Fiche de révision : Droit civil des personnes et capacité

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Protection juridique du corps humain
3. Acquisition de la personnalité physique
4. Durée et fin de la personnalité
5. Identification des personnes physiques
6. État civil et actes essentiels
7. Personnes morales
8. Capacité, pouvoir et représentation
9. Transfert et étendue des pouvoirs
10. Accès à la pleine capacité juridique
11. Capacité réduite des personnes physiques
12. Règles communes de protection
13. Mesures judiciaires des majeurs

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Branche du droit français qui régit les relations entre personnes privées.
• Personne : Individu ou entité doté de la personnalité juridique et ayant la qualité de sujet de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit civil distingue les personnes physiques, qui sont des individus, et les personnes morales, qui sont des groupements de personnes et de biens dotés de la personnalité juridique.

Compléments

• L’article 515-14 du Code civil n’assimile pas les animaux aux personnes, de sorte qu’un chien demeure juridiquement un bien et non un sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; bien = objet de droit

📖 2. Protection juridique du corps humain

★ À maîtriser

• La loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne, notamment la discrimination.

• Le corps humain est à la fois indisponible et inviolable, ce qui interdit d’y porter atteinte sauf dans les conditions prévues par la loi.

• Selon l’article 16-3 du Code civil, en matière thérapeutique, la nécessité médicale et non le seul consentement légitime l’atteinte au corps humain.

Compléments

📌 Selon le cours, la loi du 18 août 2026 autorise l’aide à mourir sous conditions, notamment la majorité, le discernement, une maladie grave ou incurable avec pronostic vital engagé et une souffrance réfractaire ou insupportable.

💡 Astuce mémo

Indisponibilité du corps → consentement seul insuffisant

📖 3. Acquisition de la personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Correspond au développement suffisant du corps et des organes du nouveau-né pour permettre la vie.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

📌 L’enfant simplement conçu n’a pas la personnalité juridique, mais la règle infans conceptus lui permet d’être titulaire de certains droits s’il naît ensuite vivant et viable.

Compléments

• L’article 725 du Code civil permet à l’enfant conçu au moment du décès de ses parents d’hériter à condition de naître vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Naître vivant, puis viable

📖 4. Durée et fin de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens, des créances et des dettes d’une personne, rattaché à sa personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend normalement fin au décès, lequel ouvre la succession selon l’article 720 du Code civil.

📌 L’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante sans indice de décès, tandis que la disparition concerne une personne absente dans des circonstances dangereuses laissant présumer le décès.

Compléments

• En matière d’absence, la présomption d’absence peut être suivie d’un jugement déclaratif d’absence qui vaut acte de décès, ouvre la succession et dissout le mariage.

💡 Astuce mémo

Absence sans indice de décès ; disparition avec circonstances dangereuses

📖 5. Identification des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Appellation attribuée à une personne principalement selon son lien de filiation.
• Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil.

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.

• L’adoption plénière détruit la filiation d’origine et attribue le nom de l’adoptant, tandis que l’adoption simple conserve la filiation d’origine et ajoute le nom de l’adoptant.

• La modification du sexe dans les actes de l’état civil est possible lorsque la personne prouve une réunion suffisante de faits montrant que le sexe mentionné ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue.

Compléments

📌 Le prénom est choisi par les parents mais doit respecter l’intérêt de l’enfant, l’ordre public et les droits des tiers, sous le contrôle éventuel du juge aux affaires familiales.

📌 Le domicile est en principe choisi librement par la personne majeure capable, mais le mineur non émancipé est domicilié selon les règles liées à l’autorité parentale et le majeur sous tutelle chez son tuteur.

• L’atteinte au domicile d’autrui sans autorisation est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

📖 6. État civil et actes essentiels

📝 Points essentiels

• Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République.

• 🔄 L’établissement de l’acte de naissance comprend :

  1. Accouchement
  2. Déclaration de naissance dans les 5 jours
  3. Établissement de l’acte par l’officier de l’état civil

📌 Le mariage civil est célébré publiquement par l’officier de l’état civil après publication des bans pendant au moins 10 jours, en présence simultanée des deux époux et d’au moins deux témoins.

