Qu'est-ce que l'obligation civile ?
C'est le lien juridique unissant un créancier à un débiteur qui doit exécuter une prestation.
Quels sont les trois caractères de l'obligation civile ?
Elle est obligatoire, personnelle et patrimoniale.
Quelles sont les deux principales sources des obligations depuis la réforme de 2016 ?
Les actes juridiques et les faits juridiques.
Qu'impose une obligation de résultat ?
D'atteindre un résultat précis.
Obligation civile : lien juridique
Unit le créancier au débiteur avec une prestation.
Prestation : objet de l’obligation
Fait ou abstention exigée du débiteur.
Caractères de l’obligation
Obligatoire, personnelle, patrimoniale.
Obligation naturelle
Devoir moral sans sanction judiciaire.
Sources des obligations
Actes ou faits juridiques.
Obligation de résultat
Atteindre un résultat précis.
Obligation de moyens
Mettre en œuvre nécessaire pour parvenir.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement l’obligation civile de l’obligation morale ?
2. Une personne exécute volontairement une obligation naturelle puis demande la restitution de ce qu’elle a fourni : quelle solution correspond à cette situation ?
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