Fiche de révision : Application du droit et justice

📋 Plan du Cours

1. Droit et juridicisation de la société
2. Définitions et types de droit
3. État de droit et critiques
4. Sources formelles et informelles
5. Langage et classifications juridiques
6. Techniques du raisonnement juridique
7. Prescription et raisonnement juridique
8. Adaptation du droit positif
9. Droit et normes sociales
10. Hiérarchie et contrôle des normes
11. Application de la loi dans le temps
12. Exceptions à la non-rétroactivité
13. Conflits de lois dans l’espace
14. Organisation juridictionnelle française
15. Ordre judiciaire et voies de recours
16. Accès au juge et procès
17. Règles de preuve
18. Faits et actes juridiques

📅 Repères chronologiques

1. 9 décembre 1905La séparation des Églises et de l’État est organisée.
2. 4 octobre 1958La Constitution française est le texte fondamental qui contient des règles organiques et proclame des droits fondamentaux.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule et des textes auxquels il renvoie.
4. 24 mai 1975L’arrêt Jacques Vabre a reconnu au juge judiciaire le pouvoir d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité.
5. 10 octobre 1989Le Conseil d’État a accepté le contrôle de conventionalité des lois nationales.
6. 13 mars 2000La loi a consacré la prise en compte du document numérique dans la preuve écrite.
7. 25 mars 2004Le port de signes religieux ostensibles est interdit à l’école.
8. 23 juillet 2008La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une disposition législative déjà promulguée ; elle est entrée en vigueur en 2010.
9. 11 octobre 2010Toute personne doit être reconnaissable dans l’espace public.
10. 21 avril 2021La protection des mineurs a été renforcée par une infraction visant les relations sexuelles entre un majeur et une personne de moins de 15 ans.

📖 1. Droit et juridicisation de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles servant au gouvernement d’un État qui dispose du pouvoir d’adopter ces règles.
• Code : Ensemble de règles et de langage communs qu’un groupe se donne pour se constituer, mais tous les codes ne sont pas régis par le droit.

★ À maîtriser

• Alain Supiot décrit notre époque comme celle de « l’homo juridicus », car l’existence humaine est profondément marquée par le système juridique.

Compléments

• Pierre Bourdieu affirme que le droit est entré dans notre habitus.

💡 Astuce mémo

Extension des règles juridiques → encadrement croissant des rapports sociaux

📖 2. Définitions et types de droit

★ À maîtriser

📌 Le droit positif désigne l’ensemble des règles juridiques en vigueur, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives permettant aux individus de protéger leurs intérêts.

• Une règle matérielle peut imposer de conduire à 50 km/h en ville ou fixer la majorité à 18 ans.

Compléments

• Les règles procédurales organisent le fonctionnement des institutions et les démarches à accomplir, comme saisir un juge ou payer ses impôts.

• Les règles organiques créent les institutions, comme le gouvernement ou le Conseil d’État, qui peuvent ensuite produire des règles matérielles.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles du système ; droit subjectif = prérogatives de la personne

📖 3. État de droit et critiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime dans lequel le pouvoir est limité par des règles et où les droits subjectifs des individus sont protégés contre l’arbitraire.

★ À maîtriser

• Le Bill of Rights du 15 décembre 1791 garantit une monarchie constitutionnelle et protège les individus contre le souverain, notamment par l’habeas corpus.

📌 La légalité signifie qu’une règle existe juridiquement, tandis que la légitimité concerne son caractère juste ou acceptable.

Compléments

• Les trois critiques principales du droit portent sur :
  • son universalisme
  • sa complexité
  • sa justice

💡 Astuce mémo

Légalité = existence de la règle ; légitimité = caractère juste ou acceptable

📖 4. Sources formelles et informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Étude de l’autorité et des procédures à l’origine des normes juridiques.
• Jurisprudence : Décision de justice dont se dégage une règle de droit et qui peut ainsi avoir une valeur normative.
• Coutume : Règle de conduite résultant d’un usage prolongé, constant et perçu comme obligatoire par un groupe social.
• Doctrine : Ensemble des opinions et analyses produites par les professionnels du droit pour interpréter, expliquer ou critiquer le droit.

★ À maîtriser

• Les principales sources écrites du droit français sont :
  • la Constitution
  • la loi
  • le décret
  • l’arrêté
  • l’ordonnance
  • la circulaire

📌 La coutume secundum legem complète une loi qui y renvoie, la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.

