1. Quelle caractéristique distingue principalement l’obligation civile de l’obligation morale ?
2. Une personne exécute volontairement une obligation naturelle puis demande la restitution de ce qu’elle a fourni : quelle solution correspond à cette situation ?
3. Depuis la réforme de 2016, à quelles catégories les obligations sont-elles principalement rattachées ?
Qu'est-ce que l'obligation civile ?
C'est le lien juridique unissant un créancier à un débiteur qui doit exécuter une prestation.
Quels sont les trois caractères de l'obligation civile ?
Elle est obligatoire, personnelle et patrimoniale.
Quelles sont les deux principales sources des obligations depuis la réforme de 2016 ?
Les actes juridiques et les faits juridiques.
Qu'impose une obligation de résultat ?
D'atteindre un résultat précis.
Obligation civile : lien juridique
Unit le créancier au débiteur avec une prestation.
Prestation : objet de l’obligation
Fait ou abstention exigée du débiteur.
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