Quelles règles regroupe le droit public ?
Celles qui déterminent l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics et leurs rapports avec les gouvernés.
Qu'encadre juridiquement le droit constitutionnel ?
Les phénomènes politiques en les organisant et en imposant des modes de fonctionnement.
Que privilégie l’approche classique du droit constitutionnel ?
Les institutions et les textes constitutionnels.
Que privilégie l’approche politiste du droit constitutionnel ?
Les faits et les comportements politiques.
Que réinvestit l’approche contemporaine du droit constitutionnel ?
Les normes, la justice constitutionnelle et les droits fondamentaux.
Quels sont les trois objets d’étude du droit constitutionnel contemporain ?
Les institutions, les normes et les libertés fondamentales.
Qu'est-ce que le pouvoir politique selon sa définition sociale ?
Un phénomène social de relations de commandement et d’obéissance.
Quand l'autorité politique apparaît-elle dans une société ?
Quand la société accepte la domination justifiée d'un individu ou groupe.
Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir politique ?
Il est contraignant, initial et global.
Que signifie que le pouvoir politique est initial ?
Il constitue la source des autres pouvoirs.
Quelle est la fonction principale du pouvoir politique ?
Organiser et diriger la collectivité en imposant des fins supérieures communes.
Sur quoi repose le pouvoir individualisé ?
Sur les qualités personnelles du chef.
Qu'est-ce qui différencie le pouvoir institutionnalisé du pouvoir individualisé ?
Il est attaché à une institution qui survit aux gouvernants.
Quelles sont les composantes essentielles d'un État ?
Une population, un territoire, une organisation politique et juridique effective.
Sur quels éléments repose la conception objective de la nation ?
La géographie, la langue, la religion et l’ethnie.
Quel rôle joue le territoire pour un État ?
Il est le support indispensable sur lequel l’État exerce sa compétence territoriale.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Comme une puissance publique de commandement, perpétuelle, absolue et inconditionnée.
Quelle différence principale existe entre un État unitaire et un État composé ?
Un État unitaire a un seul centre de pouvoir normatif, un État composé en a plusieurs.
Quelle distinction existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration confie des compétences à des agents locaux soumis au pouvoir hiérarchique, la décentralisation à d’autres personnes morales.
Sur quoi repose la décentralisation concernant l’organe délibérant ?
Sur l’élection au suffrage universel direct.
Quels pouvoirs doivent avoir les collectivités dans la décentralisation ?
Un véritable pouvoir de décision concernant l’intérêt local.
Quelle condition doit respecter le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales ?
Il doit rester compatible avec leur autonomie.
Pourquoi l’État conserve-t-il un droit de regard sur les collectivités territoriales ?
Pour préserver la cohésion de l’État.
Qu'impose l'État régional aux entités régionales selon la Constitution?
Une autonomie politique et un pouvoir normatif garantis.
Quelle différence juridique existe entre lois régionales dans l'État régional et compétences dans l'État unitaire décentralisé?
Les lois régionales ont la même valeur juridique que les lois nationales dans leurs domaines.
Qu'est-ce que le principe fédératif selon Pierre Joseph Proudhon?
Une convention d'association sans perte totale d'identité et autonomie.
Sur quoi repose la confédération et comment fonctionne-t-elle?
Sur un traité international, avec souveraineté maintenue et fonctionnement à l'unanimité.
Quelle est la différence entre fédéralisme par association et par dissociation ?
Le fédéralisme par association regroupe des États souverains, le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire.
Qu'organise le principe de superposition dans un État fédéral ?
Deux niveaux étatiques et deux ordres juridiques distincts.
Quelle est la primauté du droit dans un État fédéral ?
Le droit fédéral prime et s'applique immédiatement dans les États fédérés.
Que garantit le principe d’autonomie aux États fédérés ?
Un pouvoir d’auto-organisation constitutionnelle et une compétence législative définie.
Quelles sont les trois formes de compétences fédérales ?
