Qu'est-ce que le droit selon sa définition principale ?
Un ensemble de règles émanant du pouvoir public régissant les comportements.
Que désigne l'État de droit ?
Une situation où gouvernants et gouvernés sont soumis aux normes juridiques.
Quelles limites présente une règle juridiquement valide ?
Elle n'est pas forcément juste ni morale.
Que garantit l'existence d'un grand nombre de règles juridiques ?
Ni leur efficacité ni leur qualité.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit effectivement posé et applicable dans une société à un moment donné.
Comment le droit répond-il à la conflictualité sociale ?
En fixant des règles, organisant des procédures et désignant des autorités compétentes.
Qu'impose une norme juridique quant à son origine ?
Elle doit être rattachée à une autorité habilitée et légitime.
Que précise une norme prescriptive par rapport à une norme descriptive ?
Ce qui doit, peut ou ne peut pas être fait.
Quelle est la différence entre une règle autonome et une règle hétéronome selon Kant ?
La règle autonome vient du sujet lui-même, la hétéronome d'une autorité extérieure.
Quand une norme est-elle juridiquement valide ?
Lorsqu'elle est adoptée par l'autorité compétente selon la procédure prévue et respecte les normes supérieures.
Comment définit-on la morale ?
Un ensemble de principes distinguant le bien du mal pour un groupe.
Quels sont les trois critères doctrinaux pour définir la règle de droit ?
La contrainte, la justiciabilité et le mode d’expression d’une décision politique.
Qu'est-ce qu'une décision est justiciable ?
Lorsqu’elle peut être portée devant une juridiction et tranchée à l’aide d’une règle de droit.
Comment la contrainte est-elle liée à la règle de droit ?
Elle est institutionnalisée par le droit.
Pourquoi la contrainte ne suffit-elle pas à définir toute règle juridique ?
Parce que certaines lois reconnaissent, qualifient ou instituent sans prévoir de sanction.
Comment le droit transforme-t-il certains choix de société ?
En règles communes reconnues juridiquement avec une forme officielle et obligatoire.
Quelles sont les caractéristiques des règles juridiques ?
Elles sont générales, abstraites et hypothétiques.
Quelles sont les caractéristiques des décisions juridiques ?
Elles sont concrètes, catégoriques et non permanentes.
En quoi consiste le syllogisme juridique ?
Appliquer une règle de droit aux faits pour en tirer une conclusion.
Que signifie la sécurité juridique ?
Pouvoir connaître le droit applicable et prévoir ses conséquences.
Que garantit la Constitution en plus d'organiser les pouvoirs publics ?
Les droits et libertés.
Quelle étape suit l'adoption d'une révision constitutionnelle par l'Assemblée et le Sénat ?
Son approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Qu'interdit l'article 89 concernant la révision constitutionnelle ?
La révision portant sur l'intégrité du territoire ou la forme républicaine du gouvernement.
Que désigne le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les lois doivent se conformer.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois, et la Charte de l’environnement.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté d’association ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle est la hiérarchie entre bloc de constitutionnalité, traités internationaux et loi ?
Le bloc de constitutionnalité est supérieur aux traités internationaux, eux-mêmes supérieurs à la loi.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord entre sujets de droit international acceptant des règles communes juridiquement contraignantes.
Quelle convention protège l'interdiction de la torture et la liberté d'expression en Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme signée à Rome en 1950.
Quelles conditions faut-il remplir pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Épuiser les recours internes, invoquer un droit de la Convention, respecter un délai de quatre mois.
Quelle différence existe entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?
Le Conseil protège droits de l’homme, démocratie et État de droit, l’Union produit le droit européen.
Qui propose les textes dans la procédure législative ordinaire de l’Union européenne ?
La Commission européenne propose les textes.
Quels critères définissent la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne ?
Accord d’au moins 15 États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union.
Quelle mission ont les représentants des États au Conseil de l’Union européenne ?
Ils défendent les intérêts de leur État.
Quelle obligation ont les commissaires européens dans leur action ?
Ils doivent agir dans l’intérêt de l’Union européenne.
Quelles institutions examinent et participent à l’adoption des textes européens ?
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Quand la Cour de justice de l’Union européenne intervient-elle ?
Lorsqu’un juge national demande l’interprétation d’une règle européenne.
Quels cas motivent l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Quand un État membre ne respecte pas le droit de l’Union ou une institution adopte un acte contraire.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités européens, la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit dégagés par la CJUE.
Quelle différence principale existe entre règlement et directive européens ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive fixe un objectif nécessitant une transposition nationale.
Combien de députés compte l'Assemblée nationale française ?