Compléments

• Dans un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation affirme que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image, mais peut s’opposer à une image lui causant un trouble anormal.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence → coutume → doctrine

📖 5. Langage et classifications juridiques

★ À maîtriser

• Le langage juridique emploie notamment les termes techniques suivants :
  • absence
  • immeuble
  • créancier chirographaire

📌 Le droit public régit les relations impliquant les collectivités publiques, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

• Le droit civil est le droit commun des rapports sociaux entre personnes privées, tandis que le droit commercial régit les relations entre commerçants et le droit du travail les relations entre employeurs et salariés.

Compléments

📌 Les jugements sont rendus en première instance, tandis que les arrêts sont rendus par les cours d’appel et la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Sujet de droit ≠ objet de droit ; droit public ≠ droit privé

📖 6. Techniques du raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Opération juridique qui permet d’établir un fait inconnu à partir d’un fait connu.
• Prescription acquisitive : Mécanisme par lequel l’écoulement du temps permet à une personne d’acquérir un droit, notamment la propriété.

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique consiste à :
  1. identifier la règle applicable
  2. qualifier juridiquement les faits
  3. confronter la règle aux faits
  4. conclure

Compléments

• Selon l’article 2276 du Code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre : celui qui possède la chose est présumé propriétaire.

• Les trois vices du consentement sont :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

💡 Astuce mémo

Identifier la règle → qualifier les faits → appliquer la règle → conclure

📖 7. Prescription et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Délai au terme duquel l’action permettant de protéger un droit est éteinte, conformément à l’article 2219 du Code civil.
• Imprescriptibilité : L’imprescriptibilité signifie qu’un droit ou une action ne s’éteint pas par l’écoulement du temps, notamment pour les crimes contre l’humanité et le génocide.

★ À maîtriser

📌 La prescription acquisitive est l’écoulement d’un délai au terme duquel une personne acquiert un droit, notamment la propriété, par l’exercice prolongé de la possession.

• 🔄 Le raisonnement juridique suit trois étapes :
  1. Identifier et interpréter la règle
  2. Qualifier les effets juridiques
  3. Confronter la règle aux faits et conclure

Compléments

• L’article 2272 du Code civil prévoit un délai de 30 ans pour acquérir la propriété par prescription acquisitive.

• Le syllogisme juridique comprend une majeure constituée par la règle générale, une mineure constituée par les faits qualifiés et une conclusion résultant de leur confrontation. - Aristote

💡 Astuce mémo

Prescription acquisitive : le temps fait gagner un droit ; prescription extinctive : le temps fait perdre une action

📖 8. Adaptation du droit positif

📝 Points essentiels

• L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013, numéro de pourvoi 12-26-066, a refusé l’annulation d’un mariage malgré l’empêchement prévu par l’article 161 du Code civil.

📌 La Cour de cassation a interprété conjointement l’article 161 du Code civil et l’article 8 de la CEDH afin de protéger le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt patrimonial de l’épouse.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → adaptation et réinterprétation des normes juridiques

📖 9. Droit et normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : La laïcité est le principe d’indépendance de l’État à l’égard des religions, associé à la garantie de l’égalité des citoyens et de la liberté religieuse.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation a jugé le 19 mars 2013 que la laïcité ne pouvait pas être imposée comme principe général dans un établissement privé, de sorte que le licenciement d’une salariée portant un foulard était discriminatoire.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 Le mariage religieux ne peut être célébré avant le mariage civil célébré à la mairie.

💡 Astuce mémo

Laïcité : neutralité de l’État ; liberté religieuse : protection des convictions

📖 10. Hiérarchie et contrôle des normes

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend :
  • La Constitution
  • Son préambule
  • Le préambule de 1946
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
  • La Charte de l’environnement
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

• Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le justiciable doit d’abord épuiser les voies de recours internes avant d’invoquer une violation de la Convention.

📌 Le contrôle de légalité peut supprimer un texte illégal par voie d’action, tandis que l’exception d’illégalité permet seulement d’écarter son application dans un litige et peut être invoquée sans limitation de durée.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 11. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression de la force obligatoire d’une norme et sa disparition du droit positif.

★ À maîtriser

• Une loi devient applicable après son vote, sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel, sauf date d’entrée en vigueur différente prévue par le texte.

• Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur le lendemain de leur promulgation, sauf disposition contraire.

