QCM : Collectivités territoriales françaises — 29 questions

Explication

Une collectivité territoriale administre un territoire précis, possède une personnalité juridique propre et se distingue ainsi de l’administration de l’État. Un service déconcentré, en revanche, agit au nom de l’État sans constituer une personne juridique distincte.

Explication

Les critères sont la personnalité morale, les compétences propres et un pouvoir de décision. La représentation parlementaire et la compétence judiciaire ne font pas partie des critères définissant une collectivité territoriale.

Explication

La personnalité morale permet à la collectivité de contracter, d’agir en justice et de disposer d’une autonomie administrative comprenant son budget et son personnel. Elle ne lui confère ni le pouvoir de légiférer au niveau national ni une fonction juridictionnelle.

Explication

Dans la déconcentration, des organes locaux de l’administration de l’État prennent des décisions au nom de celui-ci. Le transfert à une personne juridiquement distincte relève de la décentralisation.

Explication

La décentralisation transfère des pouvoirs, des compétences et des moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales. Un service local qui demeure dans l’administration de l’État relève de la déconcentration.

Explication

Les collectivités territoriales bénéficient de l’autonomie et de la libre administration, mais leurs actes restent soumis au contrôle de légalité du préfet. Ce contrôle ne constitue pas une autorité hiérarchique permettant au préfet de diriger directement leurs décisions.

Explication

Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte illégal : il doit s’y opposer et saisir le tribunal administratif par un déféré. L’annulation relève donc du juge administratif, et non d’une décision préfectorale directe.

Explication

La France compte 34 875 communes, 101 départements et 18 régions. Les communes constituent donc le niveau le plus nombreux, tandis que les régions sont beaucoup moins nombreuses.

Explication

La métropole de Lyon fait partie des collectivités à statut particulier, comme Paris et la Corse. La Guadeloupe, la Martinique et la Nouvelle-Calédonie relèvent d’autres catégories ultramarines mentionnées dans la classification.

Explication

La commune prend en charge les écoles maternelles et primaires ainsi que les ATSEM, dans le cadre de ses compétences de proximité. Le département, lui, gère notamment les collèges, tandis que la région s’occupe des lycées.

Explication

La clause de compétence générale autorise la commune à agir dans tout domaine présentant un intérêt pour sa population, en tant qu’échelon de proximité. Les intercommunalités disposent, à l’inverse, de compétences limitées et transférées.

Explication

Le département exerce principalement des compétences d’action sociale, comme le RSA et la protection de l’enfance, et gère aussi les collèges et les routes départementales. Les autres ensembles correspondent surtout aux compétences régionales ou communales.

Explication

Les régions interviennent notamment dans le développement économique, l’aide aux entreprises, la formation professionnelle et les transports ferroviaires. La gestion des collèges relève du département, tandis que les écoles primaires et les espaces verts relèvent de la commune.

Explication

Un établissement public de coopération intercommunale est une structure intercommunale distincte d’une collectivité territoriale, à laquelle les communes transfèrent certaines compétences. Il ne remplace donc pas les communes dans l’ensemble de leurs missions.

Explication

Le principe de spécialité signifie que les intercommunalités n’exercent que les compétences qui leur ont été transférées, dans un champ limité. La capacité d’intervenir largement dans l’intérêt de la population correspond à la clause de compétence générale de la commune.

Explication

L’intercommunalité remédie à l’émiettement communal, mutualise les services et permet de mettre en œuvre des politiques de développement économique et d’aménagement à meilleur coût. Les communes ne gèrent donc pas nécessairement seules les compétences qu’elles ont transférées.

Explication

Les conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont élus pour six ans. Les modalités de scrutin varient cependant selon le niveau de collectivité concerné.

Explication

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans au scrutin binominal paritaire dans chaque canton, tandis que les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste. La confusion consiste à attribuer le scrutin de liste au département.

Explication

Le maire est élu par le conseil municipal, puis il exécute les décisions de celui-ci et exerce les compétences qui lui sont déléguées. Il n’est donc pas directement élu par les citoyens pour cette fonction.

Explication

Le maire possède une double fonction : chef de la collectivité et agent de l’État pour certaines missions, notamment les élections et les mariages, sous le contrôle du préfet. La gestion du RSA ou des routes départementales relève principalement du département.

Explication

Une ressource fiscale directe est acquittée directement par le redevable auprès du Trésor public, alors qu’une ressource indirecte transite par un intermédiaire. La confusion fréquente consiste à inverser le rôle du redevable et celui du tiers collecteur.

Explication

La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle, tandis que la taxe d’habitation a été supprimée progressivement, avec une suppression totale en 2023 sauf pour les résidences secondaires. Les autres propositions confondent les deux réformes ou leurs dates.

Explication

L’emprunt exige une délibération de l’assemblée autorisant l’exécutif à le souscrire et doit financer l’investissement, avec un remboursement sur les fonds propres. Les autres réponses suppriment cette autorisation ou détournent l’emprunt de sa finalité.

Explication

Les dépenses d’investissement comprennent notamment les travaux, les acquisitions et le remboursement du capital des emprunts. Les intérêts, les fournitures et les subventions aux associations relèvent des dépenses de fonctionnement.

Explication

Le « millefeuille administratif » renvoie à la superposition de cinq à six niveaux d’administration. Le grand nombre de petites communes correspond plutôt au morcellement communal, notion distincte.

Explication

Le morcellement communal se manifeste par le nombre très élevé de communes, dont environ 30 000 comptent moins de 2 000 habitants. La superposition des niveaux administratifs relève du « millefeuille administratif » et non du morcellement communal.

Explication

La fonction publique territoriale regroupe les agents des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et d’établissements publics locaux comme les SDIS. Les agents de l’État relèvent de la fonction publique d’État, même lorsqu’ils travaillent sur le territoire.

Explication

Les titulaires représentent 75 % des agents territoriaux, contre 25 % de non-titulaires, sur un total d’environ deux millions d’agents. La proportion de 59 % correspond à la part des femmes et non à celle des titulaires.

Explication

La répartition territoriale est de 12 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 75 % en catégorie C. Les autres propositions redistribuent les mêmes pourcentages entre les catégories et inversent donc la structure hiérarchique.