Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations.
Que constitue le droit des contrats spéciaux dans la hiérarchie du droit des contrats ?
La deuxième strate du droit des contrats.
Que fait le droit des contrats spéciaux par rapport aux règles générales ?
Il ajoute des règles particulières à certains contrats.
Quels contrats sont organisés par le Code civil aux titres 6, 7 et 8 du livre III ?
La vente, l’échange et le louage.
Qu'est-ce qui distingue un contrat nommé d'un contrat innommé ?
Un contrat nommé est soumis à un régime juridique prévu par un texte, un contrat innommé ne l'est pas.
Qu'est-ce qu'un contrat atypique ?
Un contrat atypique est un contrat innommé qui ressemble à un contrat nommé pour s'inspirer de son régime.
Pourquoi le contrat de franchise est-il un contrat nommé ?
Parce qu'il est régi par le Code de commerce.
Quels contrats ont longtemps été considérés comme innommés ?
Les contrats de licence, de leasing, de coffre-fort, de stationnement et de téléphonie mobile.
Que dit l'article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, même pour les contrats innommés typiques.
Que doit faire le juge selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
Quelle qualification le juge privilégie-t-il pour une opération complexe ?
Une qualification unitaire fondée sur l’obligation principale.
Quand le juge peut-il retenir une qualification distributive pour une opération complexe ?
Lorsque les régimes d’un seul contrat ne conviennent pas à toutes les phases de l’opération.
Quelle est l’obligation caractéristique d’un contrat onéreux ?
C’est celle en contrepartie de laquelle le paiement est dû.
Donnez un exemple d’obligation caractéristique dans un contrat onéreux.
Le transfert de propriété dans la vente ou la mise à disposition du logement dans le bail.
Comment le juge qualifie-t-il le crédit-bail pendant la période de location ?
Il applique le régime du bail.
Quelle qualification le juge applique-t-il lors du transfert de propriété dans le crédit-bail ?
Le régime de la vente.
Quelle qualification le crédit-bail illustre-t-il selon le juge ?
Une qualification distributive et non cumulative.
Que sont les négociations précontractuelles ?
Des discussions entre futurs cocontractants pour préparer un contrat.
Que dit l’article 1112 du Code civil sur les négociations précontractuelles ?
Elles sont libres mais doivent respecter la bonne foi.
Que ne peut pas couvrir la réparation en cas de faute dans les négociations ?
Les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Qu’est-ce qu’un accord de principe selon Jacques Ghestin ?
Un engagement contractuel de faire une offre ou poursuivre une négociation malgré un objet partiellement déterminé.
Qui a défini l’accord de principe comme un engagement contractuel malgré un objet insuffisamment déterminé ?
Jacques Ghestin.
Qu'est-ce que le pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil ?
Un contrat engageant une partie à proposer prioritairement à son bénéficiaire de contracter.
Quelle est la nature unilatérale du pacte de préférence ?
Le promettant doit proposer prioritairement et s'abstenir de traiter avec un tiers.
Quelle obligation a le bénéficiaire dans un pacte de préférence ?
Il ne supporte aucune obligation et dispose d'un droit de préférence.
Que peut obtenir le bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence ?
Il peut obtenir réparation.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et son intention ?
La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire refuse l'offre conforme au pacte ?
Il perd définitivement son droit de priorité pour une offre ultérieure sur le même bien.
Qu'est-ce que la promesse unilatérale selon l'article 1124 du Code civil ?
C'est un contrat où le promettant donne au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat dont seuls manquent son consentement.
Que se passe-t-il si la promesse unilatérale est révoquée pendant le délai d'option ?
La formation du contrat promis n'est pas empêchée.
Que signifie l'engagement du promettant dans une promesse unilatérale selon la Cour de cassation du 23 juin 2021 ?
Le promettant s'engage définitivement à vendre sans possibilité de rétractation sauf stipulation contraire.
Quelle forme doit prendre une promesse unilatérale de vente immobilière selon l'article 1589-2 du Code civil ?
Elle doit être constatée par acte authentique ou acte sous seing privé enregistré dans les dix jours.
Quelle est la sanction en cas de non-respect de la forme d'une promesse unilatérale de vente immobilière ?
La promesse est nulle.
Que représente l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale ?
Le prix du droit d'option du bénéficiaire.
L'indemnité d'immobilisation est-elle due lorsque le bénéficiaire lève l'option ?
Elle n'est en principe pas due.
Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique ?
Un contrat engageant deux personnes à conclure un contrat ultérieur aux éléments essentiels déterminés.
Que dit l'article 1589 du Code civil sur la promesse de vente ?
La promesse de vente vaut vente si le consentement porte sur la chose et le prix.
