources fiscales partagées entre l’État et les collectivités ?
La TICPE, la TSCA et la TVA sont les principales ressources fiscales partagées.
Quelle taxe a remplacé la taxe professionnelle ?
La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle.
Quelles taxes d’habitation ont été supprimées en 2020 et 2023 ?
La taxe d’habitation a été supprimée sauf pour les résidences secondaires.
À quoi servent les dotations de l’État aux collectivités ?
Elles financent le fonctionnement, l’investissement, les transferts et les exonérations fiscales.
Quelles conditions régissent l’emprunt des collectivités ?
Il nécessite une délibération, finance l’investissement et se rembourse sur fonds propres.
Que comprennent les dépenses de fonctionnement des collectivités ?
Les rémunérations, intérêts, entretien, fournitures, subventions et aides sociales.
Que comprennent les dépenses d’investissement des collectivités ?
Les travaux, acquisitions et remboursements du capital des emprunts.
Combien de niveaux d'administration compte l'organisation territoriale française ?
Cinq à six niveaux d'administration.
Quelle critique est alimentée par les nombreux niveaux d'administration en France ?
Le « millefeuille administratif ».
Quelle part des communes de l'Union européenne à 27 représente la France ?
40 % des communes.
Quel problème illustre le grand nombre de petites communes en France ?
Le morcellement communal.
Quel était l'objectif initial de la décentralisation en France ?
Spécialiser les collectivités par blocs de compétences.
Quelles conséquences a entraîné la dilution de la spécialisation des collectivités ?
De l'inertie et un désintérêt des citoyens.
Quelles sont les perspectives pour l'organisation territoriale française ?
Simplification, clarification des responsabilités, réflexion sur régions, départements, intercommunalités, financement et différenciation possible.
Qu'est-ce que regroupe la fonction publique territoriale ?
Les agents des collectivités territoriales, établissements publics intercommunaux et locaux.
Combien d'agents compte la fonction publique territoriale ?
Elle compte 2 millions d'agents.
Quel pourcentage d'agents territoriaux sont des femmes ?
59 % des agents sont des femmes.
Quelle est la répartition hiérarchique des agents territoriaux en catégorie A ?
12 % des agents sont en catégorie A.
Quel est le salaire net moyen mensuel à temps complet des agents territoriaux ?
2 039 euros par mois.
Quel pourcentage des agents territoriaux ont plus de 50 ans ?
43 % des agents ont plus de 50 ans.
Quelles sont les deux lois traditionnelles applicables aux agents territoriaux ?
La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984.
Que rassemble le code général de la fonction publique ?
Les textes applicables à la fonction publique territoriale.
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1. Qu’est-ce qui caractérise une collectivité territoriale par rapport à l’administration de l’État ?
2. Quels sont les trois critères permettant d’identifier une collectivité territoriale ?
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