577 députés.
Quelle est la durée du mandat des sénateurs français ?
Six ans.
Quelle différence existe entre la loi ordinaire et la loi organique ?
La loi organique précise l'organisation des institutions et est supérieure à la loi ordinaire.
Quelles étapes composent l'élaboration d'une loi ordinaire ?
Initiative, dépôt, examen en commission, discussion, vote, commission mixte paritaire, contrôle, promulgation, publication, entrée en vigueur.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Le projet vient du Premier ministre, la proposition d'un député ou sénateur.
Que doit accompagner un projet de loi avant son dépôt ?
Un avis du Conseil d’État et une étude d’impact.
Qu'impose l'article 34 de la Constitution concernant les matières législatives ?
Il détermine les matières relevant du domaine de la loi.
Quelle matière relève du pouvoir réglementaire selon l'article 37 ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Dans quelles matières interviennent les règlements autonomes ?
Dans les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Quel est le rôle des règlements d’application ?
Ils précisent les détails nécessaires à l’application d’une loi.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Un acte par lequel le gouvernement intervient exceptionnellement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement.
Quelle est la différence entre codification créatrice et codification à droit constant ?
La codification créatrice transforme le droit, la codification à droit constant rassemble sans modifier.
Pourquoi le Code civil de 1804 est-il une codification créatrice ?
Parce qu'il a transformé le droit pour créer un droit civil commun.
Qu'est-ce que la crise qualitative de la loi ?
La dégradation de sa rédaction et de sa précision.
Qu'est-ce que la crise quantitative de la loi ?
L’inflation du nombre de lois et de réformes.
Quelles conséquences l'inflation législative peut-elle avoir sur le droit ?
Elle peut entraîner une perte de stabilité, de prévisibilité, et une difficulté d’application des règles.
Quelle autre conséquence l'inflation législative provoque-t-elle ?
Une dévalorisation de l’autorité symbolique de la loi.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré l'accessibilité et l’intelligibilité de la loi ?
La décision du 16 décembre 1999.
Quel objectif de valeur constitutionnelle a été consacré par le Conseil constitutionnel en 1999 ?
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
Quelle est la différence entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, le contrôle a posteriori après la mise en vigueur.
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Un moyen pour un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être transmise ?
Elle doit concerner une disposition applicable, ne pas avoir été déjà jugée conforme sauf changement, et être sérieuse.
Que signifie le principe de légalité des délits et des peines ?
Les infractions et peines doivent être prévues par une loi antérieure et définies clairement pour éviter l’arbitraire.
Que désigne le pluralisme juridique ?
La coexistence de plusieurs autorités productrices de normes.
Qu'est-ce que le monisme juridique ?
L'État comme centre principal de production du droit.
Que désigne l'effectivité selon Kelsen ?
Le fait qu'une norme est réellement prise en compte et appliquée.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
De déroger par convention aux lois d'ordre public et bonnes mœurs.
Quelle influence les lois bioéthiques illustrent-elles ?
L'éthique peut influencer l'élaboration du droit en sciences et technologies.
À propos de quoi intervient une décision juridique ?
D’une situation déterminée et individualisée dans le temps et l’espace.
Donnez un exemple d’une décision juridique.
La nomination d’une personne déterminée à une fonction déterminée.
Quelle année a vu l’enrichissement du bloc de constitutionnalité par la Charte de l’environnement ?
2004.
Qui réunit le Conseil européen et quel est son rôle principal ?
Les chefs d’État ou de gouvernement définissent les grandes orientations politiques de l’Union.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe pas de date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que permet l'article 41 de la Constitution avant l’adoption d’une loi ?
Au gouvernement de s’opposer à une disposition relevant du domaine réglementaire.
Que peut faire l'on d'une disposition réglementaire déjà contenue dans une loi ?
Elle peut faire l’objet d’une délégalisation.
Que peut faire la codification à droit constant aux dispositions existantes ?
Elle peut regrouper, harmoniser, renuméroter et transformer des solutions jurisprudentielles en loi.
Comment identifier la partie législative dans un code ?
Elle est identifiée par la lettre L.
Quels articles précèdent la partie réglementaire dans un code ?
Les articles précédés de R ou de D.
Quand la Commission supérieure de codification a-t-elle été créée ?
En 1989.
Quel est l'objectif de la Commission supérieure de codification ?
Mieux organiser les règles juridiques et remédier à l’inflation normative.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et comment sont-ils nommés ?
Neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres.
Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Introduction générale au droit.
1. Quelle définition décrit le mieux le droit au sens du droit positif ?
2. Dans un État de droit, quelle situation doit être observée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards