En quelle année le Code civil des Français a-t-il unifié le droit français?
En 1804.
Quel plan a inspiré l'organisation du Code civil?
Le plan de Gaius.
Quels sont les trois livres du Code civil selon leur contenu?
Livre 1 : personnes, Livre 2 : biens, Livre 3 : obligations.
Quels principes s'appliquent aux personnes dans le Code civil?
Le principe d’égalité et de dignité.
Quelles caractéristiques définissent les biens dans le Code civil?
L’appropriation et l’inégalité de valeur.
Quels articles du Code civil prévoyaient l’interdiction judiciaire du majeur ?
Les articles 489 à 512.
Quelles conditions médicales justifiaient l’interdiction judiciaire du majeur ?
Un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur.
L’interdiction judiciaire pouvait-elle s’appliquer malgré des intervalles de lucidité ?
Oui, même avec des intervalles de lucidité.
Quelle est la différence principale entre interdiction judiciaire et conseil judiciaire ?
L’interdiction est une mesure de représentation, le conseil une mesure d’assistance.
Quel pouvoir le conseil judiciaire permet-il d’exercer sur les actes patrimoniaux du prodigue ?
Il permet d’opposer un veto à certains actes patrimoniaux.
Quelle loi a réformé la protection juridique des majeurs en 1968 ?
La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968.
Quand la loi n° 68-5 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er novembre 1968.
Qui a impulsé la réforme de la protection juridique des majeurs en 1968 ?
Jean Carbonnier.
Quels termes la loi de 1968 a-t-elle remplacés par « altération des facultés personnelles » ?
« Imbécillité, démence et fureur ».
Quelles mesures la loi de 1968 a-t-elle créées pour la protection des majeurs ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quels rôles nouveaux la loi de 1968 a-t-elle instaurés ?
Le juge des tutelles et l’intervention d’un médecin spécialiste inscrit par le procureur.
Quelle conception coexiste avec la logique de défiance dans la protection des majeurs selon G. May ?
La conception humaniste.
Quel est l’objectif de la logique de défiance dans la protection des majeurs selon G. May ?
Prévenir le détournement des biens et les excès des personnes déraisonnables.
Quelle loi a réformé la protection juridique des majeurs en 2007 ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Quand la loi du 5 mars 2007 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2009.
Comment est hiérarchisée la protection des majeurs ?
De la sauvegarde de justice à la curatelle, puis à la tutelle.
Dans quel cas la curatelle renforcée est-elle ouverte ?
Quand la personne ne peut pas gérer seule ses revenus, payer ses dettes et percevoir ses revenus.
Qu'a interdit la loi de 2007 concernant la curatelle et la tutelle ?
Elle a supprimé leur ouverture pour prodigalité, oisiveté ou intempérance et interdit la saisie d’office par le juge.
Quelle gradation organise la protection de la personne depuis la loi du 5 mars 2007 ?
Du respect de l’autonomie à l’assistance, puis à la représentation.
Quels actes ne peuvent être accomplis ni par le protecteur en assistance ni en représentation ?
Les actes strictement personnels.
Qu'autorise le mandat de protection future ?
Il permet d'anticiper sa vulnérabilité en choisissant un mandataire.
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Lorsqu'il est présenté avec un certificat médical au greffe du tribunal judiciaire.
Quels pouvoirs donne un mandat de protection future sous seing privé au mandataire ?
Des pouvoirs comparables à ceux d’un tuteur.
Quels pouvoirs accorde un mandat de protection future notarié au mandataire ?
Des pouvoirs plus étendus que le mandat sous seing privé.
Quelle ordonnance a instauré l'habilitation familiale ?
L'ordonnance du 15 octobre 2015.
Quand l'habilitation familiale est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2016.
Quelle loi a ratifié l'habilitation familiale ?
La loi du 18 novembre 2016.
Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
Une mesure familiale ouverte par jugement avec certificat médical.
Qui est exclu de l'habilitation familiale ?
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Sur quoi repose principalement l'habilitation familiale ?
Sur la confiance familiale.
Quelle différence y a-t-il entre habilitation familiale et tutelle familiale ?