Exclusives, concurrentes et complémentaires.
Que permet le principe de participation aux États fédérés ?
D’intervenir dans la révision constitutionnelle, la législation et parfois l’exécutif fédéral.
Pourquoi le bicamérisme est-il nécessaire au fédéralisme ?
Une chambre représente les citoyens, l’autre les États fédérés.
Quelles sont les deux tendances contradictoires de la pratique fédérale ?
La tendance centrifuge et la tendance centripète.
Qu’est-ce que le fédéralisme coopératif ?
Une coopération entre gouvernements fédéral et fédérés souvent extraconstitutionnelle.
Quelle différence existe entre coopération horizontale et verticale ?
Horizontale entre États fédérés, verticale entre État fédéral et États fédérés.
Pourquoi l’Union européenne dépasse-t-elle la confédération ?
Par l’effet direct, la primauté du droit, la représentation et des compétences exclusives.
Qu’impose le principe de subsidiarité à l’Union européenne ?
D’intervenir seulement si les États membres ne peuvent atteindre seuls les objectifs.
Qu'est-ce que la constitution matérielle ?
L'ensemble des règles écrites ou coutumières relatives au pouvoir politique et aux droits fondamentaux.
Qu'est-ce que la constitution formelle ?
Les règles adoptées par un pouvoir constituant selon une procédure particulière au sommet de la hiérarchie des normes.
Sur quoi repose la coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée, constante et claire avec conviction de son obligation juridique.
Quels sont les trois types de coutume constitutionnelle selon leur conformité au texte ?
Secundum legem, praeter legem, et contra legem.
Quelle coutume constitutionnelle complète le texte écrit ?
La coutume praeter legem.
Quelle coutume constitutionnelle contredit une disposition écrite ?
La coutume contra legem.
Quelle est la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
Le pouvoir originaire établit une constitution, le dérivé la révise.
Quels sont les trois degrés de démocratisation pour établir une constitution ?
Approbation référendaire, assemblée constituante sans ratification, assemblée constituante avec ratification référendaire.
Qu'est-ce que l'octroi en matière constitutionnelle ?
Un acte unilatéral donnant une constitution par le titulaire du pouvoir.
Qu'est-ce qu'un pacte constituant ?
Un compromis entre forces politiques pour établir une constitution.
Quelle est la définition du pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de réviser une constitution selon ses formes prévues.
Quelle différence existe entre constitution rigide et souple ?
La rigide exige une procédure plus complexe que la loi ordinaire, la souple non.
Quelles limites peuvent s'imposer au pouvoir constituant dérivé ?
Des limites temporelles et matérielles comme l'interdiction de toucher à la forme républicaine.
Qu'est-ce que la révision totale d'une constitution ?
C'est le remplacement intégral du texte constitutionnel ou de son noyau intangible selon une procédure plus solennelle.
Quels éléments la procédure de révision constitutionnelle peut-elle déterminer successivement ?
L’autorité d’initiative, celle qui décide de poursuivre, l’organe qui élabore, celui qui adopte et la ratification éventuelle.
Quelle est la différence entre protection politique et protection juridique de la Constitution ?
La protection politique repose sur des organes politiques ou la résistance des gouvernés, la protection juridique sur des juges contrôlant la conformité des normes.
Que signifie le principe de constitutionnalité ?
Les normes inférieures doivent respecter les normes constitutionnelles au sommet de la hiérarchie juridique.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des éléments ayant une valeur constitutionnelle, comme le texte constitutionnel, une déclaration des droits et un préambule.
Comment se distinguent les modèles américain et européen de contrôle de constitutionnalité ?
Le modèle américain est diffus, concret, a posteriori et par voie d’exception, le modèle européen est concentré, abstrait, a priori et par voie d’action.
Quelle décision a instauré le contrôle juridictionnel de constitutionnalité aux États-Unis en 1803 ?
L’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis.
Qu'est-ce que la démocratie selon Abraham Lincoln en 1863?
Un régime où le pouvoir appartient au peuple et assure l’identification des gouvernés aux gouvernants.
À qui appartient la souveraineté nationale selon l’abbé Sieyès en 1789?
À la Nation, entité abstraite distincte des individus.
Comment s'exerce la souveraineté nationale selon l’abbé Sieyès?
Par des représentants.
À qui appartient la souveraineté populaire selon JJ Rousseau en 1762?
À l’ensemble des citoyens.
Quelle est la différence du mandat entre démocratie représentative et souveraineté populaire?
Mandat représentatif et collectif versus mandat impératif et révocable.
Que dit la Constitution française de 1958 sur la souveraineté?
Elle appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et référendum.
Que peut désigner l’expression « droit constitutionnel » ?
Un droit ou une faculté fondé sur la Constitution, l’ensemble des normes rattachées à la Constitution, ou la discipline qui étudie ces normes.
Quelles relations peuvent exister entre un État et une nation ?
Un État peut précéder la nation, une nation peut être répartie entre plusieurs États, un État peut regrouper plusieurs nations.
Quelle est l’étendue de la souveraineté maritime française ?
Elle s’étend à 200 milles marins à partir des eaux intérieures.
Quels sont les trois degrés de contrôle des collectivités territoriales ?
Léger, plus lourd, et pesant selon le degré d’intervention de l’autorité de contrôle.
Quand le contrôle des collectivités territoriales est-il considéré comme léger ?
Lorsque leurs décisions sont immédiatement exécutoires sous réserve d’un recours.
Quand le contrôle des collectivités territoriales est-il pesant ?
Lorsqu’une approbation préalable est nécessaire.
Que garantit la Constitution espagnole de 1978 concernant les nationalités et régions?
L'autonomie des nationalités et des régions.
Combien de régions la Constitution italienne de 1947 énumère-t-elle?
20 régions.
Quelle différence distingue l'union personnelle de l'union réelle?
L'union personnelle repose sur un fait dynastique, l'union réelle sur un acte juridique avec institutions communes.
Quand la Suisse est-elle devenue un État fédéral?
Le 12 septembre 1848 avec sa Constitution.
Quelle procédure doit suivre un amendement constitutionnel aux États-Unis ?
Vote à deux tiers du Congrès puis ratification par trois quarts des États en 7 ans.
Quelle formule résume l’indestructibilité de la fédération selon Texas v. White ?
Une union indestructible d’États indestructibles.
Quel exemple suisse illustre une tendance centrifuge sans remettre en cause la fédération ?
Le Jura qui est devenu un canton en 1977 après avoir quitté Berne.
Que peut contenir une constitution formelle en décalage avec sa définition matérielle ?
Des règles matériellement non constitutionnelles comme l'ancien article 25 bis suisse.
Quel pays a initié la mise par écrit du droit constitutionnel en 1720 ?
La Suède.
Que protège la Loi fondamentale allemande de 1949 contre la révision ?
Un noyau de principes incluant les droits fondamentaux des vingt premiers articles.
Quelle exigence imposait la Constitution française de 1791 pour sa révision ?
Un vœu formulé par trois assemblées législatives successives puis un vote par une assemblée spéciale.
Quelles majorités sont nécessaires pour qu'une révision constitutionnelle soit définitive en Suisse ?
La majorité des voix et la majorité des cantons simultanément.
Quel droit la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 reconnaît-elle ?
Le droit de résistance à l’oppression.
Quelle est l’autorité de la chose jugée selon le modèle américain ?
Elle est relative en principe.
Quel effet peut avoir la règle du précédent sur l’application d’un acte inconstitutionnel aux États-Unis ?
Elle peut paralyser son application dans l’ensemble des États américains.
Comment la démocratie directe est-elle illustrée en Suisse?
Par la Landsgemeinde où les citoyens votent annuellement des lois.
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1. Quelle distinction décrit correctement le droit public et le droit privé ?
2. Quel est l’objet central du droit constitutionnel ?
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