Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et limites du droit
2. Droit et autres normes sociales
3. Critères de la règle de droit
4. Règles et décisions juridiques
5. Constitution et bloc constitutionnel
6. Traités et droit européen
7. Institutions et normes de l’Union européenne
8. Catégories et élaboration de la loi
9. Compétence législative et réglementaire
10. Codification du droit
11. Crise contemporaine de la loi
12. Contrôle constitutionnel et QPC
13. Normes administratives et droit souple
14. Le droit souple administratif
15. Le contrat comme norme privée
16. Formation et effets du contrat
17. La coutume et ses éléments
18. Les rapports entre coutume et loi

📅 Repères chronologiques

1. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a contribué à créer le bloc de constitutionnalité en reconnaissant une valeur constitutionnelle à la liberté d’association.
2. 1974Le Conseil européen a été créé lors du sommet de Paris.
3. 3 février 1999La Cour de cassation a jugé que le seul fait d’une relation adultère ne suffisait pas à rendre une libéralité contraire aux bonnes mœurs.
4. 10 octobre 2000La Cour de cassation a refusé que des autorités coutumières de Nouvelle-Calédonie justifient des violences par une décision traditionnelle de bannissement, en l’absence de pouvoir reconnu par un texte.
5. 2004La Charte de l’environnement a enrichi le bloc de constitutionnalité.
6. 29 octobre 2004La Cour de cassation a jugé que le seul fait d’être marié ne suffisait pas à rendre une libéralité contraire aux bonnes mœurs.
7. 9 mars 2005La Cour de cassation a jugé à propos de Wallis-et-Futuna qu’une pratique coutumière locale ne pouvait pas écarter les règles impératives relatives à l’abus de biens sociaux.
8. 21 mars 2016Les arrêts Fairvesta et Numéricable ont admis que certains actes de droit souple puissent être contestés lorsqu’ils sont susceptibles de produire des effets notables ou d’influencer significativement les comportements.
9. 12 juin 2020L’arrêt Gisti a étendu cette logique aux documents de portée générale émanant d’une autorité publique lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur la situation des personnes.

📖 1. Fonctions et limites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles émanant du pouvoir public et régissant les comportements dans une société, mais cette définition ne couvre directement que le droit positif.
• État de droit : Situation dans laquelle les gouvernants comme les gouvernés sont soumis aux normes juridiques.
• Droit positif : Droit effectivement posé et applicable dans une société donnée à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridiquement valide n’est pas nécessairement juste ou morale, et l’existence d’un grand nombre de règles ne garantit ni leur efficacité ni leur qualité.

• Le droit répond à la conflictualité sociale en fixant des règles préalables, en organisant des procédures et en désignant les autorités compétentes pour trancher les différends.

Compléments

📌 Le pluralisme juridique désigne la coexistence de plusieurs autorités productrices de normes, tandis que le monisme juridique fait de l’État le centre principal de production du droit.

💡 Astuce mémo

Conflits sociaux → règles communes → vie en société

📖 2. Droit et autres normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Doit être rattachée à une autorité habilitée à produire du droit et dont le pouvoir est reconnu comme légitime.
• Norme prescriptive : Indique ce qui doit, peut ou ne peut pas être fait, contrairement à un énoncé descriptif qui indique ce qui se passe.
• Validité juridique : Lorsqu’elle a été adoptée par l’autorité compétente, selon la procédure prévue et dans le respect des normes qui lui sont supérieures.
• Morale : Ensemble de principes permettant à un groupe de distinguer ce qui est bien de ce qui est mal.
• Effectivité : Kelsen - Fait qu’une norme ou un ordre juridique est réellement pris en compte dans les comportements et effectivement appliqué.
• Libéralité : Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne, sans contrepartie.

★ À maîtriser

📌 Une règle autonome vient du sujet lui-même, tandis qu’une règle hétéronome vient d’une autorité extérieure et s’applique indépendamment de l’adhésion personnelle. - Kant

📌 Lorsque le droit et une norme religieuse entrent en conflit, une éventuelle clause de conscience peut aménager l’application du droit, mais la norme juridique demeure prépondérante.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Les lois bioéthiques montrent que l’éthique peut influencer l’élaboration du droit dans le domaine des sciences et des technologies.

