★ À maîtriser
📌 La règle de droit organise principalement la société, tandis que la règle morale vise la perfection et l’épanouissement de l’individu et que la règle religieuse vise le salut de l’être humain. - CORNU
📌 Une loi supplétive propose une solution qui s’applique lorsque les intéressés n’ont pas choisi une autre option prévue par le droit.
Compléments
O-I-P-E : organiser, imposer, proposer, exprimer
★ À maîtriser
📌 Le caractère général et impersonnel signifie que la règle de droit s’applique à tous ceux qui se trouvent dans la situation visée sans désigner une personne particulière.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
Les sanctions juridiques peuvent assurer l’exécution d’une obligation, réparer un dommage ou punir un comportement.
Compléments
📌 Une loi supplétive laisse un choix aux particuliers, mais ceux-ci restent soumis au droit et doivent choisir parmi les régimes juridiquement prévus.
Générale pour tous, coercitive par l’État
★ À maîtriser
📌 Avant le Code civil, le droit français comprenait principalement le droit romain, l’ancien droit et le droit intermédiaire révolutionnaire.
Le droit romain a transmis la division du droit en personnes, choses et actions, qui a influencé les catégories du droit civil moderne.
L’ancien droit français opposait des pays de droit écrit au sud, imprégnés de droit romain, et des pays de droit coutumier au nord, influencés par le droit germanique.
Compléments
Droit romain → ancien droit → droit révolutionnaire
📌 Le Code civil est un compromis entre l’ancien droit et la Révolution, car il reprend des dispositions du droit romain et des coutumes tout en consacrant des principes révolutionnaires.
Naissance → rayonnement → déclin → renouveau
📌 Dans les pays romano-germaniques comme la France, la loi est la source principale du droit, tandis que dans les pays de Common Law la jurisprudence joue principalement ce rôle.
📌 Dans le contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation d’une loi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Une pyramide de normes dominée par la Constitution
★ À maîtriser
📌 Un objectif à valeur constitutionnelle poursuit un but d’intérêt général et peut justifier une atteinte à un droit constitutionnellement garanti, tandis qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République constitue lui-même une norme de valeur constitutionnelle.
Compléments
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués sous réserve de réciprocité ont une autorité supérieure à celle des lois internes.
L’application immédiate d’un traité oblige l’État dès sa ratification, tandis que son effet direct permet à un particulier d’invoquer ses dispositions contre un autre particulier.
Pour produire un effet direct entre particuliers, une disposition conventionnelle doit être claire, précise et inconditionnelle.
Dans l’ordre interne, les arrêts Sarran du 30 octobre 1998 et Fraisse du 2 juin 2000 refusent de soumettre les normes constitutionnelles au contrôle de conventionnalité.
Constitution au sommet en droit interne, traité supérieur à la loi
Le droit du Conseil de l’Europe, principalement fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme, se distingue du droit communautaire de l’Union européenne, principalement orienté vers l’intégration économique et monétaire.
Le droit communautaire originaire regroupe les traités fondateurs, tandis que le droit communautaire dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’Union européenne.
Le règlement européen a une portée générale, une force obligatoire et une application immédiate dans les États membres.
La directive européenne fixe un objectif et un délai de transposition en laissant aux États le choix de la forme et des moyens, tandis que la décision est obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne.
Droit européen des droits de l’homme ≠ droit communautaire économique
Les lois impératives imposent une règle de conduite, les lois supplétives proposent une règle applicable à défaut de volonté contraire et les lois interprétatives éclaircissent un texte imprécis.
Les lois organiques fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution, tandis que les lois ordinaires interviennent dans le domaine général de la loi.
Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut être habilité par le Parlement à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Un projet de loi est préparé et proposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est préparée et proposée par un parlementaire.
🔄 L’élaboration ordinaire d’une loi comprend : l’examen par les deux chambres, la navette parlementaire, l’intervention éventuelle d’une commission mixte paritaire, l’adoption définitive du texte
Initiative → navette → commission mixte → adoption
★ À maîtriser
📌 La publication de la loi se fait par son insertion au Journal officiel, puis la loi devient obligatoire à Paris un jour franc après cette publication et dans chaque arrondissement un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu.
Compléments
📌 Le président de la République dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi, délai durant lequel le Conseil constitutionnel peut être saisi pour un contrôle a priori.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
La promulgation peut être analysée comme un acte de force exécutoire ou comme un acte d’authentification de la loi, mais le président de la République n’ajoute rien à la force constitutionnelle que la loi tient du vote parlementaire.
La loi publiée au Journal officiel devient obligatoire à Paris un jour franc après sa publication et dans chaque arrondissement un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de la circonscription, conformément à l’article 2 du décret du 5 novembre 1870.
L’abrogation supprime la loi pour l’avenir seulement, tandis que l’annulation la supprime pour l’avenir et pour le passé en lui conférant un caractère rétroactif.
L’abrogation peut être expresse lorsqu’une disposition spéciale supprime la loi ancienne, ou tacite lorsque la loi nouvelle contient des dispositions incompatibles avec elle.
Compléments
📌 En cas d’urgence, les ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817 permettent d’ordonner l’exécution immédiate d’une loi ou d’un décret, mais la Cour de cassation ne l’admet que si le texte l’affirme expressément et littéralement.
Promulguer, publier, puis abroger, annuler ou attendre le terme
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif.
La théorie classique des droits acquis interdit à la loi nouvelle de remettre en cause une expectative devenue un droit acquis, afin de préserver la sécurité juridique. - Merlin de Douai
Selon la théorie de Roubier, la loi nouvelle a un effet immédiat sur les situations juridiques en cours lors de sa promulgation, c’est-à-dire celles nées sous la loi ancienne mais produisant encore des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. - doyen Roubier
Compléments
📌 Les effets futurs des contrats en cours d’exécution restent en principe régis par la loi ancienne, sauf lorsqu’une règle d’ordre public impose la loi nouvelle.
Droits acquis hier, effet immédiat aujourd’hui
★ À maîtriser
📌 La loi nouvelle ne peut pas modifier les conditions de validité d’un mariage célébré sous la loi ancienne ni remettre en cause les effets déjà produits par un divorce antérieur.
📌 En matière civile, le législateur peut prévoir expressément la rétroactivité d’une disposition parce que l’article 2 du Code civil n’a qu’une valeur de loi ordinaire.
Compléments
Loi nouvelle plus clémente → application aux infractions non définitivement jugées
L’article 1 du Code civil pose l’application de la loi française sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de régimes territoriaux particuliers.
Dans les départements d’outre-mer, la législation française est directement applicable sous réserve de mesures d’adaptation, tandis que dans les territoires d’outre-mer elle ne s’applique qu’en vertu d’une disposition expresse et d’une publication locale.
L’article 3 du Code civil oblige les personnes présentes sur le territoire par les lois de police et de sûreté, soumet les immeubles à la loi française et fait régir l’état et la capacité des Français par leur loi nationale, même à l’étranger.
Les conflits internationaux de droit privé opposent la territorialité des lois, qui rattache la règle au territoire, et la personnalité des lois, qui rattache la règle à la nationalité des personnes.
Territorialité des lois contre personnalité des lois
★ À maîtriser
Les règlements autonomes relèvent du domaine réglementaire de l’article 37 de la Constitution, tandis que les règlements d’application précisent et mettent en œuvre les principes définis par la loi.
Un règlement d’application ne peut pas contenir de dispositions contraires à la loi qu’il est chargé d’exécuter.
Le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation générale d’un acte administratif dans les deux mois, tandis que l’exception d’illégalité est perpétuelle mais rend seulement l’acte inopposable au requérant.
Compléments
📌 L’autorité administrative doit publier dans un délai raisonnable les règlements nécessaires à l’application d’une loi, sauf circonstances particulières contrôlées par le juge, selon le Conseil d’État le 12 décembre 2003.
📌 Le juge administratif est le gardien naturel de la légalité des actes administratifs et sa compétence exclusive a été reconnue comme principe fondamental par les lois de la République dans la décision constitutionnelle du 23 janvier 1987.
Règlement autonome hors loi, règlement d’application sous la loi
La coutume comporte un élément matériel, constitué par une pratique répandue, constante et ancienne, et un élément psychologique, constitué par la conviction des intéressés d’agir conformément à une règle de droit.
La coutume secundum legem est prévue par la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem entre en conflit avec la loi.
Les usages de droit précisent des règles légales dans une région ou une profession, tandis que les usages conventionnels sont des pratiques professionnelles incorporées aux contrats et appliquées à défaut de règle écrite particulière.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, ce qui fonde son pouvoir d’interprétation lorsque la loi est incomplète.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, tout en lui permettant d’interpréter la loi pour trancher le litige.
Pratique répétée, conviction obligatoire, interprétation judiciaire
L’article 5 du code civil interdit au juge de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui lui sont soumises.
Conformément à l’article 1361 du code civil, la décision de justice n’a d’autorité qu’entre les parties au litige et ne s’impose pas au-delà.
L’arrêt de principe énonce, à l’occasion d’un litige concret, une règle générale destinée à guider les juridictions au-delà de ce litige, sans constituer un arrêt de règlement.
Arrêt de règlement interdit, arrêt de principe admis
★ À maîtriser
La jurisprudence peut adapter un texte général à un contexte nouveau, comme la Cour de cassation l’a fait à partir de l’ancien article 1384 du code civil pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation.
Dans l’arrêt Jand’heur de 1930, la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité du fait des choses afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
La jurisprudence praeter legem identifie notamment les principes suivants : l’interdiction de l’enrichissement au détriment d’autrui, la prohibition de la fraude, les troubles anormaux de voisinage, les droits de la défense
L’importance d’un arrêt s’apprécie notamment selon :
📌 Les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas d’autorité de chose interprétée, de sorte qu’une juridiction peut retenir une interprétation différente dans un autre litige.
📌 La jurisprudence assure l’interprétation en précisant le sens et la portée d’une règle abstraite afin de la rendre applicable à un litige concret.
Les trois fonctions principales de la jurisprudence sont :
L’école de l’exégèse, dominante au XIXe siècle, privilégiait le culte du texte de loi et la recherche de l’intention du législateur, notamment à partir des travaux préparatoires du code civil.
📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit, car l’opinion d’un auteur ne constitue pas une règle juridiquement obligatoire, même lorsqu’elle est unanime.
La doctrine peut influencer la loi en révélant les défauts d’un texte, en proposant une interprétation corrective ou en suggérant une réforme législative.
La doctrine a directement inspiré la consécration jurisprudentielle de l’enrichissement sans cause au détriment d’autrui, ainsi que la théorie du patrimoine attribuée à Aubry et Rau.
Compléments
Dans un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation a énoncé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci.
🔄 La résistance après cassation peut conduire aux étapes suivantes : une première cassation, la résistance éventuelle de la cour d’appel de renvoi, un second pourvoi examiné par l’assemblée plénière, l’application obligatoire de la décision en cas de nouvelle cassation
Silence de la loi → interprétation créatrice
| Fonction | Rôle |
|---|---|
| Organiser | Structurer les rapports sociaux |
| Imposer | Rendre certaines conduites obligatoires |
| Proposer | Offrir plusieurs modèles de conduite |
| Exprimer | Traduire les valeurs de la société |
| Contrôle | Moment | Saisine |
|---|---|---|
| A priori | Avant la promulgation | Autorités politiques et parlementaires |
| A posteriori | Après la promulgation | Question prioritaire de constitutionnalité |
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles régissant la vie en société.
Quelle est la fonction principale de la règle de droit selon CORNU ?
Organiser principalement la société.
Quelles sont les caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est sociale, générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique.
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