Qu'est-ce que le droit civil régit en France ?
Les relations entre personnes privées.
Que distingue le droit civil entre les personnes ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Que prohibe la loi concernant la dignité de la personne ?
Toute atteinte à la dignité, notamment la discrimination.
Quelles conditions interdites protègent le corps humain selon la loi ?
Le corps est indisponible et inviolable, sauf exceptions légales.
Quand la personnalité juridique d'une personne physique s'acquiert-elle ?
À la naissance, si l'enfant naît vivant et viable.
Qu'est-ce que le patrimoine d'une personne juridique ?
L'ensemble des biens, créances et dettes rattachés à sa personnalité juridique.
Quelle conséquence juridique a le décès selon l'article 720 du Code civil ?
Il met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.
Qu'est-ce que le nom de famille selon son lien principal ?
L'appellation attribuée selon le lien de filiation.
Quels choix de nom peuvent faire les parents si la filiation est établie des deux côtés ?
Le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.
Que permet l'article 725 du Code civil concernant l'enfant conçu au décès des parents ?
D'hériter à condition de naître vivant et viable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit civil des personnes et capacité.
1. Quelle branche du droit français régit les relations entre personnes privées ?
2. Quelle distinction décrit correctement les personnes physiques et les personnes morales ?
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