• 🔄 La sécularisation du droit français : commence avec les Lumières au XVIIIe siècle, s’intensifie avec la Révolution française, détache progressivement le droit de son fondement religieux

💡 Astuce mémo

Droit imposé par une autorité, morale intériorisée

📖 3. Critères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : Lorsqu’elle peut être portée devant une juridiction et tranchée à l’aide d’une règle de droit.
• Décision politique : Transforme certains choix de société en règles communes reconnues juridiquement et leur donne une forme officielle et obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 La contrainte est institutionnalisée par le droit, mais elle ne suffit pas à définir toute règle juridique, car certaines lois reconnaissent, qualifient ou instituent sans prévoir de sanction.

• Trois critères doctrinaux ont été proposés pour définir la règle de droit :
  • la contrainte
  • la justiciabilité
  • le mode d’expression d’une décision politique

📖 4. Règles et décisions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : Signifie que les personnes doivent pouvoir connaître suffisamment le droit applicable et prévoir raisonnablement les conséquences juridiques de leurs comportements.

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques sont générales, abstraites et hypothétiques, tandis que les décisions juridiques sont concrètes, catégoriques et non permanentes.

• Le syllogisme juridique consiste à appliquer une règle de droit aux faits de l’espèce afin d’en tirer une conclusion.

Compléments

• Une décision juridique intervient à propos d’une situation déterminée et individualisée dans le temps et dans l’espace, comme la nomination d’une personne déterminée à une fonction déterminée.

💡 Astuce mémo

Règle générale et hypothétique, décision concrète et catégorique

📖 5. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Organise les pouvoirs publics et leurs rapports, limite le pouvoir et garantit les droits et libertés.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les lois doivent se conformer.

📝 Points essentiels

📌 L’article 89 interdit une révision constitutionnelle lorsque l’intégrité du territoire est mise en péril ou lorsqu’elle porte sur la forme républicaine du gouvernement.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement

• Selon l’article 89 de la Constitution, une révision constitutionnelle est proposée, doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum ou, pour un projet, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Une pyramide constitutionnelle protège les libertés au sommet

📖 6. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre des sujets de droit international, principalement des États, qui acceptent d’être juridiquement liés par des règles communes.
• Commission européenne : Exécutif de l’Union européenne et dispose notamment de l’initiative des nouveaux textes européens.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie simplifiée des normes, le bloc de constitutionnalité est supérieur aux traités internationaux, eux-mêmes supérieurs à la loi.

📌 Le Conseil de l’Europe protège les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, tandis que l’Union européenne constitue une organisation distincte dotée d’institutions produisant le droit de l’Union.

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment :

  • l’interdiction de la torture
  • le droit à un procès équitable
  • la liberté d’expression
  • la liberté d’association
  • l’interdiction des discriminations

• La majorité qualifiée du Conseil de l’Union européenne exige notamment l’accord d’au moins 15 États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne.

• Le Parlement européen représente directement les citoyens de l’Union européenne ; ses députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

• Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, il faut avoir épuisé les voies de recours internes, invoquer un droit garanti par la Convention et respecter le délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive.

• 🔄 La procédure législative ordinaire suit les étapes suivantes : la Commission européenne propose les textes, le Parlement européen examine les propositions, le Conseil de l’Union européenne examine les propositions, le Parlement et le Conseil parviennent à un accord sur le même texte

Compléments

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres et définit les grandes orientations politiques de l’Union européenne.

• Le Conseil de l’Union européenne réunit les représentants des gouvernements des 27 États membres, le ministre présent dépendant de la matière examinée.

💡 Astuce mémo

Commission propose → Parlement et Conseil adoptent

📖 7. Institutions et normes de l’Union européenne

📝 Points essentiels

• Les représentants des États au Conseil de l’Union européenne défendent les intérêts de leur État, tandis que les commissaires européens doivent agir dans l’intérêt de l’Union européenne.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend notamment les traités européens, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit dégagés par la CJUE, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés sur leur fondement.

• Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre et nécessite une transposition dans les droits nationaux.

• La Commission européenne propose les textes de l’Union européenne, puis le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne les examinent et participent à leur adoption.

• La Cour de justice de l’Union européenne intervient principalement lorsqu’un juge national demande l’interprétation d’une règle européenne, lorsqu’un État membre ne respecte pas le droit de l’Union ou lorsqu’une institution européenne adopte un acte contraire à ce droit.

💡 Astuce mémo

La Commission propose, tandis que le Parlement et le Conseil adoptent.