L'habilitation familiale a moins d'obligations et est gratuite.
Quelle est la durée maximale de la sauvegarde de justice ?
Un an renouvelable une fois.
Quelle est la différence principale entre curatelle et tutelle ?
La curatelle est une assistance partielle, la tutelle une représentation élargie.
Qu'est-ce que l'autonomie en droit ?
La possibilité d'exercer son libre arbitre sans être incapable ni confondue avec l'indépendance.
Quelle loi a rendu le droit de vote aux majeurs en tutelle ?
La loi du 23 mars 2019.
Quels droits ont été déjudiciarisés par la loi du 23 mars 2019 ?
Le mariage, le divorce et le pacte civil de solidarité dans certains cas.
Que distingue le droit des personnes principalement ?
L’être humain et la personnalité juridique.
Quelles valeurs recherche le droit des personnes ?
La justice et l’égalité.
Quelle partie du Code civil protège juridiquement les majeurs ?
Le Titre XI du Livre premier.
Quels articles couvrent la protection juridique des majeurs dans le Code civil ?
Les articles 414 à 515.
De quels droits relève le droit des majeurs protégés ?
Du droit des personnes et du droit des contrats.
Que régit le droit des personnes dans le droit des majeurs protégés ?
Le statut de l’être humain et sa personnalité juridique.
Que régit le droit des contrats dans le droit des majeurs protégés ?
La formation, validité, exécution et extinction des contrats.
Quelle différence fondamentale existe entre capacité juridique et consentement ?
La capacité est une qualité juridique formelle, le consentement une aptitude concrète à décider.
Que suppose le consentement selon P. Raynaud ?
Une aptitude concrète à décider lucidement au moment de l’acte.
Quelle qualité juridique est formelle selon P. Raynaud ?
La capacité juridique.
Qu'est-ce que l'insanité d'esprit en droit ?
Un état mental privant de discernement et de liberté de consentement.
Quelle présomption existe pour toute personne majeure concernant le consentement ?
Elle est présumée lucide et apte à consentir.
Comment peut-on contredire la présomption de lucidité d'une personne majeure ?
Par une preuve médicale établissant son absence de lucidité au contrat.
Que prévoit la loi du 5 mars 2007 sur la capacité juridique des majeurs ?
La capacité juridique peut être diminuée mais jamais supprimée.
Par quels moyens se fait la publicité d'une mesure de protection juridique ?
Transmission au greffe, transcription au Répertoire civil, mention sur l'acte de naissance.
Que désigne la prodigalité en droit ?
Le fait de dépenser plus que ses revenus et de mettre en danger son capital et ses personnes à charge.
Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Un professionnel hybride relevant du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles.
Quel double rôle joue le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Il est à la fois auxiliaire de justice et professionnel social.
Quelle ordonnance a harmonisé le droit de la protection des majeurs en 2020 ?
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
Quand l’ordonnance n° 2020-232 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2020.
Quelle est la proportion de mandats de protection future conclus par des octogénaires ?
83 % des mandats sont conclus par des octogénaires.
Combien de mandats de protection future existent environ en France ?
Environ 13 000 mandats de protection future.
Combien de mesures de protection sont en cours en France ?
Près de 1,3 million de mesures de protection en cours.
Quelle part des mesures de protection représente l'habilitation familiale en 2025 ?
15 % des mesures de protection.
Quelle est la durée maximale de la mesure d’accompagnement judiciaire ?
Deux ans renouvelables une fois.
Combien de majeurs en tutelle ont retrouvé le droit de vote ?
275 000 personnes.
Que mentionne l'acte de naissance concernant une mesure de protection ?
La nature, l'étendue, l'identité du protecteur et la durée de la mesure.
Quelle loi a créé un registre national numérique des mesures de protection juridique ?
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
Quelle date limite a été fixée pour la mise en œuvre du registre national numérique ?
Au plus tard le 31 décembre 2028.
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1. Quel changement majeur est associé à l’adoption du Code civil des Français en 1804 ?
2. Quel est l’ordre des trois premiers livres du Code civil selon le plan inspiré de Gaius ?
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