• L’acte de décès, établi par l’officier de l’état civil à partir du certificat médical, prouve officiellement la mort et permet l’ouverture des opérations successorales.

💡 Astuce mémo

Naissance → mariage → décès

📖 7. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement d’individus et de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• La société est une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif, tandis que l’association poursuit un but non lucratif.

• Une personne morale acquiert véritablement la personnalité juridique lors de son immatriculation, et non lors de la conclusion de son acte fondateur.

• La personne morale possède un patrimoine distinct de celui de ses membres, et les contrats conclus en son nom n’engagent qu’elle-même.

Compléments

• La personnalité morale prend fin après une dissolution suivie d’une liquidation, la personnalité juridique ne disparaissant qu’à l’issue de la liquidation.

💡 Astuce mémo

Acte fondateur → immatriculation → personnalité juridique

📖 8. Capacité, pouvoir et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à mettre en œuvre ces droits.
• Mandat : Contrat par lequel le mandant confie au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte en son nom et pour son compte.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les mettre en œuvre ; une incapacité d’exercice n’affecte pas la capacité de jouissance.

• Le pouvoir est l’aptitude à accomplir un acte déterminé, tandis que la capacité est une aptitude juridique générale.

• Un acte juridique accompli par une personne dépourvue de la capacité nécessaire ou du pouvoir requis est en principe frappé de nullité.

• Le représentant ne peut pas avoir plus de pouvoirs que le représenté et l’acte accompli dans les limites du transfert engage le représenté.

• L’acte conservatoire protège un bien ou un droit, l’acte d’administration ne modifie pas substantiellement le patrimoine, et l’acte de disposition entraîne une modification importante du patrimoine ou des risques anormaux.

💡 Astuce mémo

Capacité = aptitude générale ; pouvoir = acte déterminé

📖 9. Transfert et étendue des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte conservatoire : Tend à préserver une chose ou un droit et comprend également les actes usuels de la vie courante.
• Acte d’administration : N’entraîne pas de perte patrimoniale conséquente et ne présente pas de risque patrimonial affirmé ou anormal.
• Acte de disposition : Modifie fortement le patrimoine, peut diminuer les prérogatives de la personne ou comporter des risques anormaux, comme la vente d’un immeuble ou la conclusion d’un bail commercial ou rural.

★ À maîtriser

📌 Un mandat général, une représentation légale ou une représentation judiciaire générale ne couvrent que les actes conservatoires et les actes d’administration, et ne permettent pas d’accomplir des actes de disposition.

📌 Le mandat général confère un pouvoir de représentation étendu, tandis que le mandat spécial limite le représentant à l’acte ou à la catégorie d’actes expressément déterminé.

Compléments

📌 Selon l’article 1155 du Code civil, le représentant titulaire d’un mandat spécial ne peut accomplir que l’acte pour lequel les pouvoirs lui ont été transférés.

💡 Astuce mémo

Pouvoir général : conserver et administrer ; pouvoir spécial : disposer.

📖 10. Accès à la pleine capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur légal : Représente le mineur dans les actes de la vie civile ; il s’agit des père et mère exerçant l’autorité parentale ou, à défaut, du tuteur.
• Émancipation : Permet à un mineur âgé d’au moins 16 ans d’acquérir un degré de capacité juridique proche de celui d’un majeur.

★ À maîtriser

• En droit français, la majorité civile est fixée à 18 ans révolus et confère en principe la pleine capacité d’exercice.

• Avant 18 ans révolus, le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice et les actes le concernant sont en principe accomplis par un administrateur légal en son nom et pour son compte.

• La minorité entraîne une incapacité civile d’exercice, mais elle ne supprime pas la responsabilité civile du mineur pour les dommages qu’il cause, quel que soit son âge.

• Le mineur émancipé est capable, selon l’article 413-6 du Code civil, d’accomplir les actes de la vie civile comme un majeur, mais il ne peut devenir commerçant qu’avec l’autorisation préalable du juge.

Compléments

📌 Le mineur âgé d’au moins 13 ans est présumé capable de discernement et peut engager sa responsabilité pénale pour les infractions dont il est l’auteur.