📖 8. Catégories et élaboration de la loi

★ À maîtriser

📌 La loi ordinaire est votée par le Parlement, la loi organique précise certaines règles d’organisation des institutions et reste inférieure à la Constitution mais supérieure à la loi ordinaire, tandis que la loi constitutionnelle modifie la Constitution.

📌 Un projet de loi émane du Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi émane d’un député ou d’un sénateur ; les projets de loi font l’objet d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact avant leur dépôt.

• Le Parlement français est bicaméral : l’Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que le Sénat comprend 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

• 🔄 La procédure d’élaboration d’une loi ordinaire suit ces étapes : initiative, dépôt et examen en commission, discussion et vote, commission mixte paritaire en cas de désaccord, contrôle de constitutionnalité, promulgation, publication et entrée en vigueur

Compléments

📌 Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, conformément à l’article premier du Code civil.

💡 Astuce mémo

Initiative → commission → vote → contrôle → promulgation → publication.

📖 9. Compétence législative et réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : acte par lequel le gouvernement intervient exceptionnellement dans le domaine de la loi après avoir reçu l’autorisation du Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution détermine les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

📌 Les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas de la loi, tandis que les règlements d’application précisent les détails nécessaires à l’application d’une loi.

Compléments

📌 L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement de s’opposer, avant l’adoption d’une loi, à une disposition qui relève du domaine réglementaire ; une disposition réglementaire déjà contenue dans une loi peut ensuite faire l’objet d’une délégalisation.

💡 Astuce mémo

Article 34 pour la loi, article 37 pour le règlement.

📖 10. Codification du droit

★ À maîtriser

📌 La codification créatrice transforme le droit pour construire un droit nouveau, tandis que la codification à droit constant rassemble, ordonne et harmonise des règles existantes sans modifier leur contenu substantiel.

• Le Code civil adopté en 1804 constitue une codification créatrice, car il a transformé le droit pour construire un droit civil commun à l’ensemble des Français.

Compléments

📌 Dans un code, la partie législative est identifiée par la lettre L, tandis que la partie réglementaire comporte des articles précédés de R ou de D.

• La codification à droit constant peut regrouper des dispositions dispersées, harmoniser leur rédaction, modifier leur numérotation et transformer certaines solutions jurisprudentielles en articles de loi.

💡 Astuce mémo

Codification créatrice : transformer le droit ; droit constant : l’ordonner.

📖 11. Crise contemporaine de la loi

★ À maîtriser

📌 La crise qualitative de la loi correspond à la dégradation de sa rédaction et de sa précision, tandis que la crise quantitative correspond à l’inflation du nombre de lois et de réformes.

• Dans une décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

• L’inflation législative peut entraîner une perte de stabilité et de prévisibilité du droit, une difficulté de connaissance et d’application des règles, ainsi qu’une dévalorisation de l’autorité symbolique de la loi.

Compléments

• La Commission supérieure de codification a été créée en 1989 afin de mieux organiser les règles juridiques et de contribuer à remédier à l’inflation normative.

💡 Astuce mémo

Inflation normative → instabilité → perte de lisibilité et d’autorité.

📖 12. Contrôle constitutionnel et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : permet à un justiciable de soutenir, au cours d’une instance, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition législative déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Pour être transmise, une QPC doit notamment concerner une disposition applicable au litige ou à la procédure, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution sauf changement de circonstances, et présenter un caractère sérieux.

• Le principe de légalité des délits et des peines exige que les infractions et les peines soient prévues par une loi antérieure aux faits et définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

💡 Astuce mémo

Atteinte constitutionnelle → filtrage juridictionnel → Conseil constitutionnel.

📖 13. Normes administratives et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement administratif : acte pris par une autorité administrative qui contient une règle générale et impersonnelle
• Droit souple : regroupe des documents administratifs qui n’imposent pas directement d’obligation juridique mais cherchent à orienter les comportements par la recommandation, l’influence ou l’incitation

★ À maîtriser

📌 Le décret est généralement pris au niveau national par le Premier ministre, tandis que l’arrêté peut être pris par un ministre, un préfet ou un maire dans les limites de sa compétence.

• Dans l’affaire Fairvesta du 21 mars 2016, le Conseil d’État a admis qu’un document de droit souple puisse être contesté lorsqu’il produit des effets importants dans la réalité, même sans créer d’obligation juridique.

