Fiche de révision : Pouvoirs et Constitution belges

📋 Plan du Cours

1. Entités fédérées et régions linguistiques
2. Compétences et normes législatives
3. Évolution du suffrage électoral
4. Pouvoirs et mandats électifs
5. Procédure et types de lois

📅 Repères chronologiques

1. 1893Le suffrage censitaire réservait le vote aux hommes de plus de 25 ans qui payaient l'impôt électoral.
2. 1893 à 1919Le suffrage universel tempéré par le vote plural accordait une voix aux hommes de plus de 25 ans, mais deux ou trois voix à certains hommes.
3. 1919Le suffrage universel accordait une voix à chaque homme et abaissait l'âge électoral de 25 à 21 ans.

📖 1. Entités fédérées et régions linguistiques

📝 Points essentiels

• La Belgique comprend trois communautés :

  • la communauté française
  • la communauté flamande
  • la communauté germanophone

• La Belgique comprend trois régions :

  • la Région wallonne
  • la Région flamande
  • la Région de Bruxelles-Capitale

• La Belgique comprend quatre régions linguistiques :

  • la région de langue française
  • la région de langue néerlandaise
  • la région de langue allemande
  • la région bilingue de Bruxelles-Capitale

📖 2. Compétences et normes législatives

★ À maîtriser

📌 Les différents niveaux de pouvoir sont sur un pied d'égalité parce qu'ils exercent des compétences distinctes, et le niveau fédéral n'est pas supérieur aux autres niveaux.

• Au niveau fédéral, la norme législative est la loi et, aux niveaux wallon et flamand, elle est le décret, tandis qu'à Bruxelles-Capitale elle est l'ordonnance.

• Les niveaux de compétence belges sont :

  • le niveau fédéral
  • les communautés
  • les régions
  • les provinces
  • les communes

Compléments

• Les provinces et les communes adoptent des règlements comme normes législatives.

💡 Astuce mémo

Le fédéral n'est pas supérieur : chaque niveau exerce ses compétences.

📖 3. Évolution du suffrage électoral

📝 Points essentiels

• En 1948, les femmes obtiennent le droit de vote, et l'âge électoral est abaissé à 18 ans en 1981.

💡 Astuce mémo

1893 : censitaire → vote plural → 1919 : universel masculin → 1948 : femmes → 1981 : 18 ans

📖 4. Pouvoirs et mandats électifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : élabore et vote les lois
• Pouvoir exécutif : exécute et applique les lois, met en œuvre la politique nationale, dirige le pays et prend les mesures nécessaires
• Pouvoir judiciaire : juge avec impartialité et sanctionne les auteurs d'infractions

📝 Points essentiels

• Les élections fédérales, européennes et des parlements régionaux ont lieu tous les cinq ans, tandis que les élections des conseils provinciaux et communaux ont lieu tous les six ans.

💡 Astuce mémo

Législatif élabore, exécutif applique, judiciaire juge.

📖 5. Procédure et types de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction royale : l'acte officiel par lequel le Roi approuve un texte de loi voté par le Parlement et lui donne une condition d'existence

📝 Points essentiels

• Le Roi dispose d'un droit d'initiative qui lui permet de soumettre un projet de loi au Parlement et de faire passer un avant-projet de loi au stade de projet de loi par sa signature.

📌 Le droit d'amendement permet de proposer une modification d'un projet de loi en cours.

📌 Les lois monocamérales relèvent de la seule Chambre, les lois bicamérales intégrales relèvent de la Chambre et du Sénat, et les lois bicamérales optionnelles relèvent de la Chambre, avec un avis du Sénat éventuellement demandé.

• 🔄 La procédure législative suit les étapes suivantes : proposition parlementaire ou projet présenté par un ministre et le Roi, examen en commission parlementaire, examen en séance plénière avec amendement ou rejet, sanction et promulgation, publication au Moniteur belge

💡 Astuce mémo

Proposition ou projet → commission → séance plénière → sanction et promulgation → publication

📊 Tableaux de synthèse

Niveaux de compétence et normes