Le droit civil
Explication
Le droit civil encadre les relations juridiques entre personnes privées. Le droit administratif concerne plutôt les relations mettant en jeu des personnes publiques ou l’administration.
La personne physique est un individu, tandis que la personne morale est un groupement juridiquement constitué.
Explication
Une personne physique correspond à un individu, alors qu’une personne morale est un groupement de personnes et de biens doté de la personnalité juridique. La distinction ne repose ni sur le rattachement au droit public ni sur l’aptitude à posséder des droits.
L’indisponibilité limite la portée du consentement, tandis que l’inviolabilité interdit matériellement l’atteinte au corps d’autrui.
Explication
L’indisponibilité signifie que le consentement d’une personne ne suffit pas à rendre toute atteinte licite, tandis que l’inviolabilité protège matériellement le corps contre les atteintes d’autrui. Une intervention peut toutefois être admise dans les conditions prévues par la loi.
La nécessité médicale établie par la situation du patient
Explication
En matière thérapeutique, l’atteinte au corps humain est légitimée par une nécessité médicale, dans le cadre prévu par la loi. Le consentement constitue un élément distinct, mais il ne suffit pas à lui seul à justifier l’intervention.
La reconnaissance officielle d'une personne comme sujet de droit, capable d'agir en justice.
Explication
La personnalité juridique désigne la reconnaissance officielle d'une personne comme sujet de droit, capable d'agir en justice. La capacité d'être titulaire de droits et de les exercer est une conséquence de cette personnalité.
Au décès de la personne, qui ouvre la succession.
Explication
La personnalité juridique d'une personne physique prend normalement fin au décès, ce qui ouvre la succession selon l'article 720 du Code civil. La déclaration d'absence ou la majorité ne mettent pas fin à la personnalité juridique.
Elle permet d'identifier les droits et obligations d'une personne en tant que sujet de droit.
Explication
La personnalité juridique confère à une personne le statut de sujet de droit, lui permettant d'acquérir des droits et d'être responsable de ses obligations. La responsabilité pénale ou la nationalité ne sont pas directement liées à la personnalité juridique.
Les personnes physiques sont des individus, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique.
Explication
La distinction essentielle réside dans le fait que les personnes physiques sont des individus, alors que les personnes morales sont des groupements de personnes et de biens dotés de la personnalité juridique, leur permettant d'agir en justice et d'avoir des droits et obligations.
L'existence d'un sujet de droit reconnu par la loi et doté de la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
Explication
La personnalité juridique est attribuée par la loi à une personne ou une entité qui remplit les conditions de reconnaissance en tant que sujet de droit. La réalisation d'actes ou la reconnaissance officielle ne confèrent pas directement la personnalité juridique, qui est une qualité juridique fondamentale.
Le représentant peut accomplir uniquement des actes conservatoires ou d’administration, mais pas des actes de disposition.
Explication
Le transfert de pouvoirs dans un mandat d’administration limite le représentant aux actes conservatoires et d’administration, excluant les actes de disposition. La délégation d’actes de disposition nécessite un mandat spécial ou une autorisation spécifique.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit civil des personnes et capacité.
Qu'est-ce que le droit civil régit en France ?
Les relations entre personnes privées.
Que distingue le droit civil entre les personnes ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Que prohibe la loi concernant la dignité de la personne ?
Toute atteinte à la dignité, notamment la discrimination.
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