Compléments

📌 Dans la hiérarchie des actes administratifs, un arrêté municipal doit respecter un arrêté préfectoral, qui doit respecter un arrêté ministériel, lui-même inférieur au décret.

💡 Astuce mémo

Le règlement impose, le droit souple oriente.

📖 14. Le droit souple administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Cherche à orienter les comportements par la recommandation, l’influence et l’incitation plutôt que par des ordres et des sanctions.
• Circulaire : Texte adressé par une autorité administrative à ses services pour leur expliquer comment appliquer une loi ou un règlement, sans créer normalement de nouvelles règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 Un acte de droit souple peut ne créer aucune obligation juridique tout en produisant des effets importants dans la réalité.

📌 Une circulaire explique la mise en œuvre d’une règle existante, tandis qu’une ligne directrice énonce des critères d’orientation lorsque l’administration dispose d’une marge d’appréciation.

💡 Astuce mémo

Absence de contrainte juridique → influence réelle des comportements

📖 15. Le contrat comme norme privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une peut être tenue d’accomplir une prestation envers l’autre.

📝 Points essentiels

• Un accord de volontés destiné à créer des obligations juridiques constitue un contrat, tandis qu’un accord sans portée juridique constitue un simple accord de complaisance.

• Le testament est un acte juridique unilatéral parce qu’une seule personne manifeste sa volonté, tandis que la donation est un contrat parce que le bénéficiaire doit l’accepter.

• La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, conformément à l’article 1102 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Contrat : accord de volontés ; testament : volonté unique

📖 16. Formation et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : Consiste à obtenir le consentement d’une personne par une contrainte qui peut être physique, morale, psychologique ou économique.
• Capacité de contracter : Possibilité juridique pour une personne d’exercer ses droits et de conclure elle-même un contrat.

📝 Points essentiels

📌 L’erreur est une représentation inexacte de la réalité par le cocontractant, tandis que le dol résulte d’une tromperie provoquée par l’autre partie.

• L’inexécution du contrat peut entraîner :
  • des dommages-intérêts
  • l’exécution forcée
  • la résolution du contrat
  • la réduction du prix

📌 Le principe de l’effet relatif signifie que le contrat ne crée en principe d’obligations qu’entre ses parties et non à la charge des tiers.

• 🔄 La formation du contrat exige principalement :
  1. un consentement des parties
  2. la capacité de contracter
  3. un contenu licite et certain

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu

📖 17. La coutume et ses éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique sociale répétée à laquelle la population reconnaît une véritable force obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La tradition est une pratique transmise dans le temps, l’usage est une pratique habituellement suivie dans un milieu déterminé, et la coutume est une pratique répétée reconnue comme juridiquement obligatoire.

• La coutume repose sur un élément matériel, constitué par un comportement ancien, répété et suffisamment répandu, et sur un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

Compléments

• L’ordonnance de Charles VII de 1454 a imposé la mise par écrit des coutumes.

• La Nouvelle-Calédonie conserve un statut civil coutumier, des terres coutumières, des conseils coutumiers et un sénat coutumier reconnus par le droit français.

💡 Astuce mémo

Usage : pratique habituelle ; coutume : pratique juridiquement obligatoire

📖 18. Les rapports entre coutume et loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues au terme d’un raisonnement juridique et d’une interprétation faisant apparaître des solutions homogènes et réfléchies.
• Dispositif : Partie de l’arrêt de cassation qui énonce la solution donnée au litige.

★ À maîtriser

• La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie elle-même à une pratique et lui reconnaît des effets juridiques.

• La coutume praeter legem intervient lorsque la loi ne prévoit rien et comble un silence du droit écrit sans le contredire.

• Une coutume ne peut en principe écarter une règle impérative, particulièrement lorsqu’elle protège l’ordre public ou interdit pénalement un comportement.

• La jurisprudence peut préciser le sens d’une règle écrite, la compléter et parfois la faire évoluer, même si les textes refusent au juge un pouvoir normatif général.

• Dans l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930, la Cour de cassation a interprété l’ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil comme fondant une responsabilité du gardien d’une chose, même sans faute prouvée.

Compléments

• 🔄 Un arrêt de cassation comprend généralement :
  1. un visa
  2. éventuellement un chapeau
  3. des motifs
  4. un dispositif

💡 Astuce mémo

Secundum legem → praeter legem → contra legem

📊 Tableaux de synthèse

Règles et décisions juridiques

Règlement et directive européens