Qu'entraîne une créance fiscale non acquittée dans le délai légal ?
Le versement d’un intérêt de retard.
Quel est le taux mensuel de l’intérêt de retard ?
0,20 % par mois.
Sur quel montant s’applique l’intérêt de retard ?
Sur les créances fiscales mises à la charge du contribuable ou différées.
À partir de quand commence le calcul de l’intérêt de retard ?
Du premier jour du mois suivant celui de l’échéance de l’impôt.
Jusqu’à quand est calculé l’intérêt de retard ?
Jusqu’au dernier jour du mois du paiement.
Quand cesse le décompte de l’intérêt de retard ?
Lorsque la majoration prévue à l’article 1730 s’applique.
Quelle majoration s'applique en cas de défaut de production dans les délais sans mise en demeure ?
Une majoration de 10 % s'applique.
Quelle majoration s'applique si le dépôt intervient dans les trente jours suivant la réception ?
La majoration est de 10 %.
Quelle majoration s'applique si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours après une mise en demeure ?
La majoration est portée à 40 %.
Quelle amende pour défaut de production d'un document fiscal hors articles 1728 et 1729 ?
150 euros.
Quelle amende pour certains documents des articles 238 bis, 242 sexies et 244 quater B ?
1 500 euros.
Quelle amende pour omissions ou inexactitudes dans ces documents sans force majeure ?
15 euros par omission ou inexactitude.
Quel est le total minimum et maximum d'amende pour documents produits simultanément ?
Entre 60 euros et 10 000 euros.
Quand les amendes pour défaut, omissions et inexactitudes ne s'appliquent-elles pas ?
En cas de première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours.
Quelle période couvre la non-application des amendes pour première infraction ?
L'année civile en cours et les trois années précédentes.
À quelles déclarations les amendes ne s'appliquent-elles pas selon l'article 204 I-2 ?
Aux déclarations de changement de situation.
Quelle majoration s'applique à tout retard de paiement hors article 1730 ?
Une majoration de 5 % s'applique.
Quand la majoration de 5 % ne s'applique-t-elle pas au dépôt tardif ?
Quand le paiement total des droits est effectué avec le dépôt tardif.
À quels versements la majoration de 5 % s'applique-t-elle selon l'article 1671 ?
Aux versements non effectués dans les délais prescrits.
Quelle majoration s'applique en cas de non-respect de la déclaration électronique ?
Une majoration de 0,2 % des droits ou sommes concernés s'applique.
Quel est le montant minimal de la majoration pour non-respect de la déclaration électronique ?
Le montant minimal est de 60 euros.
Quelle amende est due pour dépôt non requis d'une déclaration sans droits ?
Une amende de 15 euros par document est due.
Quel est le total minimal et maximal des amendes pour documents produits simultanément ?
Le total est compris entre 60 euros et 150 euros.
Quelle amende s'applique en cas de non-déclaration électronique des sommes versées à un tiers ?
Une amende de 15 euros par bénéficiaire s'applique.
Quelle majoration s'applique en cas de paiement d'impôt par virement interdit ?
Une majoration de 0,2 % des sommes concernées s'applique.
Quel est le montant minimal de la majoration pour paiement d'impôt par virement interdit ?
Le montant minimal est de 60 euros.
Quand la majoration pour paiement par virement interdit ne s'applique-t-elle pas ?
Elle ne s'applique pas si les sommes sont déjà majorées selon le paragraphe 1.
Quand une décision fiscale doit-elle être motivée ?
Lorsqu'une sanction fiscale est mise à la charge du contribuable et que la motivation est portée à sa connaissance au plus tard à la notification du titre exécutoire.
Quel délai doit être respecté avant de prononcer une sanction fiscale ?
Un délai de trente jours après notification de la sanction envisagée, ses motifs et la possibilité de présenter des observations.
À quelle loi se rattache l'obligation de motivation des sanctions fiscales ?
À la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
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1. Quel traitement s’applique à une créance fiscale non acquittée dans le délai légal ?
2. Quel est le taux mensuel de l’intérêt de retard appliqué aux créances fiscales concernées ?
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