Fiche de révision : Histoire de la protection des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques du Code civil
2. Protection des majeurs avant 1968
3. Réforme humaniste de 1968
4. Réforme du 5 mars 2007
5. Protection de la personne et autonomie
6. Mandat de protection future
7. Habilitation familiale
8. Typologie des mesures de protection
9. Essor de l’autonomie protégée
10. Droit des personnes ou des contrats
11. Distinctions fondamentales du droit des majeurs
12. Consentement et capacité juridique
13. Incapacités de jouissance et d’exercice
14. Protection de la personne et des biens
15. Intérêt et volonté de la personne vulnérable
16. Évolution historique de la protection juridique

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil des Français a unifié le droit applicable sur l’ensemble du territoire français et a inauguré une longue période de stabilité juridique
2. 1804Le Code Napoléon prévoyait l’interdiction judiciaire du majeur dans les articles 489 à 512 du Code civil
3. 3 janvier 1968La loi n° 68-5 a profondément réformé la protection juridique des majeurs sous l’impulsion de Jean Carbonnier
4. 13 décembre 2006La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, puis signée, ratifiée et mise en vigueur par la France.
5. 5 mars 2007La loi n° 2007-308 a réformé la protection juridique des majeurs
6. 15 octobre 2015L’habilitation familiale a été instaurée par ordonnance, puis ratifiée par une loi
7. 11 mars 2020L’ordonnance n° 2020-232 a harmonisé les codes sanitaires et sociaux avec le droit de la protection des majeurs

📖 1. Fondements historiques du Code civil

📝 Points essentiels

• Le Code civil est organisé en trois livres :
  • les personnes
  • les biens
  • les obligations

📌 Dans le Code civil, les personnes sont soumises au principe d’égalité et de dignité, tandis que les biens sont caractérisés par l’appropriation et l’inégalité de valeur.

💡 Astuce mémo

1804 → 1968 → 2007 → 2015 : quatre étapes de réécriture

📖 2. Protection des majeurs avant 1968

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction judiciaire : Concernait le majeur dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, même lorsque cet état comportait des intervalles de lucidité.
• Prodigalité : Désigne le fait de dépenser plus que ses revenus, de porter atteinte à son capital et de mettre en danger les personnes à charge.

📝 Points essentiels

📌 L’interdiction judiciaire était une mesure de représentation, tandis que le conseil judiciaire était une mesure d’assistance permettant notamment d’opposer un veto à certains actes patrimoniaux du prodigue.

💡 Astuce mémo

Personnes égales et dignes, biens appropriables et inégaux

📖 3. Réforme humaniste de 1968

📝 Points essentiels

📌 La loi de 1968 a remplacé les termes « imbécillité, démence et fureur » par l’expression neutre « altération des facultés personnelles ».

• La loi de 1968 a créé trois mesures :
  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

📌 La conception humaniste de la protection des majeurs coexiste avec une logique de défiance destinée à prévenir le détournement des biens et les excès des personnes déraisonnables. - G. May, Éléments de droit romain, 1913

💡 Astuce mémo

Vocabulaire neutre et nouveaux acteurs → protection moins stigmatisante

📖 4. Réforme du 5 mars 2007

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Est un professionnel hybride relevant à la fois du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles, à la fois auxiliaire de justice et professionnel social.

📝 Points essentiels

• 🔄 La protection est hiérarchisée selon trois niveaux :

  1. surveillance par la sauvegarde de justice
  2. assistance par la curatelle
  3. représentation continue par la tutelle

• La curatelle renforcée est ouverte lorsque la personne ne peut pas gérer seule ses revenus, payer ses dettes et percevoir ses revenus.

• La loi de 2007 a supprimé la possibilité d’ouvrir une curatelle ou une tutelle pour prodigalité, oisiveté ou intempérance et a interdit au juge des tutelles de se saisir d’office.

💡 Astuce mémo

Surveillance → assistance → représentation

📖 5. Protection de la personne et autonomie

📝 Points essentiels

• La protection de la personne suit une gradation :
  • respect de l’autonomie après information
  • assistance
  • représentation

📌 Les actes strictement personnels ne peuvent être accomplis ni par le protecteur au titre de l’assistance ni par lui au titre de la représentation.