• L’abrogation expresse est annoncée par un texte nouveau, tandis que l’abrogation implicite résulte d’une contradiction entre une norme ancienne et une norme nouvelle.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En principe, un contrat conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle reste soumis à la loi ancienne pendant son exécution afin de préserver la sécurité juridique des parties.

Compléments

📌 Les lois interprétatives ont un effet rétroactif parce qu’elles sont réputées préciser le sens d’une loi ancienne, tandis que les lois expressément rétroactives doivent respecter les limites posées par la jurisprudence et la CEDH.

💡 Astuce mémo

Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 12. Exceptions à la non-rétroactivité

★ À maîtriser

• Les lois interprétatives précisent une loi antérieure et produisent un effet rétroactif, comme si l’interprétation avait toujours existé.

• Une loi expressément rétroactive peut s’appliquer à des situations antérieures lorsque le législateur entend englober toutes les situations ou protéger l’ordre public.

• En matière pénale, une infraction est jugée selon la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis, et nul ne peut être condamné pour une infraction qui n’existait pas à cette date.

• Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi nouvelle moins sévère s’applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Compléments

• La loi Kouchner du 4 mars 2002 a modifié les règles d’indemnisation liées à l’affaire Perruche.

• L’abolition de la peine de mort a conduit à remplacer les condamnations antérieures par la privation de liberté perpétuelle, y compris dans les procès en cours d’instruction.

💡 Astuce mémo

Loi pénale plus sévère : jamais rétroactive ; loi pénale plus douce : rétroactive

📖 13. Conflits de lois dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation internationale : Une situation internationale comporte un élément d’extranéité par rapport à la loi française, ce qui peut conduire à l’application d’une loi étrangère.
• Droit international privé : Le droit international privé regroupe les règles permettant de résoudre les conflits de normes entre le droit français et le droit étranger.

★ À maîtriser

📌 L’article 3 du Code civil prévoit que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, que les immeubles situés en France sont régis par la loi française et que les lois relatives à l’état et à la capacité des Français les suivent même à l’étranger.

• En droit international privé, il faut d’abord déterminer le tribunal compétent, puis identifier la loi française ou étrangère applicable à l’affaire.

📌 L’ordre public international permet d’écarter une loi étrangère normalement applicable lorsqu’elle est incompatible avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique français.

Compléments

• Les États concluent des traités bilatéraux ou multilatéraux pour résoudre les conflits de lois, et l’Union européenne a notamment adopté le règlement de Bruxelles en matière civile et commerciale.

💡 Astuce mémo

Tribunal compétent → loi applicable → ordre public éventuel

📖 14. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : L’arbitrage est une procédure par laquelle un conflit est confié à un tiers privé sans passer par le service public de la justice.

★ À maîtriser

• Le principe selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même impose de confier le règlement des conflits à un tiers, en principe l’État.

• Le magistrat du siège tranche les litiges, tandis que le magistrat du parquet représente la société et défend l’ordre public.

• La matière contentieuse consiste à trancher un litige, tandis que la matière gracieuse consiste à authentifier une situation sans résoudre nécessairement un conflit.

Compléments

• Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent de déplacer certains litiges vers la médiation ou une autre autorité afin de limiter l’intervention du tribunal.

💡 Astuce mémo

Justice judiciaire pour les particuliers, justice administrative pour l’administration

📖 15. Ordre judiciaire et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon la fraction du territoire concernée par le litige.
• Compétence d’attribution : La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la matière du litige.
• Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est un recours dirigé contre une décision qui ne peut plus être rejugée afin de contester une mauvaise application du droit.
• Conseil d’État : Le Conseil d’État contrôle la bonne application du droit par les administrations et conseille le gouvernement dans la préparation des projets de loi.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel sépare l’ordre judiciaire, compétent principalement pour les litiges entre personnes privées, et l’ordre administratif, compétent principalement pour les litiges impliquant l’administration.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun depuis la loi du 19 mars 2019 et connaît des litiges qui ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction.

📌 Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises.

• L’appel permet de faire rejuger intégralement une affaire par une cour d’appel, et l’arrêt d’appel remplace ou confirme la décision de première instance.

📌 La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser la décision, éventuellement avec renvoi devant une juridiction chargée de rejuger l’affaire.

Compléments

• Le tribunal de proximité connaît une partie des litiges de droit commun, notamment ceux dont le montant est inférieur ou égal au seuil de 10 000 euros.

📌 L’appel a en principe un effet suspensif : la décision de première instance ne produit pas immédiatement ses effets pendant l’examen de l’appel.

