★ À maîtriser
📌 Toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard, auquel peuvent s’ajouter les sanctions prévues par le Code général des impôts.
Le taux de l’intérêt de retard est de par mois, appliqué au montant des créances fiscales mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
L’intérêt de retard est calculé du premier jour du mois suivant celui où l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement.
Compléments
📌 L’intérêt de retard cesse d’être décompté lorsque la majoration prévue à l’article 1730 est applicable.
Dette fiscale impayée → intérêt de 0,20 % par mois
1. Quel traitement s’applique à une créance fiscale non acquittée dans le délai légal ?
2. Quel est le taux mensuel de l’intérêt de retard appliqué aux créances fiscales concernées ?
3. Pour quelle période l’intérêt de retard est-il calculé lorsqu’un impôt est payé tardivement ?
Qu'entraîne une créance fiscale non acquittée dans le délai légal ?
Le versement d’un intérêt de retard.
Quel est le taux mensuel de l’intérêt de retard ?
0,20 % par mois.
Sur quel montant s’applique l’intérêt de retard ?
Sur les créances fiscales mises à la charge du contribuable ou différées.
À partir de quand commence le calcul de l’intérêt de retard ?
Du premier jour du mois suivant celui de l’échéance de l’impôt.
Jusqu’à quand est calculé l’intérêt de retard ?
Jusqu’au dernier jour du mois du paiement.
Quand cesse le décompte de l’intérêt de retard ?
Lorsque la majoration prévue à l’article 1730 s’applique.
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