Fiche de révision : Collectivités territoriales françaises

📋 Plan du Cours

1. Définition des collectivités territoriales
2. Décentralisation et contrôle de légalité
3. Niveaux de collectivités territoriales
4. Compétences des collectivités
5. Structures intercommunales
6. Fonctionnement institutionnel
7. Finances des collectivités
8. Limites et évolutions territoriales
9. Fonction publique territoriale

📖 1. Définition des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Administration chargée de prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis, distincte de l’administration de l’État et dotée d’une personnalité juridique propre.
• Personnalité morale : Possibilité d’agir en justice, de conclure des contrats et de bénéficier d’une autonomie administrative comprenant son budget et son personnel.
• Pouvoir de décision : Le pouvoir de décision repose sur des organes locaux, tels que le maire, les adjoints et le conseil municipal ou régional, qui adoptent des délibérations exécutées par les exécutifs locaux.
• Des compétences propres : domaines dans lesquels une collectivité peut agir. La particularité de ces compétences c’est quels sont attribués par-là l’Etats par la loi,

📝 Points essentiels

• Les trois critères d’une collectivité territoriale sont:
  • la personnalité morale
  • les compétences propres
  • un pouvoir de décision

💡 Astuce mémo

PM-C-PD : personnalité morale, compétences, pouvoir de décision

📖 2. Décentralisation et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Délégation d’un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l’administration de l’État, qui décident au nom de l’État.
• Décentralisation : Transfert de pouvoirs, de compétences et de moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.

★ À maîtriser

📌 Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie et d’une libre administration, mais elles restent soumises au contrôle de légalité du préfet.

📌 Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte illégal : il doit s’y opposer et le déférer au tribunal administratif.

Compléments

📌 Un acte d’une collectivité territoriale entre en vigueur dès sa transmission au préfet et sa publication ou sa notification, sans validation préalable du préfet.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État décide localement ; décentralisation : une collectivité distincte décide

📖 3. Niveaux de collectivités territoriales

★ À maîtriser

• La France compte 34 875 communes, dont environ 30 000 comptent moins de 2 000 habitants, ainsi que 101 départements et 18 régions.

Compléments

• Les cinq départements et régions d’outre-mer sont:

  • la Guadeloupe
  • la Guyane
  • la Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte

• Les autres catégories comprennent les collectivités à statut particulier, comme la Corse, Paris, la métropole de Lyon et la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les collectivités d’outre-mer.

📖 4. Compétences des collectivités

📝 Points essentiels

• Les principales compétences communales sont: les écoles maternelles et primaires et les ATSEM, la voirie communale, les parcs, jardins publics et espaces verts, les documents d’urbanisme et les permis de construire

📌 La clause de compétence générale permet à la commune d’intervenir dans tout domaine présentant un intérêt pour sa population, en tant qu’échelon de proximité.

• Les principales compétences départementales sont:

  • l’action sociale et le RSA
  • la protection de l’enfance
  • l’aide aux personnes âgées et handicapées
  • les collèges et leurs agents techniques
  • les routes départementales

• Les régions interviennent principalement dans le développement économique, l’aide aux entreprises, la formation professionnelle, l’environnement, les lycées, les transports ferroviaires et les transports scolaires.

💡 Astuce mémo

Commune : proximité ; département : solidarité ; région : développement

📖 5. Structures intercommunales

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Structure intercommunale qui n’est pas une collectivité territoriale et qui exerce des compétences transférées par les communes.

★ À maîtriser

📌 Les intercommunalités n’exercent que des compétences limitées et transférées par les communes, conformément au principe de spécialité.

• Les intercommunalités remédient à l’émiettement communal, fournissent des services à meilleur coût et mettent en œuvre des politiques de développement économique local et d’aménagement du territoire.

Compléments

📌 Les formes souples comprennent les SIVU et les SIVOM, financés par les contributions des communes, tandis que les formes fédératives comprennent les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, dotées de compétences obligatoires et d’une fiscalité propre.

💡 Astuce mémo

Émiettement communal → coopération intercommunale et services à meilleur coût

📖 6. Fonctionnement institutionnel

★ À maîtriser

• Les conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont élus par les citoyens pour six ans selon des scrutins différents selon le niveau de collectivité.

• Les conseillers départementaux sont élus pour six ans au scrutin binominal paritaire dans chaque canton, tandis que les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste.

📌 Le maire est élu par le conseil municipal et non directement par les citoyens, puis il exécute les décisions du conseil municipal et exerce les compétences qui lui sont déléguées.

• Le maire est à la fois chef de la collectivité, avec un pouvoir de police administrative, et agent de l’État sous le contrôle du préfet pour certaines missions comme les élections et les mariages.

Compléments

• Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct depuis 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants.

💡 Astuce mémo

Assemblée élue → exécutif élu → administration organisée

📖 7. Finances des collectivités

★ À maîtriser

📌les ressources fiscales indirectes sont versées par l’intermédiaire d’un tiers.

📌Les ressources fiscales directes sont des impôts que les redevables paye directement au Trésor public qui gères les comptes des collectivités.

• La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, tandis que la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 et totalement supprimée en 2023, sauf pour les résidences secondaires.

• Les dotations de l’État servent à financer le fonctionnement courant, l’investissement, les transferts de compétences et les exonérations fiscales prévues par la loi, notamment au moyen de la DGF.

📌 L’emprunt des collectivités nécessite une délibération de l’assemblée autorisant l’exécutif à le souscrire, ne peut financer que l’investissement et doit être remboursé sur les fonds propres.

📌 Les dépenses de fonctionnement correspondent aux rémunérations, intérêts, entretien, fournitures, subventions aux associations et aides sociales, tandis que les dépenses d’investissement comprennent les travaux, acquisitions et remboursements du capital des emprunts.

Compléments

• Les principales ressources fiscales partagées sont:
  • la TICPE
  • la TSCA
  • la TVA

📖 8. Limites et évolutions territoriales

★ À maîtriser

• L’organisation territoriale française comporte cinq à six niveaux d’administration, ce qui alimente la critique du « millefeuille administratif ».

• La France représente 40 % des communes de l’Union européenne à 27 et compte environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants, ce qui illustre le morcellement communal.

Compléments

• La décentralisation voulait initialement spécialiser les collectivités par blocs de compétences, mais cette spécialisation s’est diluée, entraînant notamment de l’inertie et un désintérêt des citoyens.

• Les perspectives portent sur la simplification et la clarification des responsabilités, la réflexion sur les régions, les départements et les intercommunalités, la question du financement et un possible droit à la différenciation.

💡 Astuce mémo

Le « millefeuille administratif » superpose plusieurs niveaux territoriaux

📖 9. Fonction publique territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique territoriale : Ensemble des agents des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux comme les SDIS.

★ À maîtriser

• La fonction publique territoriale compte 2 millions d’agents, dont 59 % de femmes, 75 % de titulaires et 25 % de non-titulaires.

• La répartition hiérarchique des agents territoriaux est de 12 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 75 % en catégorie C.

Compléments

• Le salaire net moyen à temps complet est de 2 039 euros par mois et 43 % des agents territoriaux ont plus de 50 ans.

• Les deux lois traditionnellement applicables aux agents territoriaux sont la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire et la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

• La mise en place récente du code général de la fonction publique rassemble les textes applicables à la fonction publique territoriale.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences par niveau territorial