Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit public
2. Place et sources du droit civil
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Caractères de la règle de droit
5. Règles impératives et supplétives
6. Sanctions civiles et pénales
7. Droit, morale et religion
8. Textes constitutionnels et internationaux
9. Lois, ordonnances et règlements
10. Hiérarchie et contrôle des normes

📖 1. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : La branche du droit qui s’intéresse aux rapports juridiques entre les individus, notamment entre personnes privées.
• Droit public : La branche du droit qui s’intéresse aux rapports entre les citoyens et l’État, aux collectivités publiques et à l’organisation des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les principales juridictions judiciaires sont:
  • le tribunal judiciaire
  • la cour d’appel
  • la Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Privé : individus ; public : citoyens, État et collectivités

📖 2. Place et sources du droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil est une partie du droit privé, lequel comprend aussi d’autres branches comme le droit des assurances et le droit de la propriété intellectuelle.

★ À maîtriser

• En 1804, le Code civil est promulgué sous Napoléon Ier et rassemble dans un même ensemble de nombreuses règles relatives au droit civil.

Compléments

📌 La coutume n’a pas totalement disparu en 1804 et peut encore avoir une place dans certaines matières, tandis que toutes les règles du droit civil ne figurent pas uniquement dans le Code civil.

• L’article 6 du Code civil, issu de 1804, prévoit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Codification de 1804 → regroupement des règles civiles dans le Code civil

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques applicables dans une société.
• Droit positif : L’ensemble des règles juridiques applicables dans la République française à un moment donné.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les droits détenus par les sujets de droit, comme le droit au respect de la vie privée ou le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Objectif : règles applicables ; subjectifs : droits détenus par les personnes

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général et impersonnel : Le caractère général et impersonnel signifie que la règle juridique vise une catégorie de personnes de manière abstraite sans désigner une personne déterminée.
• Caractère coercitif : Le caractère coercitif signifie que la règle de droit est accompagnée de la possibilité d’une sanction juridique.

📝 Points essentiels

• La règle de droit présente trois caractères principaux : elle est générale et impersonnelle, obligatoire et coercitive.

💡 Astuce mémo

GOC : générale, obligatoire, coercitive

📖 5. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Une règle à laquelle les personnes ne peuvent pas déroger librement.
• Règle supplétive : Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exercé leur liberté pour l’écarter dans les limites prévues par la loi.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle, mais celle-ci ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : elle s’applique faute de choix

📖 6. Sanctions civiles et pénales

★ À maîtriser

• Les sanctions civiles comprennent notamment l’annulation, qui rend un acte juridique inopérant, et les dommages et intérêts, qui permettent de réparer un dommage subi.

📌 L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

📌 La sanction civile vise notamment à réparer un dommage ou à sanctionner civilement un comportement, tandis que la sanction pénale vise à réprimer une infraction.

Compléments

• Les sanctions pénales peuvent notamment comprendre l’emprisonnement et l’amende.

💡 Astuce mémo

Civil : réparer ; pénal : réprimer

📖 7. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle morale : Tend au perfectionnement intérieur de l’homme et à l’épanouissement de sa conscience.
• Règle religieuse : La règle religieuse veille au salut de ses fidèles en relation avec Dieu et repose sur les préceptes d’une religion.

★ À maîtriser

📌 En France, la liberté de conscience et la laïcité garantissent la liberté de croire, de ne pas croire et le respect des croyances, conformément à l’article 1er de la Constitution.

📌 Lorsqu’une règle religieuse entre en contradiction avec une règle juridique applicable, le droit de l’État s’impose dans l’ordre juridique français.

Compléments

📌 En droit français, seul le mariage civil célébré devant l’officier de l’état civil produit les effets juridiques du mariage, contrairement au mariage religieux.

💡 Astuce mémo

La morale guide la conscience ; le droit étatique peut imposer une sanction

📖 8. Textes constitutionnels et internationaux

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

• Les principales normes internationales et européennes comprennent: le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, les autres traités et accords internationaux applicables à la France

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous la condition de réciprocité prévue par cet article, une autorité supérieure à celle des lois.

📌 La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, tandis que l’Union européenne est une organisation politique et juridique distincte.

Compléments

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen

📖 9. Lois, ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale.
• Directive européenne : Une directive européenne fixe aux États membres un objectif à atteindre dans un délai donné en leur laissant en principe le choix de la forme et des moyens.
• Ordonnance : Une ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir pendant une période limitée dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, après autorisation du Parlement.

📝 Points essentiels

• Le règlement européen s’applique directement et est obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive fixe un objectif qui doit en principe être transposé par des mesures nationales.

• L’article 34 de la Constitution détermine les matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les autres matières.

• Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions ; les crimes et délits sont déterminés par la loi, tandis que les contraventions relèvent du règlement.

• La procédure d’ordonnance suit la séquence suivante : une loi d’habilitation autorise le Gouvernement, le Gouvernement prend l’ordonnance, celle-ci est publiée, puis le Parlement peut la ratifier expressément.

📌 Le décret d’application complète une loi pour permettre sa mise en œuvre, tandis que le décret autonome intervient directement dans une matière relevant du domaine réglementaire.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → publication → ratification

📖 10. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à une personne, à l’occasion d’un procès, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Dans la représentation simplifiée de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité domine les lois, qui dominent les règlements tels que les décrets et les arrêtés.

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

Compléments

📌 Le décret autonome reste soumis à la Constitution, car le pouvoir réglementaire doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les lois, puis les règlements

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Règlement européen et directive