• La Cour de cassation comprend six chambres :
  • Trois chambres civiles
  • Une chambre commerciale
  • Une chambre sociale
  • Une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 16. Accès au juge et procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle est une prise en charge publique des frais de justice accordée sous condition de ressources à une personne qui ne peut pas les supporter.
• Droit d’agir en justice : Le droit d’agir en justice permet de soumettre une prétention à un tribunal lorsqu’on possède un intérêt juridiquement reconnu, conformément au principe selon lequel il n’y a pas d’intérêt sans action.

★ À maîtriser

• L’accès à la justice peut être limité par les frais de procédure, la complexité des règles, les délais et l’obligation de représentation par avocat.

• Le juge doit statuer sur toutes les prétentions des parties et seulement sur elles, sans accorder davantage que ce qui est demandé.

• Le juge doit être indépendant et impartial, motiver sa décision par écrit et respecter le débat contradictoire en permettant à chaque partie de discuter les prétentions et les pièces de l’autre.

Compléments

📌 Le décret du 11 novembre 2019 a rendu obligatoire la représentation par avocat dans certaines affaires et a étendu les procédures concernées.

💡 Astuce mémo

Coût et complexité → aide juridictionnelle et modes alternatifs

📖 17. Règles de preuve

★ À maîtriser

• Le fait juridique est un événement volontaire ou non auquel la loi attache des effets juridiques, tandis que l’acte juridique repose sur une volonté destinée à produire ces effets.

• La preuve porte sur les faits nécessaires au succès de la prétention, et non sur les règles de droit que le juge est chargé d’appliquer.

• La partie qui supporte la charge de la preuve assume le risque de perdre le procès si un doute subsiste sur le fait à démontrer.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

• La preuve est libre lorsque les parties peuvent établir leurs prétentions par tout moyen, tandis qu’elle est légale lorsque la loi impose certains modes de preuve.

Compléments

📌 Le législateur peut renverser la charge de la preuve afin de protéger une partie qui rencontre des difficultés particulières pour accéder aux éléments probatoires.

• Les principaux modes de preuve sont :
  • La preuve littérale par écrit
  • La preuve testimoniale par témoignage
  • La preuve décisoire sous une forme solennelle

💡 Astuce mémo

Quoi prouver ? Qui prouve ? Comment prouver ?

📖 18. Faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté par laquelle une personne souscrit volontairement un engagement produisant des effets juridiques.
• Charge de la preuve : Désigne la partie qui doit apporter les éléments nécessaires et qui supporte le risque juridique si un doute subsiste.
• Aveu judiciaire : L’aveu judiciaire est la reconnaissance, devant un juge, d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre son auteur ; il constitue une preuve parfaite et est irrévocable.
• Acte authentique : Acte reçu avec les solennités requises par un officier public compétent pour l’instrumenter.

★ À maîtriser

• Le fait juridique est un événement non volontaire auquel une règle de droit attache une conséquence juridique, comme l’obligation de réparer un dommage ou la sanction pénale d’une infraction.

• L’objet de la preuve doit être précisément défini et porter sur un élément qui existe juridiquement ou matériellement.

• Le juge doit statuer et, si la preuve exigée n’est pas rapportée, il doit rejeter la prétention de la partie qui avait la charge de la preuve.

• En matière civile, chaque partie doit apporter les preuves qui soutiennent ses prétentions conformément à l’article 1353 du Code civil.

• Le système français de la preuve est dualiste : dans certaines matières la preuve est libre, tandis que dans d’autres elle est légalement encadrée.

• Une preuve parfaite ne laisse subsister aucun doute, tandis qu’une preuve imparfaite peut être combattue par une preuve contraire.

• En matière pénale, commerciale et administrative, la preuve est en principe libre, mais son obtention doit rester loyale.

Compléments

• La soustraction frauduleuse du bien d’autrui constitue un fait auquel le droit attache une sanction pénale.

• Dans un contrat de vente, l’acheteur accepte de payer un prix en contrepartie de l’acquisition d’un bien.

📌 Le fait négatif exige de prouver qu’un événement ne s’est pas produit, par exemple l’absence de consommation d’un service dans un conflit entre une société de services et son abonné.

📌 La loi peut renverser la charge de la preuve afin de protéger une partie, notamment en imposant au médecin une obligation de présentation des informations au patient.

💡 Astuce mémo

Fait non volontaire, acte volontaire : deux origines distinctes de l’effet juridique

📊 Tableaux de synthèse

Types de droit

Effets de la coutume