💡 Astuce mémo

Information → autonomie → assistance → représentation

📖 6. Mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Permet à une personne d’anticiper sa vulnérabilité en choisissant à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de protéger sa personne et ses biens.

★ À maîtriser

• Le mandat de protection future prend effet lorsque le mandat et un certificat médical établissant l’altération des facultés personnelles sont présentés au greffe du tribunal judiciaire.

• Le mandat de protection future sous seing privé donne au mandataire des pouvoirs comparables à ceux d’un tuteur, tandis que le mandat notarié lui accorde des pouvoirs plus étendus.

Compléments

• Le mandat de protection future connaît un échec statistique avec environ 13 000 mandats, dont 83 % conclus par des octogénaires, pour près de 1,3 million de mesures de protection en cours.

💡 Astuce mémo

Contrat → certificat médical → prise d’effet → contrôle du juge

📖 7. Habilitation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Est une mesure exclusivement familiale ouverte par jugement sur requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié, à laquelle les MJPM sont exclus.

★ À maîtriser

📌 L’habilitation familiale fonctionne principalement sur la confiance familiale, avec une protection gratuite et moins d’obligations d’inventaire, de comptes annuels et d’autorisations judiciaires que la tutelle familiale.

Compléments

• Au 1er janvier 2025, les habilitations familiales sont estimées à 150 000 sur environ 1 000 000 de mesures de protection, soit 15 %.

💡 Astuce mémo

Confiance familiale et gratuité, contrairement au mandat professionnel

📖 8. Typologie des mesures de protection

★ À maîtriser

• La sauvegarde de justice est une mesure ponctuelle de surveillance limitée à un an et renouvelable une fois.

📌 La curatelle est une mesure pérenne d’assistance partielle, tandis que la tutelle est une mesure pérenne de représentation élargie.

Compléments

• La mesure d’accompagnement judiciaire est limitée à deux ans et peut être renouvelée une fois.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle

📖 9. Essor de l’autonomie protégée

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie : Est le contraire de l’incapacité et désigne la possibilité d’exercer son libre arbitre sans se confondre avec l’indépendance.

★ À maîtriser

• La loi du 23 mars 2019 a rendu aux majeurs en tutelle le droit de vote et a déjudiciarisé le mariage, le divorce et la conclusion du pacte civil de solidarité dans les cas prévus par le Code civil.

Compléments

• La restitution du droit de vote a concerné 275 000 majeurs en tutelle.

💡 Astuce mémo

Déjudiciarisation des choix personnels → autonomie accrue

📖 10. Droit des personnes ou des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Étudie notamment la distinction entre l’être humain et la personnalité juridique ainsi que la recherche de justice et d’égalité.

📝 Points essentiels

• La protection juridique des majeurs relève du Titre XI du Livre premier du Code civil, comprenant les articles 414 à 515.

💡 Astuce mémo

Personne humaine et personnalité juridique, plutôt que relation contractuelle

📖 11. Distinctions fondamentales du droit des majeurs

📝 Points essentiels

📌 Le droit des majeurs protégés relève à la fois du droit des personnes, qui organise le statut de l’être humain et sa personnalité juridique, et du droit des contrats, qui encadre la formation, la validité, l’exécution et l’extinction des contrats.

📌 La capacité juridique et le consentement ne se confondent pas : la capacité est une qualité juridique formelle, tandis que le consentement suppose une aptitude concrète à décider lucidement au moment de l’acte. - P. Raynaud

💡 Astuce mémo

Personnes = statut durable ; contrats = validité d’un acte ponctuel

📖 12. Consentement et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Insanité d’esprit : État mental caractérisé par un trouble qui prive une personne de sa faculté de discernement et de la liberté de son consentement au moment d’accomplir un acte juridique.

★ À maîtriser

📌 Toute personne majeure est présumée lucide et apte à consentir, mais la preuve contraire peut être rapportée, généralement par une preuve médicale établissant qu’elle n’était pas lucide au jour de la formation du contrat.