Quand une promesse de contrat consensuel produit-elle les effets du contrat ?
Lorsque les parties ont donné leur consentement définitif.
Quand une promesse de contrat solennel produit-elle les effets du contrat ?
Quand les formalités légales sont respectées.
Qu'est-ce qu'un contrat réel ?
Un contrat formé par la remise de la chose objet du contrat.
Qu'impose l'article 1216 du Code civil pour la cession de la qualité de partie ?
La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité.
Qu'autorise une clause de substitution dans une promesse ?
Elle permet de substituer une autre personne pour devenir partie au contrat.
Quelle précision la Cour de cassation a-t-elle donnée le 28 juin 2006 sur la clause de substitution ?
Elle peut figurer dans une promesse unilatérale ou synallagmatique.
Pourquoi la promesse de prêt familial sans remise d'argent n'est-elle pas exécutable ?
Elle contourne le caractère réel du contrat de prêt.
Quand le consentement est-il apprécié dans une promesse synallagmatique ?
Lors de la promesse puis lors de l'acte définitif si nécessaire.
Quand doit-on vérifier la capacité commerciale dans une promesse ?
Lors de la promesse si l'acte préparé est un acte de commerce.
Que permet l'article 1216 du Code civil concernant la cession de contrat ?
De céder sa qualité de partie à un tiers avec accord et écrit.
Que reconnaît l'arrêt de la chambre commerciale du 28 juin 2006 ?
Les clauses de substitution dans promesses unilatérales et synallagmatiques.
Quelle sanction prévoit l'article 52 de la loi Sapin pour la cession onéreuse d'une promesse de vente immobilière ?
La nullité d'ordre public.
Quelle condition doit respecter une promesse sur un contrat solennel pour valoir ce contrat ?
Elle doit respecter la solennité exigée.
Quelle différence y a-t-il entre clause pénale et clause de dédit ?
La clause pénale dissuade, la clause de dédit permet de sortir du contrat.
Qu'est-ce qu'un contrat de vente selon l'article 1582 du Code civil ?
Une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Que signifie « livrer » dans un contrat de vente ?
Transférer la propriété, pas seulement remettre matériellement la chose.
Quand la vente est-elle parfaite selon l'article 1583 du Code civil ?
Dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
Quelle décision la cour d’appel de Nancy a-t-elle prise le 11 septembre 2000 ?
Une vente immobilière orale produit ses effets si accord sur chose et prix.
Quand intervient le transfert de propriété pour les choses de genre ?
Au moment prévu par les parties ou à la spécification de la chose.
Quand intervient le transfert de propriété dans la vente à terme d’un immeuble à construire ?
Lors de la constatation authentique de l’achèvement avec effet rétroactif.
Comment se fait le transfert de propriété dans la VEFA ?
Les ouvrages deviennent propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
Quand le transfert de propriété s'opère-t-il selon l'article 1196 du Code civil ?
Il s'opère en principe lors de la conclusion du contrat.
Qu'entraîne le transfert de propriété selon l'article 1196 du Code civil ?
Il entraîne le transfert des risques.
Quelles conditions peuvent différer le transfert de propriété selon l'article 1196 ?
La volonté des parties, la nature des choses ou la loi peuvent le différer.
Que fait la clause de réserve de propriété ?
Elle diffère le transfert de propriété jusqu'au paiement du prix.
Que peut faire l'acheteur avant le transfert de propriété avec une clause de réserve ?
Il peut déjà détenir matériellement la chose.
Quand l'acheteur devient-il propriétaire en vente en libre-service selon la Cour de cassation ?
Il devient propriétaire au paiement du prix.
Que risque un acheteur qui quitte un magasin sans payer en vente en libre-service ?
Il peut être poursuivi pour vol.
Que dispose l'article 2276 du Code civil en matière mobilière ?
La possession vaut titre sous réserve de revendication dans les trois ans.
Quelle condition limite la possession comme titre selon l'article 2276 ?
La revendication par le propriétaire dépossédé dans les trois ans suivant la perte ou le vol.
Qui est privilégié quand plusieurs personnes revendiquent le même meuble ?
Celle qui en est entrée en possession la première.
Que faut-il pour qu'une vente immobilière soit opposable aux tiers ?
Elle doit être publiée au service de la publicité foncière.
Entre plusieurs acquéreurs immobiliers, qui est préféré en principe ?
Celui qui a publié le premier.
Que se passe-t-il lorsque plusieurs acquéreurs publient le même jour ?
Le titre le plus ancien est préféré.
Quelle condition s'applique au premier publiant en cas de publication le même jour ?
Il doit être de bonne foi.
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1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Quelle est la fonction du droit des contrats spéciaux par rapport au droit général des contrats ?
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