QCM : Fondamentaux du droit (32 questions)

Explication

Les principes généraux du droit comprennent l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité. Les autres ensembles associent des notions juridiques ou politiques qui ne forment pas cette liste de principes généraux.

Explication

L’ordre public vise le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. La liberté contractuelle et la propriété privée relèvent d’autres notions juridiques, sans définir l’ordre public.

Explication

Le droit pacifie la société en interdisant certains comportements, en dissuadant les transgressions, puis en punissant l’auteur ou en réparant le préjudice subi. La réparation indemnise la victime, tandis que la punition sanctionne l’auteur de la violation.

Explication

La règle de droit est obligatoire, générale, légitime et contraignante. Une règle morale peut guider les comportements, mais elle ne comporte pas, par elle-même, de sanction juridique.

Explication

La sanction pénale a pour fonction de punir l’auteur d’une infraction, alors que la sanction civile vise à réparer le préjudice. L’indemnisation relève donc de la logique civile, et la répression de la logique pénale.

Explication

La Constitution de 1958 est la loi fondamentale et le texte suprême ; son bloc de constitutionnalité inclut notamment la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les règlements et les décisions juridictionnelles ne constituent pas ce bloc.

Explication

La loi est un texte législatif examiné, amendé et adopté par le Parlement, puis promulgué par le président de la République. Le gouvernement adopte des décrets, mais il ne remplace pas le Parlement dans l’adoption de la loi.

Explication

L’ordonnance permet au gouvernement d’intervenir dans un domaine relevant normalement de la loi après autorisation du Parlement. Le décret est pris par l’autorité exécutive et précise le plus souvent les modalités d’application d’une loi.

Explication

Le demandeur est la personne qui introduit l’action en justice, tandis que le défendeur est son adversaire. Confondre ces rôles revient à attribuer au défendeur l’initiative de la procédure.

Explication

Un litige repose sur les faits concernés, les parties en présence et leurs prétentions respectives. Les preuves et le jugement interviennent dans le traitement du litige, mais ne constituent pas ses trois composantes.

Explication

Un fait juridique produit des effets de droit sans que ces effets aient été volontairement recherchés, comme dans le cas d’un accident. Les autres situations reposent sur une volonté destinée à créer, transmettre ou modifier des droits ou obligations.

Explication

Les preuves parfaites, comme l’écrit ou l’aveu judiciaire, lient le juge. À l’inverse, les témoignages et les présomptions judiciaires sont des preuves imparfaites dont la valeur est librement appréciée.

Explication

Le pouvoir législatif élabore la loi, tandis que le pouvoir exécutif la fait appliquer et que le pouvoir judiciaire sanctionne sa non-application. Attribuer l’élaboration de la loi à l’exécutif inverse les fonctions institutionnelles.

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, examine et vote les lois et contrôle le Gouvernement. Le Gouvernement conduit la politique de la Nation, mais n’est pas l’institution parlementaire.

Explication

La hiérarchie des normes interdit à une norme inférieure de contredire une norme supérieure. La norme inférieure doit donc être écartée ou adaptée afin de respecter la norme qui lui est supérieure.

Explication

Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. La directive fixe un objectif qui doit être transposé dans le droit national, contrairement à l’affirmation selon laquelle le règlement nécessiterait une transposition.

Explication

La Commission européenne propose les textes, tandis que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne les adoptent dans l’exercice du pouvoir législatif. La Cour de justice exerce une fonction judiciaire et n’adopte pas ces textes législatifs.

Explication

La personnalité juridique permet d’être sujet de droits et d’obligations, aussi bien pour une personne physique que pour une personne morale. La conclusion autonome de contrats et l’action en justice relèvent plutôt de la capacité d’exercice.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer personnellement. Confondre ces notions revient à attribuer à la jouissance l’autonomie d’action qui caractérise l’exercice.

Explication

Le droit au respect de la vie privée est attaché à la personne et n’est pas évaluable en argent, ce qui le rend extrapatrimonial. Le droit de propriété et les droits de créance cités ont une valeur économique et relèvent du patrimoine.

Explication

La personnalité juridique d’une personne morale commence par son immatriculation ou sa déclaration, selon le cas. La signature d’un contrat ou l’ouverture d’un compte bancaire ne constitue pas l’événement fondateur de cette personnalité.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges dans lesquels l’administration est partie. L’ordre judiciaire comprend notamment les juridictions civiles et pénales, qui tranchent principalement les litiges entre personnes privées ou les infractions.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

Explication

Dans le procès civil, la mise en état est suivie par l’audience, puis par la mise en délibéré et le jugement. L’assignation et l’enrôlement interviennent avant la mise en état.

Explication

Après la décision du procureur, une mise en examen peut intervenir, avant l’instruction à charge et à décharge puis le jugement. La mise en état et l’enrôlement appartiennent au déroulement du procès civil.

Explication

Toute personne physique possède la capacité de jouissance de la naissance au décès, et nul ne peut être privé de ses droits. L’intervention d’un représentant concerne plutôt les limites possibles de la capacité d’exercice.

Explication

Pour la plupart des actes, le mineur est représenté par ses représentants légaux, sauf notamment pour les actes courants de faible incidence patrimoniale. Il ne dispose donc pas, en règle générale, de la même capacité d’exercice autonome qu’un majeur.

Explication

La capacité d’une personne morale est limitée à la réalisation de son objet social et s’exerce par un représentant, tel qu’un gérant ou un président. Ses membres ne peuvent pas, par leur seule qualité, engager la personne morale dans tous les actes possibles.

Explication

Le patrimoine est lié à la personnalité juridique et comprend les éléments évaluables en argent, y compris les dettes. L’absence de biens n’empêche donc pas l’existence d’un patrimoine, contrairement à l’idée qu’il dépendrait de la présence d’un actif.

Explication

L’actif regroupe les biens et les droits ayant une valeur pécuniaire, ce qui inclut une créance. Le passif correspond aux dettes et obligations de la personne, et non aux droits qu’elle détient contre autrui.

Explication

L’ordinateur et la maison ont tous deux une existence physique, ce qui en fait des biens corporels. L’ordinateur peut être déplacé, tandis que la maison est ancrée au sol et relève des biens immeubles.

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose, comme la propriété d’un vélo, tandis que le droit personnel s’exerce contre une personne, comme une créance. Le droit intellectuel porte sur une création, telle qu’un roman, ce qui justifie le classement proposé.