📌 Depuis la loi du 5 mars 2007, la capacité juridique peut être diminuée mais elle n’est jamais supprimée, car la personne majeure conserve une capacité naturelle en matière personnelle conformément à l’article 458 du Code civil.

• 🔄 La publicité d’une mesure de protection suit trois étapes :
  1. Transmission du jugement définitif au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance
  2. Transcription du dispositif au Répertoire civil
  3. Apposition de la mention « RC » sur l’acte de naissance

Compléments

• La mention portée sur l’acte de naissance indique notamment la nature et l’étendue de la mesure, l’identité du protecteur et la durée de la mesure.

• La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a prévu un registre national numérique des mesures de protection juridique, dont la mise en œuvre est repoussée au plus tard au 31 décembre 2028 par la loi du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir.

💡 Astuce mémo

Consentement = lucidité psychologique ; capacité = statut juridique formel

📖 13. Incapacités de jouissance et d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité de jouissance : Technique par laquelle la loi retire à une personne physique l’exercice d’un droit subjectif pour la protéger ou imposer une exigence professionnelle ; elle constitue une interdiction spéciale que le juge ne peut lever.
• Incapacité d’exercice : Mécanisme par lequel la loi introduit un tiers dans la formation d’un acte juridique, par autorisation, assistance ou représentation, afin de contrôler sa conformité à l’intérêt de la personne protégée.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1145, alinéa 1er, du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ; la capacité est donc le principe et l’incapacité l’exception. - Ordonnance n°2016-131, 10 février 2016

• Une incapacité ne peut exister sans texte de loi et toute disposition qui l’établit est d’interprétation stricte, sans qu’un raisonnement par analogie puisse étendre l’interdiction.

• La violation d’une incapacité d’exercice est sanctionnée par une nullité relative, appelée nullité de protection, notamment sur le fondement des articles 465 du Code civil pour la curatelle et la tutelle et 494-9 pour l’habilitation familiale générale.

Compléments

• L’article 509 du Code civil interdit notamment au majeur en tutelle d’exercer le commerce ou une profession libérale.

💡 Astuce mémo

Jouissance : un droit retiré ; exercice : un tiers intervient pour agir

📖 14. Protection de la personne et des biens

★ À maîtriser

📌 La protection des biens s’organise selon une échelle de gravité des actes allant de l’acte usuel à l’acte interdit, et selon une échelle de gravité des mesures allant de la sauvegarde de justice à l’habilitation familiale.

📌 La loi du 5 mars 2007 consacre à l’article 459 du Code civil le principe d’une autonomie graduée de la personne protégée.

Compléments

• La loi du 3 janvier 1968 a maintenu le silence du droit sur la protection de la personne, à l’exception du mariage et du testament.

💡 Astuce mémo

Acte usuel → conservation → administration → disposition → acte interdit

📖 15. Intérêt et volonté de la personne vulnérable

📝 Points essentiels

📌 L’article 415, alinéa 3, du Code civil pose la primauté de l’intérêt de la personne protégée dans l’exercice de la mesure de protection.

• La volonté de la personne protégée conserve une place dans les articles 458, 459, alinéa 1er, 459-2 et 460 du Code civil.

📌 Lorsque la personne protégée compromet ses intérêts, le juge peut prendre une décision conforme à son intérêt même si elle est contraire à sa volonté, notamment en curatelle selon l’article 469, alinéa 2, et pour le choix de sa résidence selon l’article 459-2, alinéa 3, du Code civil.

💡 Astuce mémo

Intérêt compromis → intervention du juge, même contre la volonté

📖 16. Évolution historique de la protection juridique

★ À maîtriser

• L’évolution historique de la protection juridique des majeurs repose sur un nouveau vocabulaire destiné à mieux respecter la dignité des personnes vulnérables.

• La protection juridique est devenue plus technique et l’individualisation de la mesure exige des professionnels une connaissance approfondie des textes et de la pratique judiciaire.

Compléments

• La difficulté actuelle de la législation tient à l’augmentation du nombre de mesures de protection alors que les moyens financiers restent constants.

💡 Astuce mémo

Nouveau vocabulaire → technicité accrue → moyens financiers constants

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des mesures de protection

Incapacités de jouissance et d’exercice