• 🔄 L’émancipation judiciaire repose sur trois conditions :
  1. L’existence d’un juste motif
  2. L’audition préalable du mineur par le juge des tutelles
  3. La demande des père et mère ou, en leur absence, du mineur autorisé par le conseil de famille

💡 Astuce mémo

18 ans → majorité ; 16 ans → émancipation possible.

📖 11. Capacité réduite des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur ad hoc : Personne désignée par le juge pour représenter le mineur dans une opération particulière en cas d’opposition d’intérêts avec ses représentants légaux.
• Mesure de protection juridique : Code civil, 425 - Protège le majeur dont l’état de santé ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts et réduit sa capacité d’exercice selon ses besoins.

★ À maîtriser

• Le mineur non émancipé peut accomplir seul les actes que la loi ou l’usage l’autorise à réaliser personnellement, notamment recevoir une donation et accomplir des actes usuels de la vie courante de faible valeur.

• Le mineur capable de discernement doit pouvoir être entendu dans toute procédure le concernant, et le juge doit l’entendre lorsque la demande d’audition émane de lui.

• Selon la mesure choisie, le majeur protégé peut être représenté par un tuteur ou un mandataire de protection future, assisté par un curateur ou agir seul sous sauvegarde de justice avec une possibilité facilitée d’annulation ou de révision de ses actes.

Compléments

📌 Le consentement du mineur doit être impérativement recherché pour la réalisation d’un acte de soin médical.

• Les personnes morales ne disposent que d’une capacité de jouissance, limitée par leur objet et leur forme, et sont représentées par leur dirigeant dans les actes de la vie civile.

💡 Astuce mémo

Mineur représenté ; majeur protégé assisté ou représenté selon son état.

📖 12. Règles communes de protection

★ À maîtriser

• Les mesures de protection des majeurs doivent être exceptionnelles, nécessaires et ne pas excéder les besoins de la personne protégée.

• Une mesure de protection ne peut être prononcée que si l’altération de l’état de santé de la personne est médicalement constatée.

• Le logement de la personne protégée doit être conservé autant que possible, et son aliénation ou la résiliation ou conclusion d’un bail le concernant nécessite l’autorisation préalable du juge. - Code civil, 426

Compléments

📌 Le chargé de la mesure ne peut clôturer les comptes ouverts avant la mesure de protection qu’avec l’autorisation du juge. - Code civil, 427

💡 Astuce mémo

Altération médicalement constatée → protection nécessaire, proportionnée et exceptionnelle.

📖 13. Mesures judiciaires des majeurs

★ À maîtriser

📌 Même sans mesure de protection, l’acte d’un majeur peut être annulé s’il est établi que son auteur n’était pas sain d’esprit au moment de sa conclusion, l’appréciation de l’insanité relevant du juge. - Code civil, 414-1

📌 L’insanité d’esprit peut entraîner l’annulation de l’acte civil, mais l’altération du discernement n’exonère pas son auteur de sa responsabilité civile.

• Les mesures judiciaires de protection comprennent :
  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle

📌 Le juge ne peut ouvrir une mesure judiciaire que si elle est nécessaire, et il ne peut ouvrir une curatelle que si la sauvegarde de justice est insuffisante ou une tutelle que si la curatelle est insuffisante. - Code civil, 428

📌 Une mesure judiciaire doit être individualisée afin que le juge l’adapte aux besoins et aux spécificités de la personne protégée.

• 🔄 L’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle requiert (Code civil, 431) :
  1. Une demande présentée par une personne habilitée
  2. Un certificat médical circonstancié
  3. La constatation d’une altération des facultés empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts

Compléments

• L’action en nullité pour insanité d’esprit ne peut être exercée que par l’intéressé et se prescrit par 10 ans. - Code civil, 314-2

• Une personne privée de discernement au moment d’une infraction peut bénéficier de l’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-1 du Code pénal.

• Le mandat de protection future doit être préféré à la tutelle s’il offre une protection suffisante, et la représentation par le conjoint doit également être privilégiée lorsqu’elle suffit à préserver les intérêts de la personne. - Code civil, 428

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle, selon l’insuffisance de la mesure précédente.

📊 Tableaux de synthèse

Capacité et pouvoir

Actes et pouvoirs de représentation